"Les textes sont ainsi": le porte-parole du ministère de la Justice explique pourquoi le suspect n'a pas été placé en détention provisoire après la mort de Kamilya à Vallauris
Cédric Logelin, porte-parole du ministère de la Justice, est l'invité du Live sur BFMTV.
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00:00Je reviens à Valoris, Camilia, cette petite fille de 7 ans qui est morte la semaine dernière après donc qu'un jeune homme à moto, sur sa roue arrière, l'apercute.
00:11On voyait tout à l'heure le message du père qui disait « Merci la justice française ». Pourquoi est-ce que ce jeune homme, ensuite, n'a pas été envoyé en détention provisoire ?
00:21Pourquoi est-ce qu'après un drame pareil, on n'envoie pas le suspect en détention provisoire ?
00:28Première chose, c'est que je ne dispose pas des éléments du dossier, vous non plus, et les seuls qui disposent des éléments du dossier sont les magistrats qui ont à en connaître,
00:37l'avocat du mis en examen, l'avocat de la partie civile, et c'est une procédure judiciaire qui est en cours et donc je ne commenterai bien sûr pas les décisions qui ont été rendues dans le cadre de cette procédure.
00:49Ce que je peux vous rappeler, c'est que pour le placement en détention provisoire, qui est décidé par le JDL de la détention, après avoir reçu l'avis d'un juge d'instruction, l'avis du procureur de la République,
01:00il y a des critères qui sont prévus dans le code de procédure pénale et que pour les délits, le critère qui tient à la gravité des faits et au trouble à l'ordre public qui a été généré par les faits,
01:13aux circonstances de commission des faits ou aux préjudices causés, ce critère n'existe plus pour les délits depuis 2007. Il n'existe que pour les crimes.
01:21C'est-à-dire que la gravité des faits n'est pas prise en compte dans ces cas-là ?
01:23Ce n'est pas un critère pour les délits, pour le placement en détention provisoire. La gravité des faits n'intervient pas au moment du placement en détention provisoire,
01:30mais va être prise en compte par le tribunal lorsque il est amené à prononcer une décision, une sanction, s'il y a eu un renvoi devant le tribunal.
01:38Est-ce que vous comprenez que ça puisse troubler, que ce critère-là ne fasse plus partie des critères qui permettent de mettre quelqu'un en détention ?
01:46Je comprends que l'on puisse ne pas comprendre pourquoi est-ce que la gravité des faits n'entre pas en ligne de compte,
01:50mais le fait est que les textes sont ainsi et que les magistrats prennent des décisions en fonction des textes applicables.