Dernière année de transition vers le règlement européen des essais cliniques de médicaments
Nous avons organisé le lundi 3 juin 2024 un webinaire à l’attention des promoteurs académiques et industriels dédié au règlement européen des essais cliniques de médicaments.
A compter du 31 janvier 2025, les essais cliniques encore en cours approuvés au titre de la précédente directive devront avoir été mis en conformité avec le nouveau règlement et basculés vers CTIS (Clinical Trial Information System).
Au programme de ce webinaire dédié à la transition des essais cliniques du régime de la Directive 2001/20/CE vers celui du Règlement européen n°536/2014 :
1) Introduction 00:00 - Direction Générale en charge des opérations
2) Enjeux réglementaires 02:20 - Direction Réglementation et Déontologie
3) Point d'étape de la transition des essais cliniques en France 09:42 - Direction des Autorisations
4) Essais de transition : en pratique 22:28 - Direction des Autorisations
5) Conclusion 38:42
Pour en savoir plus sur le nouveau règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments :
- Notre article sur son entrée en application : https://ansm.sante.fr/actualites/entree-en-application-du-nouveau-reglement-europeen-relatif-aux-essais-cliniques-des-medicaments
- Notre FAQ « entrée en vigueur du règlement européen sur les essais cliniques de médicaments N° 536/2014 » : https://ansm.sante.fr/documents/reference/reglementation-relative-aux-essais-ou-investigations-cliniques/faq-entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-les-essais-cliniques-de-medicaments-ndeg-536-2014
#EssaisCliniques #ANSM
Nous avons organisé le lundi 3 juin 2024 un webinaire à l’attention des promoteurs académiques et industriels dédié au règlement européen des essais cliniques de médicaments.
A compter du 31 janvier 2025, les essais cliniques encore en cours approuvés au titre de la précédente directive devront avoir été mis en conformité avec le nouveau règlement et basculés vers CTIS (Clinical Trial Information System).
Au programme de ce webinaire dédié à la transition des essais cliniques du régime de la Directive 2001/20/CE vers celui du Règlement européen n°536/2014 :
1) Introduction 00:00 - Direction Générale en charge des opérations
2) Enjeux réglementaires 02:20 - Direction Réglementation et Déontologie
3) Point d'étape de la transition des essais cliniques en France 09:42 - Direction des Autorisations
4) Essais de transition : en pratique 22:28 - Direction des Autorisations
5) Conclusion 38:42
Pour en savoir plus sur le nouveau règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments :
- Notre article sur son entrée en application : https://ansm.sante.fr/actualites/entree-en-application-du-nouveau-reglement-europeen-relatif-aux-essais-cliniques-des-medicaments
- Notre FAQ « entrée en vigueur du règlement européen sur les essais cliniques de médicaments N° 536/2014 » : https://ansm.sante.fr/documents/reference/reglementation-relative-aux-essais-ou-investigations-cliniques/faq-entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-les-essais-cliniques-de-medicaments-ndeg-536-2014
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00:00Bonjour à tous, nous sommes ravis de vous accueillir pour ce webinaire dédié à la transition des essais cliniques.
00:09Afin de pouvoir respecter l'ordre du jour, je vous propose que nous commencions dès à présent.
00:15En introduction, nous accueillons notre directeur général adjoint, Alexandre de Laval-Pillière, qui va introduire ce webinaire.
00:23Merci beaucoup, merci à tous pour votre participation nombreuse à ce troisième webinaire de l'ANSM,
00:32qui sera consacré, comme annoncé, à la mise en œuvre du règlement européen des essais cliniques de médicaments à usage humain,
00:39et qui manifeste aussi l'intérêt de ce sujet majeur pour les patients, de votre intérêt,
00:45et de la pertinence de cet outil de communication pour toucher aussi le plus grand nombre.
00:50Ce webinaire vient, comme vous le savez, à une étape charnière dans les différentes séquences chronologiques
00:56qui viennent émailler la mise en œuvre du règlement du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
01:04Ce règlement est entré en vigueur le 31 janvier 2022, abrogeant ainsi la directive de 2020 de la Communauté européenne.
01:16Nous arrivons bientôt au terme de cette période de transition de trois ans,
01:20durant laquelle les essais cliniques délivrés conformément à la directive restent en vigueur.
01:26Si la procédure de transition permet aux acteurs de passer facilement de la directive au règlement sans interruption de leurs essais cliniques,
01:35cela implique une nécessaire anticipation de la part des promoteurs et une mobilisation importante des autorités compétentes.
01:44C'est bien de cela qu'il s'agit pour pouvoir préparer la prochaine étape.
01:49Avant de leur laisser la parole, je souhaite remercier les équipes de l'ANSM pour la préparation de ce webinaire,
01:57qui sera l'occasion de rappeler les enjeux et les impacts réglementaires,
02:02faire un point d'étape concernant la transition des essais cliniques en France
02:07et partager les modalités pratiques et des conseils pour optimiser les dépôts et l'instruction de vos dossiers.
02:14Excellent webinaire à tous et je laisse la parole à nos équipes.
02:21Bonjour.
02:22Avant d'entrer dans le vif du sujet, à savoir comment transitionner un essai clinique du régime de la directive vers celui du règlement,
02:31il nous est paru important de vous préciser, à vous les promoteurs d'essais cliniques conduits en France,
02:38les enjeux du point de vue réglementaire à veiller au respect de cette procédure et aux conséquences qui s'imposeraient dans le cas contraire.
02:47Très bien. Je peux passer tout de suite à la deuxième image.
02:55Tout d'abord, quelques éléments de contexte.
02:59Le règlement européen, numéro 536 de 2014, du 16 avril 2014, relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain,
03:08que je désignerai sous le terme de REC, est entré en application le 31 janvier 2022.
03:17Il a abrogé la directive 2020-CE sur les essais cliniques de médicaments, que j'appellerai pour la suite de l'exposé « Directive essai clinique ».
03:26L'article 518 du REC prévoit une période transitoire de trois ans, du 31 janvier 2022 au 31 janvier 2025,
03:37durant laquelle les autorisations d'essais cliniques délivrées conformément à la directive essai clinique restent en vigueur.
03:46À l'issue de cette période transitoire, seul le REC et ses actes délégués s'appliqueront.
03:52À compter du 1er février 2025, il n'existera plus qu'une seule réglementation encadrant les essais cliniques de médicaments sur le territoire européen.
04:03Cela répond aux objectifs du règlement d'harmonisation de la réglementation et de simplification des procédures pour la conduite des essais cliniques.
04:14Par conséquent, les autorisations d'essais cliniques délivrées sous l'empire de la directive essai clinique n'auront plus de fondement juridique à compter du 31 janvier 2025.
04:26Dépositive suivante.
04:30Dès lors, la Commission européenne a prévu une procédure de transition permettant aux essais cliniques régis par la directive essai clinique de se poursuivre conformément au règlement, sans interruption.
04:44La demande de transition concerne par principe un essai clinique qui, en vertu de la directive essai clinique, a été approuvé par un CPP et autorisé par l'ANSM.
04:54Cela correspond aux recherches impliquant la personne humaine de catégorie 1 portant sur le médicament, selon la loi Jardet qui est applicable encore actuellement.
05:06La transition entraîne une mise en conformité des RIPH1 médicaments avec les exigences du règlement.
05:13S'il existe un socle commun d'exigence entre le règlement et la directive essai clinique, tel que transposé dans le droit français par la loi Jardet modifiée,
05:23pour autant le règlement prévoit de nouvelles exigences et des modalités de conduite des essais cliniques différentes.
05:31Principalement, le portail de l'Union, appelé CITIS, constitue l'unique point d'échange entre les promoteurs et les États membres pour la transmission de données et d'informations relatives aux essais cliniques.
05:44Cela concerne la demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente, les demandes d'avis sur les points éthiques par les comités de protection,
05:51les deux déclarations de début, de fin, des modifications substantielles, des débuts d'essais,
05:58et aussi le rapport annuel de sécurité qui transitera par le CITIS.
06:03À cet écart, je fais un aparté.
06:06Nous avons reçu plusieurs questions concernant l'impact de la transition sur la vigilance, et ces points vous seront communiqués ultérieurement.
06:14Se mettre en conformité avec le règlement, c'est aussi permettre la publication sur CITIS de certains documents de l'essai clinique,
06:23tels que le protocole, le résumé des résultats, et le sens de la décision nationale rendue sur l'essai clinique.
06:31Se mettre en conformité avec le règlement, ce n'est plus avoir pour référence l'avis aux promoteurs des essais cliniques conduits selon la loi Jardet,
06:38mais c'est se référer aux modalités qui sont précisées dans l'avis aux promoteurs pour les essais cliniques rédits selon le règlement
06:46et qui sont publiés sur le site internet de la SNCF.
06:50Comme je vous l'ai dit, tout essai clinique qui ne sera pas passé sous le régime du REC par la procédure de transition à la date du 31 janvier 2025
07:01sera considéré comme ne disposant plus d'aucune autorisation.
07:04Donc, l'essai clinique n'est plus autorisé.
07:07Il ne peut plus se poursuivre du point de vue légal.
07:11Cela a aussi un impact sur le mécanisme assurantiel.
07:15L'essai clinique n'est plus couvert par l'assurance responsabilité civile du promoteur.
07:19L'essai clinique devrait être arrêté.
07:22Aussi conformément aux recommandations de la Commission européenne,
07:25il est prévu aussi que chaque État membre puisse prendre des mesures correctives telles que prévues à l'article 77 du règlement.
07:32S'il s'agit de la révocation de l'autorisation d'essai clinique, de la suspension même de l'essai clinique.
07:40Par ailleurs, le fait de conduire un essai clinique sans autorisation expose le promoteur à des sanctions pénales.
07:47Il relève donc de la responsabilité du promoteur à conduire ses essais cliniques conformément à la réglementation en vigueur.
07:55Il est donc dans l'intérêt des promoteurs de veiller à la transition d'ici le 31 janvier 2025.
08:04C'est dans un peu moins de huit mois.
08:07Il y a encore le temps et grâce aux recommandations qui vont vous être données par mes collègues,
08:12nous pouvons avoir bon espoir qu'au 1er février 2025, tous les essais cliniques concernés aient été transitionnés.
08:19Je vous remercie.
08:21Avant de passer la parole, une dernière image qui précise les textes de référence sur la transition.
08:30Comme déjà été précisé, vous retrouverez ces éléments plus tard à l'issue du webinaire sur le site internet de l'ANSM.
08:39Merci encore.
08:42Merci Laurence.
08:44Vous voyez un enjeu important et des conséquences qui peuvent être importantes et impactantes dans le cadre du suivi des essais cliniques.
08:56Mais au-delà du suivi administratif, c'est également la continuité de traitement pour les patients.
09:01Il est primordial et extrêmement important que les transitions puissent se faire de manière fluide et anticipée.
09:09Je passe maintenant la parole à Véronique St-Impréotat, chef du pôle essai clinique à l'ANSM,
09:15pour faire un point de situation pour la France, en particulier avec un focus sur un état des lieux,
09:23sur les essais déjà transitionnés en cours ou à venir.
09:27Cela fait suite notamment au formulaire que vous avez, je pense, de manière assez nombreuse, complété pour aider à colliger ces chiffres.
09:38Merci Véronique.
09:40Merci Gaëlle.
09:42Bonjour à tous.
09:44Je vais vous faire un point d'étape de la transition des essais cliniques pour la France.
09:56Tout d'abord, l'ANSM n'a pas attendu ce webinaire pour communiquer sur l'importance de la transition.
10:00En effet, depuis 2022, il y a un certain nombre d'actions de communication et d'accompagnement qui ont été mises en place.
10:05Tout d'abord, des communications sur le site web de l'ANSM,
10:10soit des communications créées complètement par l'ANSM,
10:15où on transmettait aussi des communications qui étaient faites par l'IME,
10:19qui ont été mises sur notre site et qui ont été largement relayées dans les réseaux sociaux.
10:23Après, il y a eu des communications aussi en comité d'interface,
10:26des communications aussi en congrès avec la présentation de la phase de transition,
10:30aussi des présentations de l'évolution des dépôts de façon quantitative lors de certains congrès.
10:35Et puis, nous avons parlé aussi de transition lors des précédents webinaires
10:39qui étaient dédiés au règlement d'essais cliniques.
10:41Et enfin, effectivement, il y a eu cette action de quantification,
10:45principalement quantification, même si elle était dédiée à d'autres choses également,
10:50via ce Framaform dont Gaël Guyadère a parlé tout à l'heure.
10:54Je vais parler principalement de ce formulaire Framaform.
11:00Le contexte de ce formulaire de questionnement,
11:02c'était tout d'abord, ça fait suite à une demande de l'IME et de la Commission européenne
11:08faite aux promoteurs, qui leur a rappelé leur responsabilité
11:11de s'assurer de la transition de leurs essais dans les délais
11:14et qui a demandé aux autorités compétentes d'accompagner cette étape de transition.
11:19Il y a eu de la part de l'IME un mail qui a été envoyé aux différents promoteurs,
11:24qui leur a été fait, ça a été fait sur la base d'une extraction des essais dans EudraCité
11:32par l'IME, des essais qui étaient estimés comme encore en cours en 2025.
11:39Pour cela, l'IME s'est basée sur la date théorique de début d'essai
11:43et sur la durée théorique aussi de l'essai, telle qu'elle était indiquée dans les formulaires.
11:51De notre côté, au niveau NSF, nous avons souhaité proactivement
11:55doubler ce mail par un formulaire et un recueil de questionnements
11:59avec plusieurs objectifs.
12:04Le premier était déjà de dresser un état des lieux des essais qui restaient à transitionner
12:08pour voir où on en était à moins d'un an de la fin de la transition.
12:12Cela a permis également de faire un rappel aux promoteurs des différents points réglementaires,
12:18d'identifier aussi à notre niveau et au niveau des CPP les ressources à mobiliser
12:23pour pouvoir traiter les essais qui allaient arriver en transition.
12:27Également, le but était de faire une mise à jour de dracété
12:31parce qu'on a demandé aux promoteurs qui recevaient le mail de regarder où en était le dracété.
12:36C'était bien conforme et le cas échéant, s'il y a besoin de mettre à jour,
12:41de nous envoyer la demande pour que cela puisse être fait par nos équipes.
12:46La méthode pour ce formulaire de questionnement a été l'envoi d'un mail le 12 avril
12:53qui était intitulé « Essais cliniques et transition règlement ».
12:56Le contenu, c'était donc rappel des principales échéances
12:59et demande pour chaque essai concerné de remplir un formulaire.
13:02On a appelé « Essais concernés ».
13:04C'est un essai clinique qui disposera d'au moins un site encore actif en France au 31 janvier 2025
13:11et pour lequel, au moment de l'envoi du mail,
13:14une demande d'autorisation d'essais cliniques sous règlement n'avait pas encore été déposée.
13:18Pour rappel aussi, site actif au 31 janvier 2025,
13:22ça signifie dernière visite du dernier patient
13:25ou toute intervention requise par le protocole qui serait prolongée au-delà du 30 janvier 2025.
13:31Les destinataires de ce mail étaient assez larges.
13:35Nous avons pris toutes les adresses qui étaient indiquées dans Eudra CT,
13:39comme soit point de contact, soit représentant légal, soit promoteur.
13:46L'information de ce formulaire a été également reliée par LinkedIn
13:51histoire d'être sûre que tout le monde ait connaissance de ce questionnaire.
13:58Il y a également une communication au comité d'interface
14:02et même au-delà, nous avons fait une consultation en amont du comité d'interface
14:07pour qu'ils évaluent la pertinence et la faisabilité de ce formulaire de questionnement.
14:16Le délai de réponse était initialement au 3 mai, a été prolongé au 10 mai
14:20parce qu'il y a eu plus de 1000 réponses et donc notre formulaire a explosé.
14:28Il a fallu en faire un second.
14:30Donc, analyse des retours.
14:32Tout d'abord, il y a eu 1126 formulaires qui ont été remplis
14:38si on compte uniquement les formulaires qui correspondent à un essai,
14:41c'est-à-dire en enlevant les doublons.
14:43Parmi ces 1126 formulaires, il y a 988 essais à transitionner qui ont été identifiés.
14:50Il y a 65 essais qui ont été renseignés,
15:02mais pour lesquels les promoteurs nous ont dit que ce serait non à transitionner
15:05parce qu'ils seraient terminés avant l'échéance.
15:08Et pour 73 essais, les promoteurs ne savaient pas s'ils auraient le temps,
15:12ils étaient limite dans les délais pour savoir si l'essai serait terminé ou non au 31 janvier 2025
15:18et donc s'ils étaient concernés par la transition.
15:23Si on prend l'échelonnement des transitions,
15:26pour rappel, le formulaire a été envoyé le 16 avril,
15:29donc avril, on est vraiment sur une fin de mois.
15:31À partir de mai, on voit qu'il était attendu 252 dépôts d'essais de transition,
15:37224 pour juin, une démission au moment de l'été avec 144 pour juillet et 61 en août.
15:43Un peu une remontée au niveau de la rentrée en 153 essais en septembre
15:49et puis après une fin de procédure, 53 essais en octobre
15:54et puis quasi rien en novembre-décembre,
15:56mais où c'était plutôt des essais où les promoteurs attendent un peu le dernier moment
15:59pour savoir s'il y aura besoin ou non de transitionner.
16:0273 ne savait pas au moment du dépôt du formulaire
16:06à quel moment ils allaient déposer leur dossier de transition.
16:09Il y avait une question également dans ce formulaire
16:13sur la répartition en mononationnaux ou multinationaux.
16:17Alors, pas forcément un gros intérêt pour vous d'avoir cette information,
16:22mais quand même 346 essais qui restaient en mononationaux
16:26contre 643 essais qui passaient en multinationaux.
16:29Je trouvais intéressant quand même de vous le présenter
16:32pour montrer que dès cette phase de transition,
16:35l'intérêt de l'Europe et de Citi se voit,
16:40puisque tous ces essais qui passent en multinationaux
16:43vont être maintenant gérés en un seul dossier.
16:46C'est-à-dire que jusque-là, les promoteurs concernés
16:50devaient déposer par exemple une modification substantielle
16:52par dossier, par pays.
16:54Et là maintenant, le dossier est devenu un dossier unique
16:57et donc toutes les modifications substantielles
16:59dans le cadre du règlement seront déposées
17:01une seule fois, que ce soit pour l'ANSM, pour le CPP
17:07et pour tous les pays concernés.
17:09Donc, ça fait quand même 643 essais qui vont être probablement
17:12plus faciles à gérer, je pense, pour les promoteurs.
17:15Il y avait une question subsidiaire aussi que je n'ai pas remise
17:19dans les diapos, qui était en cas d'essais multinationaux,
17:22est-ce que la France serait l'État membre rapporteur envisagé ?
17:26Alors, je ne l'ai pas mis parce que pour beaucoup,
17:29il y a eu des commentaires en disant qu'on a renseigné
17:31mais on n'est pas sûr.
17:33Mais globalement, on peut estimer qu'il y avait à peu près 30%
17:36des essais multinationaux pour lesquels la France était envisagée
17:40comme État membre rapporteur.
17:43Alors là, on va passer sur les dépôts réels des essais CITIS.
17:49Évolution des dépôts réels.
17:51À ce jour, c'était donc la date de vendredi,
17:55il y avait 892 demandes d'autorisation d'essais cliniques,
17:58transitions qui ont été déposées.
17:59On voit que ça a eu un petit peu du mal à décoller au départ.
18:03En fait, ce n'était pas la préoccupation première des promoteurs
18:05puisque jusqu'à mi-2023, à peu près, il n'y avait quasi aucun essai déposé.
18:10Ça a commencé à monter à partir de juillet 2023,
18:1314 essais, 19, 24, ça a monté progressivement.
18:18Fin d'année, on en était à 50, 73.
18:20Et là, on voit qu'on commence vraiment à exploser les chiffres
18:23avec 151 essais en avril et 147 en mai.
18:28Cependant, si on met ça au regard des prévisions
18:32que je vous ai présentées tout à l'heure,
18:34en mai, on attendait 252 essais.
18:36Là, il manque le dernier jour de mai,
18:38mais on était à 147 seulement au 30 mai.
18:41Ce qui signifie que finalement, les prévisions qui nous ont été données
18:46dans le formulaire ne sont pas tout à fait ce qui se passe en pratique,
18:50ce qui nous inquiète un petit peu quand même sur la suite des essais
18:54parce que s'il y a 100 essais qui ont été décollés
18:57vers la suite, étant donné qu'on a mis un peu les ressources
19:01au regard des prévisions, ça risque d'être un petit peu compliqué.
19:07On a mis en place vraiment une tasque force à notre niveau,
19:10au niveau NSM pour arriver à gérer ces essais de transition
19:13dans la durée et en fonction des mois prévus.
19:19Et notamment là, si par exemple le mois d'août,
19:22c'était prévu 61 essais, si on en a 250,
19:24ça risque d'être un petit peu compliqué.
19:29Surtout que là, je vous l'ai mis au regard de la volumétrie totale
19:34entrante des demandes d'autorisation d'essais cliniques.
19:36Donc en bleu ciel, c'est vraiment juste les transitions,
19:39donc ça reprend les chiffres que nous avons vus précédemment.
19:41En vert, ce sont les essais nouvelles demandes.
19:44Donc on voit qu'on a à peu près entre 80 et 100 dossiers par mois.
19:50Donc ça, c'est quelque chose qui est stable,
19:52qui est stable depuis plusieurs mois.
19:55Et puis en rose, vous ne le voyez peut-être pas très bien,
19:58mais c'est la volumétrie des dossiers quand c'est un ajout d'État membre.
20:02La France qui a été ajoutée comme État membre à une procédure déjà en cours.
20:06Donc ce qu'on peut voir, c'est qu'en fait,
20:08les demandes d'essais de transition viennent se cumuler,
20:11elles ne se font pas aux dépens d'autres demandes.
20:16Donc là où on avait à peu près 150 essais à traiter,
20:20on a même une centaine d'essais à traiter en 2022,
20:22on est passé à 150 fin 2023, début 2024.
20:27On est passé à 250 au mois d'avril.
20:30Et là, c'est sûr qu'on arrive peut-être à un moment,
20:33on va arriver, si on arrive à 250 essais,
20:36il y a peut-être un moment où il y aura peut-être une saturation surtout aussi.
20:40C'est au mois d'août où on a anticipé 61 essais,
20:43à la fois de la NSM et des CPP.
20:46Et il n'est pas complètement exclu que nous soyons amenés
20:50dans ces mois un peu compliqués
20:53à abandonner peut-être la procédure accélérée,
20:56à devoir repasser pour certains dossiers à des délais réglementaires,
21:00des délais réglementaires prévus par le règlement, par CTIS.
21:08Donc en conclusion,
21:10un peu moins de la moitié des essais concernés par la transition
21:14ont été déposés à ce jour.
21:16On vous rappelle que le dépôt est nécessaire avant le 16 octobre.
21:18Alors c'est pour respecter le délai d'instruction.
21:21Si on prend le délai réglementaire pour être autorisé en janvier,
21:25étant donné qu'il y a le winter clock stop aussi
21:28qui prend 15 jours en fin d'année,
21:31on arrive à un dépôt au 16 octobre.
21:33C'est la date qui avait été définie par l'IMEH
21:36et qui correspond tout à fait au délai standard
21:40si on prend un délai complet réglementaire.
21:43Et donc, afin de faciliter la démarche
21:46de garantir la conformité réglementaire de vos dossiers,
21:48ce que nous pouvons vous suggérer très fortement,
21:51ce serait d'échelonner les dépôts,
21:53de ne pas attendre le dernier moment pour déposer,
21:56parce qu'il faut être sûr
21:58d'arriver à une autorisation dans les délais
22:00et de ne pas arriver à ce que Laurence Fuchiller disait tout à l'heure,
22:04d'arriver dans des dossiers sans base réglementaire légale.
22:07De vérifier la conformité de la CIT en amont,
22:10puisqu'il faut que la CIT soit à jour
22:12pour que vous puissiez déposer un essai de transition
22:15et qu'il puisse être transitionné.
22:16Et puis, anticiper votre stratégie MSA.
22:19Là, je vais laisser Sophia Cadeblé expliquer un peu tout ça dans la pratique.
22:24Je vous remercie d'votre attention
22:26et je laisse la parole à Sophie.
22:30Merci Véronique. Bonjour à tous.
22:35L'objectif de cette présentation
22:37est de cibler les principaux enjeux des essais de transition,
22:40notamment au travers des différents outils
22:44qui sont mis à votre disposition.
22:46Mais également des différentes questions
22:48que la NSM a pu recevoir des promoteurs
22:51concernant cette procédure
22:53dans le cadre de la préparation de ce webinaire.
22:55Pour commencer brièvement,
23:00un rappel des points majeurs
23:02en lien avec le contexte
23:04de la procédure de transition des essais cliniques
23:06qui ont été repris plus tôt lors de cette séance
23:08par la direction réglementation et déontologie de l'Agence.
23:17Au 31 janvier 2025,
23:19les essais directives encore en cours
23:21devront avoir été transitionnés sous règlement.
23:24Les promoteurs doivent prendre en compte
23:26le temps d'évaluation, comme le disait Véronique,
23:28pour obtenir leur autorisation au plus tard,
23:30le 30 janvier 2025.
23:32La Commission européenne recommande aux promoteurs
23:34de soumettre leurs demandes
23:36en tenant compte du délai d'évaluation.
23:38J'insiste bien sur le mot évaluation,
23:40c'est-à-dire que la procédure, pour rappel,
23:43il y a une étape de validation, d'évaluation et de décision.
23:46Cette étape d'évaluation
23:48qui peut aller d'une semaine,
23:50c'est ce qu'on appelle la procédure accélérée,
23:52à 76 jours pour la procédure standard.
23:55Le CTCG a convenu d'une procédure
23:58d'évaluation accélérée
24:00pour les dossiers déposés avant le 16 octobre 2024.
24:03Après cette date,
24:05et en fonction de la charge de travail
24:07des différents États membres,
24:09cette procédure accélérée pourrait ne pas être disponible.
24:11La procédure de transition
24:13permet aux promoteurs de passer
24:14sous directive aux règlements
24:16sans interruption de leur essai clinique
24:18et la transition est une procédure administrative.
24:24Qu'en est-il en pratique ?
24:29Quels sont les essais concernés
24:31par la procédure de transition ?
24:33Les essais autorisés sous directive
24:35et pour lesquels il y a encore
24:37un site actif au 30 janvier 2025,
24:40mais aussi les essais autorisés sous directive
24:42et pour lesquels les promoteurs
24:44souhaitent ajouter un État membre.
24:46Le promoteur doit d'abord procéder
24:48à la transition de son essai
24:50avant de pouvoir soumettre
24:52une procédure d'ajout d'État membre dans le CTIS.
24:55Un essai dont la fin est prévue
24:57avant le 31 janvier 2025
24:59et qui n'inclut pas d'autres États membres
25:01après le 30 janvier 2025
25:03n'a pas besoin d'être transitionné.
25:05La Commission européenne recommande aux promoteurs
25:07d'éviter les transitions inutiles.
25:10Un essai autorisé sous directive
25:12et pour lequel la fin de l'essai
25:14a été notifiée dans chaque État membre
25:16n'a pas besoin d'être transitionné,
25:18même si la fin globale de l'essai
25:20n'a pas encore été attente.
25:24Et enfin,
25:26un site est qualifié de site actif
25:28si la date de la dernière visite
25:30du dernier patient ou une intervention
25:32sur le sujet prévu par le protocole
25:34est planifiée après le 30 janvier 2025.
25:40Quelles sont les conditions
25:42nécessaires pour transitionner son essai ?
25:44Tout d'abord,
25:46aucune procédure ne doit être
25:48en cours d'évaluation,
25:50que ce soit au niveau des autorités
25:52compétentes ou des comités d'éthique.
25:54Et également,
25:56le dépôt séquentiel n'est pas
25:58applicable dans le cadre
26:00d'une procédure de transition.
26:02Ces deux conditions
26:04peuvent faire l'objet
26:06d'une invalidation du dossier
26:08si elles ne sont pas respectées.
26:10Pour les essais multinationaux,
26:12le promoteur doit procéder
26:14à la préparation d'une documentation
26:16commune à tous les Etats membres
26:18avant de transitionner son essai.
26:20Cette condition concerne
26:22à la fois le protocole,
26:24la brochure investigateur
26:26et le dossier du médicament expérimental.
26:28Pour cela,
26:30le promoteur a deux options.
26:32La première,
26:34c'est d'envoyer le dossier
26:36à l'Etat,
26:37pour cela le promoteur a deux options,
26:39l'harmonisation
26:41ou la consolidation de ces documents.
26:43La notion d'harmonisation
26:45repose sur la préparation
26:47d'un document identique
26:49dans tous les Etats membres concernés.
26:51Il s'agit de soumettre,
26:53si besoin,
26:55une demande de modification
26:57substantielle dans chaque Etat membre
26:59avant la transition,
27:01afin d'aligner par exemple
27:03le protocole dans tous les Etats membres
27:05concernés par l'essai.
27:07Mais cette fois,
27:09avec la possibilité de spécificité nationale
27:11qui sont présentées au sein
27:13du même protocole ou en annexe.
27:15Il va s'agir ici
27:17des requis spécifiques demandés
27:19par les Etats membres
27:21lors de l'évaluation de l'essai sous directive.
27:23Il n'est donc pas nécessaire dans ce cadre
27:25de procéder à une demande
27:27de modification substantielle
27:29préalable à la soumission
27:31de l'essai de transition.
27:38Quels aspects clés
27:40concernant la création
27:42des essais de transition dans le CTIS ?
27:44Le promoteur peut marquer son dossier
27:46comme un essai de transition
27:48au moment de sa création dans CTIS.
27:50Donc, si la case dédiée
27:52n'est pas sélectionnée,
27:54le promoteur doit annuler
27:56sa demande d'autorisation
27:58et en créer une nouvelle
28:00pour avoir accès de nouveau
28:02à cette fonctionnalité.
28:04Le numéro et l'acte
28:05ne pourra plus être modifié.
28:08Concernant la documentation
28:10minimum requise,
28:12elle sera présentée
28:14dans la slide suivante,
28:16mais celle-ci peut être accompagnée
28:18de ce qu'on appelle
28:20une documentation additionnelle
28:22si elle a été évaluée
28:24et autorisée sous directive.
28:26A titre d'exemple,
28:28on peut citer la charte du DSMB.
28:30Mais il est important
28:32que cette documentation
28:33soit en lien avec le traitement
28:35du dossier par les États membres.
28:37Et le promoteur ne doit soumettre
28:39aucun autre document
28:41lors de la procédure de transition.
28:43Par ailleurs, concernant
28:45les autres documents,
28:47le promoteur devra télécharger
28:49dans l'emplacement correspondant
28:51du CTIS un document précisant
28:53que cet aspect a déjà été évalué
28:55et autorisé sous directive.
28:57Et ce document dans son intégralité
28:59sera alors fourni dans le cadre
29:01de la première demande
29:03de transition.
29:05Seuls les sites actifs
29:07doivent être inclus
29:09dans le dossier de demande
29:11de transition,
29:13c'est-à-dire que le promoteur
29:15ne doit pas soumettre
29:17la documentation en lien
29:19avec un site fermé.
29:21A titre d'exemple,
29:23les CV investigateurs
29:25et les déclarations d'intérêt.
29:27Et pour finir,
29:29il n'est pas nécessaire
29:31de créer rétrospectivement
29:33pour autoriser
29:35des documents suivants.
29:37Pour la partie 1,
29:39il va s'agir du protocole,
29:41de la brochure investigateur,
29:43de la documentation GMP,
29:45du dossier du médicament expérimental
29:47et de la documentation en lien
29:49avec les médicaments auxiliaires.
29:51Pour la partie 2,
29:53il s'agit uniquement
29:55de la fiche information
29:57et consentement.
29:59Mais par ailleurs,
30:01je voulais juste citer
30:03qu'elle est requise
30:05dès la soumission initiale
30:07du dossier de transition.
30:09On a souvent cette question
30:11et il faut s'en préoccuper
30:13dès la soumission
30:15du dossier de transition.
30:17Et le promoteur doit fournir
30:19une lettre d'accompagnement,
30:21ce qu'on appelle la cover letter,
30:23et compléter le formulaire européen
30:25qui, lui, est dématérialisé
30:27dans le CTIS.
30:29C'est ce que vous pouvez voir
30:31dans les guidelines
30:33et ce qu'on va appeler
30:35les données structurées.
30:42Quels sont les éléments
30:44à fournir dans la lettre d'accompagnement ?
30:46Le CTCG a mis à disposition
30:48sur le site DHMA
30:50un modèle de cover letter
30:52à utiliser dans le cadre
30:54de la procédure de transition.
30:56Ce document permet
30:58de fournir toutes les informations
31:00utiles au traitement du dossier,
31:01sur l'utilisation et ou
31:03la consolidation des documents.
31:05Le promoteur pourra clarifier ici
31:07notamment les dates
31:09et les versions des documents fournis.
31:11Le courrier doit lister
31:13toutes les modifications non substantielles
31:15apportées au document
31:17depuis les dernières versions
31:19autorisées sous directive.
31:21Le promoteur peut également indiquer
31:23dans cette lettre d'accompagnement
31:25son intention d'ajout d'État membre.
31:27Cela va permettre aux États membres
31:29de préparer la procédure
31:31de transition.
31:33L'Europe a également
31:35récemment clarifié
31:37les attendus
31:39en ce qui concerne
31:41les médicaments auxiliaires.
31:43Si le produit est autorisé
31:45et non modifié
31:47par rapport à son AMM,
31:49il peut être juste listé
31:51dans la cover letter.
31:53Pour finir, la cover letter
31:55doit mentionner le nom
31:57des comités d'éthique
31:59qui ont autorisé
32:01la mise à jour du dossier.
32:03Merci.
32:06Une fois la procédure
32:08de transition autorisée,
32:10le promoteur doit mettre à jour
32:12son dossier au moment
32:14de sa première demande
32:16de modification substantielle.
32:18Le besoin de mise à jour
32:20du dossier sera différent
32:22en fonction de l'état d'avancement
32:24de l'essai.
32:26Il est recommandé au promoteur
32:28de se référer à la best practice
32:29relative à la mise à jour du dossier
32:31et qui est disponible
32:33sur le site DHMA.
32:35Le numéro 70 peut être apposé
32:37sur le protocole uniquement
32:39au moment de la mise à jour
32:41de ce dossier,
32:43donc au moment de la première
32:45modification substantielle.
32:47Concernant l'étiquetage,
32:49la mise à jour se fait uniquement
32:51au moment du ré-étiquetage
32:53du lot ou d'un besoin
32:55d'une nouvelle fabrication
32:57du médicament expérimental.
33:00Concernant la partie 2,
33:02il n'est pas nécessaire
33:04d'utiliser les nouveaux templates
33:06européens pour les aspects
33:08déjà évalués sous directive.
33:10De la même manière,
33:12il n'est pas nécessaire
33:14de charger la documentation
33:16en lien avec le recrutement
33:18si le recrutement est terminé.
33:20Et pour finir,
33:22le remplacement du numéro EUDRACT
33:24par le numéro 70 se fera
33:26uniquement sur les documents
33:28d'autorisation.
33:30Pour finir,
33:32le CTCG a mis à jour
33:34en mars 2024
33:36les best practices relatives
33:38à la documentation de la partie 1
33:40des demandes d'autorisation.
33:42Pour commencer avec la notion
33:44de consolidation du protocole,
33:46la consolidation consiste
33:48en la préparation d'un document
33:50identique pour tous les Etats membres
33:52avec la possibilité de spécificité
33:54nationale issue de l'évaluation
33:55donc à titre d'exemple,
33:57la restriction de l'âge de la population
33:59à inclure dans l'essai
34:01qui peut être différente
34:03d'un Etat membre à un autre
34:05suite à l'évaluation sous directive.
34:07Cependant, il est de la responsabilité
34:09du promoteur de décider
34:11si l'essai peut être soumis
34:13comme un seul essai clinique.
34:15Il y a aussi la notion
34:17de sub-protocole
34:19qui est explicitée
34:21donc il peut être soumis
34:23soit comme ce qu'on va appeler
34:25un essai de transition
34:27ou alors en annexe
34:29du protocole principal.
34:31Un essai de transition
34:33également ne peut pas être
34:35catégorisé comme un
34:37law interventional trial
34:39donc c'est un motif
34:41d'invalidation du dossier
34:43donc ça c'est quelque chose
34:45à avoir en tête également.
34:47En fait, c'est des choses
34:49qui sont citées ici
34:51et qu'on a déjà vu passer
34:53dans les dossiers
34:55avec les notions principales
34:57qui sont explicitées
34:59dans cette best practice.
35:01Pour finir, lorsque le promoteur
35:03n'est pas le détenteur
35:05du médicament expérimental
35:07il y a différents cas de figure.
35:09Le premier, c'est si la
35:11particularité du dossier
35:13a déjà été autorisée
35:15dans un autre essai CETIS.
35:17Le promoteur peut faire référence
35:19à cet essai dans la cover letter.
35:21Si la particularité du DME
35:23a déjà été autorisée
35:25il devra aussi être transitionné
35:27donc s'il est éligible
35:31à la transition
35:33avant la première MSA
35:35de l'essai transitionné.
35:37Si ce n'est pas le cas,
35:39la référence de l'essai sous
35:41directive ne peut pas être faite
35:43et la particularité du DME
35:45devra être soumise.
35:47Dans ces deux cas,
35:49il faudra utiliser la fonctionnalité
35:51Associated Trial qui permet
35:53de lier les deux essais.
35:56Merci.
35:58Vous pourrez retrouver
36:00toutes ces informations
36:02dans les outils mis à disposition
36:04des promoteurs par les différentes
36:06instances européennes.
36:08On a la Commission européenne
36:10qui a publié son Q&A
36:12dédié aux essais de transition
36:14et que vous pouvez trouver
36:16facilement sur le site
36:18de Dralex, volume 10.
36:20Il y a l'ECTCG qui,
36:22de son côté, a rédigé
36:23une lettre d'accompagnement
36:25appelée la cover letter.
36:27Pour finir, n'hésitez pas
36:29à consulter le kit de formation
36:31de l'EMA.
36:33C'est le module 23 ou 27,
36:35j'ai un doute,
36:37qui reprend les points-clés
36:39de la soumission des essais
36:41de transition dans le CTIS.
36:48Si toutefois vous ne trouvez
36:50pas les réponses à vos questions
36:51de toute cette documentation,
36:53vous pouvez contacter la NSM
36:55et ou la Direction générale
36:57de la Santé en fonction
36:59du topic de votre question.
37:05Ce que je voulais dire,
37:07c'était plutôt de contacter
37:09le bon canal en fonction
37:11du type de question pour
37:13faciliter le traitement
37:15de la question et la réponse
37:17qu'on pourra vous apporter.
37:19On a séparé sur la slide
37:21toutes les questions
37:23concernant la partie 1,
37:25la DGS pour la partie 2.
37:27Il y a une seule adresse,
37:29que ce soit les questions générales
37:31ou une question spécifique
37:33sur un dossier.
37:35Au sein de l'agence,
37:37on a réparti les questions
37:39plus d'ordre général
37:41sur le règlement et sur CTIS
37:43via le guichet usagé.
37:45Il faut utiliser le formulaire
37:47qui est disponible sur le site
37:49de la NSM.
37:52Ce sont plus pour
37:54les demandes d'accompagnement
37:56scientifique, technique,
37:58juridique ou réglementaire
38:00des dossiers.
38:02Ce n'est pas forcément
38:04ce que vous allez contacter
38:06pour les essais de transition.
38:08Pour toutes questions
38:10sur un dossier en cours,
38:12en fonction qu'il s'agit
38:14d'un essai de phase précoce
38:16hors MTI,
38:18vous allez contacter
38:19ECD1 pour les gammes
38:21DMM1 que j'ai repris
38:23en bas de slide
38:25et ECDA2 pour les gammes
38:27DMM2 mais aussi
38:29pour les essais qui concernent
38:31les MTI.
38:33Je pense que c'était
38:35la dernière slide.
38:37Merci beaucoup.
38:41Merci beaucoup Sophie
38:43pour cette présentation.
38:45Pour repréciser
38:47un point important
38:49qui est en lien
38:51avec les échanges
38:53sur le chat,
38:55dans le formulaire d'inscription,
38:57il y avait un champ dédié
38:59pour que vous puissiez poser
39:01vos questions.
39:03Elles ont été prises en compte
39:05afin d'élaborer les présentations
39:07qui vous ont été faites
39:09et donc de répondre
39:11pour partie aux questions
39:13qui ont été posées.
39:15Il y en a d'autres
39:17qui apparaissent.
39:19C'est la mise à jour
39:21de la foire aux questions.
39:23Pour le reste,
39:25elles sont prises en compte.
39:27Je réponds en direct.
39:29Je l'ai dit,
39:31il y aura un accès à la vidéo
39:33et aux présentations
39:35à l'issue de la séance.
39:37Il y a beaucoup d'outils
39:39qui sont mis à disposition
39:41aussi bien par l'IME
39:43que par les différentes
39:45autorités compétentes.
39:47L'objectif est de pouvoir
39:49répondre à toutes les questions
39:51que vous avez posées.
39:53Il y a des enjeux derrière.
39:55C'est notre responsabilité
39:57en tant qu'autorité compétente
39:59de s'assurer que les essais
40:01seront au terme de cette transition
40:03conformes à la réglementation.
40:05Cela impliquera
40:07sans aucun doute
40:09des campagnes d'inspection
40:11pour vérifier que tous les essais
40:13sont bien dans les clous.
40:15Il en revient de votre responsabilité
40:17en tant que promoteur
40:19vous avez maintenant
40:21toutes les consignes pratiques
40:23pour pouvoir le faire.
40:25A retenir, en tout cas,
40:27ne pas attendre le dernier moment
40:29pour le faire.
40:31Nous, c'est ce que vous disait
40:33Véronique St-Prévota,
40:35on a à ressources constantes
40:37dû s'adapter pour gérer
40:39cette volumétrie supplémentaire
40:41et pour pouvoir la traiter
40:43dans des délais les plus corrects
40:45possible.
40:47S'il y a un embouteillage
40:49ou un embouteillage
40:51qui n'est pas correct,
40:53il y a un embouteillage
40:55qui n'est pas correct.
40:57Je crois que nous arrivons
40:59au terme de ce webinaire.
41:01Pas de soucis, nous prenons
41:03en question,
41:05en point les questions
41:07qui sont posées.
41:09Merci à vous, en tout cas,
41:11pour cette participation
41:13et à bientôt pour
41:15une prochaine séquence
41:17sur d'autres thématiques.