Peut-on louer son appartement à un sans-papiers en France ?
Louer un logement à une personne sans-papiers en France est une question d'ordre juridique et éthique qui est souvent soulevée. Si la situation peut paraître complexe, il est important de comprendre les implications et les risques potentiels pour les propriétaires bailleurs et les logeurs.
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00:00 Peut-on louer son appartement à un sans-papier en France ?
00:03 Louer un logement à une personne sans-papier en France soulève des questions juridiques et éthiques.
00:07 La loi française éclaire, louer à une personne sans-papier moyenne en rétribution est un délit pénal, selon le site Capital.
00:13 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que toute personne procurant un logement ou un hébergement contre paiement à un étranger en situation irrégulière risque des poursuites judiciaires.
00:25 Les sanctions incluent jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 30 000 euros selon l'article L823-1 du CESEDA.
00:33 Cependant, la loi permet des exceptions pour l'hébergement gratuit pour des raisons familiales ou humanitaires.
00:38 Les propriétaires n'ont pas l'obligation de vérifier la situation administrative de leur locataire et peuvent signer un bail en toute légalité à condition d'ignorer la situation irrégulière du locataire.
00:49 Si le propriétaire a des doutes, il doit s'abstenir de signer le bail et consulter les autorités.
00:53 Connaître la situation irrégulière et continuer à louer contre rémunération constitue un délit pénal.