Tout comprendre à la loi SRU. Derrière ce sigle, il y a une politique de quotas qui impose aux communes un minimum de logements sociaux. Le projet de loi Logement prévoit de la réformer. Quelle est loi aujourd'hui ? Qu'est-ce qui va changer ? Comment ? C'est ce que nous allons voir avec Nathalie Latour, directrice générale de la FAS, Fédération des acteurs de la solidarité.
Regardez L'invité de RTL Soir avec Isabelle Choquet du 03 mai 2024
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00:00 *Générique*
00:06 Bonne fin de journée, plaçons au deuxième invité d'RTL Bonsoir, l'invité pour tout comprendre, c'est maintenant.
00:12 Tout comprendre, ce soir à la loi SRU qui date de l'an 2000, derrière ce sigle qui veut dire solidarité et renouvellement urbain,
00:19 il y a une politique de quota qui impose aux communes un minimum de logements sociaux, mais le projet de loi logement prévoit de la réformer.
00:26 Quelle est la loi aujourd'hui ? Qu'est-ce qui va changer et comment ? C'est ce que nous allons voir avec la directrice générale de la FAS,
00:32 la Fédération des Acteurs de la Solidarité. Bonsoir Nathalie Latour.
00:36 - Bonsoir.
00:37 - Avec vous on va tout reprendre depuis le début si vous voulez bien et d'abord très très simplement, qu'est-ce que c'est un logement social ?
00:45 - Un logement social, c'est un logement qui est construit en fait avec l'aide de l'État et qui est soumis à des règles particulières
00:51 qui permet en fait d'avoir un loyer qui est à peu près deux fois moins élevé que ceux qu'on peut trouver dans le parc privé.
00:59 - Qui peut en bénéficier précisément ? Quels sont les critères ?
01:02 - Les critères, c'est vraiment des critères de ressources, de plafond de ressources pour permettre que les personnes qui ont des niveaux de revenus moindres
01:11 puissent quand même accéder au logement parce que les loyers dans le privé sont beaucoup plus chers.
01:17 - Qui les attribue ces logements ? Qui décide d'attribuer un logement à tel ou tel ménage ?
01:23 - Alors quand on veut faire une demande de logement social, il faut déposer un dossier.
01:28 Ensuite ce dossier est envoyé à une commission.
01:31 Dans cette commission, il y a bien évidemment le bailleur social, c'est-à-dire celui qui gère le logement social,
01:38 les représentants de l'État et de la Commune qui ensuite statuent sur les demandes qui sont faites et attribuent les logements.
01:45 - Que dit précisément, si on s'arrête sur la loi SRU, que dit précisément cette loi ?
01:50 - Cette loi, ce qu'elle dit précisément, c'est que pour les communes qui ont un certain niveau d'habitants,
01:57 elles doivent être tenues de produire en fait 25% de logements sociaux.
02:02 C'est-à-dire que sur tous les logements qu'elles offrent dans leur commune, il faut qu'il y en ait 25% qui correspondent à du logement social.
02:09 C'est des règles qui permettent de travailler vraiment sur les enjeux de mixité sociale, de solidarité
02:16 et qui permettent que sur une commune, il y ait une offre diversifiée de logements.
02:19 - Et ça, ça ne concerne pas toutes les communes de France, on est d'accord ?
02:22 - Non, ça ne concerne pas toutes les communes de France.
02:25 Il y a environ 34 000 communes, ça doit concerner un peu plus de 2 000 communes.
02:30 Donc c'est surtout, on va dire, dans les moyennes et les grandes agglomérations pour faire simple.
02:35 - Et ça, c'est quelque chose qui est contrôlé, les 25% ?
02:37 Comment on vérifie que les communes respectent bien cette obligation ?
02:42 - Bien sûr, c'est contrôlé. C'est contrôlé chaque année et tous les trois ans pour regarder les actions qu'elles ont mises en place,
02:50 si elles n'ont pas atteint ces quotas-là.
02:51 Et c'est effectivement très surveillé et ça nous permet à chaque fois de voir quels sont les communes qui ont atteint leurs objectifs
03:01 et celles qui ne l'ont pas atteint du tout.
03:03 - On dit souvent que la loi n'est pas respectée, dans quelle proportion ?
03:06 - Aujourd'hui, par exemple, on sait qu'il y a un peu moins de 1 000 communes qui n'ont pas totalement respecté la loi SRU.
03:17 Donc c'est une loi qui a apporté beaucoup d'améliorations,
03:22 mais il reste encore des communes qui ne font pas les 25% qu'elles devraient faire.
03:28 Donc on va dire qu'aujourd'hui, il y a la moitié.
03:30 Et on va dire que sur les communes qui n'ont pas atteint de façon répétitive,
03:37 on est à peu près à 140 communes qui réitèrent de façon régulière le fait de ne pas faire de logement social.
03:48 - Et elles sont sanctionnées, ces communes ?
03:50 - Oui, elles sont sanctionnées. Elles payent ce qu'on appelle des amendes.
03:54 Pour certaines, ce sont des amendes pour celles qui sont dans une volonté délibérée de ne pas le faire,
04:01 qui peut atteindre pour certaines plus de 2 millions d'euros.
04:05 - Pour quelles raisons elle n'est pas respectée, cette loi ?
04:07 C'est de la mauvaise volonté ? C'est des difficultés à construire ?
04:10 - Pour nous, on considère qu'au bout d'un moment, quand ça fait plusieurs années qu'on le propose,
04:17 oui, il y a une part de mauvaise volonté.
04:20 On sait que c'est toujours difficile de construire du logement.
04:22 Mais là, avec tous les leviers qui ont été donnés dans cette loi,
04:25 et puis il y a aussi des expressions publiques et politiques de certains maires
04:29 qui justement attaquent régulièrement la loi SRU.
04:33 C'est l'enjeu, si vous voulez, de la mixité sociale sur son territoire.
04:36 - Donc là, on a posé ce qu'est la loi SRU actuellement.
04:40 Expliquez-nous ce qui va changer, ce qui devrait changer avec le projet de loi logement qui a été présenté ce matin.
04:47 - C'est que dans les 25% de quotas de logements sociaux,
04:53 la nouveauté majeure, c'est d'intégrer un nouveau type de logement,
04:56 qui est ce qu'on appelle le logement intermédiaire.
04:59 Ce logement intermédiaire, il est pour un niveau de ressources beaucoup plus élevé,
05:05 et donc un niveau de loyer qu'il est aussi.
05:08 Et ce qui pose question, c'est que justement, ce serait une façon pour certaines communes
05:15 qui évitent depuis pas mal d'années de construire des logements sociaux,
05:18 de trouver une parade pour pouvoir se concentrer sur le logement intermédiaire.
05:24 - Donc sur le papier, on se dit que les quotas seront sans doute mieux respectés.
05:28 Effectivement, les communes auront plus de facilité à respecter cette loi,
05:32 mais dans les faits, on aura des logements un peu plus chers en vérité.
05:36 - Exactement.
05:37 Et factuellement, quand on regarde aujourd'hui,
05:40 il y a 2 600 000 ménages qui sont en attente d'un logement social.
05:45 C'est 7,5 % de plus déjà en une année, ne serait-ce qu'entre 2022 et 2023.
05:51 Donc c'est de plus en plus de personnes, en fait,
05:55 qui demandent du logement social et qui sont éligibles au logement social,
06:00 et donc ils ne le seront pas forcément, voire pour certaines, pas du tout au logement intermédiaire.
06:08 Donc la question, c'est bien sûr que du logement intermédiaire,
06:11 aujourd'hui construire du logement en France, ça fait partie des leviers qui sont importants,
06:15 et le logement intermédiaire est une réponse qui doit être complétée,
06:19 mais pas en l'intégrant dans le quota du logement social.
06:22 - Donc c'est une réforme ambitieuse,
06:23 mais qui ne sera pas suffisante pour les 2 600 000 ménages qui sont en attente, vous dites ?
06:27 - Je pense que ce n'est pas cette loi-là qui va, dans un premier temps, résoudre leur problème.
06:33 - Et vous disiez de 2 600 000 ménages en attente d'un logement social,
06:37 on va rappeler quand même que le délai d'attente est de 520 jours en moyenne,
06:41 ce qui est absolument énorme.
06:43 Alors on disait, ça c'est un premier changement qui est induit par le projet de loi logement,
06:48 il y en a un deuxième qui prévoit de donner plus de pouvoir aux maires dans l'attribution des logements,
06:55 en tout cas les maires qui respectent la loi SRU.
06:58 - Alors c'est évident que les maires ont un rôle absolument déterminant,
07:02 ils sont sur le territoire, ils sont dans un travail de proximité.
07:05 Après ça peut quand même aussi poser la question,
07:08 parce que la compétence du logement est aussi une compétence État,
07:13 elle est aussi en lien avec les personnes qui logent et qui hébergent, qui sont les bailleurs,
07:17 et c'est vrai que la possibilité d'être 3 partenaires et 3 décisionnaires sur les logements
07:25 est quand même quelque chose de très intéressant,
07:28 parce que vous savez ce que c'est quand on est sur un territoire
07:31 et qu'on doit permettre à un plus grand nombre d'accéder à un logement,
07:36 on peut avoir aussi des situations de clientélisme,
07:39 et encore une fois ce n'est pas la majorité des maires,
07:42 mais c'est des choses qui arrivent déjà et qui pourraient se renforcer
07:45 si on a un seul et unique acteur qui est décisionnaire dans l'attribution des logements.
07:50 - Et bien merci, merci Nathalie Latour d'avoir été l'invitée d'RTL.
07:53 Bonsoir, je rappelle que vous êtes directrice générale de la FAS,
07:56 la Fédération des Acteurs de la Solidarité, merci à vous.
07:59 - Merci beaucoup.
08:01 - Et sur RTL, il est 18h41, ne changez rien, surtout dans un instant,
08:07 c'est notre RTL Inside.
08:09 - Et en pleine contestation pro-palestinienne,
08:11 on va s'inviter à la table du Dialogue avec les étudiants juifs à la Sorbonne.
08:14 - A tout de suite.
08:16 RTL Bonsoir
08:18 Avec Isabelle Choquet et Vincent Derosier
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