Une fratrie a été expulsée de son logement social à Taverny après avoir commis “des actes graves de délinquance à proximité de son lieu d’habitation”, annonce le préfet du Val-d’Oise, lundi 22 avril, sur X. Dans son message, la préfecture énumère les "faits de délinquance" qui ont conduit les autorités à prendre la décision d’expulser la famille: vol en réunion avec violence, dégradation et vandalisme dans un établissement scolaire proche, usage, détention et transports de produits stupéfiants et escroquerie en bande organisée.
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00:00 - Moi je suis un peu surpris par la décision, j'aimerais bien aimer la voir, la décision de justice,
00:03 parce qu'il y a beaucoup de communication du préfet et du ministre de l'Intérieur,
00:07 mais une décision de justice, une décision d'expulsion,
00:09 c'est forcément fondé sur une violation des dispositions du bail.
00:13 Et là, ce que je comprends de cette affaire, c'est que ce sont les enfants,
00:16 non pas les titulaires du bail, mais les enfants des parents qui sont titulaires du bail,
00:19 qui sont à l'origine de la résiliation du contrat de bail.
00:23 Donc c'est vrai que c'est assez surprenant, il y a déjà eu des cas, à Nice notamment,
00:28 mais à Nice, il y avait un système où le règlement intérieur de l'office HLM
00:33 prévoyait que les titulaires des baux étaient responsables des agissements éventuellement délictueux
00:38 des gens qui étaient hébergés sur le toit.
00:40 Donc clairement, il faut que les faits se passent à proximité du logement loué,
00:44 parce que si vous êtes expulsés pour des agissements de vos enfants qui n'ont rien à voir,
00:49 qui sont à 50 km, etc., ça paraît vraiment très scandaleux.
00:53 Donc je suis assez étonné quand même par cette décision.
00:54 - Vous avez parlé des dégradations.
00:56 - Il y a des dégradations, il y a eu du vol.
00:57 - Des dégradations sur les cages d'escalier autour du logement.
01:01 - Oui, alors ça, c'est ce qu'on appelle un trouble normal de voisinage.
01:03 Ça peut constituer effectivement un motif de résiliation.
01:05 Mais encore faut-il prouver que ce sont bien les titulaires du bail,
01:09 dont aujourd'hui on ordonne l'expulsion, qui sont responsables.
01:12 Là, la question juridique, c'est est-ce que les enfants du titulaire du bail
01:17 peuvent conduire à la résiliation du bail ?
01:19 Et le tribunal, à priori, a dit oui, c'est possible.
01:21 - Est-ce que ça peut se faire à la demande des voisins ?
01:24 On a entendu dans ce reportage des voisins qui étaient exaspérés.
01:27 - Les voisins n'ont pas la possibilité, n'ont pas de qualité pour agir,
01:30 c'est-à-dire saisir le tribunal, le juge des contents sur la protection.
01:33 En revanche, ils peuvent se plaindre auprès du bailleur,
01:36 qui lui peut effectivement engager la procédure et alimenter le dossier
01:39 grâce aux plaintes des voisins.
01:41 Le comportement indélicat d'un locataire, qu'on soit dans un HLM ou pas,
01:44 ça peut être un motif de résiliation de bail.
01:46 Mais je parle du titulaire du bail, toujours.
01:48 Là, ce qui me choque un peu dans l'affaire,
01:50 c'est que ce sont les enfants qui ne sont pas titulaires du bail.
01:53 Donc, il y a eu déjà des précédents.
01:55 À ma connaissance, il n'y a pas encore eu de décision de cour d'appel,
01:58 parce que ça, ça m'intéresserait effectivement qu'une cour d'appel se tâche,
02:01 et éventuellement, la cour de cassation se tâche sur cette question.
02:03 - Est-ce que les autorités ont l'obligation de reloger cette famille ?
02:07 - Alors oui, puisque, enfin, ça dépend, je ne sais pas pour cette famille,
02:10 mais la loi d'Allo de 2007 prévoit effectivement que quand la famille
02:14 qui est expulsée est sous la menace directe d'une expulsion
02:17 et qui n'a pas les moyens de se reloger dans un logement
02:20 correspondant à ses besoins, effectivement, il y a une obligation de relogement.
02:23 Moi, ce qui me frappe, sincèrement, je suis avocat,
02:25 je défends beaucoup de propriétaires bailleurs,
02:27 et je n'obtiens jamais le concours de la force publique.
02:29 Moi, dans mes dossiers, c'est curieux,
02:30 j'attends parfois trois ans pour obtenir le concours de la force publique,
02:34 avec des locataires qui ne payent plus rien, plus aucun loyer.
02:36 Là, je ne sais pas s'il y avait des arrêts de loyer,
02:38 a priori, ce n'est pas le cas.
02:39 Et donc là, j'ai l'impression quand même qu'il y a une vraie opération de communication.
02:44 - Ou en tout cas, d'en faire un exemple.
02:45 - Évidemment, c'est ça l'idée.
02:47 - L'expulsion d'un logement social, c'est courant ?
02:50 - Oui, c'est courant, comme dans les logements classiques,
02:52 il y a beaucoup de dossiers, dès qu'on ne paye pas son loyer.
02:54 - On a tendance à penser que c'est à vie, le logement social.
02:57 - Pas du tout. Si vous ne payez pas votre loyer,
02:58 les bailleurs sociaux le font, engagent des procédures d'expulsion
03:01 et les tribunaux ordonnent des expulsions.