Étape en Nouvelle-Aquitaine du Tour de France de la direction générale de l’Anah le 2 avril 2024 à la Cité du vin de Bordeaux.
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00:00 des territoires à l'ESAL. Je te passe la parole pour parler de la future contractualisation.
00:04 Oui, avec la lourde tâche de ne pas frustrer mais d'être quand même clair.
00:09 En gros, il nous reste un peu plus d'une demi-heure.
00:14 Je vais aller vite, mais je vais essayer de vous poser vraiment les messages clés à retenir
00:20 en sachant que vous avez le support, qu'il y a eu également un webinaire en direction du réseau
00:24 il y a une dizaine de jours, dont les éléments sont disponibles sur ExtraRenov'
00:29 et que vous pourrez consulter le cas échéant.
00:33 Déjà, le premier point, c'est de dire qu'il y a un travail important qui a été conduit en 2023
00:40 dans le cadre d'une concertation nationale qui visait à poser le cadre de ce qu'on a appelé finalement
00:47 l'après-SAR et donc de répondre à la question de le programme SAR s'achève au 31 décembre 2024,
00:55 qu'est-ce qui se passe après, comment on finance le service public,
00:59 comment on assure le financement des espaces conseils FranceRenov'
01:02 et comment on s'assure que la qualité du service qui est rendu aujourd'hui soit bien garantie pour demain.
01:09 Cette concertation nationale a mobilisé à la fois les représentants des collectivités,
01:14 les représentants du réseau FranceRenov' et a permis d'atterrir sur quatre principes partagés.
01:20 Le premier, c'est un service public qui doit s'adresser à tous et pour tous les besoins liés à la rénovation de l'habitat.
01:29 À tous, ça veut dire l'ensemble des propriétaires, occupants et bailleurs, l'ensemble des copropriétés
01:35 et du coup, l'enjeu de pouvoir répondre à tous les besoins,
01:39 donc qu'il s'agisse bien de la rénovation énergétique, de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie,
01:45 la lutte contre l'habitat indigne, le traitement des copropriétés, etc.
01:49 Le deuxième principe clé, c'est de dire que ce service public doit être accessible partout et au plus près des usagers.
01:57 Pour cela, l'objectif, c'est vraiment de couvrir l'entièreté du territoire.
02:02 Aujourd'hui, on est sur un niveau de couverture très élevé puisqu'on est à 96% de couverture nationale de l'offre d'informations,
02:10 de conseils et d'accompagnement.
02:12 Mais l'enjeu, c'est à la fois de compléter cette couverture-là et d'en intensifier la présence territoriale.
02:21 C'était formalisé notamment auprès du gouvernement précédent avec l'objectif d'un guichet par EPCI,
02:29 qui est vraiment à entendre au sens non pas d'une structure d'un ECFR par intercommunalité,
02:36 mais bien d'un point de contact physique accessible dans chaque intercommunalité.
02:43 Et deux autres principes, le troisième, c'est bien d'identifier de façon très claire la porte d'entrée dans le parcours,
02:50 donc de savoir quel est le guichet vers lequel s'orienter en première instance avant d'être orienté vers d'autres acteurs.
02:59 Et le quatrième, pour finir, de faire en sorte d'articuler les parcours et d'avoir une véritable cohérence
03:07 permettant de structurer un parcours qui associe à la fois les compétences locales qui sont présentes sur le territoire,
03:14 l'ADI, le CAUE, le France Service, les acteurs du champ médico-social ou social,
03:21 et d'articuler ce parcours local avec le parcours national et réciproquement.
03:27 Donc là, il y a tout un travail qu'il faudra approfondir dans les prochains mois pour y arriver.
03:33 Sur d'où on part aujourd'hui ? On a évoqué le programme SAR en introduction,
03:39 on a les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les programmes d'intérêt généraux.
03:44 Avec la combinaison des deux, on arrive à cette couverture importante que j'évoquais tout à l'heure.
03:49 Pour autant, on reste sur un système qui est difficilement lisible,
03:53 à la fois pour les collectivités qui sont porteuses de ces programmes-là,
03:57 et qui sont à financer des missions parfois similaires, voire identiques, dans deux cadres différents.
04:04 C'est compliqué aussi vis-à-vis des opérateurs qui vont mettre en œuvre ces politiques-là,
04:09 et c'est compliqué pour le ménage en termes d'identification des guichets ou du guichet le plus adapté en entrée de parcours,
04:17 et puis ensuite en termes d'orientation.
04:20 Donc ces hétérogénéités se traduisent aussi par rapport au profil des collectivités qui sont impliquées dans ces contractualisations-là,
04:30 sur les modalités de financement également, et sur les temporalités dans lesquelles elles s'inscrivent.
04:36 Pour cela, et pour toutes ces raisons, l'objectif qui a été posé au travers de ce schéma nouveau cadre de contractualisation,
04:45 c'est de dire d'une part qu'on va unifier ces modalités de contractualisation,
04:50 donc passer d'un double système avec SART d'un côté, l'ésopapique de l'autre,
04:54 à un système unifié qui permet à la fois de prendre le meilleur des deux mondes,
04:59 et d'avoir un système qui soit aussi plus lisible pour l'ensemble des parties prenantes que j'évoquais tout à l'heure.
05:05 Le deuxième volet dans cette question d'unification, c'est aussi de se dire qu'on a un enjeu
05:13 qui est extrêmement important, qui est de faire en sorte qu'à la fin du programme SART,
05:18 donc à partir de janvier 2025, chaque espace conseil France Renov'
05:23 qui est aujourd'hui financé dans le cadre du programme SART, puisse trouver une solution de financement
05:28 dans le cadre d'un pacte territorial, dans le cadre de cette nouvelle contractualisation.
05:32 Donc l'enjeu, et c'est une priorité vraiment extrêmement importante à laquelle on est attaché,
05:36 c'est d'assurer la continuité du service, et donc d'assurer une continuité des financements,
05:42 notamment des espaces conseils France Renov' avec un enjeu complémentaire
05:48 qui est aussi qu'on part d'un tissu important en termes d'OPA et de PIG,
05:53 et donc d'organiser une transition la plus douce et transparente possible
05:58 des contractualisations OPA/PIG en cours vers les nouvelles modalités
06:03 et sur lesquelles on reviendra dans quelques instants.
06:06 Deuxième enjeu, la nécessité de bien clarifier les rôles et responsabilités
06:10 des différents échelons de collectivité. On a un rôle des régions,
06:14 on a un rôle des départements, des intercommunalités, chacune a des compétences
06:19 et un intérêt à agir sur ces thématiques-là, mais qui sont différents
06:24 en fonction justement de leur positionnement, et pour autant on a besoin de tout le monde,
06:29 et donc l'enjeu c'était de bien repréciser qui fait quoi, qui est responsable de quoi,
06:34 qui finance quoi, à quel titre, et comment aux deux niveaux, régional et infrarégional,
06:40 l'Etat se positionne clairement en partenaire pour mettre en œuvre
06:45 l'ensemble de ce service public. Troisième point, c'est la question
06:51 du financement, avec le fait que le programme SARS s'achève,
06:55 et avec la fin du programme SARS, c'est aussi la fin du financement
06:59 du service public par un programme C2E, pour l'émission d'informations
07:03 de conseils et d'animation locale, et la fin du financement à l'acte,
07:08 et donc on passe sur une logique de financement budgétaire,
07:12 sur les crédits d'ingénierie de l'ANA, et donc qui fera l'objet d'une contractualisation
07:17 avec les collectivités, sur la base de ce financement budgétaire,
07:21 et quatrième point, sur une durée qui permet de donner de la visibilité
07:26 et d'inscrire les actions dans un cadre pérenne, donc avec un enjeu
07:31 de poser ces contractualisations pour une durée de 5 ans renouvelables.
07:35 Donc le schéma global est à double entrée, avec, je le disais,
07:42 la nécessité d'impliquer l'ensemble des échelons de collectivité,
07:46 et donc un premier niveau de contractualisation à l'échelle régionale,
07:50 avec une convention de coopération et de coordination régionale,
07:56 qui est portée conjointement par l'État, représenté par le préfet de région,
08:02 par l'ANA et par le conseil régional. Cette convention de coopération
08:09 s'inscrit dans le champ, en fait, programmatique et stratégique
08:15 posé à l'échelle régionale. On a évoqué, au travers de Mme la vice-présidente,
08:20 en introduction de cette séquence, le schéma régional, le SRADET.
08:26 On a évoqué la feuille de route également régionale,
08:30 qui a été mise en place au niveau de la région Nouvelle-Aquitaine.
08:34 Donc cette convention s'adossera bien ou s'inscrira bien dans la logique
08:40 de ce qui est porté aujourd'hui par le conseil régional,
08:43 en lien avec l'État et singulièrement le préfet de région.
08:47 L'objectif, c'est aussi de poser une contractualisation à la carte
08:51 qui permet à chaque région de se saisir d'un ou de plusieurs des axes
08:55 de contractualisation qui sont proposés dans cette convention régionale.
09:00 Le premier axe, c'est la possibilité d'animer les guichets,
09:04 et donc de contribuer finalement à poursuivre le rôle que mène
09:09 et que conduit la région aujourd'hui, en tant que porteur associé
09:13 du programme SART, que ce soit en termes d'animation,
09:16 en termes d'outillage, en termes d'accompagnement à la montée
09:19 en compétence des espaces conseils, en termes de cofinancement
09:23 des espaces conseils également, ou même en termes de communication,
09:26 en déployant par exemple une marque régionale ou en étant en soutien
09:31 de marques infrarégionales apportées au niveau des départements
09:35 ou des intercommunalités.
09:37 Deuxième axe, la mobilisation des filières professionnelles.
09:40 Un certain nombre d'acteurs professionnels sont présents
09:43 dans cette salle et on a vraiment besoin de faire écosystème,
09:47 de travailler ensemble compte tenu des enjeux qui ont été posés
09:50 à plusieurs moments cet après-midi, et la nécessité de structurer
09:54 et de faire monter en croissance et en compétence ces filières
09:59 professionnelles dans leur diversité, sur les métiers du bâtiment,
10:02 oui, sur les métiers des prestations intellectuelles également,
10:06 la maîtrise d'œuvres, l'assistance à maîtrise d'ouvrage,
10:09 sur également la mobilisation d'autres secteurs comme la banque,
10:14 l'assurance, on procivise également les SACI-CAP qui sont également
10:20 des parties prenantes importantes.
10:22 Je ne vais pas tous les citer, mais c'est pour donner l'ampleur
10:25 de l'écosystème à mobiliser.
10:28 Et deux autres axes complémentaires sur le partage d'outils,
10:32 de données, la mise en place d'outils comme une société de tiers
10:35 financement par exemple, et enfin un quatrième axe
10:38 autour des aides, l'accompagnement qui peut être proposé,
10:41 financier ou technique pour les ménages et les copropriétés.
10:46 Donc ça c'est vraiment le premier étage au niveau régional.
10:51 Au niveau infrarégional, donc un pacte territorial qui est contractualisé
10:55 par l'État avec une intercommunalité ou un département ou les deux,
11:01 il y a différents schémas possibles, je vais y revenir dans un petit instant
11:04 et je me permets de passer à la diapositive suivante.
11:07 Sur celle-là, vous avez le détail de ce que je viens d'évoquer à l'oral
11:10 sur le contenu de la convention régionale et les engagements respectifs
11:15 ou en tout cas les missions qui sont attendues des différents signataires,
11:20 qu'il s'agisse de l'État avec le préfet et derrière l'aide réale,
11:25 de l'ANA ou de la région, donc je ne vais pas y revenir dans le détail,
11:28 je viens de vous l'expliquer à l'oral et vous aurez le support.
11:31 Sur le contenu du pacte territorial, là on a un socle de missions
11:36 obligatoires qui concerne l'information, le conseil, l'orientation des ménages
11:41 d'une part et l'animation et la dynamique territoriale d'autre part.
11:46 En fait, ce socle obligatoire, c'est vraiment ce qui fonde le contenu
11:51 de ce pacte territorial qui s'adosse sur le modèle des programmes
11:55 d'intérêt généraux, donc si je le dis simplement, en fait,
11:58 on s'appuie sur l'existant et tout à l'heure une question,
12:02 plutôt une interpellation avait été posée sur "mais attention à ne pas
12:06 sacrifier l'existant pour la nouveauté", là on est vraiment dans une logique
12:11 de s'inscrire sur ce qui existe aujourd'hui, sur un dispositif contractuel
12:16 qui est connu par les collectivités, qui est connu par les services
12:19 de l'État et qui permet d'assurer le moins difficilement possible,
12:24 je vais dire de cette manière, la transition entre les modèles
12:28 existants et le modèle à venir. Donc l'animation territoriale,
12:33 ça va concerner toute la mobilisation à faire en direction des ménages,
12:37 en direction des publics prioritaires, en direction des professionnels.
12:42 La question a été posée ce matin, bien sûr, dans cette mobilisation,
12:46 vous pouvez traiter la cible des copropriétés, celle des propriétaires
12:50 bailleurs, celle des ménages en situation de forte vulnérabilité
12:54 ou précarité sociale ou énergétique. Donc c'est vraiment un champ
13:00 de mobilisation et d'aller vers qui est à adresser dans ce volet de mission.
13:05 Deuxième volet de mission, l'information, le conseil, l'orientation.
13:09 Je ne vais pas y revenir en détail, mais simplement préciser un point
13:13 qui est le fait qu'on a eu beaucoup de retours également sur la difficulté
13:19 au terme d'un rendez-vous de conseil avec un usager de se dire qu'il sera
13:25 déjà suffisamment mature, mûr dans son projet pour pouvoir s'engager
13:29 dans un projet de travaux et donc s'engager avec un AMO,
13:33 quelle que soit d'ailleurs la thématique d'intervention.
13:36 Donc l'enjeu, c'était de pouvoir réintégrer dans le socle de mission
13:40 obligatoire ce temps de maturation nécessaire en proposant une mission
13:45 d'appui au parcours d'amélioration de l'habitat qui permet en fait
13:50 de prendre ce temps-là, de pousser un conseil renforcé qui permet
13:56 notamment d'aller au domicile du ménage, de pouvoir aller plus loin
13:59 dans le conseil qui lui est proposé pour l'aider à mûrir sa réflexion,
14:03 mûrir son projet et lui permettre ensuite de s'engager pleinement
14:07 avec un accompagnateur pour réaliser son projet de travaux,
14:10 ce qui permet aussi d'éviter les taux de chute qu'on peut avoir
14:13 d'un ménage qui commence à discuter avec un accompagnateur
14:17 et puis au bout d'un moment, il se dit "ah, finalement ça m'emmène
14:20 beaucoup trop loin cette affaire, je n'étais pas prêt et donc
14:22 je préfère arrêter". Donc le but c'est aussi de préqualifier
14:26 finalement ce besoin, ce projet pour qu'ensuite celui-ci puisse
14:30 pleinement se déployer. Donc ça c'est vraiment le cœur du pacte
14:34 territorial, la dynamique territoriale, l'aller vers et tout ce qui
14:38 concerne l'infoconseil et l'orientation. Et de façon complémentaire,
14:42 et facultative, une collectivité peut aussi choisir d'intégrer
14:46 l'accompagnement comme une mission dans son pacte territorial.
14:50 Et je vais y revenir tout de suite.
14:53 Donc sur l'accompagnement, les missions d'accompagnement
14:57 éligibles correspondent aux prestations d'assistance à maîtrise
15:00 d'ouvrage qui sont prévues dans les régimes d'aide de l'ANA.
15:03 Donc avec mon accompagnateur Renov' sur la rénovation énergétique,
15:07 sur ma prime Renov' parcours accompagné, sur ma prime
15:11 Adapt', sur ma prime logement décent, sur ma prime Renov' copropriété
15:15 qui concerne les copropriétés saines ou fragiles, et aussi sur
15:20 les dispositifs relatifs aux propriétaires bailleurs.
15:24 Donc là, il y a plusieurs cas de figure. Si je les résume,
15:28 il y en a trois principaux. Le premier, c'est dans le cadre
15:32 d'une collectivité qui contractualise avec un... Je vais faire celle-là
15:36 parce qu'elle vous donnera plus de détails à l'écrit.
15:41 Donc premier cas de figure, je suis une collectivité,
15:45 je souhaite intégrer un volet d'accompagnement dans mon pacte
15:48 territorial. Là, du coup, et donc ça permet aussi de répondre
15:53 à des inquiétudes qui ont été posées, j'ai la possibilité
15:57 de pouvoir contractualiser avec un opérateur pour financer
16:01 des missions d'accompagnement d'ingénierie en complément
16:06 des aides qui sont apportées au niveau national par l'ANA.
16:10 Donc en gros, la collectivité, dans le cadre de la consultation
16:14 du marché public qu'elle va lancer, va sélectionner un ou plusieurs
16:17 opérateurs et financer directement cet opérateur-là pour qu'il puisse
16:22 accompagner les ménages sans reste à charge dans le cadre
16:28 de ce marché.
16:32 Pour les ménages qui vont faire appel à un autre accompagnateur,
16:35 là, effectivement, l'ANA financera directement ces ménages-là,
16:41 selon le régime classique. Donc cette possibilité de financer
16:46 l'opérateur directement pour la collectivité est possible également
16:50 dans le cas où c'est la collectivité qui est elle-même porteuse
16:53 en régie de cette mission d'accompagnement et donc qui réalisera
16:56 cet accompagnement directement auprès des ménages sans reste à charge.
17:01 Ce qui est important de préciser, c'est que cette logique-là doit
17:06 répondre quand même à un objectif politique de la collectivité
17:09 dans le cadre de sa politique locale d'amélioration de l'habitat
17:13 en répondant bien à des objectifs spécifiques et notamment en se disant
17:17 que, par exemple, pour les ménages aux revenus modestes et très
17:20 modestes, il y a un enjeu particulièrement aigu de pouvoir
17:25 les sécuriser dans leur parcours, de pouvoir répondre aussi à d'autres
17:28 problématiques qui ne seront pas uniquement celles d'améliorer
17:32 la performance technique du logement, mais qui vont répondre aussi
17:36 à des problématiques sociales, à des problématiques plus poussées
17:40 en termes d'accompagnement et qui vont nécessiter derrière des
17:44 compétences accrues ou une attention et un temps supplémentaire
17:48 par rapport à une prestation classique. Donc on est vraiment dans des
17:51 cas où la collectivité identifie de façon très claire ses priorités
17:56 d'intervention. Les deux autres cas de figure, c'est une collectivité
18:02 qui n'intègre pas de volet d'accompagnement dans son pacte
18:05 territorial. Alors il y a une première option où la collectivité
18:08 n'apporte pas de cofinancement, n'apporte pas de financement
18:12 complémentaire par rapport aux aides de l'ANA. Dans ce cas-là,
18:15 il n'y a pas de question qui se pose. Et le troisième cas de figure,
18:19 c'est une collectivité qui, en revanche, propose des financements
18:23 complémentaires, mais qui ne sont pas liés à une contractualisation
18:27 avec des opérateurs. Donc en fait, là, si je le dis assez simplement,
18:31 la collectivité va dire voilà, moi j'ai des objectifs sur tel volet.
18:37 Par exemple, je veux faire une aide pour les ménages aux revenus
18:40 modestes et très modestes qui sont en passoire énergétique.
18:43 Donc je vais faire une aide supplémentaire pour l'accompagnement
18:46 de ces ménages-là répondant à ces critères d'éligibilité.
18:49 Et donc je vais dire, je propose cette aide et pourrais en bénéficier
18:53 tout ménage sur mon territoire qui viendra solliciter cette aide-là,
18:59 quelle que soit l'AMO ou l'accompagnateur qui viendra l'accompagner.
19:04 Donc voilà, en gros, c'est trois cas de figure sur l'accompagnement.
19:08 Le premier, je suis une collectivité qui souhaite faire un marché
19:12 avec un opérateur ou le porter en régie et je peux proposer
19:16 un accompagnement sans reste à charge sur des publics spécifiques,
19:19 sur des objectifs spécifiques. Deuxième cas de figure,
19:23 je n'apporte pas de financement complémentaire et je ne souhaite pas
19:27 intégrer de volet d'accompagnement dans mon pacte territorial.
19:32 En ce cas-là, il y a zéro sujet. Et je suis une collectivité,
19:35 je ne souhaite pas intégrer de volet d'accompagnement
19:38 dans mon pacte territorial. Par contre, j'ai le souhait
19:42 de pouvoir financer un accompagnement sur des profils spécifiques
19:48 par rapport à des enjeux prioritaires pour mon territoire.
19:52 Sur le financement, parce que je vois que l'heure tourne,
19:58 sur le financement, simplement à retenir quelques messages clés.
20:03 Le premier, c'est que par rapport aux missions que j'évoquais
20:06 tout à l'heure sur le socle obligatoire du pacte territorial,
20:10 il y a bien la dynamique locale et l'information, le conseil,
20:15 l'orientation. On a proposé une logique de financement qui permet
20:20 de s'adosser aux parcs de résidence principale du parc privé
20:26 présent sur le territoire de la collectivité concernée,
20:30 de s'appuyer sur ce nombre de résidences principales du parc privé
20:33 pour établir un plafond de financement en fonction de ce volume-là
20:39 et de proposer un cofinancement de l'Etat jusqu'à 50%
20:43 à hauteur de ce plafond de dépenses éligible.
20:50 Si je le dis en résumé, vous êtes une collectivité.
20:53 Ce qu'il faudra regarder, c'est quel est le nombre
20:55 de résidences principales de votre territoire,
20:59 ce qui vous permettra de savoir où vous vous situez en termes de palier.
21:03 Ça ne veut pas dire qu'il faut absolument toucher le plafond,
21:05 ça veut juste vous dire jusqu'où vous pouvez aller en tout cas
21:09 en termes de cofinancement de l'Etat par rapport à votre situation.
21:14 C'est la même logique à la fois pour la dynamique territoriale
21:18 comme pour l'info-conseil-orientation.
21:20 Précision également, il est possible de pouvoir bénéficier
21:24 de financements de la part de l'ANA pour réaliser une étude préalable
21:28 qui vous permet de concevoir et de dimensionner le service
21:33 que vous souhaiterez mettre en place sur votre territoire.
21:37 Et sur le volet accompagnement, les financements sont en fait
21:40 ceux des financements prévus dans chacun des régimes d'aide.
21:45 Là, vous avez un exemple.
21:47 On a comptabilisé à l'échelle nationale en fonction
21:51 des différents cas de figure pour les ECFR actuellement,
21:56 comment ça pouvait se répercuter sur les différentes catégories
22:02 par rapport à ces critères en nombre de résidences principales
22:05 du parc privé.
22:06 Je ne vais pas le commenter, mais vous pourrez regarder
22:08 dans le détail et faire vos petits calculs.
22:13 Sur la question de l'articulation entre les deux niveaux
22:16 de contractualisation, je vous ai indiqué qu'il y a
22:20 une convention régionale, qu'il y a un pacte territorial
22:23 à l'échelle interco-département.
22:25 Ces deux conventions sont indépendantes l'une de l'autre,
22:29 peuvent être signées dans un calendrier distinct.
22:32 Ça veut dire qu'une collectivité qui souhaite signer un pacte
22:35 territorial n'est pas tenue par la signature de la convention
22:38 de coopération et de coordination régionale.
22:41 Pour autant, et ça c'est vraiment un point sur lequel on insiste,
22:44 en termes de méthode, il convient de bien travailler
22:48 en étroite collaboration entre les différents échelons
22:51 territoriaux et donc le travail qui sera mené par l'ADREAL
22:54 avec la région sur la définition de la convention régionale
22:57 doit permettre d'associer les collectivités infras,
23:00 le CAECHEAN, les opérateurs et les guichets également,
23:04 et au niveau local, une collectivité qui souhaite porter
23:08 un pacte territorial, travaillera sa définition
23:11 avec les services de l'État, avec la DDT,
23:16 et il conviendra d'associer le CAECHEAN, la région
23:19 et l'ADREAL pour qu'elles soient parties prenantes
23:22 de ces discussions-là.
23:24 Et ensuite, il y a différentes modalités de travail
23:26 au cours de la vie de la contractualisation
23:29 qui peut passer par des partenariats financiers,
23:32 qui peut passer par des coopérations sur des sujets
23:34 plus techniques comme du partage de données par exemple.
23:37 Ça y est aussi, profiter des gouvernances qui seront
23:40 mises en place dans ces conventions-là pour pouvoir
23:42 associer l'ensemble des parties prenantes.
23:46 Donc là, on vous a mis trois exemples d'organisations locales
23:50 que je vais passer, je suis désolé, parce qu'il reste
23:53 trop peu de temps.
23:55 Mais le message à retenir par rapport à ces modèles-là,
23:59 ce n'est pas tant de dire que c'est exactement comme ça
24:01 que vous devez l'appliquer chez vous,
24:03 ou que ce sont des modèles imposés par l'ANA au National,
24:07 mais ce sont plus des illustrations qui permettent
24:10 de comprendre comment peut s'incarner ce modèle-là
24:14 sur vos territoires.
24:15 On a eu plein de discussions à la fois ce matin
24:17 et ce midi au déjeuner, où il y a plein de gens
24:20 qui sont venus me voir en me disant "oui, mais moi du coup,
24:22 c'est comme ça, est-ce que ce sera possible ?"
24:24 En gros, la réponse est quasiment tout le temps oui,
24:27 parce qu'on est sur un cadre qui est suffisamment souple
24:30 et ouvert pour permettre de s'adapter à un certain
24:33 nombre d'organisations.
24:34 Par contre, et c'est ça mon message, c'est de dire,
24:38 le but de tout ça, c'était quand même de simplifier,
24:40 de rationaliser les choses.
24:42 Donc si on peut éviter de multiplier les contractualisations
24:46 sur un même territoire, c'est quand même beaucoup mieux.
24:48 Et donc l'enjeu qu'il y a, il réside vraiment dans la discussion,
24:52 dans la concertation à mener à partir de maintenant
24:56 sur quel est le projet qu'on a pour le territoire,
24:59 quel est le service qu'on veut proposer,
25:01 quelle est la montée en charge qu'on souhaite organiser
25:04 pour ce service sur le territoire, et comment les uns et les autres,
25:08 au niveau des différents échelons de collectivité
25:10 et de l'État également, ont contribué à une bonne
25:13 organisation de ce service, pour qu'il soit lisible,
25:16 pour que chacun s'y retrouve, et que aussi pour les élus
25:19 qu'ils puissent se sentir pleinement maîtres et valorisés
25:24 dans la contribution qu'ils auront à la mise en œuvre de tout ça.
25:28 Sur des régimes dérogatoires, on a ouvert la possibilité
25:35 que le pacte territorial puisse être signé par d'autres entités
25:45 que des collectivités EPCI ou départements,
25:47 notamment des syndicats de communes, syndicats mixtes également,
25:51 possibilité également de contractualiser en direct avec les guichets.
25:55 Je tiens à le redire, je l'ai dit ce matin, mais je le répète,
25:58 l'objectif est quand même premièrement la pleine mobilisation
26:01 des collectivités territoriales.
26:03 Deuxièmement, on n'écrase pas l'existant, donc s'il y a des territoires
26:07 où c'est avec un syndicat qu'on fonctionne aujourd'hui,
26:10 il sera possible de contractualiser avec ce syndicat-là.
26:14 Donc voilà, c'est vraiment important de le rappeler,
26:18 et le but c'est effectivement de se dire, dans le cas où il y a
26:22 un défaut d'engagement de l'ensemble des collectivités,
26:25 on réserve la possibilité de conventionner directement
26:29 avec les guichets, mais encore une fois, ça doit être vraiment
26:32 la solution de dernier recours.
26:34 Sur le calendrier de transition, je continue et je trace.
26:39 OK. Sur le calendrier de transition, là encore une fois,
26:44 ça répond à une des questions qu'on a eues également.
26:47 Comment on fait par rapport à la situation dans laquelle
26:51 on est aujourd'hui ?
26:52 Il y a différents cas de figure. Le premier, j'ai une OPA ou un PIG
26:56 qui s'achèvera plus tard que le 1er janvier 2025.
27:01 Par exemple, j'ai un PIG autonomie qui s'achève en juin 2026.
27:07 Donc la collectivité peut poursuivre son PIG autonomie jusqu'en juin 2026,
27:14 et si elle signe effectivement un pacte territorial qui se met en œuvre
27:18 à partir de janvier 2025, pendant un an et demi à peu près,
27:24 elle aura deux contractualisations en cours, son pacte territorial
27:28 et son PIG autonomie. Ce qu'elle devra faire en construisant son pacte
27:33 territorial, c'est de préciser le fait qu'effectivement,
27:36 il y a un PIG autonomie en cours qui va s'achever en juin 2026.
27:40 Quelles sont les modalités d'articulation entre janvier 2025 et juin 2026
27:46 entre ce pacte territorial et le PIG autonomie ?
27:49 Et donc, ça veut dire préciser que sur les sujets autonomie,
27:52 les ménages seront orientés vers l'opérateur du PIG et pas vers
27:57 l'opérateur du pacte territorial pendant cette durée-là sur les sujets
28:01 liés à l'autonomie. Donc voilà, c'est vraiment important de l'avoir
28:05 en tête. On ne casse pas l'existant, on assure vraiment le tuilage.
28:09 Et après, effectivement, c'est à la collectivité de gérer
28:12 la complexité d'avoir de dispositifs programmés en cours sur son territoire.
28:17 Deuxième cas de figure, je suis une collectivité qui a une OPA
28:21 ou un PIG qui va s'achever avant la fin de l'année 2024.
28:25 Deux possibilités, soit j'en reste là et je prépare du coup ma convention
28:31 de pacte territorial, soit je prolonge ma convention d'OPA ou de PIG
28:37 jusqu'à la fin de l'année 2024. Et à partir de janvier 2025,
28:41 c'est le pacte territorial qui prend la suite.
28:44 Pour les études pré-op, donc là également pour celles qui sont en cours
28:50 et soit finalisées, soit en passe de lettre, ce qu'on vous recommande,
28:55 c'est si la collectivité le souhaite de pouvoir lancer son OPA ou son PIG,
29:00 mais en limitant le plus possible la durée à ce qu'elle ne dépasse pas
29:05 trois ans. Et au-delà du 1er septembre 2024, on recommande quand même
29:11 d'éviter de lancer de nouvelles OPA ou de nouveaux PIG et de plutôt
29:14 rentrer dans le cadre du nouveau pacte territorial.
29:18 Et si vous avez une étude pré-opérationnelle qui est en cours
29:21 suffisamment en amont, de pouvoir la réorienter dans son contenu
29:25 pour qu'elle puisse permettre de préfigurer la mise en œuvre d'un pacte
29:29 territorial à l'échelle de la collectivité.
29:33 Sur le calendrier de déploiement, effectivement, on est sur une
29:36 temporalité relativement courte. L'idée, c'est que d'ici la fin du 1er semestre,
29:43 d'ici l'été, on soit en capacité par région. Et donc c'est un travail
29:49 de synthèse qui sera réalisé par l'ADREAL en lien avec les délégataires
29:54 côté État ou collectivité et la région pour poser le cadre de
29:59 quelles sont les perspectives de déploiement au 1er janvier 2025,
30:03 où on aura la possibilité de contractualiser un pacte territorial,
30:07 dans quelle temporalité, quels sont les endroits où on a un risque
30:10 de zone blanche et de pouvoir, le cas échéant, mettre en place
30:13 les dispositions alternatives. Et donc l'objectif, c'est de pouvoir
30:18 signer, enfin de délibérer et ensuite signer ces conventions à la fois
30:22 régionales et les pactes territoriaux d'ici la fin de l'année.
30:26 Donc on est sur un rythme qui est effectivement assez soutenu.
30:30 On en convient, mais voilà. Le but d'aujourd'hui, c'était vraiment
30:34 de se donner ce coup d'envoi collectif pour une série de temps
30:38 d'échanges et de dialogues qui vont s'égrener au cours des prochains
30:41 mois. Côté Dréal, je te laisse prendre la main.
30:45 Je vais aller très vite. Juste pour vous dire que, effectivement,
30:50 comme on l'a dit depuis le début de l'après-midi, on ne part pas
30:53 de rien. En fait, on a en Nouvelle-Aquitaine une très bonne
30:56 couverture en dispositifs animés, puisqu'il existe au 1er janvier
31:00 2024, la 109 opérations programmées, dont 66 OPAPIG,
31:06 qui vont rentrer dans le périmètre des futurs pactes
31:09 territoriaux, plus des opérations spécifiques,
31:14 35 OPARU, 5 OPAS, copropriété dégradée de POPAP,
31:18 et un plan de sauvegarde, opérations qui resteront,
31:22 qui existeront et qui perdureront hors ces périmètres de pactes
31:25 territoriaux.
31:31 La couverture, aussi, quasiment complète en espaces conseil
31:36 France-Rénov' avec 49 espaces conseil France-Rénov' sur chaque
31:43 OPCI, plus un espace copropriété au niveau régional,
31:48 sauf sur un petit territoire qui est la communauté de communes du
31:53 Terrassonnet, là, en Dordogne. Voilà, une couverture complète
31:58 avec 155 équivalentes en plein d'espaces conseil.
32:03 Il y a 27 plateformes qui sont organisées en format guichet
32:09 de l'habitat, pas forcément de type maison de l'habitat,
32:13 mais en tout cas, ça peut prendre plusieurs types
32:17 d'organisations. Et ce portage est assuré principalement par
32:22 des OPCI.
32:24 Et voilà, pour aller très vite, un petit élément de diagnostic
32:29 qui a été fait, c'est que vous avez une carte avec les opérations
32:33 dont on parlait tout à l'heure, puisqu'on a encore des opérations
32:38 qui vont perdurer après 2025, donc plus c'est foncé, plus la date
32:43 de fin d'échéance est éloignée.
32:46 Et donc, on se prépare déjà avec la région, les DDT et l'Adréalé,
32:53 bien sûr avec l'ANA pour que ces pactes territoriaux puissent
32:58 être signés à la fin de l'année.
33:01 Donc, il y a un travail qui a été fait d'échange.
33:04 Et voilà. Et donc, on vous montre.
33:07 Oui, non, ce n'est pas grave. C'est bon.
33:09 Et donc, voilà, on a déjà commencé depuis février.
33:12 Puis on a des réunions qui se passent tout le premier semestre
33:16 pour faire en sorte que ça se passe dans les meilleures conditions.
33:19 Voilà.
33:21 Bravo pour la performance.
33:23 Merci, Élise.
33:25 Alors, on peut prendre, je pense, cinq grosses minutes.
33:29 On est désolés, puisque l'après-midi était dense et riche,
33:34 mais on peut prendre quand même cinq grosses minutes
33:36 pour quelques questions.
33:38 Et puis ensuite, vous avez de toute façon l'Adréalé, les DDT
33:42 et Aurore Bourneau qui restent disponibles dans les prochains jours
33:47 et semaines pour poursuivre les échanges.
33:51 Oui, bonjour. J'ai oublié de me présenter tout à l'heure.
33:54 Anthony Bonafé, de l'espace conseil Novabita 87.
33:57 On te vienne.
33:59 Simplement, une question par rapport au financement pour l'année prochaine.
34:03 Est-ce qu'on est sûr que c'est les financements,
34:06 donc 50% du budget, finalement, de la plateforme?
34:11 Il n'y a pas d'histoire de lien avec les objectifs,
34:14 l'atteinte des objectifs ou non par la plateforme,
34:16 puisqu'on doit définir des objectifs dans les contractualisations.
34:19 C'est une grosse inquiétude localement.
34:22 Non, on n'est pas sur une logique de financement à l'acte.
34:25 Donc, en fait, ce sont juste des engagements de moyens
34:29 qui sont posés par la structure.
34:31 Par contre, ce qu'on demande quand même, c'est que, un,
34:34 il y ait des vrais objectifs qui soient fixés.
34:36 Ils ne vont pas conditionner l'octroi du financement,
34:38 mais il faut quand même se donner une ambition en termes de,
34:41 par exemple, de nombre de ménages qui vont être informés
34:44 ou conseillés, qui vont être accueillis par la structure.
34:47 On met aussi des exigences en termes de qualité du service rendu.
34:52 Donc, ça veut dire avoir un bon niveau de compétence
34:55 qui permet de garantir une information de qualité
34:58 et fiable pour l'ensemble des ménages,
35:00 quelle que soit la thématique.
35:02 C'est aussi des engagements de qualité en termes d'accueil,
35:05 en termes de confidentialité, par exemple,
35:07 quand on propose un rendez-vous physique,
35:09 en termes d'horaires d'ouverture minimale.
35:11 Et après, il y a des organisations locales
35:13 qui sont adaptées en fonction des réalités de chacun.
35:16 On sait que dans une grosse agglomération,
35:18 ce n'est pas la même chose que dans une com-com en secteur rural.
35:21 Donc, ça, c'est aussi à vous de l'organiser avec vos collectivités
35:24 pour voir quelle est la bonne manière de faire.
35:27 Bonjour, Jean-Pierre Mouchard,
35:32 directeur général de Procivice Nouvelle-Aquitaine.
35:34 À l'échelle de notre réseau au niveau national,
35:37 il y a une convention qui est signée
35:39 entre le ministère du Logement et notre tête de réseau
35:42 et que nous déclinons dans toutes les régions
35:45 au travers des conventions que nous passons
35:47 avec les acteurs territoriaux, l'ANA, les collectivités
35:51 et différents autres intervenants.
35:54 En ce qui nous concerne,
35:56 nous, c'est plusieurs dizaines de conventions
35:58 qui sont signées, programmes animés sur la Nouvelle-Aquitaine,
36:01 qui nous permettent de mettre en œuvre nos aides.
36:04 À l'avenir, j'ai entendu vous appeler
36:06 et à pas mal de simplifications dans les modèles,
36:09 effectivement, qui vont être signés.
36:11 Pour autant, comment, j'ai envie de dire,
36:13 nous, Réseau Procivice, mais les différents intervenants
36:16 que vous avez cités dans l'écosystème
36:19 vont pouvoir contractualiser sur les territoires,
36:23 que ce soit à l'échelle régionale
36:24 ou à l'échelle infrarégionale ?
36:26 Déjà, le fait que vous interveniez,
36:29 ça permet de mettre en valeur le fait que,
36:31 un, vous êtes présent et, deux,
36:33 vous souhaitez vous impliquer dans ce cadre-là.
36:35 Je pense que déjà ça, c'est une information
36:38 qui est utile pour les acteurs qui sont présents aujourd'hui
36:42 pour avoir en tête qu'il sera bon, à un moment donné,
36:45 de prendre langue avec vous,
36:47 de vous associer aussi à la manière dont ils vont construire
36:51 leur offre sur le territoire.
36:53 Tout à l'heure, j'évoquais les aides complémentaires
36:56 que les collectivités peuvent apporter
36:58 sur l'accompagnement ou même sur les travaux.
37:01 Et donc, de ce point de vue-là,
37:03 effectivement, de pouvoir, vous, vous rapprocher d'elles
37:06 ou elles se rapprocher de vous,
37:08 peut-être par le truchement de l'Adréal
37:11 et/ou des DDT.
37:13 Donc voilà, moi, ma réponse,
37:16 c'est de dire, en tout cas, très bien pour l'offre de services.
37:19 Je pense que c'est apprécié,
37:21 je pense que c'est nécessaire aussi pour plusieurs enjeux
37:24 et, du coup, de faire en sorte que, à côté d'Adréal et DDT,
37:27 vous puissiez les avoir dans la boucle,
37:29 en lien avec les autres collectivités,
37:31 pas avec les collectivités,
37:33 pour réfléchir à comment ça s'intègre dans tout ce système.
37:40 On a d'autres questions.
37:42 Alors, j'ai une question.
37:44 Est-ce que les financements qui sont fléchés
37:46 ont été pensés pour permettre de maintenir
37:49 les conseillers France Rénov' dans les espaces France Rénov' ?
37:53 Est-ce que le dimensionnement a été fait sur la base
37:55 des ETP déjà en place ?
37:57 Oui, absolument.
37:59 Et dans les simulations qu'on a faites,
38:02 ça marche quasiment tout le temps.
38:05 Après, il faut quand même qu'en face,
38:08 il y ait des financements des collectivités.
38:10 Donc, ça se fait à deux, tout ça.
38:13 Oui, bonsoir.
38:17 Daniel Baril, vice-président en charge de l'habitat au Terrasse-Au-Nez.
38:23 C'est un comité de communauté terrasse.
38:25 Donc, tout le monde l'a vu, ce petit point blanc.
38:29 Je voulais quand même apporter une précision
38:31 par rapport à la légende.
38:33 Il y a bien un service habitat à la communauté de communes
38:36 du Terrasse-Au-Nez au Périgord Noir.
38:39 Et service public, donc oui, un service public
38:42 et le service habitat avec les conseillers habitat.
38:46 Donc, je voulais quand même le préciser
38:48 pour que tous mes collègues le sachent
38:50 et que ce point blanc n'est pas un désert.
38:54 Voilà, et donc, nous avons notre guichet unique
38:58 depuis le 1er janvier 2024.
39:03 Nous fonctionnons comme on doit fonctionner
39:07 et nous ne sommes pas dans le réseau France-Renov'
39:10 que nous regrettons.
39:12 Et nous avons, je pense, juste anticipé
39:15 le pacte de territoire pour le 1er janvier 2025.
39:19 Merci d'être à écoute.
39:22 Merci, monsieur le vice-président.
39:24 Je suis très heureux de vous entendre.
39:26 Premièrement, parce qu'on a complété la couverture territoriale
39:29 grâce à votre intervention.
39:31 Et surtout, deuxièmement, parce que ça veut dire aussi
39:34 que ce travail de projection, en fait,
39:37 dans le pacte territorial, il est extrêmement important.
39:40 Et en fait, un des enjeux qu'on a,
39:43 c'est vraiment de s'appuyer sur les dynamiques en cours
39:46 et de voir comment on peut, un, les sécuriser,
39:48 les conforter et ensuite les augmenter, en fait,
39:52 en termes de capacité d'accueil et de capacité de service.
39:57 Donc, je pense que c'est à la fois très positif
40:00 et on sera évidemment à vos côtés,
40:03 du côté des services de l'État,
40:05 pour vous accompagner dans ce cadre-là.
40:08 On peut prendre encore une ou deux questions.
40:16 Oui, mais...
40:20 C'est ça.
40:22 C'est dans le chat.
40:24 Ah, d'accord.
40:26 Je me rassure sur le fait que je ne voyais pas la personne.
40:29 [INAUDIBLE]
40:32 Alors, ils disent qu'ils sont signes intervenants
40:44 par une multiplicité d'un pig, un marché pour les...
40:55 Je pense que vous pouvez la faire un peu plus fort.
40:58 D'accord.
40:59 Merci. Beaucoup mieux.
41:00 Donc, ils ont une OPARU et un pig avec un marché de suivi animation
41:06 et ils ont des inquiétudes quant à leur marché public
41:10 et à l'évolution avec la nouvelle...
41:13 Pas d'inquiétudes.
41:14 ...contractualisation.
41:15 Pas d'inquiétudes.
41:16 C'est vrai que dans ma course effrénée,
41:18 dans ma présentation, j'ai oublié cet aspect-là
41:20 et Nadine, d'habitude, me reprend.
41:22 Mais comme je ne t'ai pas laissé parler,
41:24 je n'aurais pas pu le faire.
41:25 Je n'ai jamais rien dit.
41:26 Donc, dans tout ce que j'ai présenté sur le pacte territorial,
41:29 en fait, les OPARU, les OPAC au pro dégradé,
41:34 les plans de sauvegarde, les VOC, les POPAC,
41:36 ne sont pas concernés et ne sont pas impactés.
41:39 Donc, la réglementation qui s'applique sur les OPARU
41:42 demeure inchangée.
41:43 Donc, pour les programmes qui sont portés dans la collectivité
41:49 qu'évoque cette personne, il n'y a absolument aucune incidence.
41:53 Donc, ils peuvent continuer à mettre en œuvre
41:55 leur OPARU sans problème.
41:58 Et dans le cas du PIG, en fait, du coup,
42:01 la collectivité est dans le cas 1 qu'a illustré Alessale.
42:05 Donc, il va y avoir un temps de superposition
42:10 du pacte territorial et du PIG,
42:13 en fonction de la thématique du PIG,
42:15 de sorte à assurer la couverture de l'ensemble
42:18 des offres de services sur tous les champs d'intervention.
42:22 De l'habitat, de l'innovation énergétique,
42:25 et je ne sais pas le thème du PIG,
42:28 mais voilà, tous les sujets.
42:31 À la fin du PIG, ils intègreront dans le pacte
42:40 les missions qui étaient jusqu'alors couvertes par le PIG.
42:44 Donc, ce sera un nouveau marché, je pense.
42:47 Après, on ne va pas détailler cas par cas ici,
42:51 mais c'est le schéma qui semble logique.
42:54 - Alors, on prend une dernière question avec madame,
42:57 et ensuite, on va devoir s'arrêter. Je suis désolé.
43:00 - Oui, c'est une petite suggestion.
43:02 On est ravis de voir dans les nouvelles contractualisations
43:05 que les collectivités pourront encore s'occuper
43:07 de l'accompagnement des ménages.
43:09 Et je pense que ça pourrait être intéressant,
43:12 pour le coup, pour des questions de transparence
43:14 que vous soulignez tout à l'heure,
43:16 que ce soit mentionné sur la liste des marges,
43:19 que ce marge-là est celui qui a contractualisé
43:22 avec la collectivité.
43:24 - Mais totalement, et c'est déjà le cas aujourd'hui.
43:26 - Alors non, ce n'est pas le cas aujourd'hui.
43:28 - Ah, ben...
43:30 Oui, d'accord, sur l'annuaire.
43:33 - L'annuaire des marges, oui, c'est ça.
43:35 - D'accord, ok. Non, mais effectivement, ça...
43:37 Alors, en fait, là où je disais que c'était déjà le cas,
43:39 c'est qu'au plan local, en fait, les espaces-conseils
43:41 France-Renov' ont la liste des opérateurs contractualisés
43:44 avec la collectivité, donc d'où l'enjeu qu'on a,
43:47 c'est-à-dire de faire converger l'orientation
43:49 à partir des espaces-conseils France-Renov'
43:51 et qui peuvent donner en visibilité le fait
43:53 que tel opérateur est effectivement conventionné
43:56 avec la collectivité et propose un accompagnement
43:59 sans reste à charge.
44:01 Donc ça, effectivement, c'est pris en charge.
44:04 En revanche, au niveau national, on a un enjeu, effectivement,
44:07 de consolider le référencement des structures
44:10 et la mise en visibilité sur l'annuaire
44:13 avec des informations plus qualitatives
44:15 que simplement le référencement territorial.
44:18 Et ça va venir.
44:22 Je m'arrête là, Grégoire, je te laisse le mot de part.