"Droit de correction": Je croyais que même une fessée était interdite désormais? BFMTV répond à vos questions

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Transcript

00:00Beaucoup de questions, de réactions sur ce « droit à la correction » invoqué par la Cour d'appel de Metz.

00:05Trois recours ont d'ailleurs été déposés auprès de la Cour de cassation par les avocats de la famille,

00:09mais aussi le parquet général, et ça c'est beaucoup plus rare.

00:12« Je croyais », réagit Pierre, « que même une fessée était interdite désormais ».

00:15On va essayer d'y voir plus clair tout de suite avec vous, Benjamin Dubois.

00:19« Droit de correction », qu'est-ce que ça veut dire ?

00:22Qu'est-ce qui est aujourd'hui précisé dans la loi ?

00:26La Cour d'appel de Metz précise qu'un droit de correction

00:30permet de renoncer à sanctionner les auteurs de violences

00:33dès lors que celles-ci n'ont pas causé de dommages à l'enfant,

00:37que ces violences restent proportionnées au manquement commis

00:42et qu'elles ne présentent pas un caractère humiliant.

00:46Depuis deux siècles, la Chambre criminelle de la Cour de cassation

00:50reconnaît aux parents un tel droit de correction.

00:53Mais ce principe est de plus en plus remis en cause,

00:55et il y a une loi qui est venue clarifier toute forme de violence sur les mineurs.

01:00La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences physiques ordinaires

01:06qui précise que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques,

01:12loi qui interdit les fessées et les gifles, également les brimades ou les humiliations.

01:18Cela s'ajoute et modifie l'article 371-1 du code civil

01:23qui définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs

01:28ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

01:31Pour beaucoup, cette loi de 2019 symbolise la fin du droit de correction.

01:36Selon la rapporteure de la loi au Sénat, Marie-Pierre de Lagontry,

01:40l'inscription au sein du code civil dans les dispositions relatives à l'autorité parentale

01:45de l'interdiction explicite de toute violence ne permet plus à la jurisprudence

01:50de justifier l'invocation d'un droit de correction.

01:53Et dans le code pénal, c'est très clair, les violences faites aux enfants sont sanctionnées.

01:57Oui, exactement, les violences faites aux enfants sont clairement sanctionnées

02:00par l'article 222-13 du code pénal.

02:03Les violences sont punies de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende

02:07lorsqu'elles sont commises sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe

02:11et les peines, vous le voyez, qui sont même portées à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende

02:16si l'infraction est commise sur un mineur de 15 ans.

02:18Merci Benjamin. Et donc maintenant, c'est la Cour de cassiation qui va se prononcer sur cette affaire.