Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti souhaite "restaurer la parentalité". Il porte un projet de loi qui prévoit, entre autres, 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende pour les parents dont les enfants mineurs auraient commis plusieurs crimes ou délits.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 Actuellement, il y a déjà des sanctions dans le Code pénal pour les parents de mineurs délinquants.
00:04 Si un parent se soustrait sans motif légitime à ses obligations légales,
00:09 au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur,
00:14 il risque deux ans de prison.
00:16 Sauf que la loi telle que je voulais citer, elle est assez floue.
00:19 Du moins, l'appréciation de sa définition est plutôt subjective.
00:22 La loi que prévoit le gouvernement souhaite affiner ses termes.
00:25 Vous en avez parlé, Périne, les termes de Gabriel Attal.
00:28 Tu casses, tu répares.
00:29 D'abord, cette nouvelle loi prévoit notamment de durcir les sanctions.
00:33 La peine serait 3 ans de prison + 45 000 euros d'amende si le parent est jugé récidiviste.
00:37 En plus, il pourrait y avoir parfois des travaux d'intérêt général.
00:41 Et deuxième cas de figure, si les parents sont absents pendant les audiences d'assistance éducative,
00:45 la sanction, c'est une amende ou un stage de parentalité.
00:49 La loi envisage aussi la création d'une somme d'argent versée à une association de défense de l'enfance.
00:54 Et les mineurs délinquants dans tout ça ?
00:56 Les mineurs âgés de moins de 13 ans ne peuvent pas être reconnus coupables
00:59 car la justice estime qu'ils ne sont pas conscients de leurs actes.
01:02 Ils peuvent être obligés de respecter certaines mesures éducatives.
01:06 Les sanctions pénales concernant les mineurs âgés de plus de 13 ans, de 13 à 16 ans.
01:10 Actuellement, la loi prévoit que les mineurs délinquants n'aient de peine qu'à titre exceptionnel.
01:14 Peine prononcée par un juge des enfants, tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.
01:19 Pour les sanctions plus clémentes, des stages de citoyenneté ou de sensibilisation peuvent être donnés.
01:24 Ils peuvent aussi écoper d'une amende ou d'un avertissement judiciaire.
01:28 Et les plus de 16 ans peuvent avoir toutes ces sanctions et des travaux d'intérêt général.
01:31 Et avec la prochaine loi, le texte ajoute que le contrôle judiciaire des mineurs délinquants
01:36 serait fait dans des accueils de nuit dans les locaux de la protection judiciaire de la jeunesse.