On les appelait auparavant les huissiers de justice. Depuis juillet 2022, les commissaires de justice communiquent pour notamment redorer une image réductrice de l'agent assermenté pour recouvrer des impayés. Exposant pour la première fois au salon de l'agriculture, ils ont expliqué toutes les missions qu'ils peuvent accomplir au service des agriculteurs.
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00:09 Le commissaire de justice est avant tout un juriste de terrain.
00:12 Aujourd'hui, il se situe en grande partie dans le monde rural.
00:15 Les commissaires de justice sont également en milieu urbain.
00:18 Et on est au plus proche du milieu rural.
00:20 On intervient dans les activités quotidiennes du milieu rural,
00:22 que ce soit les exploitants agricoles
00:24 et de toutes les activités qui gravitent autour du milieu rural,
00:27 et également les particuliers.
00:28 On intervient pour des consultations juridiques,
00:31 pour des constatations, pour garantir les droits
00:34 et les intérêts de ces justiciables
00:36 par l'intermédiaire du constat, qui est la preuve parfaite,
00:39 pour garantir une situation dans un lieu donné, à un moment donné.
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00:48 On pourrait penser également au commissaire de justice
00:51 qui fait du recouvrement à l'encontre de l'agriculteur.
00:53 On ne peut pas le nier.
00:54 Mais il y a également surtout le commissaire de justice
00:56 qui est là pour préserver la trésorerie de l'agriculteur
00:58 puisque aujourd'hui, lorsque cet agriculteur, par exemple,
01:01 effectue une prestation de service,
01:03 une prestation de fauchage, une prestation de semis,
01:06 ou tout autre type de prestation, de broyage, d'élagage de haies,
01:09 celui-ci se doit, pour continuer et sécuriser son entreprise,
01:13 de se faire payer.
01:14 Quelquefois, il n'est pas payé,
01:16 donc il vient vers le commissaire de justice
01:18 pour faire procéder à ce recouvrement
01:22 avec sa facturation, son devis signé,
01:25 lorsqu'il est là pour préserver cette trésorerie
01:28 lorsque l'on a effectué le recouvrement
01:30 et récupéré les sommes qui lui sont dues.
01:32 On peut intervenir au quotidien pour les agriculteurs,
01:39 notamment sur du constat.
01:41 On pourrait envisager un constat sur du matériel,
01:44 du matériel qui est défectueux.
01:46 Imaginons un agriculteur qui achète sur une plateforme internet
01:50 du matériel agricole un tracteur.
01:53 Il paye un transporteur, il ne voit pas forcément le matériel
01:56 au moment de l'acquisition.
01:57 Ce matériel arrive dans la cour de sa ferme
02:00 et se rend compte que celui-ci a subi de graves déformations,
02:03 ou n'est pas conforme à l'annonce,
02:05 avec un problème moteur par exemple.
02:07 Donc nous, on interviendra en urgence
02:10 à la demande de l'agriculteur pour constater
02:12 ses défaillances sur ce matériel,
02:14 ses déformations,
02:16 pour constater cette situation à un moment donné,
02:19 à un lieu donné,
02:20 et l'accompagner dans le cadre d'une conciliation
02:22 pour pouvoir faire annuler cette vente
02:24 pour qu'il puisse récupérer son argent
02:26 et que le matériel reparte au vendeur
02:28 de façon à pouvoir sécuriser son exploitation dans ce cas-là.
02:32 Mais on peut intervenir dans d'autres domaines par exemple,
02:34 sur la sécurisation de la construction d'une exploitation
02:37 avec les constats d'affichage de permis de construire
02:39 ou les constats dans le cadre de malfaçons
02:41 sur la construction d'un bâtiment.
02:43 On intervient également dans les bureaux en amont
02:51 et à la fin du bail par exemple
02:53 avec l'état des lieux d'entrée et de sortie.
02:55 L'état des lieux qui est très important
02:57 pour figer une situation.
02:58 Avec par exemple quelqu'un qui mettrait en location
03:01 une stabulation agricole ou des parcelles agricoles
03:03 suite à un départ à la retraite par exemple.
03:05 L'intérêt pour lui étant de figer au moment
03:07 de l'entrée de son locataire la situation
03:10 avec cet état des lieux.
03:12 Mais on intervient également pour un exploiteur en place
03:14 qui souhaiterait récupérer des terres
03:16 pour les exploiter, des terres dont il est propriétaire.
03:19 Il pourrait envisager de donner un congé à sa demande
03:22 de reprise pour exploiter.
03:24 Je ne peux difficilement vous donner le coût d'un constat
03:34 puisqu'il y a beaucoup de facteurs qui rendent compte
03:36 et on est sur une activité qui n'est pas monopolistique
03:38 dont le coût n'est pas défini d'avance.
03:40 C'est plusieurs centaines d'euros.
03:42 Mais aujourd'hui la seule chose que je peux vous dire
03:44 c'est que la majorité du temps et même dans la plupart des cas
03:47 le coût du constat est extrêmement mesuré
03:50 par rapport à l'ampleur de la situation.
03:52 On pourrait prendre la construction d'un poulailler,
03:54 la construction d'une méthanisation
03:56 ou d'un bâtiment avec une partie de photovoltaïque.
03:59 Quand vous allez avoir les trois procès-verbaux
04:01 de constat d'affichage du permis de construire
04:04 sur quelques centaines d'euros,
04:06 le coût est largement mesuré pour sécuriser
04:08 une installation de ce type
04:10 qui est de plusieurs milliers ou millions d'euros dans certains cas.
04:16 Aujourd'hui, vous allez sur le site
04:18 de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
04:20 Vous avez un annuaire en ligne
04:22 qui répertorie l'ensemble des études
04:24 et des commissaires de justice en France.
04:26 Derrière, vous allez pouvoir retrouver
04:28 le commissaire de justice le plus proche
04:30 de vous et de votre problème.
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