Savez-tu que ton employeur est dans l’obligation de te payer l’intégralité de ta prime sur objectifs s’il ne t’as jamais communiqués clairement les objectifs en question ?
Category
📚
ÉducationTranscription
00:00 Si tu as des primes sur objectifs qui sont prévues dans ton contrat et tu ne veux pas te faire arnaquer,
00:04 regarde bien cette vidéo.
00:05 Est-ce que tu savais que si ton employeur ne fixe pas les objectifs que tu dois atteindre pour obtenir ta prime,
00:10 alors il est dans l'obligation de te la verser en intégralité ?
00:14 C'est la Cour de cassation en 2013 qui a rendu un arrêt qui va dans ce sens.
00:18 Dans ce cas spécifique, le salarié avait une prime sur objectifs qui était fixée à 10 000 euros,
00:23 sauf que l'employeur ne lui a jamais communiqué les objectifs qu'il devait atteindre.
00:27 Très important à savoir, les objectifs à atteindre doivent toujours être précis, fixés à l'avance et réalisables.
00:34 En l'espèce, l'employeur était en faute et il a donc dû verser l'intégralité de la prime sur objectifs à son salarié,
00:41 c'est-à-dire 10 000 euros.
00:42 Dans une autre affaire de ce type, les juges avaient également considéré que ce grave manquement de la part de l'employeur
00:48 justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l'employeur.
00:53 Dans cet arrêt de 2014, la Cour de cassation donne raison au salarié et elle va d'ailleurs plus loin que le cas que j'ai cité précédemment.
01:00 Parce qu'en plus d'être condamné à verser l'intégralité de la prime sur objectifs à son salarié,
01:05 l'employeur perd en plus de ça son salarié puisque ce manquement, selon la Cour, empêche la poursuite du contrat de travail.