Retrouvez "Pascal Praud et vous" sur : http://www.europe1.fr/emissions/pascal-praud-et-vous
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00:00 - Il y a une question à laquelle peut-être vous allez me répondre.
00:04 Qu'est-ce que ça change si l'IVG devient un droit constitutionnel ?
00:10 Est-ce que les femmes sont davantage protégées ?
00:15 - J'aimerais avoir une réponse à vous donner, mais la réalité c'est que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est par définition assez imprévisible.
00:21 Ce qu'on peut dire en tout cas, c'est que pour l'instant, il y a une protection déjà de l'IVG, par voie de jurisprudence.
00:26 Alors si vous inscrivez l'IVG dans la Constitution, on n'est pas à la merci d'un revirement de jurisprudence.
00:31 Donc on peut penser que la consécration est plus forte.
00:34 Après, tout dépend de ce que vous inscrivez.
00:36 C'est-à-dire qu'il ne s'agit pas simplement de mettre le mot « interruption volontaire de grand 16 » dans la Constitution,
00:42 mais de bien qualifier ce que l'on entend « constitutionnaliser ».
00:45 Parce qu'en réalité, si jamais vous le mettez, ça veut dire que la Cour constitutionnelle, le Conseil constitutionnel en l'occurrence,
00:51 va avoir une marge de manœuvre assez importante pour définir ce que c'est et quelles en sont les modalités
00:56 Pour terminer, regardez par exemple ce qui s'est passé en Allemagne.
00:58 En Allemagne, la Cour constitutionnelle, le Tribunal consul de Karlsruhe,
01:02 a été jusqu'à prévoir le délai entre la consultation de médecins et la réalisation de l'acte d'IVG dans sa jurisprudence.
01:09 Aujourd'hui, vous ne pouvez pas changer ça en Allemagne sans réviser la loi fondamentale allemande.
01:13 Donc c'est ce qu'a essayé notamment d'éviter le Sénat dans la première rédaction qu'il avait proposée il y a quelques mois.
01:19 C'est-à-dire que lorsqu'on parle à un maître de conférence, on lui pose une question claire, on aimerait une réponse définitive,
01:26 et bien sûr, comme toujours, et je vous entends, elles sont plus nuancées, plus subtiles, hélas, que la question qui est toujours plus directe.
01:35 Exactement. La réalité, c'est qu'il y a une grande marge d'appréciation, d'interprétation de la part des Cours en matière de croissance d'avant tout,
01:42 et quand on constitutionnise quelque chose, on ne sait jamais trop ce qu'il en sera dix ans plus tard et ce qu'en aura fait le juge.
01:48 Bon, on est donc sans doute dans une part de symboles, mais peut-être que ce symbole est intéressant également,
01:57 parce que si vous me dites que ça ne changera pas grand-chose, au fond, pour les femmes,
02:01 il n'empêche que la majeure partie de ces femmes semble attachée à cela.
02:07 Alors en effet, on est sur une constitutionnalisation de l'IVG qui est essentiellement symbolique.
02:13 C'est, je dirais, la fin, l'aboutissement d'un processus de reconnaissance et de garantie.
02:17 Donc là-dessus, c'est quelque chose qu'en effet, on peut tout à fait entendre, et encore une fois,
02:21 il n'est pas absurde de constitutionnaliser l'interruption volontaire de processus.
02:26 Qu'est-ce qu'il existe comme autre droit fondamental dans la Constitution pour qu'on puisse avoir des éléments de comparaison ?
02:33 Alors, vous avez en fait plusieurs générations de droits. Vous avez la déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
02:39 vous avez l'égalité, l'égalité politique, le consentement à l'impôt, etc.
02:43 Vous avez le premple de 1946 dans lequel vous avez beaucoup de droits sociaux.
02:46 Le droit au travail, le droit à la santé, le droit à l'éducation.
02:49 Tout ça, le conseil consul, il n'en a pas fait grand-chose bien souvent.
02:51 Et donc ça vous montre que là-dessus, ce n'est pas parce que vous constitutionalisez quelque chose que vous le protégez fondamentalement.
02:56 Et ensuite, vous avez les droits de l'environnement qui ont été introduits en 2004 par Jacques Chirac dans la Charte de l'environnement.
03:02 Là aussi, il y a des choses qui ont produit de la jurisprudence, par exemple le principe de précaution dont on parle beaucoup.
03:07 Et d'autres qui, au contraire, n'ont pas finalement produit grand-chose.
03:11 Donc vous voyez que...
03:12 - Tout ça, c'est inscrit dans la Constitution de la Ve République ?
03:16 - Tout ça, c'est inscrit dans le préambule de la Constitution via ce qu'on appelle des normes de référence,
03:22 c'est-à-dire des textes auxquels on fait référence,
03:24 et donc dont le conseil constitutionnel considère qu'il fait partie de la Constitution,
03:28 comme si c'était n'importe quel article de la Constitution.
03:30 Donc voilà, mais s'il y a un point qui m'a paru évragique, c'est celui-là.
03:34 C'est-à-dire qu'au final, c'est quand même le juge qui décide.
03:37 Et on ne peut pas apprécier en amont ce que le juge fera de quelque chose.
03:41 - Bah écoutez, j'espère que c'est assez clair pour tout le monde.