La Commission des lois de l'Assemblée nationale examine ce mardi une proposition de loi transpartisane pour créer le délit d'"homicide routier". L'objectif est de ne plus faire condamner pour "homicide involontaire" les personnes ayant causé la mort de quelqu'un sur la route en étant sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
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00:00 La commission des lois de l'Assemblée nationale examine aujourd'hui une proposition de loi très importante, transpartisane, pour créer un nouveau délit, le délit d'homicide routier.
00:09 Avec l'objectif de ne plus faire condamner pour homicide involontaire des conducteurs responsables de la mort d'une personne alors qu'elles étaient sous l'emprise de l'alcool, de la drogue et qu'ils roulaient vite ou sans permis.
00:21 Mais pour les familles des victimes et certaines associations, cette proposition de loi ne va pas encore assez loin.
00:27 Reportage à Lyon de Vincent Chevalier.
00:29 La vie d'Eric Moreno bascule en octobre 2016 quand sa fille, à pied et mortellement fauchée par une voiture, au volant l'automobiliste.
00:37 Il n'a pas de permis, il est alcoolisé, sous stupéfiants, il roule à 100-120 km/h.
00:43 Deux ans plus tard, l'homme est condamné à 7 ans de prison pour homicide involontaire incompréhensible pour Eric.
00:49 On a affaire à des gens qui ont des comportements volontaires, de tels comportements ne peuvent mener qu'à des drames.
00:54 Co-président de l'association "Et si c'était vous", il milite pour la création d'un délit d'homicide routier, mais ça ne suffit pas.
01:01 Il demande aussi l'augmentation de la peine, la peine planchée, nous on demande une peine planchée de 5 ans.
01:05 On demande qu'il n'y ait pas de remise de peine ou d'aménagement de peine, qu'il y ait de la prison ferme.
01:09 Mais ce n'est pas prévu par le texte soumis aux élus.
01:12 Le quantum de peine est déjà élevé, il va jusqu'à 10 ans de prison.
01:16 Anne Bruniéra, députée Renaissance du Rhône, co-rapporteur de la proposition de loi.
01:20 Ce que nous voulons c'est que les peines prononcées soient plus importantes, elles vont rarement jusqu'au quantum qui est aujourd'hui dans la loi.
01:27 Donc il ne sert à rien d'augmenter ce quantum.
01:29 Le texte prévoit aussi la création d'une autre infraction pour les personnes blessées par un conducteur qui a commis au moins une faute importante.