Gendarme tué: Elodie Godbillon, avocate en droite routier-droit pénal, pointe "un problème dans l'application des sanctions"
Elodie Godbillon, avocate en droite routier-droit pénal, est l'invitée de l'Aprem Info, sur BFMTV.
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00:00Le laxisme de la justice, notamment on en parle avec vous, Elodie Godbillon, merci beaucoup d'être avec nous dans l'Après-Minfo, vous êtes avocate en droit routier.
00:07Alors c'est vrai que ce qu'on sait de ce chauffard qui a percuté cet adjudant et qui a causé sa mort, c'est qu'il avait un casier judiciaire déjà très lourd,
00:16de nombreux délits routiers à son actif et pourtant il avait un permis encore actif et valide. Comment on peut l'expliquer ça ?
00:25Oui, bonjour. Écoutez, c'est très simple, c'est qu'effectivement cette personne-là avait un casier judiciaire bien fourni, puisque vous l'avez indiqué,
00:3510 condamnations sur le casier judiciaire. Aujourd'hui, en revanche, il avait le droit de conduire d'après les informations que l'on a, il avait un solde de points à 9,
00:44un permis de conduire valide, donc c'est vrai qu'aujourd'hui, malgré le fait qu'il ait déjà été condamné dans le passé, il avait le droit de conduire,
00:52peut-être parce que, alors je n'ai pas ces informations-là, mais peut-être parce que les sanctions avaient déjà été exécutées dans le passé ou pas,
00:58mais toujours est-il qu'aujourd'hui, le permis était valide et qu'il avait le droit de le faire.
01:02Mais on peut prononcer une interdiction de conduire, interdiction pure et simple, ça arrive ça ? Dans quel cas, si c'est le cas ?
01:08Oui, ça arrive, c'est-à-dire que lorsque vous commettez des faits pour lesquels les textes prévoient comme peine complémentaire l'annulation du permis
01:16avec une certaine durée d'interdiction de le repasser, ça arrive notamment lorsque vous êtes en récidive de conduite sous alcool ou de stupéfiants,
01:23ça peut arriver également en matière de refus d'obtempérer lorsque vous êtes en récidive.
01:27Les tribunaux peuvent prononcer l'annulation judiciaire du permis de conduire avec un certain délai qui peut aller,
01:33alors les textes prévoient des quantums maximum de 3-5 ans, voire plus parfois selon la gravité des faits,
01:42mais lorsque la peine a été exécutée et que la personne est de nouveau autorisée à repasser un permis de conduire,
01:47elle a tout à fait le droit de repasser un permis de conduire. Et à ce moment-là, elle retrouve un permis de conduire valide.
01:52Est-ce que selon vous, il faudrait durcir les sanctions ? On sait que dans le cas des refus d'obtempérer notamment,
01:56elles ont déjà été renforcées ces dernières années, mais ce n'est pas suffisant ?
02:00Alors, je pense effectivement que les textes sont déjà là, que les textes sont déjà bien fournis,
02:05que vous avez des sanctions qui sont, à mon sens, déjà suffisamment sévères.
02:11Le problème, il est ailleurs. Le problème, il est dans l'application de ces sanctions,
02:16mais sans jeter la faute sur les magistrats, bien au contraire, parce qu'ils font face aussi avec les moyens dont ils disposent.
02:22C'est qu'aujourd'hui, on a des textes, mais quand on prononce une sanction, on ne la prononce pas uniquement en fonction de la gravité des faits.
02:28Il faut aussi tenir compte du casier judiciaire de la personne,
02:31et c'est ce qui permet de différencier plusieurs personnes selon leur casier judiciaire et donc dans l'application des sanctions,
02:37et aussi en fonction de leur personnalité.
02:39Donc, c'est entre une personne qui va avoir un emploi stable et quelqu'un qui ne travaille pas.
02:43Forcément, les sanctions ne seront pas les mêmes.
02:46Donc, aujourd'hui, je pense que les textes sont déjà suffisamment sévères.
02:49C'est peut-être après dans l'application, mais encore une fois, faut-il encore donner plus de moyens à la justice pour pouvoir faire face à tout ça.
02:56Et dans ce cas-ci, ce suspect, il est poursuivi pour meurtre sur personne dépositaire d'autorité publique.
03:01On a entendu les informations de Mélanie Bertrand tout à l'heure qui dit que lui, il affirme que c'était un volontaire qui n'a pas vu le gendarme.
03:07C'est compliqué, ça, de prouver que c'était volontaire ou non ?
03:10Alors, effectivement, il semblerait que ce soit sa position durant le temps de la garde à vue.
03:15Il indique qu'il n'a pas vu ce gendarme-là et que donc c'est involontairement qu'il l'a percuté.
03:20C'est sa position et il faut la respecter durant le temps de la garde à vue.
03:24Ce sera, puisque la garde à vue se termine et que ce mis en cause va être déféré et présenté à un juge d'instruction en vue d'une ouverture d'une information judiciaire,
03:32ce sera au juge d'instruction de mener des investigations en fonction de la configuration des lieux, en fonction de l'heure, en fonction des témoignages,
03:40en fonction des expertises qui seront faites, notamment sur le véhicule et autres expertises.
03:45Ce sera au magistrat instructeur de déterminer si la version de ce monsieur, à savoir qu'il n'avait pas vu le gendarme et que c'était un volontaire,
03:52est-ce qu'elle tient la route ? Est-ce qu'elle est corroborée par les éléments des investigations ?
03:56Ou si ça ne tient pas la route, dans ces cas-là, ils décideront autrement.
04:00Merci beaucoup, merci Ludi et Godbi.