Les députés et sénateurs rassemblés en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi immigration après plusieurs heures de tractations. Alors qu'Éric Ciotti, patron des Républicains, a affirmé que son parti avait "imposé" ce texte, Marine Le Pen s'est réjouie d'une "victoire idéologique" du Rassemblement national. Une issue qui divise au sein de la majorité présidentielle avant le vote du texte à l’Assemblée nationale.
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00:00 Peut-être qu'on peut faire le point avec Lisa Hadef tout de suite sur ce que contient justement ce texte que les députés s'apprêtent à voter ou à rejeter.
00:09 Alors sur les prestations sociales qui est le point de crispation entre la majorité présidentielle et la gauche, la règle de base imposait six mois de résidence en France
00:18 pour obtenir des aides sociales telles que les APL, la CMU ou encore le RSA et les sénateurs ont allongé ce délai de six mois à cinq ans.
00:26 Finalement le compromis trouvé en commission mixte paritaire impose cinq ans de résidence ou 30 mois d'activité professionnelle.
00:34 Mais attention pour les APL spécifiquement au delà des cinq ans de résidence, les personnes justifiant de trois mois d'activité professionnelle sont aussi éligibles.
00:43 Sur les métiers en tension, le fameux article 3, cette fois-ci le point de crispation des débats entre le gouvernement et les Républicains.
00:50 Initialement les travailleurs sans papier dans les secteurs en tension comme le BTP, la santé ou encore l'hôtellerie-restauration devaient avoir une carte de séjour valable un an.
00:58 La droite avait peur d'une vague de régularisation massive et d'un appel d'air, c'est ce qu'ils disent.
01:03 Après ça le Sénat avait supprimé cet article pour le remplacer par un autre bien plus contraignant pour les demandeurs et la décision revenait au préfet au cas par cas.
01:11 Autre point de vue à l'Assemblée, la régularisation dans les métiers en tension est jugée nécessaire sauf exception comme une menace à l'ordre public ou la pratique de la polygamie.
01:20 Et ce sont les préfets qui gèrent.
01:22 Finalement après la commission mixte paritaire, le titre de séjour pourrait être délivré à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercer une activité salariée pendant au moins douze mois sur les 24 derniers.
01:35 A ce stade c'est une expérimentation qui ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026.
01:40 Les étudiants étrangers ont eux aussi droit à leur article sur idée des républicains.
01:44 Pour avoir un titre de séjour étudiant il faudra déposer une caution et suivre des études sérieusement.
01:49 Lisa sur la santé, l'un des points attendus c'est sur l'aide médicale d'Etat.
01:52 L'aide médicale d'Etat qui permet aux étrangers d'avoir un accès aux soins médicaux devait se transformer en aide médicale d'urgence sur demande des sénateurs.
01:59 Plusieurs ministres étaient contre et des milliers de médecins s'opposaient à cette mesure disant même être prêts à soyer dans l'illégalité si nécessaire.
02:06 Finalement le sujet de l'AME est sorti du texte de la loi immigration mais la droite a fait promettre au gouvernement de présenter un nouveau projet de loi sur ce sujet plus tard.
02:15 Gérald Darmanin a donc promis un texte sur l'AME en janvier.
02:18 L'accord comprend quand même une restriction de l'accès au titre de séjour pour les étrangers malades.
02:23 Il ne sera donc plus possible de venir en France pour se faire soigner sauf s'il n'existe pas de traitement approprié dans le pays d'origine du malade.
02:29 La déchéance de nationalité et la fin du droit du sol automatique, deux points sur lesquels les ONG réagissent.
02:35 À ce jour, les enfants nés en France de parents étrangers obtiennent automatiquement la nationalité française à 18 ans.
02:41 S'ils ont vécu en France pendant au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans, c'est très particulier.
02:46 Et si l'un de leurs parents est aussi né en France, le Sénat voulait mettre fin à cette règle automatique.
02:51 Et les enfants doivent manifester entre 16 ans et 18 ans leur volonté d'obtenir la nationalité française pour l'avoir.
02:57 En commission mixte paritaire, le texte retient cette proposition du Sénat de manifester sa volonté d'obtenir la nationalité française entre 16 ans et 18 ans.
03:05 Et la droite a obtenu l'assurance qu'une personne condamnée pour crime ne pourra plus obtenir la nationalité française.
03:11 Et aussi, dernier point, les binationaux perdront leur nationalité française s'ils sont condamnés pour crime contre des policiers ou des gendarmes.