Budget 2024 : le Sénat vote une baisse de 2,5 % du nombre de postes chez les opérateurs de l’État
Les sénateurs ont adopté ce 7 décembre 2023 un amendement dans le projet de loi de finances réduisant de 10 000 postes les effectifs des opérateurs de l’État, soit 300 millions d’euros d’économies annuelles. Opposé sur la forme, le gouvernement se dit prêt à travailler avec la commission des finances du Sénat pour identifier les opérateurs susceptibles de dégager des économies.
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Transcript
00:00 Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission gestion des finances publiques figurant à l'étape B.
00:06 Et nous commençons par un amendement du rapporteur général numéro 21 au nom de la commission des finances. Monsieur Husson.
00:12 Oui, messieurs les ministres, mes chers collègues. Un amendement qui s'inscrit dans le droit de fil de nos convictions, mais je crois aussi de celle des ministres,
00:22 puisque, au moins, il est annoncé la volonté de stabiliser les effectifs de la fonction publique de l'État et de ses opérateurs.
00:33 Et comme vous prévoyez, vous en prévoyez plus, il faut vous aider en avoir moins pour pouvoir tenir cette trajectoire.
00:41 Une proposition qui a été faite à l'initiative, d'ailleurs, des sénateurs du groupe Les Indépendants, et on propose une trajectoire sur moins de 2,5% d'effectifs pour l'État et ses opérateurs dans l'année.
00:56 Ça rejoint, d'ailleurs, des travaux qui ont été menés par le groupe Action Publique 2022.
01:05 Donc, j'ai envie de dire, c'est largement partagé sous l'autorité du gouvernement et de ses ministres.
01:11 Donc nous, ce qu'on vous propose, c'est pas le rabot. On a vu les dégâts que ça a fait à l'époque.
01:18 Non, non, c'est un travail assez fin qui permet de travailler sur la qualité de l'accès et de la réponse des services publics.
01:29 Et malheureusement, nous avons, par l'empilage des structures, y compris celle de l'État et de ses opérateurs, de la redondance.
01:38 Si on travaille à avoir de la cohérence et de la fluidité, on va permettre, et on le voit d'ailleurs à l'exemple des services publics dans les maisons France Service.
01:47 Qu'est-ce que fait l'État ? Il donne un bout de financement et il demande aux collectivités de faire.
01:52 Elles font pour le compte de l'État, elles font de manière plus efficace, plus fluide.
01:57 C'est la ligne que l'on vous propose de suivre au travers de cet amendement qui est donc un amendement logique et de bon sens.
02:04 Merci, monsieur le rapporteur général. L'avis de la commission. Ah, c'est un amendement de la commission, veuillez m'excuser.
02:10 Favorable.
02:11 Donc il est favorable. L'avis du gouvernement.
02:15 Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur général. On se retrouve sur le sur les débats sur la nécessité de faire des économies.
02:24 Je crois qu'on partage cet objectif là. Et donc, j'étais un peu hésitant sur l'avis que j'allais donner sur cet amendement.
02:31 Pourquoi hésitant ? Non, mais je vous explique pourquoi hésitant. Parce que moi, je partage la nécessité qu'il faut qu'on fasse des économies.
02:36 Vous l'avez dit, on a fait des choix, c'est à dire qu'on va renforcer le nombre de policiers, le nombre de magistrats, par exemple, de militaires.
02:43 Et donc, on va devoir faire des économies ailleurs. Le problème avec votre amendement, vous l'avez un peu confessé, je dirais, dans votre exposé des motifs.
02:51 Monsieur le rapporteur général a dit qu'il faut éviter le coup de rabot. Mais cet amendement là, c'est quand même un peu un coup de rabot.
02:57 Parce que vous nous dites on va faire 10 000 ETP de supprimés sur les opérateurs sans dire où.
03:06 Et donc, la conséquence directe, si cet amendement était retenu, la conséquence directe, c'est qu'en urgence, le gouvernement devrait désigner les opérateurs qui participeraient à cet effort de 10 000 ETP.
03:19 Et donc, on arriverait à un coup de rabot. C'est pour ça que j'étais un peu hésitant, parce qu'à la fois on partage l'objectif, en revanche, la méthode, je pense, n'est pas la bonne.
03:29 Parce qu'on arriverait effectivement à ce que vous ne souhaitez pas, c'est-à-dire un coup de rabot un peu brutal sur nos opérateurs.
03:35 En revanche, monsieur le rapporteur général, et c'est une proposition, monsieur le rapporteur général, c'est une nouvelle proposition, c'est qu'on travaille précisément sur vos propositions, opérateur par opérateur, là où vous identifiez la capacité à faire des économies.
03:48 Donc c'est un avis défavorable.
03:50 Très bien, j'ai des demandes de prise de parole. Donc, madame Bricquet.
03:55 Merci, madame la présidente. Messieurs les ministres, chers collègues.
04:05 La droite tient au respect des traditions, et s'il en est une qu'elle n'abandonnerait pour rien au monde, c'est bien celle d'accuser la fonction publique d'être budgétivore.
04:16 Avec sa proposition d'en sabrer 10 000 postes, le rapporteur général ne fait pas exception à la règle, et nous y serons farouchement opposés.
04:26 En France, un peu plus d'un employé sur 5, 21% travaillent dans la fonction publique.
04:32 Si ce chiffre est supérieur à la moyenne des pays européens de CDE, qui se situe à 19%, l'Hexagone est loin d'être celui qui compte le plus d'agents publics en proportion de l'emploi total.
04:43 En Norvège, près d'un salarié sur 3, 31%, est employé dans le secteur public.
04:48 Et le ratio est de plus d'un salarié sur 4 en Suède, 29%, et au Danemark, 28%.
04:56 Plutôt que de réduire aveuglément le nombre de fonctionnaires, le débat devrait se concentrer sur l'amélioration de l'action publique, les modes de recrutement, la rémunération et la gestion des carrières dans le public.
05:08 Se focaliser ainsi sur les chiffres sans mettre en face les missions et l'intérêt général que l'on assigne aux fonctionnaires appauvrit le débat.
05:15 Surtout que je note que vous ne précisez pas les endroits affectés par ces suppressions de postes.
05:21 Le coup politique qui consisterait à dire « il faut moins de profs, de juges, de policiers » serait beaucoup trop fort aujourd'hui.
05:28 Affirmer que « moins de fonctionnaires, c'est mieux » est non seulement réducteur, mais dangereux.
05:33 Il ne s'agit pas de quantité, mais d'efficacité et d'adéquation aux besoins réels de la société.
05:39 Je vous remercie de votre attention.
05:41 Merci Madame Brick. La parole est à M. Bocquet.
05:44 Oui, merci Madame la Présidente.
05:47 Alors on nous dit un amendement logique et de bon sens.
05:50 On parle quand même de 10 000 équivalents en temps plein.
05:53 Alors désolé de rompre un peu cette belle harmonie entre la majorité sénatoriale et la majorité présidentielle.
05:58 10 000 équivalents en temps plein.
06:00 Donc notre rapporteur nous explique que cette diminution se justifie par l'existence de nombreux doublons
06:05 entre les missions assumées par ces opérateurs et d'autres entités, en particulier les collectivités territoriales.
06:10 Un petit rappel quand même.
06:12 Les opérateurs qui mobilisent les subventions pour charge de services publics les plus importantes dans le PLF pour l'an prochain
06:18 sont les universités, 12,3 milliards, le CNRS pour 3 milliards, France Compétences, 2,5 milliards,
06:25 le commissariat de l'énergie atomique, 1,4 milliard, enfin France Travail, 1,3 milliard.
06:30 Alors les emplois pour lesquels il y aurait des doublons ne sont pas attribués à des agences.
06:35 47,64% de l'emploi des opérateurs est concentré dans ce budget, dans les universités et à Pôle emploi.
06:43 Merci M. Bocquet. M. Dossu.
06:47 Merci Madame la Présidente. L'échange entre la droite et le gouvernement était intéressant.
06:53 C'était vraiment sur l'idéologie et le réel.
06:57 Le réel c'est quand on se cogne, c'est quand on doit faire des choix et là les choix on ne les voit pas.
07:01 Moi je lis l'exposé des motifs, on dit on ne veut pas une logique de rabot.
07:06 Et la phrase d'après, on prévoit donc une diminution de 2,5% des emplois des opérateurs représentant 10.000 ETP, débrouillez-vous.
07:12 Donc moi la logique de rabot je la vois bien, mais le dire on ne veut pas une logique de rabot sans nous dire où on diminuerait ses effectifs,
07:19 c'est assez lâche, on est vraiment dans une posture qui a besoin d'un peu plus de concret.
07:25 Donc dites-nous si vous voulez qu'on vote votre amendement, quels agents publics vous voulez diminuer, quels agents publics vous voulez supprimer.
07:31 Vous parlez de doublons sans même dire lesquels.
07:34 Donc assumez un peu votre politique puisque là vraiment c'est un coup de rabot pur et dur sur l'agent public qui est toujours présenté comme un poids pour nos finances publiques.
07:43 M. Dossu, M. le rapporteur général.
07:48 Allez, on me dit sabrer 10.000 postes, rabot, réduction aveugle, c'est pas du tout ça.
07:58 Non mais qui a utilisé le rabot sans ménagement de manière aveugle ?
08:05 Moi je vous demande juste plutôt en face de moi, l'époque du gouvernement sous la présence de François Hollande, vous avez fait beaucoup de mal.
08:16 Non, je parle du rabot.
08:20 Moi je souhaite simplement rappeler chacun un peu à son histoire.
08:27 Je suis pas plus malin que les autres mais je pense qu'on ne peut pas avoir aujourd'hui, regardez ce qui se passe en 2019, non mais on peut remonter au 19e aussi, c'est pas le sujet.
08:37 Bon, donc aujourd'hui quand vous parlez par exemple de Pôle emploi, il y a eu des augmentations d'effectifs et donc de budget de 2019 à 2021 pour des résultats moindres, moins bons par exemple.
08:56 Alors j'ai dit l'autre jour, moi j'essaye d'être constant et je ne veux pas être provocateur, j'ai par exemple dit et défendu un amendement de la déduction des soutiens en 2024 au CNRS
09:09 considérant qu'il y avait une trésorerie avec 170 millions d'euros et qu'en en enlevançant, on en gardait encore 70 millions.
09:17 J'ai entendu les cris d'orfraie mais de toute façon, d'une manière ou d'une autre, nous devrons faire des efforts et il vaut mieux les faire dès maintenant dans de nombreux domaines
09:27 et il y a des endroits, et vous le savez bien messieurs les ministres, simplement nous on propose, j'ai par exemple, non non mais j'ai proposé avec ma collègue Christine Lavarde
09:36 un bouclier, sur le bouclier tarifé électricité, des quelque chose très précis, vous avez balayé d'un revers de main avec des arguments fallacieux.
09:45 Donc moi ce que je vous propose c'est de nous mettre au travail et de retrouver de la souplesse et d'efficacité et sur une année pleine, vous avez vu, c'est quand même 300 millions d'euros, c'est pas l'épaisseur d'un trait.
09:56 Il faut conclure, monsieur Savoldelisi.
09:58 Oui, merci madame la présidente, messieurs les ministres. Les questions de mes collègues aux rapporteurs général ont permis d'avoir un exemple.
10:12 L'exemple est très loin de l'ampleur de l'amendement, mais je vous le dis tout de suite, monsieur le rapporteur général, s'agissant du groupe communiste, on n'est pas pour la baisse du budget du CNRS.
10:23 Voilà, je vous le dis. On n'est pas pour la baisse. Ok, ok, ok, on n'est pas pour la baisse.
10:28 Mais je reprends votre première intervention, elle est extrêmement intéressante. Vous avez donné un exemple à laquelle les maisons font ce service.
10:35 En nous disant ça c'est l'alpha et l'oméga du rabot, des moins de 5.
10:42 Si, si, vous avez dit ça tout à l'heure, vous avez cité les maisons. Si, si, vous avez cité les maisons de France Service.
10:47 Alors moi, par déduction, je me suis dit mais qu'est-ce qu'il nous dit par derrière le rapporteur général ?
10:54 Bah, va falloir quand même qu'on baisse les emplois quelque part chez les fonctionnaires, notamment d'État et des opérateurs publics.
11:00 Donc j'ai regardé qu'est-ce qu'il y a dans les maisons de France Service. Il va falloir quand même qu'il y ait un peu moins d'emplois à la DGFIP.
11:06 Il va falloir qu'il y ait un peu moins d'emplois à la CNAV. Il va falloir qu'il y ait un peu moins d'emplois à la CNAM.
11:11 Il va falloir qu'il y ait un peu moins d'emplois à la CNAF, à la MSA, à la GICARCO, etc.
11:16 Parce qu'après, c'est pas ça, c'est pas grave, mais il faut qu'on ait un débat transparent et courageux politiquement.
11:24 Quand on dit -2,5, on annonce, et vous nous dites, dans la pluralité de vos expériences et de votre vécu dans votre département,
11:32 quels sont les emplois qu'il faut supprimer. Voilà.
11:35 Ça, c'est un débat, excusez-moi de le dire, plus honnête, plus sincère que seulement le volume général.
11:41 Merci. Nous allons donc passer au vote de cet amendement 21 présenté par la Commission des finances,
11:48 avec un avis défavorable du gouvernement, qui est pour l'adoption.
11:53 Qui est contre. Qui s'abstient. Il est adopté.
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