Franck Riester s'exprime lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale de ce mardi 5 décembre.
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00:00 - Richard Ferrand: La parole est à monsieur Olivier Véran.
00:05 - Olivier Véran: Monsieur le député, vous n'êtes ni procureur ni juge.
00:16 Avec votre question, vous piétinez l'autorité de la chose jugée, comme
00:26 vous le savez. La justice de la République est une
00:32 juridiction composée de magistrats professionnels et de parlementaires
00:36 de tous les groupes, y compris le vôtre.
00:38 Dois-je vous rappeler que madame Obono était une des juges?
00:42 Après une enquête par la commission d'instruction, puis une audience,
00:47 avec l'audition de nombreux témoins, elle a délibéré et décidé la
00:52 décision de la justice. Elle a annoncé qu'il ne formerait
00:57 pas de pourvoi contre cette décision.
00:59 Elle est donc définitive. Nous devons respecter nos procédures,
01:03 notre droit et notre Constitution. Nous n'avons pas à commenter des
01:09 décisions de justice. Encore une fois, nous devons
01:12 respecter l'autorité de la chose jugée.
01:15 Le ministre de la Justice est à la tâche, comme depuis le premier jour,
01:21 de faire face à la question de la justice.
01:23 Je suis le président de la République et la Première ministre.
01:28 Monsieur le député, vous me demandez si la Cour de justice de la
01:33 République doit être supprimée. C'est un débat constitutionnel qui
01:37 a déjà été posé. Des réflexions ont eu lieu dans le
01:41 cadre des Etats généraux de la justice.
01:43 Il s'agirait d'une réforme constitutionnelle majeure qui
01:45 troucherait au principe cardinal de la séparation des pouvoirs.
01:49 C'est un débat qui a été posé par le Conseil de l'Etat.
01:53 La justice a tranché, respectez-la !