Les sénateurs ont adopté ce 27 novembre 2023 un nouvel amendement au budget 2024 afin d’assujettir les locations de meublés de tourisme à la TVA, comme l’hôtellerie. Leur vote doit mettre véritablement fin, selon eux, à une distorsion de concurrence. Le gouvernement s’y est opposé, redoutant des effets de bords dommageables.
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00:00 Nous passons ensuite à l'article 10 R, avec quatre amendements, faisant l'objet d'une discussion.
00:06 Nous commençons une discussion commune. Nous commençons par deux amendements identiques, le premier, il 377. Madame Goulet, vous avez la parole.
00:14 Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. L'article 10 R est issu d'un amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale
00:19 et consiste à modifier le régime de la TVA applicable au secteur hôtelier et aux locations touristiques, dont nous avons déjà beaucoup parlé.
00:27 Cet amendement propose de soumettre à la TVA les locations de meubles et de tourisme.
00:32 Le seuil de franchise de TVA serait abaissé à 5 000 euros de recettes annuelles pour ce type d'activité.
00:37 Merci, chers collègues. L'amendement 1339 n'est pas défendu en séance. Ensuite, deux amendements identiques. Nous commençons par le 256. Monsieur Brisson, vous avez la parole, chers collègues.
00:51 Merci, Monsieur le Président. Cet amendement est un petit peu différent simplement par le seuil de franchise qui est plus élevé. Je voudrais juste placer quelques éléments forts.
01:02 Nous avons beaucoup parlé il y a deux jours des effets des locations saisonnières via les plateformes sur la crise du logement.
01:09 C'est une autre dimension qui est ici posée. C'est la concurrence largement déloyale vis-à-vis des hébergeurs professionnels de l'hôtellerie en particulier.
01:18 Actuellement, contrairement aux hôtels, les locations de tourisme ne sont soumises à TVA que si elles assurent au moins trois prestations par hôtelière parmi les quatre suivantes.
01:29 Le service de petit déjeuner, le service de nettoyage régulier, la fourniture de l'ingénieuse maison et la réception de la clientèle authentique.
01:37 Elles y sont très rarement assujetties. Par un avis du 5 juillet, le Conseil d'État a reconnu que ce n'était pas conforme aux droits communautaires et créé de fait une distorsion de concurrence.
01:48 Le gouvernement est donc tenu d'y mettre un terme. Pour autant, au lieu d'assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme,
01:57 le gouvernement a proposé au contraire d'étendre le modèle Airbnb au secteur de l'hôtellerie avec les risques que cela comporte.
02:05 L'invitation à l'émergence d'hôtels sans service, la baisse de qualité du service hôtelier, la réduction du nombre d'emplois dans l'hôtellerie.
02:14 Surtout, cette mesure est finalement un subterfuge puisqu'elle consiste à continuer d'exonérer les locations de tourisme à la TVA.
02:22 Aussi, je propose un amendement qui vise d'une part à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme et d'autre part à baisser le seuil de la franchise de la TVA
02:31 à 15 000 euros annuels pour ce type d'activité. Ce serait ainsi mis fin à la distorsion de concurrence observée en appliquant le modèle de l'hôtellerie aux locations de meublés de tourisme
02:42 et non l'inverse, et par conséquent de garantir une concurrence saine entre les différents moyens d'hébergement touristique sans inciter à une baisse éventuelle de la qualité des services proposés.
02:52 Merci, cher collègue. Monsieur Brossat, vous défendez le 526.
02:56 Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, dans le même sens que mes collègues Nathalie Goulet et Max Brisson.
03:05 On l'a dit ici ce vendredi, nous avons en France une fiscalité qui est outrancièrement favorable aux plateformes de location touristique, au détriment du logement.
03:15 Nous en avons parlé vendredi et nous y avons d'ailleurs remédié par le vote de nos amendements, au détriment de l'hôtellerie aussi,
03:23 puisqu'aujourd'hui, vous allez à l'hôtel, vous payez la TVA, vous allez dans un logement Airbnb, vous ne payez pas la TVA, sauf dans des conditions bien particulières.
03:31 Tout ça est proprement ahurissant et nous souhaitons mettre un terme à cette distorsion de concurrence et c'est l'objet de cet amendement.
03:40 Merci, cher collègue. Monsieur le rapporteur général, quel est votre avis sur les deux amendements identiques, 377 et 1339 ?
03:47 Je pense que chacun convient que le dispositif et les règles fiscales aujourd'hui doivent être modifiées,
03:58 mais pour tout vous dire, je n'ai pas trouvé dans les amendements d'ailleurs qui sont différents ou différenciés,
04:06 de solutions qui paraissent, alors je ne sais pas, il faut faire attention aux mots utilisés, mais qui apparaîtraient raisonnables et éventuellement efficaces.
04:17 Ce qui me paraît par contre important, d'où les demandes de retrait pour l'ensemble des amendements,
04:23 mais ce qui me paraît important, monsieur le ministre, on l'a dit avant-hier dans nos débats, c'est de procéder rapidement à l'issue de la mission,
04:37 qui a été confiée à deux députés, sur une véritable remise à plat de ce dispositif,
04:48 pour regarder de quelle manière, entre les meublées, l'hôtellerie, Airbnb, pour ne pas les citer, comment on regarde les règles,
04:58 avec également, on a peut-être une singularité, c'est de faire attention à ne pas être respectueux de l'égalité des uns et des autres devant l'impôt.
05:12 Merci monsieur le ministre, l'avis du gouvernement sur ces quatre amendements ?
05:17 Merci monsieur le président, bonjour à toutes et à tous.
05:21 Ce sera un avis défavorable pour deux raisons principales.
05:26 La première, c'est qu'en soumettant à la TVA les locations meublées, ce que vous souhaitez faire,
05:35 vous ouvrez aussi, parce que c'est le principe même de la TVA, la déductibilité à la TVA pour celles et ceux qui font de la location emmeublée.
05:44 Un exemple, vous êtes un propriétaire qui veut investir pour faire de la location emmeublée,
05:50 demain, si je suis votre amendement, ces revenus seront soumis à TVA,
05:56 mais s'il a procédé à l'acquisition de son logement, à la rénovation de son logement, vous allez lui offrir un droit à déductibilité de la TVA.
06:05 Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
06:08 Je ne pense pas que ce soit l'intention de votre amendement, mais c'est vraiment un effet de bord majeur de votre amendement.
06:13 Vous ouvrez le droit à déductibilité de la TVA pour tout un secteur qui ne l'a pas aujourd'hui,
06:19 et dont on peut penser, grâce à ce dispositif, qu'ils pourront aussi un peu optimiser leur dispositif.
06:26 Donc, premier argument de fond, c'est que là, on crée un dispositif finalement très généreux,
06:32 qui est la conséquence directe de votre amendement.
06:35 Deuxième sujet, vous souhaitez pouvoir baisser les seuils pour les seules activités de location meublée, franchise de TVA.
06:48 C'est impossible de le cibler sur une seule activité, les seuils de franchise de TVA.
06:54 Aujourd'hui, ces seuils sont pour tous les secteurs confondus.
06:58 On ne peut pas, dans le droit, dire « le seuil de franchise de TVA, je le fais uniquement pour les locations meublées »,
07:03 ce serait complètement contraire au droit européen, où ces seuils sont pour tout type d'entreprise.
07:09 Donc, pour ces deux raisons-là, et si je comprends l'intention,
07:13 je pense que cet amendement ne concourt pas à l'objectif que vous défendez, donc c'est un avis défavorable.
07:20 Merci, Monsieur le Ministre. Je mets au voie l'amendement.
07:24 Oui, excusez-moi, Monsieur Brisson, vous avez la parole.
07:27 Merci, Monsieur le Président.
07:30 Moi, je crois, cher rapporteur général, que la raison, c'est d'essayer de faire disparaître cette distorsion de concurrence
07:39 qui, aujourd'hui, pèse beaucoup sur les hôteliers par rapport, aujourd'hui, à des résidences
07:46 qui sont peu à peu transformées en locations saisonnières, qui s'apparentent à des hôtels
07:50 sans les contraintes ni fiscales ni de normes de l'hôtel d'huile.
07:54 Et bien là, mon combat, c'est par rapport à ceux qui, dans des cités touristiques,
07:59 achètent peu à peu des immeubles tout entiers, les transforment en hôtels de fées
08:03 et ne sont ni assujettis à la TVA ni à respecter les normes de la TVA.
08:07 Alors, je veux bien que mon amendement ait des faiblesses, nous en avons parlé vendredi soir,
08:12 mais il a cet objectif-là, qui, je crois, est un objectif louable d'équité
08:17 parce qu'il rend la situation de plus en plus insupportable pour de nombreux hôteliers, un peu partout sur le territoire.
08:23 Vous avez parlé, à juste titre, monsieur le ministre, de la déduction qui serait possible.
08:29 Mais aujourd'hui, en sens inverse, je vous ferai remarquer qu'avec les décisions que vous avez prises,
08:35 beaucoup de structures hôtelières pourront demander à être exonérées de la TVA.
08:40 Donc, la situation que vous avez décidée après l'arrêté du Conseil d'État crée aussi un effet de bord
08:47 qui ne semble pas vous gêner alors que vous avez pointé le mien.
08:50 Moi, je crois que ce qui est appelé par cet amendement, c'est vraiment la recherche d'une égalité de traitement
08:58 par rapport à des activités d'hébergement qui se ressemblent de plus en plus,
09:02 du côté dont l'hôtellerie ou un certain nombre de services vont disparaître vis-à-vis des décisions que vous avez prises,
09:09 et du côté de locations saisonnières qui prennent un caractère commercial de plus en plus affiché
09:15 à travers une véritable spéculation sur les meublées de tourisme.
09:20 Merci, M. Brossat, pour l'explication de votre...
09:23 Merci, dans le droit fil de ce que vient de dire Max Brisson.
09:28 Vous trouvez toujours des raisons de ne rien faire face à la prolifération de ces locations touristiques, systématiquement.
09:36 Et ce ne sont pas des arguments, ce sont des prétextes.
09:41 Et je vous le dis, amendement après amendement, ça finit par se voir.
09:46 Et ça finit, comment dire, par interroger. On finit même par trouver ça troublant.
09:52 Cette volonté, coûte que coûte, de défendre ces plateformes de locations touristiques.
09:58 Alors même que des élus de tous bords, de toutes régions, vous alertent sur les ravages provoqués par ces locations touristiques
10:06 et sur la situation du logement et en raison de la concurrence déloyale qu'elle crée vis-à-vis du secteur hôtelier.
10:14 Honnêtement, ça interroge. Et je pense qu'il est grand temps que nous prenions nos responsabilités
10:21 et que nous mettions un terme à ces distorsions de concurrence insupportables.
10:25 Ministre, vous avez la parole.
10:27 Je voudrais, merci M. le Président, revenir sur l'intervention précédente du sénateur Brisson.
10:35 Vous dire que quand vous avez de la location meublée qui offre des services comparables à l'hôtellerie,
10:40 le point que vous soulevez, par exemple, petit déjeuner, c'est le même régime fiscal de l'hôtellerie qui s'applique dans ce cas.
10:49 [inaudible]
10:55 Je vais essayer de finir ma réponse et je reviendrai vers vous, M. Bonsa.
11:00 Donc ce que je veux dire par là, c'est que le régime fiscal, il existe.
11:03 Après, est-ce qu'il y a des locations meublées qui offrent des prestations équivalentes à l'hôtellerie ?
11:08 Mais sur le fond, moi, c'est ma responsabilité, on a eu ce débat un peu vigoureux vendredi soir,
11:15 pour vous dire "attention, l'amendement que vous proposez, je vous l'ai dit l'autre jour,
11:20 vous avez touché un certain nombre de situations, logements étudiants, résidences de service,
11:25 en augmentant énormément la fiscalité". C'est juste ma responsabilité de vous le dire.
11:29 Et sur cet amendement, ma responsabilité de vous dire que vous ne pouvez pas avoir un seuil différent
11:34 pour la location meublée qui distinguerait la location meublée du reste, ce n'est pas possible.
11:39 Je suis désolé de le dire et ce n'est pas juste une conviction personnelle, c'est l'application du droit.
11:44 Ce n'est pas possible et attention, quand on soumet à la TVA, on ouvre la porte à la déductibilité,
11:49 ce qui peut être des sommes considérables et à la fin, une subvention directement de l'État,
11:54 puisqu'avec les taux de TVA à taux réduit, entre la collecte et la déductibilité,
11:58 vous pouvez avoir de fait un régime très favorable à ceux qui en bénéficient.
12:01 Donc ma responsabilité, c'est de vous alerter sur ces deux grands risques qui sont portés par votre amendement.
12:08 Monsieur Brossat, comment vous pouvez vous dire ça ?
12:11 Donc je vais vous répondre. D'abord, est-ce qu'on a avancé sur le sujet des plateformes,
12:16 l'obligation de transmission des revenus de la plateforme aux finances publiques,
12:22 permettant de mieux collecter la taxe de séjour ?
12:24 Ça n'existait pas, on l'a fait.
12:26 Est-ce qu'on a proposé ici, ça a été voté, de revenir sur la niche fiscale à 71% ?
12:33 La proposition. On l'a fait.
12:36 Est-ce qu'on a permis, on a étendu le nombre de communes pour augmenter la taxe d'habitation sur les résidents secondaires ?
12:42 Deux tiers des résidents secondaires sont désormais dans un périmètre
12:45 où les élus peuvent augmenter la taxe d'habitation sur les résidents secondaires.
12:48 On l'a fait. Est-ce qu'on a augmenté la taxe sur les logements vacants
12:53 et la déliaison des taux entre taxe d'habitation sur les résidents secondaires, taxe financière ?
12:57 Je vous rebrosse, si vous permettez je vous réponde, monsieur Brossat, vous avez beau...
13:03 Je vous réponds, je sais que ça vous est désagréable, mais je vous réponds quand même.
13:06 Donc l'idée qu'il y aurait un espèce de plan caché où on ne voudrait rien faire,
13:10 c'est vos insinuations un peu douteuses, monsieur Brossat.
13:13 Et s'agissant de la politique fiscale, vous en avez fait une belle, le politique fiscale,
13:18 quasi révolutionnaire d'ailleurs, donc franchement à d'autres les leçons.
13:23 Merci. Je peux mettre au voie cet amendement 377
13:29 qui a reçu un avis de retrait de la Commission, un avis défavorable du gouvernement,
13:35 qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté.
13:43 Je mets ensuite au voie les deux amendements identiques, 256 et 526,
13:49 qui ont reçu un avis de retrait de la Commission, un avis défavorable du gouvernement,
13:54 qui est pour, qui est contre, ils sont adoptés.
14:03 Et ces amendements emportent une nouvelle rédaction de l'article d'ISTER que je ne mets donc pas au voie.
14:12 [Musique]