« Le gouvernement assume de financer durablement la santé par le déficit » déclare Elisabeth Doineau - Vidéo Dailymotion

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La rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat, Elisabeth Doineau (Union centriste), s'est exprimée au premier jour des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le 13 novembre 2023.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 La situation a toutefois évolué depuis le 16 octobre.

00:03 Par exemple, compte tenu en particulier

00:05 des perspectives d'exécution de 2023,

00:08 l'ondam pour 2024 peut désormais sembler optimiste,

00:12 et c'est pour cette raison que nous vous proposerons

00:14 de supprimer l'article 43.

00:17 Ces similitudes institutionnelles par rapport à il y a un an

00:21 ne doivent pas masquer 2 profondes évolutions

00:24 qui font de ce PLFSS un PLFSS de rupture.

00:29 La 1re rupture, c'est l'abandon affiché

00:32 non seulement de l'objectif de retour

00:34 de la sécurité sociale à l'équilibre,

00:37 mais même d'un simple objectif de stabilisation du déficit.

00:41 Le déficit a atteint 40 milliards d'euros en 2020

00:45 du fait de la crise sanitaire,

00:47 ce qui était inévitable et parfaitement normal,

00:50 la France ayant eu recours,

00:52 ayant connu la pire récession économique

00:55 depuis la 2de guerre mondiale,

00:57 alors qu'il fallait en plus assumer le coût direct

01:00 de la crise sanitaire, et vous l'avez rappelé,

01:02 monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention.

01:05 On peut aussi considérer que le point de départ actuel,

01:08 c'est-à-dire de 8,8 milliards d'euros en 2023,

01:12 est aussi pour l'essentiel normal le produit intérieur brut

01:16 ayant été réduit par la crise de manière durable,

01:19 voire pérenne,

01:21 ce qui explique l'essentiel de ce déficit.

01:24 Ce qui est sans doute moins normal,

01:27 c'est qu'à partir de ce point de départ de 8,8 milliards d'euros,

01:30 la situation se dégrade fortement,

01:33 l'augmentation du déficit se poursuivant

01:35 pour atteindre 17,5 milliards d'euros en 2027.

01:40 C'est une différence majeure

01:42 par rapport à la situation des années 2010,

01:45 où après la crise des dettes souveraines,

01:47 le déficit était passé de plus de 25 milliards d'euros

01:50 à un quasi-équilibre avant la crise sanitaire.

01:54 Il y a là comme un aveu d'impuissance

01:57 l'idée assumée que l'on transmet aux générations futures

02:01 la dette sociale.

02:03 Schématiquement, la branche maladie

02:05 actuellement déficitaire d'environ 10 milliards d'euros

02:08 le resterait jusqu'en 2027.

02:11 La branche vieillesse verrait quant à elle

02:13 son déficit exploser,

02:14 passant de 2 milliards d'euros en 2023

02:17 à 14 milliards d'euros en 2027.

02:21 Évidemment, il ne faut pas se tromper

02:23 sur le sens de ces chiffres relatifs aux retraites.

02:26 La loi de financement de sécurité sociale pour 2023,

02:29 qui supposait déjà dans sa programmation

02:31 un report de l'âge légal de la retraite,

02:33 prévoyait un déficit de la branche vieillesse

02:35 de 15,7 milliards d'euros en 2026.

02:38 Déficit qui a été ramené à 14,2 milliards d'euros

02:43 lors de la loi de financement rectificatif

02:45 de la sécurité sociale en début d'année,

02:47 réformant les retraites,

02:49 ce qui n'est pas significativement différent

02:51 des 14 milliards d'euros actuellement prévus pour 2027.

02:56 Cette augmentation du déficit de la branche vieillesse

02:58 n'est donc pas une nouveauté.

03:00 Elle était prévue lors de la récente réforme des retraites,

03:03 qui, selon le gouvernement, réduit le déficit

03:05 de 6,3 milliards d'euros en 2027.

03:09 Ce qui est nouveau, en revanche,

03:11 c'est que contrairement à ce qui était le cas

03:13 dans les précédentes lois de financement

03:15 de sécurité sociale,

03:17 on ne prévoit plus d'amélioration du solde de la branche maladie.

03:21 Le gouvernement assume de financer durablement la santé

03:24 par le déficit.

03:25 C'est ça qui est véritablement contestable dans ce PLFSS.

03:30 La 2de rupture, c'est que l'on assiste

03:32 à une déconnexion historique en 2023

03:35 entre le déficit de la sécurité sociale,

03:38 d'un côté, de 8,8 milliards d'euros,

03:40 et l'excédent, je dis bien l'excédent,

03:43 pas le déficit, de l'ensemble des administrations

03:45 de sécurité sociale,

03:46 qui comprennent, en plus de la sécurité sociale,

03:49 des entités comme la CADES, l'UNEDIC

03:51 ou les régimes complémentaires de retraite.

03:54 Ces administrations de sécurité sociale,

03:55 qui correspondent donc à un périmètre

03:58 nettement plus large que la sécurité sociale,

04:00 auraient cette année un excédent très important,

04:03 ce qui est un phénomène nouveau apparu l'année dernière.

04:07 Le gouvernement suppose que ce phénomène historiquement atypique,

04:10 loin de se résorber, va s'accentuer d'ici 2027,

04:15 où l'excédent des administrations de sécurité sociale

04:18 atteindrait un point de PIB, c'est-à-dire 30 milliards d'euros.

04:23 D'où ces plus de 30 milliards d'euros d'excédent global

04:26 viendraient-ils ?

04:28 D'un côté, on aurait 17,5 milliards d'euros,

04:31 le déficit de la sécurité sociale stricto sensu,

04:34 et de l'autre, on aurait une cinquantaine de milliards d'euros

04:36 d'excédent divers,

04:38 correspondant essentiellement à la CADES, à l'UNEDIC,

04:42 aux régimes complémentaires de retraite

04:45 et à 6 milliards d'euros d'économies

04:47 restant à documenter, monsieur le ministre,

04:50 et dont on ne sait pas encore comment

04:52 elles se répartiront entre la sécurité sociale

04:55 et justement les administrations de sécurité sociale,

04:58 au sens strict et donc les autres administrations.

05:00 Cette programmation amène à se poser donc 4 questions.

05:04 La 1re question est de savoir si cette programmation

05:06 d'excédent des administrations de sécurité sociale

05:09 à l'échéance 2027 est réaliste.

05:12 La Commission des affaires sociales la juge optimiste.

05:15 Elle estime que du fait notamment d'une hypothèse de croissance

05:18 déjà optimiste de 1,3 % par an,

05:21 plutôt que de 1,7 % par an, comme le prévoit le gouvernement,

05:25 et d'un nom d'âme plus dynamique,

05:27 le déficit de la sécurité sociale stricto sensu

05:30 sera en 2027 nettement supérieur

05:33 à ce que prévoit la loi de financement

05:35 de sécurité sociale.

05:37 Elle considère en outre que les prévisions d'excédent

05:39 de l'UNEDIC et des régimes complémentaires de retraite

05:42 sont optimistes.

05:43 Au total, en 2027,

05:45 l'excédent des administrations de sécurité sociale

05:47 considérées dans leur ensemble

05:49 ne serait pas de plus de 30 milliards d'euros,

05:51 mais à notre avis de seulement quelques milliards d'euros.

05:54 La 2e question est de savoir comment gérer

05:57 une situation de décalage

05:59 entre une sécurité sociale stricto sensu en fort déficit

06:03 et d'autres administrations de sécurité sociale

06:05 en fort excédent,

06:06 même s'il nous semble que cet excédent sera moins fort

06:09 que ce que pense le gouvernement.

06:11 Le gouvernement choisit de prendre de l'argent

06:13 aux administrations de sécurité sociale en fort excédent

06:16 pour le transférer à la branche vieillesse

06:18 dans le cas de l'Agir Carco

06:20 ou à l'Etat dans le cas de l'UNEDIC.

06:22 La Commission des affaires sociales

06:24 juge ces 2 mesures inappropriées.

06:26 Elle vous proposera de supprimer les dispositions

06:28 correspondantes aux articles 9 et article 10.

06:31 La Commission considère qu'il ne faut pas réaliser

06:33 subrepticement une nouvelle réforme des retraites

06:36 en contraignant financièrement l'Agir Carco

06:39 et que la priorité pour l'UNEDIC,

06:40 comme d'ailleurs pour l'ensemble des administrations publiques,

06:43 est de se désendetter.

06:44 Si l'Etat veut financer de nouvelles dépenses,

06:47 il doit le financer par des économies.

06:50 La 3e question est celle du financement

06:52 d'une dette de la sécurité sociale stricto censu

06:54 qui va continuer à croître.

06:56 En 2020, la loi autorisait à transférer

06:59 136 milliards d'euros de la dette à la CADES.

07:02 Actuellement, c'est seulement 8,8 milliards d'euros

07:04 qui restent disponibles, et c'est justement

07:06 le déficit de cette année.

07:08 Ca tombe assez bien.

07:09 Et donc, à droit à changer, les déficits annuels

07:12 vont s'accumuler à l'Ursaf Caisse nationale.

07:14 Si on ne fait rien, dans 10 ans,

07:16 la somme pourrait atteindre 200 milliards d'euros.

07:19 L'Ursaf Caisse nationale se finançant à court terme

07:21 sur les marchés, cela serait dangereux,

07:24 en particulier si la France devait connaître

07:26 une nouvelle crise économique.

07:29 Je vais aller à la 4e question,

07:32 et celle de ce qu'il faut faire pour réduire le déficit

07:34 de la sécurité sociale stricto censu.

07:36 Comme les années précédentes, la Commission des affaires sociales

07:39 a abordé chacun des articles de ce test

07:41 de façon constructive.

07:43 En particulier, elle propose de rétablir,

07:45 donc, je l'ai dit, l'article liminaire,

07:47 l'article 1 et l'article 2 un peu modifiés.

07:50 Et puis, elle a toutefois adopté un amendement

07:53 tendant à modifier la répartition de l'ondamne 2023

07:56 entre ces différentes composantes.

07:58 Elle a exprimé son désaccord avec la trajectoire financière

08:01 et l'abstence de stratégie du gouvernement

08:03 en proposant de rejeter l'article 16 et annexe A,

08:07 ainsi que l'article 42.

08:09 (Générique)

08:11 ---

« Le gouvernement assume de financer durablement la santé par le déficit » déclare Elisabeth Doineau

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