Compromis sur la régularisation dans les secteurs en tension : "Un pas dans la bonne direction"

Public Sénat

Au micro de Public Sénat, le ministre du Travail s’est montré très satisfait de l’accord élaboré par la majorité sénatoriale sur les articles 3 et 4 du projet de loi immigration. Cet accord devrait pourtant aboutir à une très large récriture de l’une des mesures les plus emblématiques du texte, dont Olivier Dussopt avait la charge.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 - Olivier Dussopt. - Bonjour.

00:01 - Les sénateurs, les républicains et les sénateurs centristes se sont mis d'accord pour supprimer l'article 3 du projet de loi immigration

00:07 qui prévoyait la délivrance de plein droit d'un titre de séjour pour les travailleurs sans papier dans les métiers en tension.

00:12 Mais à la place, ils se sont mis d'accord sur la création d'un nouvel article de loi qui prévoit une régularisation pour les travailleurs concernés,

00:20 mais à la discrétion des préfets, avec quand même un contrôle strict sur chaque dossier, sur l'intégration du candidat, le respect des valeurs de la République, de l'ordre public.

00:31 Qu'est-ce que vous pensez en tant que ministre du Travail de cette nouvelle rédaction ?

00:34 - L'objectif que nous avions avec le ministre de l'Intérieur est que nous puissions proposer à des hommes et des femmes qui travaillent,

00:40 qui travaillent en France dans des métiers en tension, qui travaillent légalement, mais qui ont une situation personnelle irrégulière,

00:45 c'est-à-dire qu'ils n'ont pas le titre de séjour, de pouvoir être régularisés.

00:48 L'accord trouvé par les sénateurs centristes et républicains, par la majorité sénatoriale, permet d'aboutir à cela.

00:54 Ça signifie qu'il y aura, dans le texte, si le Sénat l'adopte ce soir, une disposition permettant de régulariser les hommes et les femmes qui travaillent,

01:01 qui sont dans des métiers extrêmement utiles pour les Français.

01:03 La navette parlementaire, la suite du débat avec l'Assemblée nationale permettra certainement de discuter, d'affiner un certain nombre des dispositions de cet amendement,

01:11 mais c'est un pas dans la bonne direction qui va permettre d'atteindre l'objectif, c'est-à-dire de sécuriser la situation de ces personnes et de leurs employeurs.

01:17 Donc ça ne vous gêne pas que ces régularisations se fassent au cas par cas, à la discrétion du préfet et avec un contrôle quand même très strict ?

01:24 L'amendement du groupe républicain et de l'Union centriste prévoit des critères.

01:27 Des critères de présence sur le territoire, 3 ans de présence sur le territoire, 12 mois de travail dans les 24 derniers mois,

01:33 avec cette possibilité pour le préfet de délivrer une autorisation de séjour et un titre de séjour comme salarié tout simplement,

01:42 plutôt qu'un titre de séjour spécifique.

01:44 Il prévoit aussi que le préfet puisse refuser si la personne qui demande ce titre de séjour ne respecte pas les valeurs de la République ou a causé des dommages à l'ordre public.

01:51 Donc c'est un pas dans une bonne avancée et c'est quelque chose qui est utile.

01:55 Et puis il y a d'autres aspects du texte qui vont aussi être consolidés.

01:59 Le fait par exemple que les entreprises qui accueillent des personnes étrangères soient amenées à faire un effort pour leur formation.

02:05 Le fait d'encadrer la création d'entreprises et de faire en sorte qu'on ne puisse pas créer une entreprise quand on est en situation irrégulière.

02:10 Le fait aussi de faciliter pour les préfets le fait de sanctionner des employeurs qui délibérément, sciemment, ont recours à des personnes en situation irrégulière.

02:18 Les sénateurs LR et Centris se sont également mis d'accord sur la suppression de l'article 4 du projet de loi qui prévoyait que les demandeurs d'asile venant de pays à risque,

02:27 et donc quasiment sûrs de voir leur demande acceptée, puissent travailler immédiatement et ne pas attendre 6 mois comme c'est le cas actuellement.

02:33 Est-ce que vous acceptez cette suppression de l'article 4 ou c'est une ligne rouge dans la négociation ?

02:37 Gérald Darmanin qui représente le gouvernement au banc et qui le fait brillamment puisque nous avons construit ce texte ensemble

02:42 et c'est lui qui est à la charge de ces négociations qui aboutissent aujourd'hui sur un compromis qui va dans le bon sens.

02:46 C'est exprimé et moi aussi. Je pense que ça fait partie du compromis. L'Allemagne a ramené de 10 à 6 mois le délai au-delà desquels les demandeurs d'asile

02:55 peuvent solliciter une autorisation de travail. En France, nous sommes déjà à 6 mois. Ça permet, cette volonté du Sénat, d'avoir cette coordination au niveau européen.

03:02 Donc vous acceptez cette suppression. Ça fait partie du compromis. Est-ce que vous pensez que ce compromis peut convaincre notamment votre majorité présidentielle

03:09 à l'Assemblée nationale pour avoir un accord avec les LR et une majorité sur le texte à l'Assemblée, notamment l'aile gauche de la majorité présidentielle

03:16 dont vous faites partie ?

03:17 Je crois que l'essentiel, c'est l'objectif. Et l'objectif que nous avons sur cet article 3 tel qu'il est rédigé aujourd'hui, nous verrons ce soir avec les amendements

03:24 du Sénat ce qu'il en est, l'objectif c'est de permettre à des hommes et des femmes qui travaillent, qui travaillent dans des métiers en grande tension

03:30 et qui travaillent dans notre pays depuis longtemps, de pouvoir être régularisés. De qui parlons-nous ? Nous ne parlons pas de nouveaux étrangers,

03:36 nous ne parlons pas d'étrangers non-européens qui viendraient rejoindre notre pays. Nous parlons d'hommes et de femmes qui sont sur notre territoire,

03:41 qui travaillent depuis des mois, parfois des années, dans des métiers difficiles et pour lesquels nous avons besoin de faire quelque chose afin de les sécuriser.

03:49 Les sécuriser eux, mais aussi de sécuriser leurs employeurs. Souvent, ce sont des hommes et des femmes qui ont signé un contrat de travail quand ils avaient un titre de séjour,

03:56 qui n'ont pas vu ce titre de séjour renouvelé pour des raisons, pour une raison ou pour une autre et qui aujourd'hui sont en situation irrégulière.

04:01 On sent que vous êtes convaincu par l'objectif, mais du coup, est-ce que la majorité présidentielle pourrait voter ce compromis ?

04:06 Je crois que oui et le débat parlementaire s'articule en France autour des débats du Sénat et de l'Assemblée nationale. Donc chaque chose en son temps.

04:12 Je suis convaincu que l'Assemblée va aussi améliorer et enrichir le texte et ensuite les deux assemblées trouveront, je l'espère, un compromis en commission mixte paritaire.

04:20 Merci beaucoup Olivier Dussopt pour votre réaction.

04:22 [Musique]

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