Loi immigration : le Sénat rétablit le délit de séjour irrégulier

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Lors de l’examen du projet de loi immigration, la droite sénatoriale a rétabli le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 sous François Hollande. Toutefois afin de respecter le cadre européen, ce nouveau délit est punissable d’une peine d’amende et non plus une peine d’emprisonnement.  Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 C'est à ma connaissance la première fois que j'entendais, dans notre

00:03 hémicycle, Madame Le Pen être citée à travers son programme.

00:08 C'est à mon avis une bonne introduction, puisque ce qui nous a été présenté est

00:14 quelque chose qui justement ne peut pas être fait, puisqu'il nous est proposé de

00:20 sanctionner le séjour irrégulier d'un étranger par une peine d'emprisonnement,

00:27 ce que la Cour de justice de l'Union européenne n'autorise pas depuis un

00:32 arrêt de 2011. Je trouve, mes chers collègues, assez symptomatique que la

00:36 première citation de Madame Le Pen dans notre hémicycle soit consacrée à une

00:40 disposition qui justement ne peut pas être mise en application, ce qui montre

00:45 toutes les subtilités, toutes les sensibilités du droit des étrangers.

00:49 Monsieur Ravier a rajouté, j'allais dire une inconventionnalité, on n'est plus à

00:54 sa poids supplémentaire, puisqu'il demande également que puissent être

00:58 sanctionnées les modalités d'entrée irrégulière, ce qui veut dire que si je

01:04 viens en France ou en Allemagne ou en Italie, mais en ce qui me concerne en France,

01:09 comme demandeur d'asile, je fais l'objet d'une acceptation de la demande d'asile,

01:15 je resterai sanctionné pénalement. On voit bien la difficulté de l'exercice.

01:19 Nous vous proposons donc un avis défavorable sur ces deux amendements et

01:23 nous donnons un avis favorable sur les deux amendements qui sont conformes, qui

01:29 sont des amendements rédigés avec beaucoup de finesse juridique, puisque

01:33 d'une part ce sont des amendements qui rétablissent effectivement un délit de

01:37 séjour irrégulier, mais qu'ils sanctionnent d'une peine d'amende.

01:42 À travers cela, l'obstacle juridique qui était lié à la décision de la Cour de

01:47 Justice ne joue plus, ce qui montre qu'il est aussi possible d'avoir une action

01:51 publique dans le cadre du respect de l'état de droit. Il y a une deuxième

01:55 subtilité sur laquelle je voulais attirer votre attention dans la rédaction

01:59 proposée, c'est qu'il nous est indiqué que dans le cadre de la possibilité

02:08 d'interpeller l'étranger en situation irrégulière, cette période de retenue

02:14 sera utilisée pour vérifier son droit au séjour, de telle manière que l'on a bien

02:21 un cadre juridique qui est précis et qui répond à l'ensemble de nos règles.

02:26 Donc vous proposez d'adresser un message sans ambiguïté aux personnes qui

02:30 rejoindraient irrégulièrement notre pays et vous démontrez qu'il est possible de

02:34 faire ça dans le respect des règles juridiques, d'où l'avis favorable que

02:38 nous donnons aux deux amendements de nos collègues.

02:40 Merci beaucoup.

02:41 [Musique]

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