Zoom Extra : Zahirah Radha reçoit Rajen Narsinghen, Senior Lecturer en droit à l’Université de Maurice, et Me Nabil Kaufid_0

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Affaire Suren Dayal : Que doit-on retenir des plaidoiries devant les Law Lords ? C’est le thème de Zoom Extra cet après-midi. Zahirah Radha reçoit Rajen Narsinghen, Senior Lecturer en droit à l’Université de Maurice, et Me Nabil Kaufid. Il sera question des arguments des diverses parties dans l’appel de Suren Dayal devant le Privy Council hier.

Transcript

00:00:00 [Musique]

00:00:22 Bon après-midi à tous et à toutes.

00:00:24 Bienvenue dans Zoom Extra.

00:00:26 Comme vous le connaissez depuis hier,

00:00:28 toute l'attention est braquée sur le Privy Council

00:00:32 qui tient les plaidoiries dans l'affaire Surindayal

00:00:36 et qui l'oppose au Premier ministre Pravin Jagannath

00:00:39 et ses deux colistiers Lila Devidukun-Lutchman

00:00:43 et Yogita Saminathan.

00:00:45 Pas moins de cinq lords finissent les arguments

00:00:49 présentés par Mme Timothy Strucker, King's Council,

00:00:53 qui représentent les intérêts de Surindayal

00:00:56 et de M. Givassala-Dams, qui est fin défense,

00:00:59 le Premier ministre et ses deux colistiers.

00:01:02 Que doit-on retenir de ces plaidoiries?

00:01:05 Nous abordons la question avec nos deux invités

00:01:09 qui sont présents en studio, Rajen Narsinghan,

00:01:13 lecteur en droit et juriste spécialisé en constitution,

00:01:18 et M. Nabil Khafid, avocat.

00:01:22 Nous pouvons également écouter une intervention

00:01:24 de M. Sanjay Bakori, senior counsel,

00:01:27 au cours de l'émission.

00:01:29 Avant de commencer, nous rappelons aux autres

00:01:31 qu'ils étaient aussi capables de suivre nous en direct

00:01:33 sur nos pages officielles de Top FM, Top FM Mauritius.

00:01:38 Messieurs, bon après-midi et bienvenue.

00:01:41 Bon après-midi, Zahira.

00:01:43 Bon après-midi, Zahira et à tous les auditeurs de Top FM

00:01:46 et bon après-midi à mon ami Nabil.

00:01:48 Bon après-midi, Rajen.

00:01:49 Et à M. Mauritian, bonsoir.

00:01:51 Je profite de l'occasion pour vous souhaiter

00:01:53 un bon après-midi à tous vos auditeurs,

00:01:55 à votre communauté et à tout le monde de Mauritius

00:01:57 et aussi au diaspora mauritien.

00:01:59 Rajen Narsinghan, aucun lecteur,

00:02:03 peut-être que nous pouvons commencer par vous expliquer

00:02:07 comment l'appétition électorale de Surandarial

00:02:11 finit par arriver au Privy Council,

00:02:13 qui est le rôle qui a l'importance.

00:02:16 Oui, je vais essayer de simplifier le sujet

00:02:21 pour que nos auditeurs comprennent bien

00:02:25 et pour que nos auditeurs comprennent bien.

00:02:29 L'appétition électorale a commencé par M. Dayal

00:02:33 et d'ailleurs il y en a plusieurs les autres pétitions.

00:02:36 Et pourquoi, à un stade ultérieur,

00:02:39 vous avez l'occasion, peut-être,

00:02:41 parce que les autres, c'est une série de pétitions.

00:02:44 Pourquoi les 100 précédents dans les annales

00:02:47 des pétitions électorales à Maurice,

00:02:50 il y a autant de contestations,

00:02:53 autant d'allégations, vous direz bien,

00:02:55 je précise mon mot, autant d'allégations

00:02:57 de rigging of the elections.

00:02:59 Et aussi, vous connaissez, il y a plusieurs mannequins

00:03:02 qui sont rentrés dans le passé, un par un,

00:03:04 mais autant de pétitions, autant de contestations.

00:03:07 Il y a aussi un cas, c'est une grande première,

00:03:11 qui est rentrée par un djibouti candidat,

00:03:15 M. Dave Sanasi, défendu aussi par l'avoué

00:03:18 Irène Gianchi, et aussi, tienna aussi

00:03:21 M. Radiesh Anath et Nilekant Delu,

00:03:24 et alors il y a une série de juristes et avocats

00:03:28 comme M. Mitterband, et moi aussi,

00:03:30 comme un technicien du droit,

00:03:32 et je vais vous donner un coup de main.

00:03:34 Mais malheureusement, ça ne va pas l'écouter.

00:03:36 Donc M. Dayal, il met son pétition.

00:03:38 Au niveau de la cause suprême,

00:03:40 et comme vous le savez,

00:03:42 un des piliers, et aussi constitutionnel

00:03:45 dans la loi Maurice,

00:03:47 c'est la cause suprême qui est la juridiction

00:03:50 pour écouter une pétition électorale.

00:03:52 D'ailleurs, M. Badin,

00:03:54 tirot de servi,

00:03:56 aussi en première,

00:03:58 tirot de servi en l'Etat venue,

00:04:00 à travers une judicial review,

00:04:02 qui est différent avec une pétition.

00:04:04 Et une pétition, vous connaissez,

00:04:06 on gagne un time frame,

00:04:08 bien spécifique,

00:04:10 après proclamation des résultats,

00:04:12 on gagne un time frame de 21 jours.

00:04:14 Tout ça se trouve dans la loi Maurice.

00:04:16 Et malgré qu'il y ait un pétitionneur,

00:04:19 un time frame de 21 jours,

00:04:22 on trouve que dans la majorité

00:04:24 de ces pétitions-là,

00:04:26 et là récemment,

00:04:28 le commissaire électoral,

00:04:30 il a eu un revers dans l'affaire

00:04:32 de Cadet Saye-Deucen.

00:04:34 Côte-Licipe-Rhodes prend un point préliminaire.

00:04:37 Et là, on trouve que souvent dans ce genre de cas-là,

00:04:40 certains, je précise bien mon mot,

00:04:43 certains des avocats servis,

00:04:45 ils prennent certaines tactics.

00:04:47 Et dans ce cas de Cadet Saye-Deucen,

00:04:50 il est clair qu'il a eu un point préliminaire

00:04:53 à ce stade,

00:04:55 il n'aura pas été capable de prévoir le Conseil.

00:04:57 Et la Constitution, bien précisée,

00:04:59 dans qui, quatre figures,

00:05:01 sont capables de prévoir le Conseil,

00:05:03 il faut dire un jugement final.

00:05:05 Bon, ça, dans un bon droit, je ne pensais.

00:05:07 Donc, tout ça, dans un cas-là,

00:05:09 il prend le temps fou, fou, fou.

00:05:11 - Il nous perdrait un an pour les prochaines élections.

00:05:13 - Justement. Vous trouvez que dans les autres pays,

00:05:16 dans les pays africains,

00:05:18 moi, pour prendre les autres pays,

00:05:20 je prends le Kenya,

00:05:22 et donc il y en a deux, trois pays africains,

00:05:24 quand il y a un cas,

00:05:26 comment dire, qui est surtout

00:05:28 de base constitutionnelle,

00:05:30 vous trouvez, là, il y a des "expedite matters".

00:05:32 Et même dans Maurice aussi,

00:05:34 vous trouvez qu'il y a une section,

00:05:36 une disposition dans les "Supreme Court Rules",

00:05:39 là, peut-être, nous sommes des "legal practitioners",

00:05:42 moi, je suis beaucoup plus théoricien du droit,

00:05:44 nous gagne un "legal practitioner"

00:05:46 qui est capable d'expliquer ça plus en détail,

00:05:48 qui est dans une section de nos "Supreme Court Rules"

00:05:50 qui permet le chef-juge,

00:05:52 enfin, là, nous avons une madame,

00:05:54 la chef-juge,

00:05:56 qui est capable, elle a une discrétion

00:05:58 pour "expedite matters",

00:06:00 pour donner ça une priorité.

00:06:02 Bien sûr, bien sûr,

00:06:04 à l'avenir, il y a un problème

00:06:06 beaucoup plus systémique,

00:06:08 vous pensez, soit nous devons créer

00:06:10 un "division constitutionnelle",

00:06:12 ou une "division of the Supreme Court"

00:06:14 qui les spécialiser en matière constitutionnelle,

00:06:17 pareil comme on a une "division for family court",

00:06:22 et là, nous créons une "division for land",

00:06:26 pour résoudre le problème terrien,

00:06:29 de la terre, et on a aussi une "division

00:06:32 for financial matters, financial crimes, etc.

00:06:36 Mais quand même, les dommages

00:06:38 qui sont faits par la cour du gouvernement,

00:06:40 c'est que la cour du gouvernement

00:06:42 ne peut pas faire la différence,

00:06:44 et c'est ce qu'on a fait,

00:06:46 c'est qu'on a fait un "division for family court",

00:06:49 et on a fait un "division for financial matters",

00:06:52 et on a fait un "division for financial matters",

00:06:55 et on a fait un "division for financial matters",

00:06:58 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:01 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:04 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:07 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:10 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:13 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:16 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:19 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:22 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:25 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:28 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:31 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:34 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:37 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:40 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:43 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:46 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:49 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:52 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:55 et on a fait un "division for financial matters",

00:07:58 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:01 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:04 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:07 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:10 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:13 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:16 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:19 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:22 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:25 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:28 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:31 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:34 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:37 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:40 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:43 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:46 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:49 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:52 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:55 et on a fait un "division for financial matters",

00:08:58 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:01 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:04 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:07 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:10 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:13 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:16 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:19 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:22 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:25 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:28 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:31 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:34 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:37 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:40 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:43 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:46 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:49 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:52 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:55 et on a fait un "division for financial matters",

00:09:58 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:01 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:04 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:07 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:10 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:13 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:16 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:19 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:22 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:25 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:28 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:31 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:34 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:37 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:40 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:43 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:46 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:49 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:52 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:55 et on a fait un "division for financial matters",

00:10:58 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:01 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:04 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:07 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:10 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:13 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:16 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:19 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:22 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:25 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:28 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:31 et on a fait un "division for financial matters",

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00:11:37 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:40 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:43 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:46 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:49 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:52 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:55 et on a fait un "division for financial matters",

00:11:58 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:01 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:04 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:07 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:10 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:13 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:16 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:19 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:22 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:25 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:28 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:31 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:34 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:37 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:40 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:43 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:46 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:49 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:52 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:55 et on a fait un "division for financial matters",

00:12:58 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:01 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:04 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:07 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:10 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:13 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:16 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:19 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:22 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:25 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:28 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:31 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:34 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:37 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:40 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:43 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:46 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:49 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:52 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:55 et on a fait un "division for financial matters",

00:13:58 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:01 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:04 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:07 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:10 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:13 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:16 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:19 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:22 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:25 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:28 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:31 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:34 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:37 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:40 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:43 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:46 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:49 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:52 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:55 et on a fait un "division for financial matters",

00:14:58 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:01 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:04 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:07 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:10 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:13 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:16 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:19 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:22 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:25 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:28 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:31 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:34 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:37 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:40 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:43 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:46 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:49 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:52 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:55 et on a fait un "division for financial matters",

00:15:58 et on a fait un "division for financial matters",

00:16:01 et on a fait un "division for financial matters",

00:16:04 et on a fait un "division for financial matters",

00:16:07 et on a fait un "division for financial matters".

00:16:10 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:13 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:16 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:19 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:22 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:25 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:28 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:31 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:34 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:37 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:40 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:43 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:46 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:49 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:52 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:55 Et on a fait un "division for financial matters".

00:16:58 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:01 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:04 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:07 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:10 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:13 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:16 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:19 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:22 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:25 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:28 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:31 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:34 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:37 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:40 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:43 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:46 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:49 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:52 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:55 Et on a fait un "division for financial matters".

00:17:58 Et on a fait un "division for financial matters".

00:18:01 Et on a fait un "division for financial matters".

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00:24:07 Et on a fait un "division for financial matters".

00:24:10 Et on a fait un "division for financial matters".

00:24:13 Et aussi l'avocat de M. Jacques Nat,

00:24:16 Nicole Espée, c'est un très bon avocat,

00:24:19 excellent avocat, je l'ai tous les deux.

00:24:22 Non, c'est moi qui vous dis, c'est moi qui vous dis.

00:24:25 Au moins, le papier, le CV, qui ils ont été.

00:24:28 Je ne m'en doute pas.

00:24:31 C'est aussi M. Moulin, un avocat mauricien,

00:24:34 mais en plus de ce mon avocat-là,

00:24:37 il y a aussi M. Ramban, qui t'a assisté,

00:24:40 et aussi, ensemble avec M. Adams,

00:24:43 M. Adams, qui t'a assisté,

00:24:46 M. Adams, qui t'a assisté,

00:24:49 M. Adams, qui t'a assisté,

00:24:52 et aussi, comme je dis, il est aussi représenté par M. Moulin.

00:24:55 et aussi, comme je dis, il est aussi représenté par M. Moulin.

00:24:58 Bon, les vrais qui sont mauriciens, souvent,

00:25:01 ils ont une façon de se sentir étrangers,

00:25:04 ils sont docteurs étrangers, avocats étrangers,

00:25:07 et ils sont élus d'une façon différente,

00:25:10 qui nous manquent de docteurs mauriciens,

00:25:13 pas nécessairement aussi bons que ça.

00:25:16 Bon, si vous en avez envie, rendez-vous ça,

00:25:19 à mon humble opinion,

00:25:22 à mon humble opinion,

00:25:25 peut-être, peut-être, nous prenons une pause,

00:25:28 nous manquons de temps, avant qu'ils nous reviennent

00:25:31 lors de nos débats.

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00:26:37 Où la vérité ? La roue la tourner

00:26:39 Même bâton dans la roue

00:26:42 Vous avec nous, nous avec vous

00:26:45 Nous partons guider l'armée dans l'armée

00:26:48 Nous partons laisser la liberté menacée

00:26:51 Sans frayer, à n'y faire rien

00:26:53 Nous amènes où la vérité ?

00:26:57 FM

00:26:58 Go go go

00:27:00 Le monde

00:27:01 Go go go

00:27:02 FM

00:27:04 Le laboratoire médical Procare propose un service à domicile pour des prises de sang à travers l'île et dans nos points de collecte à Forestside, Aucoulé, Ménil et Larosa.

00:27:19 Nous proposons aussi un test général à partir de 750 roupies avec des résultats bien détaillés et précis dans un délai raisonnable.

00:27:28 Pour tous vos renseignements, appelez Procare Medical Laboratory sur le 660 60 60 660 60 60.

00:27:36 Nos lits de téléphone sont ouverts de 6h30 jusqu'à 20h30, 7 jours sur 7.

00:27:41 L'arrivée de la première dose

00:27:47 L'arrivée de la première dose

00:28:15 Merci d'avoir regardé cette vidéo !

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00:28:25 Voici un extrait de la vidéo.

00:28:54 Bienvenue à nouveau dans Zoom Extra.

00:28:57 Nous avons un nouveau auditeur qui nous prépare pour l'affaire Sourane Dayal.

00:29:00 Nous sommes sur le plateau Rajen Narsinghane et Nabil Ghafid.

00:29:04 Avant que nous continuions le débat, nous prenons l'intervention de M. Sanjay Bakhori, senior counsel.

00:29:12 M. Bakhori, bon après-midi.

00:29:15 Bon après-midi, Zahira.

00:29:17 Bon après-midi, Rajen.

00:29:18 Bon après-midi, Nabil.

00:29:20 Bon après-midi.

00:29:21 Bon après-midi, Sanjay.

00:29:23 M. Bakhori, vous êtes le petit avocat de Raj Ringadu dans le cas qu'il opposait à l'ancien ministre de la Santé, H. J. Jagnath,

00:29:31 et dont l'élection est invalidée par la cause suprême d'abord et maintenue par le Privy Council.

00:29:37 Quelle lecture vous faites des plaidoiries que vous avez présentées hier ?

00:29:42 Écoutez, ce qui nous incite sur le contexte, c'est que je suis allé faire quand même une distinction entre l'affaire Ringadu et l'affaire Dayal.

00:29:56 Dans la mesure où dans l'affaire de Ringadu, ce qui s'est passé, c'est que H. Jagnath qui promet dans cette transcription

00:30:05 à un segment de son électorat au numéro 8 et certains postes de travail dans ce ministère, d'une part, et d'autre part,

00:30:15 pour faire un soumettier à un pouvoir musulman, ce qu'on appelle le Kavala-Stade.

00:30:19 Et dans un second cas du soumettier-là, lui qui promet un terrain qui ne fait pas en gros déjà acquérir par le gouvernement.

00:30:30 Donc, il va déjà être induit à son électorat dans l'erreur et donc de ce fait, ça a constitué un "electoral bribery"

00:30:38 et ça les a donc cassés sur sa bancaire-là par deux juges à Boris et les juges Lambshire et DeMars.

00:30:46 Et ensuite, c'est ce jugement-là qui a firmé en appel devant le Conseil privé par 5 low loads.

00:30:53 Mais ce qu'il faut ressentir quand même, c'est que dans ce jugement-là, il y a un passage par les juges Lambshire

00:31:02 pour dire le jugement de premier sens et le jugement DeMars, un passage très intéressant et très très important.

00:31:10 Et d'ailleurs, ce passage-là, les signes remontent à la surface dans l'affaire de Surendra Yall au prix du Carmesil et Guéa.

00:31:20 Dans ce passage-là, si on peut résumer très simplement, le juge Boris Yell a dit qu'il avait fait une distinction entre, d'une part,

00:31:33 un candidat qui dépêtait une campagne électorale, une campagne électorale normale, qui dépêtait une vente sur le banquier de Gris,

00:31:42 qui dépêtait une vente sur le mandat, etc., qui dépêtait une vente sur le mandat, pour m'en dire, "blow his own trumpets".

00:31:49 En anglais, mais en traduisant, il dit qu'il dépêtait "tape sur le tambour", ok?

00:31:55 "Tape sur l'estomac".

00:31:57 Voilà, "tape sur l'estomac". Et d'autre part, un candidat qui dépêtait une ligne rouge, pour m'en dire,

00:32:05 "tape sur l'estomac", et là, il peut carrément acheter un vote sur le banquier électoral, c'est-à-dire qu'il peut faire un massondage avec le vote,

00:32:15 il dit comme ça, "je vous donne un travail, je vous donne un avantage en termes d'argent ou une considération en termes d'argent, et un compte de vote".

00:32:26 Voilà, c'est sa distinction, c'est ça qu'il est en train de faire.

00:32:30 Et moi, personnellement, je pense que sa distinction-là, il a encore tenu la route, et c'est pourquoi je suis d'avis, quelque part,

00:32:41 parce que je pourrais s'en questionner un peu plus tard en intervenant sur ce sujet-là, à savoir les expectatives qu'il peut avoir de sa jugement-là,

00:32:51 si il fallait faire une jurisprudence ou pas.

00:32:54 Vous connaissez Privy Council, dans la mesure où déjà, il y a un jugement du Privy Council à faire interdit,

00:33:02 vous connaissez quand même le privilège d'avoir apparu, et de créer sa jurisprudence, mais le pays n'a pas réellement créé l'histoire.

00:33:12 Le pays n'a pas réellement créé la jurisprudence, il a déjà établi ça.

00:33:16 Je me pensais qu'il ne faudrait pas nous mettre là-bas aussi haut que ça, à qui nous expliquent qu'il n'est pas capable de créer de la jurisprudence.

00:33:25 Il s'est fait déjà créer ça. Le repositionnage des Fruits et Fruits actifs est déjà interprété sur le section 74, qui appelle l'électoral bribery,

00:33:32 et nous désignons le jugement ici aussi avant l'IS.

00:33:35 Donc, soyons un peu plus, disons, modestes. Ce que je me pensais, il nous fallait dire, c'est qui m'aménage pour interpréter sa jurisprudence déjà existante là.

00:33:48 Ça, il faut être un peu plus réaliste si on pense à l'approche là.

00:33:51 Et à savoir si ça passe, je vous l'ai cité tout à l'heure, de Rengadu, de Karnat, en premier sens,

00:34:00 je parle d'après ça, même s'il y a un conducteur là, il semblerait qu'il y ait un juge, David Kamchat-Chong et Mme Balagui.

00:34:13 C'est ce que ce film fait exactement.

00:34:15 Le film fait la distinction entre savoir, est-ce que l'ISP fait, enfin le premier ministre, au cours de sa réunion du 1er octobre là,

00:34:25 à son événement là, est-ce que l'ISP, donc, sert à une promesse électorale, ou bien l'ISP fait un grand sondage,

00:34:34 le mot que j'utilise, "piproco", c'est un terme latin, mais ça veut dire, dans le contexte anglais, de l'endettement à ce mal-électeur.

00:34:43 Mais, au-delà de ça, moi, je me pensais, la question très intéressante qui finit de soulever,

00:34:49 je me trouvais qui, pas finissait, enfin, je suis à Marseille, je vais vous en dire un,

00:34:55 pas finissait, disons, élaboré, par rapport à l'avocat, malgré le fait qu'il ne tente de le faire faire,

00:35:02 c'est qui, quand est-il, d'un manifeste électoral.

00:35:07 Parce qu'en 5 ans et demi, on connaît qui, ça démarre en juin, c'est le 1er octobre,

00:35:12 à un moment que le manifeste électoral du parti que M. Diagramme représente, Pax en Comptes,

00:35:23 donc, déjà publié, parce qu'il manquait ça, c'est publié le 23 octobre.

00:35:28 Pax en Comptes même, d'issue de Le Parlement, oui.

00:35:30 Pax en Comptes, mais disons qu'il est dans un sens là, la question de l'issue du Parlement,

00:35:34 vous pensez, il n'est pas vraiment relevant, il faut juste vous penser, tout le monde est d'accord,

00:35:39 il est si proche avec l'action du Parlement qu'il est pratiquement en campagne électorale.

00:35:44 Vous pensez ça, personne n'a pas eu à discuter de ça.

00:35:47 Mais ce qu'il nous faut aussi prendre en compte, c'est que le date butoir, c'était le 10 juin 2019 encore,

00:35:55 que j'étais présent sur le budget de 2019-2020.

00:35:58 Encore une fois, la question de pensions BIP, les Secretariat of Pension,

00:36:04 c'était une augmentation de 500, vous pouvez voir.

00:36:09 Donc, moi, je vais dire ça case là, à mon avis, si je peux me joindre ici,

00:36:14 c'est bien simple d'après moi, c'est très très simple.

00:36:18 Voilà donc le premier ministre qui vient le 1er octobre,

00:36:23 il vient donc promettre une augmentation de la pension,

00:36:28 je sais pas si 6 000, 2 100 000, 3 500, c'est un peu double ça.

00:36:32 Et ce qui n'était pas reflété dans le budget, en juin,

00:36:37 c'était parce que la base faisait 5 centimes seulement,

00:36:40 et ce qui n'est certes pas reflété dans le manifeste électoral qui va finir après.

00:36:46 Donc, c'était très clair.

00:36:48 Donc la question de savoir, et c'est ça qui est sur la question que je vais poser,

00:36:52 mais il semblerait que personne ne parle de ce loi là.

00:36:56 Mon papy, lui, qui m'a montré ceci, il me reconnaissait très humblement,

00:37:00 ce qui me vaut l'opinion puisque normalement,

00:37:02 c'est qu'il, pour moi, salue 5 points de trait, une question très intéressante à répondre.

00:37:07 Donc, est-ce que donc, Kiken, qui vient de l'avant, il ferait une promesse ?

00:37:13 Je vais dire ça au nom personnel là, parce qu'il ne se passe pas encore,

00:37:16 il vient de l'avant de ce manifeste.

00:37:19 Et en tant que chef du gouvernement, le 10 juin 2019, et c'était simplement de 500 rupies,

00:37:29 et on parle de 6 200, 3 500.

00:37:32 Vous comprenez ce que je veux dire ou là ?

00:37:33 Oui.

00:37:34 C'est-à-dire le 1er octobre, donc, il fait cause en son nom personnel.

00:37:38 Donc, est-ce que ça lui, donc, est équivalent à une promesse électorale qui n'est plus dans sa domaine là,

00:37:49 que tu franchis à sa ligne rouge, donc, comme on dit, oui, t'as les alas là,

00:37:53 que tu viens carrément à une pandémie ?

00:37:56 Voilà. Pour moi, c'est ça le seul point qui vaut la peine de débattre sur ce cas-là.

00:38:03 Les autres là, franchement, bon, vous me m'imaginez à l'heure où on va nous mettre, voilà.

00:38:07 Pour moi, c'est ce point-là. Voilà.

00:38:10 M. Bakkouri, avant les plaidoiries, tu peux dire que cette affaire repose beaucoup sur l'interprétation du jugement du conseil privé dans l'affaire Ringadou.

00:38:20 Vous toujours mainteniez ça ?

00:38:22 Oui, certainement, parce que les finissages, c'est les bases.

00:38:26 Vous savez, quand vous parlez de la réputation, je veux dire qu'on comprend que la première référence qui prévoit le jugement,

00:38:39 donc ce propre jugement sur l'affaire Ringadou, même que les faits sont différents,

00:38:43 mais il y a beaucoup de choses qui ont été dites là-dedans concernant justement les limites qu'un candidat est capable de faire

00:38:51 pendant une campagne et surtout pendant la dissolution, après dissolution de l'Assemblée nationale.

00:38:59 Et dans ce cas-là, il y a eu énormément de questions qui se soulevaient concernant la dissolution,

00:39:04 notamment l'application du rapport de PRB avant la date annoncée préalablement, je ne sais pas.

00:39:12 Et deuxièmement, la question du one-time performance bonus qui se paye à policiers, pompiers et gardes de prison.

00:39:24 Donc, les publics officers.

00:39:27 Donc, oui, vous maintenez.

00:39:29 À moins que, franchement, l'Afrique est totalement nouveau,

00:39:34 ne vous doutez pas, je ne vais pas vous dire que je ne parle de la connaissance parce que je ne suis pas dans l'affaire de Jacques Nath,

00:39:41 mais moi vous me disiez, OK, généralement c'est comme ça que j'ai opéré,

00:39:45 on commence à l'appeler, on a parlé de la performance des frappes pour essayer,

00:39:49 on commence à avancer une proposition.

00:39:51 Pareil, maintenant, si, comme à beaucoup de gens, je m'y pré-expecte,

00:39:54 je devine qu'avec une toute nouvelle approche, je devine que j'ai écrit un bonnes affaires, je devine ça.

00:40:03 Ce sera de temps en temps, tant mieux, hein.

00:40:05 C'est pour notre juste but, hein. C'est aussi pour celle du Commonwealth.

00:40:11 D'accord. Merci beaucoup, M. Bakhouri, pour l'intervention.

00:40:16 Oui, merci, Zahira, et bonne continuation à Radion.

00:40:20 Il y en a d'habituels pour le programme qui est très intéressant.

00:40:23 Merci, merci, Sanjay.

00:40:25 Nabil Kalfid, peut-être vous avez envie de réagir par rapport à ce que M. Bakhouri me dit.

00:40:29 C'est-à-dire, est-ce que vous êtes convaincu par les arguments qui finissent avancer hier lors des plaidoires?

00:40:36 Ça, c'est une question très pertinente, Zahira.

00:40:40 Il n'y a pas autant qui me dit que, bon, les lois LODES finissent réserve du jugement.

00:40:49 Et c'est inapproprié pour moi, pour prononcer moi, les prestations de différents hommes de loi,

00:41:03 de surcroît, ben, King's Council, et aussi, ben, comme Radion au début finit d'expliquer,

00:41:10 ben, je me dis qu'il y en a un background très robuste dans la matière.

00:41:18 Moi, il y en a, mon opinion, c'est sûr, mais ce que je suis capable de dire,

00:41:24 c'est que quand on suit ce débat-là hier, il a démontré que c'est clair qu'il y a une cause,

00:41:34 un sujet très technique, un sujet spécifique, et qui demande justement une analyse profonde,

00:41:44 qui, moi, je n'ai pas du tout douté que les lois LODES pouvaient faire de leur meilleure façon,

00:41:51 comme ils le font toujours au Privy Council.

00:41:55 Mais, ceci étant dit, je peux dire que, quand on trouve des lois LODES,

00:42:06 qui posent un peu plus de questions à l'avocat de Sourenne-Layal, donc...

00:42:15 Et positive ou négative, ça, là?

00:42:18 Non, this is definitely, eux, ils sont capables d'avoir des questions qu'ils ont posées là,

00:42:24 pour permettre à eux d'avoir un éclairage encore plus sur le même point, qui peut être avancé.

00:42:31 Mais, moi, je ne suis pas conquis par la façon dont le débat finit de se dérouler hier,

00:42:41 et c'est pour cela que je pense avec toute humilité, et je suis très enthousiaste pour que le jugement,

00:42:52 dans ce cas-là, et pour savoir si les lois LODES peuvent venir avec, comment dire,

00:43:00 comme Sanjay l'a dit, est-ce qu'ils peuvent venir avec une toute nouvelle approche.

00:43:05 Donc, je pense que nous tous, surtout dans le domaine légal,

00:43:09 nous pouvons atteindre cela avec beaucoup d'intimidation.

00:43:14 Rajen Narsinghan, est-ce que vous convainquez eux, dans le fond et dans la forme?

00:43:20 Bon, au niveau de la forme, moi, je peux dire que beaucoup de monde s'y attendent, bien sûr.

00:43:30 Et nous devons d'abord faire un constat.

00:43:34 Nous ne pouvons pas tirer une conclusion hâtive à partir de ce que nous avons écouté hier.

00:43:39 Parce que, de plus en plus, en Angleterre, et aussi à Maurice, et en France c'était comme ça,

00:43:44 c'est ce qu'on appelle la "return submission",

00:43:48 c'est beaucoup plus important dans le contexte d'un pays de droits civils comme en France.

00:43:53 Il y en a beaucoup plus pertinence, beaucoup plus d'importance.

00:43:57 Mais ces derniers temps, il y a aussi une tendance en Angleterre,

00:44:01 qui à Maurice surtout aussi, et Nabil peut le connaître mieux que moi,

00:44:05 parce qu'il est un "practitioner", qui, même juste mauricien aussi,

00:44:09 peut expecter, ce qui est très important, la "return submission".

00:44:14 À cause de ça, même si je veux dire que c'est ma conclusion préliminaire,

00:44:19 la prestation ou la "submission" de ces quatre avocats,

00:44:24 et je parle de deux avocats, monsieur Timothy Straker,

00:44:29 et monsieur aussi l'autre avocat, Vassal Adams,

00:44:34 vous pensez qu'il y a un peu trop de tout.

00:44:37 Je vais vous acconseiller qu'il me fasse un rire, dans le premier temps.

00:44:41 Parce que c'est qu'il nous a trouvé peut-être un dixième de ce qu'ils ont fait oralement.

00:44:48 Donc dans le fond, qu'ils ont pas de "submission" à faire, ça c'est autre chose.

00:44:53 Mais c'est moi au niveau prestation, on trouve par exemple un Mauricien,

00:44:57 enfin Maitre Moulane, le papa qui était un grand avocat,

00:45:01 et comme on trouve des prestations d'antan, de Sengha et Tenduval,

00:45:06 de Maitre Olivry, Mme Gadjador,

00:45:10 et je vous dis que j'ai eu des "submissions" de Gavin Glover à Maurice,

00:45:14 j'ai eu des "submissions" de Sanjay Bakurimane,

00:45:17 et aussi de Joey Bihari, etc.

00:45:21 On a plusieurs, et on a plusieurs avocats très très bons,

00:45:25 à un niveau que je ne parle pas nécessairement lié à ces "submissions".

00:45:30 Et moi c'est ce qui m'a un peu surpris hier,

00:45:34 surtout le deuxième avocat, qui est un très grand avocat,

00:45:37 moi je peux dire que j'ai dit tout ce que je me souviens,

00:45:39 je me suis dit "en guillemets" il faut que je m'y assise,

00:45:42 mais quand même, je me suis un peu surpris par les bonnes affaires.

00:45:46 Je me suis fait poser une question tout à l'heure,

00:45:49 est-ce que par le fait qu'il y a des juges, des "low loads",

00:45:52 qui posent beaucoup de questions, enfin qui posent un peu de questions,

00:45:55 beaucoup plus à le "Kings Council", Timothy Straker,

00:46:01 est-ce qu'il y a une indication ?

00:46:03 Moi je ne dis pas nécessairement une indication,

00:46:05 mais je lui montre qu'il y a un juge là, et il a de l'intérêt.

00:46:09 Et aussi, on trouve au niveau de la forme,

00:46:14 moi je fais une partie de mon étude en France,

00:46:17 une partie dans les autres pays,

00:46:19 nous fait toujours cette distinction entre le fond et la forme.

00:46:22 Au niveau de la forme, tout le temps,

00:46:24 moi le Mauricien pensait qu'il m'avait invoqué,

00:46:26 pas nécessairement, c'était un bon "Art of Delivery".

00:46:29 Mais là, Mette Moulin, pour moi,

00:46:32 il est court, à ce point, et aussi, de toute façon,

00:46:36 il regarde la neutralité, et l'autre avocate,

00:46:39 Hélène Mountfield, elle aussi,

00:46:43 elle est plus courte dans ce "Delivery",

00:46:48 mais elle existe si de mal dans la loi,

00:46:50 mais il y a un point intéressant qu'elle a concédé lui aussi,

00:46:52 je vais vous donner une autre attention là.

00:46:55 Cette madame là, Hélène Mountfield,

00:46:58 elle dit que, en réponse à ce point,

00:47:02 Sandier Bakory, qui est l'avocat de Rengadu,

00:47:07 dans l'affaire Rengadu contre Shogdjagna,

00:47:11 donc, Hélène Mountfield, elle a concédé

00:47:16 qu'il y a une "very thin line of demarcation",

00:47:19 entre ce que Sandier a fait évoquer,

00:47:21 entre ce qu'il appelle "normal campaigning",

00:47:24 est-ce qu'il y a une "matter of policy",

00:47:26 une "matter of normal promises"

00:47:28 que tout politicien fait,

00:47:29 avec ce qu'il appelle "bribery".

00:47:31 Parce que là, dans ce cas-là,

00:47:34 vous trouvez moi qui,

00:47:36 je ne vais pas vous donner le "written submission",

00:47:38 je vais vous concéder que je ne parle pas de l'intégralité,

00:47:40 je parle de "bits and pieces".

00:47:43 Mais, le problème est ce que,

00:47:46 moi, je suis un peu apesanti,

00:47:49 quand je parle de Sandier et de certaines affaires,

00:47:51 nous faisons prendre les "sequences"

00:47:53 qui sont arrivées sur les affaires

00:47:54 contre l'allégation de briberies.

00:47:56 Nous commençons par le discours du budget,

00:47:59 je crois au mois de juin 2019.

00:48:02 Après, nous arrivons au 1er octobre,

00:48:05 sans m'y prévenir.

00:48:07 Quand le Premier ministre vient dire

00:48:09 "si vous donnez-moi un mandat,

00:48:11 vous gagnez votre mandat,

00:48:12 je vais augmenter votre pension,

00:48:14 et vous pourrez arriver au coup de mon 2e mandat,

00:48:17 et donc vous pourrez arriver à 13 000 roupies et quelques."

00:48:21 Après, subséquemment,

00:48:24 c'est important le "sequencing",

00:48:26 le 15 octobre,

00:48:28 les réunis à la charge,

00:48:30 ils y assamblent 9 000.

00:48:33 Et soutenus aussi par M. Ivan Kolendevelu.

00:48:37 Qui fait un mauvais diable,

00:48:38 soutenu par M. Ivan Kolendevelu,

00:48:40 quand on a une définition de briberie.

00:48:43 Quand on dit que la personne qui est capable

00:48:47 de commettre un acte de briberie,

00:48:49 à travers les autres,

00:48:50 les autres du monde aussi sont capables d'avoir une briberie.

00:48:52 Et subséquemment,

00:48:54 ce qui est arrivé aussi,

00:48:56 il y a trois déclarations soutenues par une tierce personne,

00:48:59 mais qui est un candidat.

00:49:01 Et là, c'est le 23 octobre

00:49:04 que ça rentre dans le manifeste électoral.

00:49:08 Donc l'argument de M. Valls,

00:49:14 donc l'argument, il me le dit là-haut,

00:49:16 et là aussi, il m'a trouvé d'une façon timide,

00:49:18 on va prendre un instant sur la "written submission",

00:49:20 il le fait autrement.

00:49:22 L'argument de l'alarme de l'avocat de M. Diagnale,

00:49:26 Vassal Adams,

00:49:28 il focalise,

00:49:32 qu'il s'agit de contenir dans un manifeste électoral,

00:49:35 il n'y a pas de problème.

00:49:37 Mais moi, on est au-delà de la loi.

00:49:40 Pourquoi ça, c'est des gens qui

00:49:42 beaucoup puisent dans la public administration,

00:49:44 dans les sciences politiques, et qui expliquent,

00:49:46 qu'il y a une différence entre une police,

00:49:49 une police de décision,

00:49:51 disons que je viens de dire que j'ai une vieille personne,

00:49:53 un Maurice, une personne de troisième âge,

00:49:55 qui a un gros problème,

00:49:57 mais moi, pour gagner mon prochain mandat,

00:49:59 je vais venir faire mon quittage pour eux.

00:50:02 Mais par contre, si on commence à zigzaguer,

00:50:04 on donne 500 roublies.

00:50:06 Premier coup, dans le discours de budget.

00:50:09 Après, subsequentement, on viendra à 13 000.

00:50:12 Après, on revient précisément à 9 000.

00:50:15 Et on fait ça dans un contexte

00:50:17 d'une fête, d'un événement.

00:50:21 Et comment la Cour suprême s'est retenue

00:50:26 à la phrase de M. Diagnale et son avocat,

00:50:29 comment dire, MBC, il viendra,

00:50:31 il "trumpete",

00:50:33 il "tapase",

00:50:35 ça, ça annonce.

00:50:37 Mais la partie du MBC,

00:50:39 non, on oublie, on oublie la partie du MBC,

00:50:41 bien sûr, mon avocat, M. Diagnale,

00:50:44 c'est une autre raison qu'il fait,

00:50:46 je "drop" sa pointe de ma pile,

00:50:48 moi, mon opinion personnelle, strictement personnelle,

00:50:50 je ne pense pas qu'il me "drop"

00:50:52 Donc, nous viennons de faire ça,

00:50:54 ça, ça va finalement,

00:50:56 est-ce qu'il a coup ?

00:50:58 Justement, là, c'est ce que je pensais,

00:51:00 le point intéressant,

00:51:02 malgré ce qui s'en vient, inexpliqué,

00:51:04 il y en a totalement raison,

00:51:06 il y en a raison, le point inexpliqué,

00:51:08 qui n'est pas de toute qualité campagne,

00:51:10 il y a la normale campagne,

00:51:12 il y a la normale promesse,

00:51:14 ça allie dans la normalité des choses,

00:51:16 tout politicien fait allier ailleurs,

00:51:18 en Angleterre, en France, et aussi à Maurice.

00:51:20 Mais, il y a une "red line",

00:51:24 et c'est ça que le "King Council",

00:51:28 Timothy Straker,

00:51:30 qui est un des plus grands,

00:51:32 qui dit "you don't cross the red line"

00:51:34 Est-ce qu'il s'est bien zigzagué, là ?

00:51:36 Vous savez, vous venez de faire les affaires

00:51:38 en juin 2019,

00:51:40 après, vous venez de faire les premières,

00:51:42 vous venez de faire les quinze,

00:51:44 est-ce qu'il ne s'est pas bien commencé

00:51:46 à faire du marchandage ?

00:51:48 Je ne peux pas connaître mon président,

00:51:50 moi, il existe une possibilité,

00:51:52 qui s'est bien jugé, trouvé,

00:51:54 qui tient à, effectivement,

00:51:56 il pense qu'il y a une politique,

00:51:58 une politique qui s'appelle,

00:52:00 il y a un "pou" et un "contre".

00:52:02 Vous connaissez un avocat expert,

00:52:04 un avocat qui est pratique,

00:52:06 un expert, qui explique à un étudiant en droit,

00:52:08 et sa conception d'avocat,

00:52:10 il y a toujours le "pou" et le "contre".

00:52:12 Même avocat, on trouve qu'il apparaît

00:52:14 pour Andrew Boone,

00:52:16 il apparaît là-bas, il amène aussi

00:52:18 quatre, cinq arguments "in favor" ou "against".

00:52:20 Donc, c'est qui, pour intéressant ?

00:52:22 Non, il n'y a pas au pêche,

00:52:24 même privé du "Council",

00:52:26 il y a une technique,

00:52:28 quand on peut "get the doctrine of precedent",

00:52:30 c'est-à-dire la doctrine des précédents,

00:52:32 ce qu'on appelle la "jurisprudence"

00:52:34 en français et en anglais "précédent",

00:52:36 c'est-à-dire, un juge établit un principe,

00:52:38 c'est-à-dire, un principe de droit,

00:52:40 pas nécessairement tout sorti dans la loi,

00:52:42 ou dans les régulations,

00:52:44 mais il sorti des cas.

00:52:46 Et là, Sandier et Bakory, avec raison,

00:52:48 peuvent dire, ils ont établi un principe

00:52:50 dans l'affaire de Ashok Jagnath,

00:52:52 ils diront qu'il, dans le cas de,

00:52:54 dans le cas de Pravin Jagnath,

00:52:56 là-bas, il y en a presque un direct.

00:52:58 - C'est-à-dire, ciblé pour...

00:53:00 - Ciblé pour une communauté,

00:53:02 après, il s'y fait prendre un travail jusqu'à la dernière minute.

00:53:04 - Oui.

00:53:06 - Mais là aussi, quand on lit la section 64,

00:53:08 justement,

00:53:10 sa façon d'interpréter

00:53:12 sa section 64, là,

00:53:14 on ne peut pas avoir un juge qui l'interprète,

00:53:16 comme on l'a dit, c'est-à-dire qu'il l'interprète,

00:53:18 on ne peut pas avoir un privé du "Council"

00:53:20 qui l'interprète d'une certaine façon.

00:53:22 - C'est-à-dire qu'il l'interprète,

00:53:24 et ça, c'est une technique qui m'a juste servi

00:53:26 au niveau de House of Lords,

00:53:28 à ce House of Lords n'a pas existé

00:53:30 dans la Suprême Cour de l'Angleterre.

00:53:32 Ils sont capables, ils viennent,

00:53:34 ils se distinguent,

00:53:36 mais dans le cas d'Ashok Jagnath,

00:53:38 nous l'établir, ce principe-là,

00:53:40 "normal campaigning",

00:53:42 avec qui ça veut dire "policy"

00:53:44 et qui ça veut dire "bribery",

00:53:46 mais là, quand même,

00:53:48 avec sa façon qu'il vienne

00:53:50 et sa façon qu'il fait,

00:53:52 je vais vous prendre un exemple,

00:53:54 une cause "treating".

00:53:56 Le "treating", la Cour suprême de Maurice,

00:53:58 pour moi, étonnamment,

00:54:00 c'était un droit,

00:54:02 ils acceptaient que le Premier ministre,

00:54:04 l'invité, il existe dans sa fonction,

00:54:06 il n'est pas comme du tout qu'il prenne un "briyani",

00:54:08 il n'est pas comme du tout qu'il prenne un "fête",

00:54:10 il n'est pas comme du tout qu'il prenne un "tam-tam".

00:54:12 Mais, il a fait un droit

00:54:14 qui nous appelle "taking judicial notice".

00:54:16 Est-ce qu'il y a encore

00:54:18 le ministre concerné, le ministre de la Sécurité sociale,

00:54:20 le Premier ministre,

00:54:22 ce matin, officier, le Premier ministre lui-même,

00:54:24 il n'est pas connu, il ne pouvait pas s'annoncer,

00:54:26 et qui, aussi,

00:54:28 c'est qu'il m'a trouvé un argument qui prend assez "canvas",

00:54:30 d'après moi, c'est

00:54:32 dans le cas de Ashok Jagna,

00:54:34 il y a un ministre, un individu, un candidat,

00:54:36 mais là,

00:54:38 le cas d'un Premier ministre,

00:54:40 il ne porte pas deux chapeaux,

00:54:42 il ne porte pas un chapeau comme candidat

00:54:44 de numéro 8,

00:54:46 il ne porte pas un chapeau

00:54:48 de Premier ministre actuel,

00:54:50 et futur Premier ministre.

00:54:52 Donc, qu'on lui fait faire

00:54:54 ce genre de promesses-là,

00:54:56 on ne peut pas dire "oui, ça c'est normal campaigning,

00:54:58 ça c'est l'antithèse".

00:55:00 Mais la thèse de M. Daryal et son bon avocat,

00:55:02 M. Stryker, M. Robin,

00:55:04 M. Robin,

00:55:06 donc, lui,

00:55:08 M. Robin Rambon,

00:55:10 je peux lui dire "non, ça,

00:55:12 interprète sa section 64-là, d'une façon,

00:55:14 qui controuve seulement une manœuvre

00:55:16 qui ne servit pas

00:55:18 le Premier ministre,

00:55:20 mais là, il est capable d'amounter,

00:55:22 même pas direct bribery comme a dit dans le cas

00:55:24 d'Asok Jagna,

00:55:26 mais lui, d'une façon oblique,

00:55:28 d'une façon substile, indirect,

00:55:30 l'anglaise qui servit dans la section 64,

00:55:32 indirect. A c'est-à-dire, c'est pas moi,

00:55:34 ni Annabelle, ni aucun avocat,

00:55:36 puis il y a plusieurs du monde

00:55:38 qui ont intervenu hier, avec

00:55:40 du respect pour tous ces gens,

00:55:42 chaque du monde qui a pas maintenant

00:55:44 son interprétation, son reading

00:55:46 de sa section là,

00:55:48 mais nous vous trouvons qu'il y a

00:55:50 à the end of the day,

00:55:52 c'est à la cour,

00:55:54 hier, qui souveraine,

00:55:56 lui, bien sûr,

00:55:58 ce seul pour difficulté

00:56:00 technique,

00:56:02 c'est les juges de

00:56:04 l'Orlans, je ne pense pas

00:56:06 qu'il y ait l'occasion, je ne pense pas

00:56:08 aux juges de la Cour suprême, écoute

00:56:10 moi, je veux que tu me donnes tes preuves,

00:56:12 tes vidéos, tes...

00:56:14 Aussi, j'ai un sentiment,

00:56:16 quand c'est une question posée

00:56:18 à le grand avocat

00:56:20 Timothy Stricker,

00:56:22 à un certain moment donné,

00:56:24 quand il me pose une question,

00:56:26 je trouve ça,

00:56:28 donc, qui est le bench

00:56:30 de la Cour suprême,

00:56:32 il me donne la cour,

00:56:34 il me dit, qu'est-ce qui peut arriver

00:56:36 si ça partit dans un manifeste électoral?

00:56:38 Donc, vous pensez, aussi,

00:56:40 il peut le saisir, il peut le saisir.

00:56:42 Je me donne un sentiment,

00:56:44 qui, si il y a un avocat

00:56:46 mauricien, aidé sur le plan

00:56:48 technique, écrit, tout ça,

00:56:50 l'avocat mauricien, il connaît

00:56:52 beaucoup plus les

00:56:54 rois d'une élection,

00:56:56 le folklore,

00:56:58 et qu'il a fait

00:57:00 ces petits trics,

00:57:02 dans le contexte mauricien.

00:57:04 Je peux être faux, hein?

00:57:06 Donc, au cours de cette question-là,

00:57:08 le grand avocat, il ne comprend pas

00:57:10 trop, trop nécessairement,

00:57:12 et il ne peut pas répondre

00:57:14 spontanément. Après,

00:57:16 subsequentement, dans ce summing up,

00:57:18 il a reparti, là, il a rattrapé.

00:57:20 Mais, quand on peut lire

00:57:22 en partie,

00:57:24 ce sommary,

00:57:26 de ce written submission,

00:57:28 à quoi ça me parlait Benjamin,

00:57:30 comment il a-t-il pu faire ça?

00:57:32 Donc, finalement, il a une

00:57:34 question d'interprétation.

00:57:36 Écoute, là, on va conclure avec Sanjay,

00:57:38 et je crois, le camarade Nabil aussi,

00:57:40 et l'époux d'Ako, ou ça, les capables aussi,

00:57:42 d'y faire, qui, at the end of the day,

00:57:44 the main, the gist of the

00:57:46 question is...

00:57:48 On pose une question, hein?

00:57:50 Demain, je vais dire, moi,

00:57:52 disons, je vais être candidat.

00:57:54 Je vais dire, je vais mettre ça

00:57:56 dans mon manifeste électoral,

00:57:58 je vais dire, quand je

00:58:00 élie, je vais mettre tout le monde dans mon parti

00:58:02 et je vais gagner 100 000 roupies.

00:58:04 La question qu'il me posait,

00:58:06 est-ce que par le fait

00:58:08 qu'il va mettre ça dans le manifeste électoral,

00:58:10 je vais dire, si mon parti et mon camarade

00:58:12 élie, je vais gagner 100 000 roupies,

00:58:14 est-ce que ça cease to be bribery?

00:58:16 Donc, voilà, aussi,

00:58:18 le gouvernement pousse sa argument

00:58:20 de, de, d'un avocat

00:58:22 au départ, ici, à

00:58:24 Maurice, en faveur de

00:58:26 M. Zagnat, et aussi d'un avocat

00:58:28 en Angleterre,

00:58:30 M. Adams, est-ce qu'il

00:58:32 peut-être l'autre avocat, si vous avez posé sa question là,

00:58:34 il est un peu tenté, hein?

00:58:36 Il est un peu tenté, mais moi, il parle assez,

00:58:38 il parle assez, comment dire, un peu gentil,

00:58:40 assez peut-être dans son written submission, il est un peu gentil.

00:58:42 Nous vous demandons, Nabil

00:58:44 Kofid, juste après la pause

00:58:46 publicitaire, qu'il y pensait

00:58:48 de ça, si ça pourrait être suffisamment

00:58:50 canvas ou pas. Pour l'instant,

00:58:52 nous prenons une pause

00:58:54 pub et nous retrouvons juste après.

00:58:56 [Musique]

00:58:58 [Musique]

00:59:00 Le laboratoire médical Procare

00:59:02 propose un service à domicile

00:59:04 pour des prises de sang à travers l'île

00:59:06 et dans nos points de collecte à

00:59:08 Forestside, Aucoulé, Ménil

00:59:10 et La Rosa. Nous proposons aussi

00:59:12 un test général à partir de

00:59:14 750 roupies, avec des résultats

00:59:16 bien détaillés et précis,

00:59:18 dans un délai raisonnable.

00:59:20 Pour tous vos renseignements, appelez Procare

00:59:22 Medical Laboratory sur le

00:59:24 660 60 60

00:59:26 660 60 60

00:59:28 Nos lits de téléphone sont ouverts de 6h30

00:59:30 jusqu'à 20h30,

00:59:32 7 jours sur 7.

00:59:34 [Musique]

00:59:36 GIRNAR Detox Dési Kava, Tea with a twist. Sip it along with the rising sun or savor it after a long run.

00:59:44 You'll respite during a hectic day or when you're in the mountains far away.

00:59:49 Finest of green teas, herbs and spices gives a flavor that's twice as nice.

00:59:55 Detoxing now made easy, just dip and sip. No wonder they say, GIRNAR, my chai, my time.

01:00:03 [Musique]

01:00:20 Zoom Extra

01:00:22 De retour dans Zoom Extra, nous rappelons que nous sommes sur l'affaire Sourindayal.

01:00:29 Nous sommes au studio de Rajen Nasingen et Nabil Khafid.

01:00:34 Nous écoutons aussi plus tôt une intervention de Me Sanjay Bakhori.

01:00:39 Juste avant la pause publicitaire, Nabil Khafid nous fait cause de sa ligne de démarcation entre la promesse électorale et le bribe électoral.

01:00:51 Est-ce qu'il est d'accord, pareil comme Sanjay Bakhori et Rajen Nasingen, qu'il est d'accord qu'il s'apprenne à ne pas financer Canvas?

01:01:01 Qu'est-ce que vous pensez de cela?

01:01:03 Zahira, comme je vous l'ai dit un peu plus tôt, je vais répondre à cela.

01:01:10 Il y a un jugement qui nous attend. Je ne suis pas content, avant tout, de trop donner l'opinion sur l'aspect qui peut être délibéré.

01:01:25 Mais je pense que quand on écoute avec attention les arguments avancés par le Conseil des rois,

01:01:37 ils dévotent beaucoup de leurs lettres dans leurs submissions orales, je vais vous en parler là-dessus, dans la section 64.

01:01:49 Tout repose dans la section 64.

01:01:55 Tout repose dans la section 64. La section 64 de la représentation des peuples acte vient définir ce qui est une briberie.

01:02:09 Ce qui est une briberie actuelle, elle explique cela. Et l'avocat Chevronnet attend cela pour éclaircir dans un bon argument les lois.

01:02:24 Maintenant, ce que je veux attendre de ce jugement, c'est comment est-ce que les lois pourront apporter cette interprétation à la section 64?

01:02:39 Est-ce qu'il y a des observations qui peuvent nous faire revoir cette section 64? Est-ce qu'il y a des amendements à ce jugement?

01:02:58 Je pense que c'est une considération et c'est une attente de beaucoup de monde.

01:03:03 Surtout qu'elle date depuis très longtemps cette section.

01:03:09 Raja Nandasinghan peut-être est capable d'éclaircir nous cela.

01:03:13 Est-ce que tu reposes sa interprétation qui mène à l'autre pour faire la représentation des peuples acte?

01:03:19 Qui pense-t-il à la question de briberie, de traiting?

01:03:24 Je pense que c'est un peu ce que M. Jai Bakori a cité tout à l'heure. Si on a une autre question, je peux arriver à la conclusion que c'est le parti au pouvoir, le premier ministre, qui est aussi candidat et premier ministre.

01:03:42 Et qui l'a aussi pensé, c'est un argument aussi un petit peu pour montrer qu'il y a un cabinet form of government. Il y a un premier ministre qui est leader of the house, leader of the political party.

01:03:52 Et aussi, malgré qu'il y ait un cabinet supposé, le first among the equals.

01:03:59 Mais il ne nous connaît pas dans le contexte politique. D'ailleurs, comme en Angleterre, nous avons un parlementarian system.

01:04:05 The prime minister is the real sort of king, in a way. Et d'ailleurs, il y a même un constitutionnaliste comme Pierre Pachté, qui est le premier ministre, un elected monarch.

01:04:15 Donc ça, dans le contexte, ce qui ne me pensait pas assez highlighted.

01:04:19 Mais n'empêche que le Privy Council, l'IPPUBISA, est capable de faire sa distinction là.

01:04:29 Est-ce que c'est une normal policy ? Est-ce que ça existe une normal policy, ça ? Ou ça, façon qu'il ne...

01:04:36 comme je l'ai dit à plusieurs reprises, qui peut...

01:04:40 Que nous prenons l'exemple du PRB. L'exemple du PRB, on peut dire, ça, c'est normal, c'est le PRB qui prend la décision.

01:04:48 Le premier ministre, il annonce ça. Mais seulement, à différents moments, dans le continuum, quand on commence à faire le PRB,

01:04:57 à chaque fois, il change l'angage du PRB. Et finalement, il annonce l'implémentation du PRB bien avant que le PRB soit supposé donner.

01:05:05 Donc là aussi, c'est une question d'interprétation. Est-ce qu'il y a un juge mauricien ?

01:05:09 Normalement, pour en mettre un petit out, plutôt, le juge au niveau du Privy Council, il n'a pas de "assessment of facts".

01:05:18 Son "assessment of facts", ça, il finit par faire parmi nous des juges mauriciens.

01:05:23 Mais c'est qui pour... Et c'est ça qui me pensait l'avocat, même s'il disparaît entre guillemets, pour certains du monde, un peu "boring",

01:05:30 il y a souvent des affaires, il apesantit l'interprétation, il casse sa section 64 là, bout par bout, il veut montrer que c'est pas juste

01:05:39 "only one person" qui est capable d'un bribery à travers les autres du monde, il est capable direct, il est capable indirect.

01:05:44 On va parler de tout ça de technicité. Vous savez que là, le "so-written submission", c'est certains qui exercent ce qu'ils veulent gagner,

01:05:54 à travers certains camarades. Donc, vous trouvez que pour, à la fin du jour, ces juges-là, ça fera là, est-ce qu'il y a une "inferences",

01:06:03 faire la différence entre "assessment", c'est-à-dire faire une évaluation de faits, et "inferences", par exemple, est-ce que...

01:06:10 - Un sous-entendu. - Non, pas de sous-entendu, on trouve un fait, après, comme juge, on tire une bonne conclusion.

01:06:17 Est-ce qu'on tire la bonne conclusion des "facts", ou ça, on tire les mauvaises conclusions. Je vous donne l'exemple.

01:06:23 Supposons que c'est le ministre de la Sécurité sociale qui le fait, pas le Premier ministre. Est-ce qu'il correcte sa conclusion

01:06:33 qu'il a tiré ? Oui, capable, et non capable. Est-ce qu'il a une bonne appréciation, pas le "facts", conclusion "inferences",

01:06:43 qu'il a tiré à partir de sa constat qu'il a fait, inférieur, par le ministre de la Sécurité sociale, le ministère de la Sécurité sociale.

01:06:51 Donc, c'est une bonne appréciation, une bonne "inference" qu'il peut tirer à travers ce qu'il a fait.

01:06:58 Donc, aussi, l'interprétation, là aussi, comme l'a dit l'avocate, Ellen Mountfield, avec raison l'indien,

01:07:07 qui a tellement un "tirale" bien, bien fin, ce qui nous va pas faire les "bien clairs". Dans le cas de Ashok Jagna,

01:07:16 il a dit "les "bien clairs" qui... Mais là aussi, gros argument de l'avocat Adams, lui, il vient montrer, comment dire,

01:07:28 qu'il s'annonce là, "the whole population". Moi, à mon avis, "I beg to differ". Parce que ce qu'il fait,

01:07:38 il peut "target", vous comprenez ce qu'il dit dans "case" de première instance, au niveau de la cause suprême,

01:07:44 les indiens ont fait sa décision pour augmenter la pension de vieillesse, ils peuvent "target" 214 000 ou 240 000 du monde.

01:07:52 Donc, il a déjà un peu, comment dire, dans le numéro 8, il peut "target" une communauté, ça veut dire qu'il peut "cibler" une groupe.

01:08:01 Il est capable, pareil pour un policier et un pompier. Pareil pour un fonctionnaire, c'est un pompier et un policier.

01:08:09 Ça "one of" ce qu'il appelle un "performance bonus". Là aussi, il est capable d'être interprété pour l'avocat Vassal Adams.

01:08:20 Lui, il peut dire "oui, ça non, mais ça c'est une mesure qu'il prend pour toute la population". Mais non, il est capable d'être interprété.

01:08:26 Tu le dis possible, hein? Oui, il y a deux interprétations.

01:08:31 Lui, il peut donner sa perspective, sa interprétation. Il peut être que ça, pour un juge du "province council",

01:08:40 il interprète comme si, non, il "target" pareil comme la pension de vieillesse, pareil comme la Poupillard,

01:08:47 qui fait un zigzag, qui fait une continuation sur l'engagement, "this does not amount to and so the marchandage".

01:08:54 Là aussi, tout est une question d'interprétation. Mais il y a un autre facteur qui est important dans le jugement.

01:09:05 Vous connaissez l'appréciation du jugement russien, la question de ce qu'on appelle "bribery", la corruption.

01:09:15 C'est-à-dire que nous, les Mauritiens, on a un standard. L'anglais a un standard.

01:09:21 Je vais donner l'exemple. Qui n'arrive que Boris Johnson. Boris Johnson, il fait une fête en privé dans ce Downing Street.

01:09:29 Vous ne savez pas pour quelles conséquences Boris Johnson a à Maurice, un ministre, dans son "private party",

01:09:37 parti gagnant le droit pendant la Covid, lui faire ce "private party", lui faire se danser, lui s'enterpiler,

01:09:44 comme si rien n'était. Et aucun, moi le plus loin, aucun Mauritien n'a pas trouvé qu'il faisait "take the matter to court",

01:09:50 pendant la période de restrictions sanitaires. Donc Montréal, l'approche des bannes anglaises, parfois l'illégale, et aussi moralité.

01:10:02 Oui, là-bas, les délits ici, Maurice, ils sont là, invalidés, non ?

01:10:07 Vous vous rappelez, oui, ça nous arrive, nous arrivons là. Le ministre écossais, qui se prend sur le deuxième fin de la tour,

01:10:14 il aussi faisait des missionnaires. Donc il est possible que l'appréciation, conclusion, qu'une banne juge mauritienne tirée

01:10:20 avec sa banne fait là, et l'appréciation des bannes juges, des bannes low-loads, soient différentes.

01:10:28 Et là aussi, souvent nous faisons l'abstraction des bannes à faire. Nous, dans la loi, et dans les affaires,

01:10:36 soit nous épousons l'école qui nous appelle le positivisme juridique. La loi, il y a A, B, il y a une conclusion, comment dire, bien logique.

01:10:47 Mais souvent, la loi, c'est une question, ça bêche là. Ça, on peut démystifier un peu, comme Nabil, un avocat qui pratiquait,

01:10:57 je peux pas dire toujours, entre guillemets, déifier la cause, son raisonnement, sur façon de faire des jugements.

01:11:04 Mais quand vous lire dans l'école de pensée, il y en a une école de pensée qui s'appelle American Realist,

01:11:09 comme L.A. Whelan, John Gray, etc. Je vous dirai que souvent, vous devez faire attention à ce qui est la banque de la jubilité.

01:11:16 Ça, je vous dis, c'est l'université qui fait ça aussi. Qu'est-ce qu'ils font sur l'LLB? Cambridge, Oxford, Manchester, qui fait ça?

01:11:23 Et souvent, ça m'a dit cela, c'est qu'il n'y a pas de mal, extraneous factors, il n'y a pas de loi, ça bêche là,

01:11:29 et ce qui m'a dit cela, il y a une opinion très, très sévère, low bribery, low immoralité, low ban, low ban, low ban,

01:11:36 mauvaise pratique dans, dans tout ban de transactions qu'il veut faire.

01:11:40 Et ça, même si c'est un jugement, on peut trouver qu'il, pour le moment, à travers, parce qu'il connaît aussi,

01:11:48 quand vous écoutez ça des avocats là, c'est qu'on vous trouve l'avocat, l'une presque prend un argument qui, un juge une donnée,

01:12:01 donc, il passe dans le travail, on va dire qu'il n'est pas, il n'est pas en travail, il travaille pour son argent,

01:12:06 on t'en dit hier, il y a un avocat qui propose 1000 livres, c'est à l'air pas vrai, etc.

01:12:12 - On m'a dit, il faut, il est pas si fort, mignon. - Oui, ok, donc, n'oubliez ça.

01:12:17 Bien sûr, il travaille, mais nous comparons like with like.

01:12:22 Le travail de sa King's Counselor, Timothy Stricker, c'est beaucoup plus difficile, et M. Robin Rabban aussi,

01:12:30 ce travail c'est beaucoup plus difficile que les autres avocats, qui, presque, reprend un argument de la Cour suprême,

01:12:37 et rétravaille-l'impé, je le présente-l'impé, et à longueur de ce submission, on trouve M. Vassan Adams,

01:12:45 qui vient aller, venir, sa affaire, ça c'est une policie, ça c'est normal, une campagne,

01:12:54 mais il y a tellement d'innovation dans ce bon argument.

01:12:59 Mais par contre, le travail de M., bien qu'il y ait certaines affaires qu'il faut penser,

01:13:04 et M. Adam, enfin, vous pouvez redévaluer-l'e, vous pensez, façon d'une réponse aux questions,

01:13:09 on parle trop, moi, le niveau personnel, trop, trop satisfait, mais on ne peut pas qu'il y ait pas de surprise,

01:13:14 parce que quand, dans ce written submission, qu'il consiste à l'écrire, qu'il consiste à une récite,

01:13:19 aussi, influence les juges, à travers son argument, le written submission,

01:13:24 parce qu'il y en a, je vais vous dire, un dixième, probablement, de ce submission.

01:13:29 Si peut-être en termes de time management, les pays ne dévotent pas le temps.

01:13:33 Mais si on visite sur les 20 points, le MBC, moi, franchement, peut-être que j'ai tellement une raison très, très valable,

01:13:40 j'ai envie de focaliser le bribery et le treating, mais pour moi, ça point,

01:13:47 qui M. Robin Rambun s'est soulevé au niveau de la cour de Maurice,

01:13:52 moi, toujours, I beg to differ, moi, on a mon opinion personnelle,

01:13:55 je me pensais que vous alliez m'entendre, parce que je kiffais ça.

01:13:58 Et il y a un argument qui est capable, si capable, c'est la vie, pourquoi, maintenant,

01:14:02 par analogie, dans Company Law, il y a une affaire qui s'appelle "Lifting the Veil".

01:14:07 Quand vous avez un MBC, quand vous avez un MBC Act, vous trouvez qu'à la fin du jour,

01:14:11 le véritable décideur est le Premier ministre, quand il s'agit de l'appointement du directeur de la MBC.

01:14:17 Donc, possiblement, tu peux quand même être libre, mais je me pensais,

01:14:20 il y a un MBC qui a beaucoup plus d'expérience que moi, beaucoup plus spécialiste dans la loi électorale.

01:14:25 Puis, vous savez, parfois, je n'ai pas envie de trop perdre, peut-être qu'il y a un point faible,

01:14:29 pour moi, il y a un point faible, ça, c'est la seule opinion, mais peut-être,

01:14:32 pour cette même raison-là, j'ai envie d'écarter ce point-là et de vous guetter à l'avenir,

01:14:38 dans un mois, deux mois, trois mois, et quel résultat vous avez?

01:14:41 Est-ce que vous avez la raison de couper ce point-là, ou peut-être que vous n'avez pas la raison,

01:14:45 c'est quand ces gens-là sont aussi qui nous vous connaissent.

01:14:47 Nabil Khafid, je me suis posé, au final, le jugement Ringadou.

01:14:51 Bonne invitée, plutôt, qui évoque la possibilité que Mme Jaya Bokhori,

01:14:57 qui, possiblement, le prévient quand même,

01:15:01 vous basiez beaucoup sur l'interprétation de ce jugement-là,

01:15:04 pour faire le jugement, pour donner ce jugement dans l'affaire sur Indahyal.

01:15:10 Qu'est-ce que vous pensez de cela?

01:15:12 C'est clair qu'il y a un jugement du Privy Council,

01:15:19 là, c'est un aspect qui nous peut causer ça, c'est-à-dire le cas de Ringadou contre Ashok Jagnet.

01:15:26 Et c'est un cas qui ne fait pas jurisprudence, nous le reconnaissons.

01:15:33 Mais pour revenir aux questions, Zahira,

01:15:38 si nous voulions faire une distinction par rapport au cas de Ringadou et au cas de sur Indahyal,

01:15:48 nous avons écouté avec beaucoup d'attention M. Sanjay Bokhori,

01:15:52 Mme Bokhori en a quelques instants de cela,

01:15:55 et nous avons écouté ce qu'il nous a dit, qui, dans le cas de Ringadou, l'élection s'est cassée.

01:16:08 C'est la première affaire.

01:16:12 La Cour suprême, avec deux juges, a invalidé l'élection.

01:16:20 Et sa invalidation de l'élection en question,

01:16:27 est réaffirmée par cinq juges du Comité judiciaire du Privy Council.

01:16:36 Dans le cas de sur Indahyal, le cas qui dépend de nous,

01:16:43 le sujet même de vos émissions,

01:16:46 donc il y a eu une pétition électorale qui a été rejetée par la Cour suprême,

01:16:56 par deux juges, encore une fois, de la Cour suprême.

01:17:00 Et maintenant, cette affaire a été portée devant le Privy Council,

01:17:06 et le Privy Council a donné justement sa délibération et son jugement.

01:17:13 Donc, d'un côté, nous finissons avec une élection qui s'est cassée et qui est réaffirmée par le Privy Council,

01:17:23 et de l'autre côté, nous avons une pétition qui, plus précisément le 12 août 2022,

01:17:31 quand la Cour suprême, avec des juges, David Chan et Mme Karuna Devi Ganesh Balagi,

01:17:41 rendent le jugement dans lequel ils ont conclu que l'élection de Pravin Jagnet, le premier ministre,

01:17:52 et de ces deux colistiers, pas pour invalider.

01:17:56 Donc, c'est la distinction qui m'a pensé importante pour nous faire dans ces deux cas précis-là,

01:18:05 mais aussi une similarité, comme a mentionné Sanjay Bakuri, senior counsel,

01:18:11 qui nous précoce quand même dans les principes fondamentaux d'un système électoral, et surtout le droit de vote.

01:18:20 Rajendra Singhan, nous paraissons beaucoup de temps avant de terminer l'émission,

01:18:24 on a à peu près 7-8 minutes.

01:18:26 Avant qu'il ne nous clône, il y a une courante pensée, il y a beaucoup de monde qui pense que les low loads,

01:18:34 je crois qu'on prend le risque pour une overrule et un jugement de la Cour suprême,

01:18:42 surtout en ce qui concerne les affaires internes du pays, et surtout quand il concerne aussi un sitting prime minister.

01:18:48 Qui est au lecteur de la situation, qui a pensé l'eau-là?

01:18:52 On a une question pertinente, mais elle n'est pas facile, comme c'est un conseiller qui n'est pas facile de donner une réponse.

01:18:59 En théorie, en principe, la Cour de justice, qui est la Cour suprême, et qui le Premier Council encore plus peut-être,

01:19:13 donne un jugement sans peur ni faiblesse.

01:19:18 Il n'y a pas besoin d'être pire, il n'y a pas besoin d'être dans ce plan strictement juridique.

01:19:28 Bien sûr, il y a un assessment de manufacture, où on prend un point de droit, une jurisprudence, un jugement en abondance.

01:19:39 Il y a plusieurs jugements qui sont cités, de l'Inde, bien sûr, c'est un jugement-là.

01:19:43 D'ailleurs, David Chan, le juge, il dit dans ce jugement qu'il y a une amende de similarité, mais il ne dit pas "it's not the same",

01:19:50 parce qu'il y a un jugement qui est cité de l'Angleterre, de l'Inde, et qui est d'accord, comme avec le juge David Chan,

01:19:58 qui est normalement un bon juge, donc on concorde avec ce point-là, un point très important.

01:20:06 Mais il y a certains du monde qui pensent, et même s'ils ne sont pas des avocats, c'est des citoyens normaux,

01:20:16 un point qui peut être pareil que ce que j'ai dit tout à l'heure, il y a des affaires qui n'appellent pas de facteurs étrangers,

01:20:23 il y a des facteurs subtils dans la façon dont ce jugement est jugé.

01:20:27 Les avocats, normalement, sont des adeptes du droit positif, ils croient que la loi est un syllogisme,

01:20:39 donc un raisonnement très technique, très scientifique.

01:20:44 Mais comment m'expliquer tout ça ? Les américains, les juristes américains, les avocats américains, les grands juges,

01:20:50 les Willins, John Gray, etc., ils font de la recherche, et après, subsequentement, en sujet d'être juge,

01:20:57 ils ont trouvé qu'il y a certaines affaires qui, dans leur subconscience de juge, même dans leur loi,

01:21:04 sont humaines, ils ont trouvé qu'il fallait respecter les juges, respecter les magistrats,

01:21:10 loin de moins de rediminuer en aucune façon la capacité, l'importance des juges, des magistrats et des loi.

01:21:18 Mais il ne fallait pas nous déifier. Donc ce n'est pas humain.

01:21:22 Donc là, malgré qu'au début, je vous rappelle qu'on me dit, on devient un advocate,

01:21:28 nous devons maintenir coûte que coûte, et même pour beaucoup d'états encore, le Judicial Committee of the Public Council.

01:21:35 En même temps qu'on m'obéit à ça, il y a aussi un autre problème.

01:21:39 Maurice, c'est un état souverain, et ce qu'on juge dans notre subconscience,

01:21:47 quand on vous donne un jugement, d'une façon, vous pouvez "topple over", un problème, un sitting prime minister,

01:21:53 puis importe toutes les allégations, fraude électorale, rigging of elections, un sériement les autres cases,

01:21:59 est-ce qu'ils ont pu, dans leur audace, vous pouvez se poser une question, on va dire oui et non,

01:22:04 est-ce qu'ils ont pu, dans leur audace, si vraiment, ils ont trouvé qu'il y a une bribery directe ou indirecte,

01:22:11 comme en section 64 du RPA, peut-être, est-ce qu'ils ont finalement pris la décision,

01:22:17 oui, il y a un lien dans l'absolu, ou il y a un lien à l'extérieur,

01:22:21 qu'il soit le premier ministre, ou il peut y avoir un autre MP, ou un autre ministre,

01:22:27 est-ce qu'ils ont fait un lien ? Je préfère pas répondre, mais vous êtes la base,

01:22:31 comment je peux avoir une piste de raisonnement ?

01:22:33 Nabil Khafid, je vais vous terminer avec une question qui vous tient au départ,

01:22:38 c'est le pays qui peut sortir gagnant à la suite de ce jugement-là,

01:22:42 comment pensez-vous que le pays peut sortir gagnant ?

01:22:45 Dans l'audace, il y a une réserve de jugement, je crois,

01:22:48 mais pour le moment, combien de temps est-ce qu'il a pas pris ? Un mois ? Deux mois ?

01:22:51 Beaucoup, Monsieur Nabil.

01:22:52 Résemblement, trois ou six semaines, je pense.

01:22:54 Comment, comment, comment nous pourrons sortir gagnant, là-dedans ?

01:22:57 Vous savez, nous, nous avons une démocratie à Mauritie,

01:23:01 et je pense que nous tous, nous sommes fiers d'être mauriciens.

01:23:06 Et ça, c'est une de nos meilleures forces qui nous est née en tant qu'un peuple.

01:23:12 Ici, nous péposent élection, nous péposent le droit de vote,

01:23:20 nous péposent le poste de premier ministre, nous péposent les élus de nos pays,

01:23:30 et de surcroît, nous aussi péposent gouvernance d'un pays.

01:23:35 Donc, c'est pour cela que je crois fermement que ce jugement de Lord Lawd dans cette affaire

01:23:46 est capable d'avoir une portée historique et qui est capable d'être la base

01:23:52 pour que nous peaufinions ce qui nous désigne en place

01:23:58 et nous apporte un ajustement à nouvelle la loi, à la lumière de nos recommandations

01:24:06 que Lord Lawd a délibérées, et ça pour aider nous à sortir gagnant,

01:24:13 non seulement en tant qu'un pays, mais aussi en tant qu'une démocratie

01:24:18 qui nous fait tout un été et que nous sommes fiers d'être.

01:24:21 Un gentil point fermement dans la démocratie.

01:24:24 Je reste légèrement avec mon jeune camarade, qui, je pense,

01:24:30 là je m'en suis accompli avec Sanjay Bakhori, qui n'a pas trop d'expectations avec ce jugement-là.

01:24:37 En partie, Sylvie Niel, parce que moi, mon appréhension,

01:24:41 Sylvie Niel dit qu'il n'y a pas de briberie du tout, tout correct, tout parfait,

01:24:45 pour le système actuel, le premier ministre actuel, ou le futur premier ministre,

01:24:50 il me dit que la porte est grande ouverte, à la veille des élections,

01:24:54 même des trois ans avant l'élection, on fait tout qualité promesse,

01:24:57 et on donne toute qualité bribe, directe ou indirecte, il est pour correct.

01:25:02 Mais le problème, ce n'est pas avec ce jugement-là,

01:25:05 même s'il donne un jugement, il dit oui, il y a une directe briberie,

01:25:10 ou ça ne lui est pas trop de briberie, mais il donne certainement des recommandations,

01:25:13 le problème n'est pas fini.

01:25:15 On a 50 points qui ne sont levés par bonne partie de l'opposition.

01:25:19 Le communiqué de réponse du commissaire électoral,

01:25:23 lui aussi, il n'est pas blâmé, moi je trouve qu'il y a beaucoup de manquements

01:25:29 de "Electoral Supervisory Commission", et ils ont dit,

01:25:32 "Façons staffing de Electoral Supervisory Commission, laisse à désirer."

01:25:36 L'Electoral Supervisory Commission est beaucoup plus indépendant,

01:25:38 mais l'élection 2019, moi, dans ma propre opinion,

01:25:41 je pense que c'est un manquement grave, comme 8 heures au maximum.

01:25:44 - Un manquement de la cause suprême, surtout, dans la construction numéro 19,

01:25:49 que tu n'établisses pas, il y a une inégalité.

01:25:51 - Voilà, ne pas oublier qu'il est arrivé en 2019,

01:25:53 et toujours est-ce qu'à la fin,

01:25:55 "Gouhamane Biltène, Mao Hsien-tzu, Roselyne, pour lui, pour lui, Roselyne, etc."

01:25:59 Donc pour moi, le problème reste entier.

01:26:02 Et c'est dans le cadre d'une réforme constitutionnelle,

01:26:05 revoir, dépoussiérer la Constitution,

01:26:08 et aussi par exemple, "Get banned, no pay, get deleted."

01:26:11 Vous vous trouvez qu'il y a dans certaines circonscriptions,

01:26:14 il y a à peu près 1 500 à 2 000 noms qui ont été déletés.

01:26:17 C'est ce qu'on appelle "voter suppression".

01:26:19 Donc il y a une série de problèmes comme ça,

01:26:21 "computer room", est-ce qu'il faut faire le "counting" même jour,

01:26:24 est-ce qu'il y a des "ballot papers" pour garantir son authenticité ?

01:26:28 Donc il y a une série de problèmes,

01:26:30 ça a la loi de Orpila, datée de plusieurs années,

01:26:33 mais il y a aussi plein de pratiques douteuses,

01:26:35 ce qui peut continuer,

01:26:37 et là, je suis d'accord avec Nabil,

01:26:39 on va s'agrouiller avec lui,

01:26:41 qu'il est important pour une démocratie.

01:26:44 Le socle d'une démocratie, c'est l'élection.

01:26:47 Il ne faut pas dire qu'un premier ministre ou un gouvernement

01:26:50 est indéfiniment viré 15 ans, 20 ans, 25 ans.

01:26:53 Dans la nature d'une démocratie, il y a des alternances.

01:26:57 Mais si le système électoral est faussé,

01:27:00 si la loi est bien désuée,

01:27:03 il n'y a pas de réforme.

01:27:05 Mais si le gouvernement ne passe pas en vie réformée,

01:27:07 c'est parce qu'il y a plusieurs reprises,

01:27:09 vous trouvez dans le rapport de M. Rahman,

01:27:11 qui répond à l'opposition,

01:27:13 il dit qu'il y a un changement législatif.

01:27:15 Mais qui est-ce qui n'a pas un changement législatif ?

01:27:17 Ce n'est pas M. Rahman ?

01:27:19 Pour une femme au pays, enfin...

01:27:21 Donc pour conclure, on pensait qu'il y avait un problème.

01:27:23 Donc il y a un problème grave, encore suspendu,

01:27:25 sur la tête des Mauritiens,

01:27:27 en termes de "potential rigging of election",

01:27:29 possiblement une arrivée de rigging dans le passé,

01:27:31 en 2019,

01:27:33 et l'élection qui vient de finir en 2024.

01:27:35 Donc, si nous ne parlons pas de ce changement législatif,

01:27:37 tout ne se résume pas à ce jugement du premier ministre.

01:27:39 Donc, il nous reste encore beaucoup de choses à faire.

01:27:41 Beaucoup de choses.

01:27:43 C'est à ça qu'on arrive à la fin de l'émission.

01:27:45 Merci, M. Rahman,

01:27:47 Rajinder Singh, Nabil Kalfid,

01:27:49 et Sanjay Bakori,

01:27:51 qui s'est intervenu plus tôt.

01:27:53 Nous remercions tous vos auditeurs

01:27:55 pour votre fidélité.

01:27:57 Restez branchés sur les ondes de Top FM.

01:27:59 Bonne soirée.

01:28:01 *Bruit de dégâts*

01:28:03 Zoom.

01:28:04 [SILENCE]

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