Commission des affaires économiques : Table ronde réunissant des opérateurs d’infrastructures de télécommunications - Mercredi 31 mai 2023

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Commission des affaires économiques : Table ronde réunissant des opérateurs d’infrastructures de télécommunications

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00:00:00 Je vous souhaite une bonne fin de journée et à la prochaine.

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00:17:57 – Très bien. Bien, on va commencer.

00:18:01 Chers collègues, bonjour à toutes et à tous. J'espère que vous allez bien.

00:18:05 La Commission des affaires économiques poursuit ce matin le cycle d'audition

00:18:09 entamé la semaine dernière en matière de télécommunications.

00:18:13 Mercredi dernier, la table ronde rassemblait les principaux opérateurs commerciaux des télécoms.

00:18:17 Orange, SFR, Bouygues, Fries et la Fédération française des télécoms.

00:18:21 Et vous avez largement eu l'occasion de leur faire part de vos récriminations

00:18:25 concernant d'une part la fin annoncée du réseau cuivre et d'autre part les problèmes constatés

00:18:29 dans le déploiement de la fibre sur le terrain.

00:18:33 Ces difficultés ont conduit nos collègues sénateurs à adopter le 2 mai dernier une proposition de loi visant à assurer la qualité

00:18:37 et la pérennité des raccordements au réseau de communication électronique à très haut débit en fibre dite

00:18:41 « proposition de loi chaise ». Ce texte,

00:18:45 qui, je le précise, n'est pas inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée pour le moment, prévoit de donner un rôle

00:18:49 privilégié aux opérateurs d'infrastructures que plusieurs commissaires ont d'ailleurs

00:18:53 mentionné à diverses reprises la semaine dernière, notamment s'agissant des problèmes

00:18:57 rencontrés dans certaines zones de montagne. Les opérateurs commerciaux nous ont fait part

00:19:01 de leur opposition à la réforme envisagée par le Sénat. Nous avons donc organisé une nouvelle table ronde

00:19:05 rassemblant les principaux opérateurs d'infrastructures pour connaître leur position sur le sujet.

00:19:09 Certains opérateurs d'infrastructures sont d'ailleurs très proches des opérateurs commerciaux

00:19:13 comme illustre la présence d'Orange dans les deux tables rondes, mais ce groupe nous avait

00:19:17 d'emblée fait savoir qu'il pouvait s'expliquer plus librement sur certains dossiers dans le cadre de la présente réunion.

00:19:21 Il pourra aussi certainement nous fournir des explications sur la panne

00:19:25 ayant affecté son réseau hier. Sont donc présents aujourd'hui

00:19:29 M. Philippe Legrand, président d'Infranum,

00:19:33 bonjour, bienvenue, M. Eric Jamarron, président d'Axione,

00:19:37 bienvenue, M. David Elfassy, vice-président du groupe Altitude,

00:19:41 bienvenue, M. Lionel Recorbet, président de XP

00:19:45 Fibre, et M. Nicolas Guérin, secrétaire général d'Orange, bienvenue à vous tous.

00:19:49 D'autres opérateurs auraient souhaité être présents, mais il ne nous est pas possible d'entendre

00:19:53 toutes les parties prenantes dans le cadre d'une table ronde. On est obligé de limiter un petit peu la place

00:19:57 pour qu'on puisse vous entendre. Messieurs, encore une fois, merci de répondre à votre invitation.

00:20:01 Bienvenue, et puis je vous cède la parole pour un premier propos liminaire.

00:20:05 Si on peut avoir un propos, comme vous êtes cinq déjà, qui se ramasse à 3-4 minutes

00:20:09 par personne, ça nous permettrait ensuite d'avoir une interaction avec les députés ici présents.

00:20:13 Donc je vous laisse libre de votre propos liminaire, mais essayez de garder 3-4 minutes chacun.

00:20:17 M. Le Grand. M. le Président, mesdames et messieurs les députés,

00:20:21 merci de nous recevoir aujourd'hui et d'entendre la voix des opérateurs d'infrastructures

00:20:27 sur les problématiques qui nous réunissent. Je voudrais d'abord, au nom de la Fédération InfraNUM

00:20:33 que je préside, vous rappeler à quel point la période que nous traversons est une période,

00:20:39 une épopée dans les infrastructures numériques, puisque nous sortons de 10 ans,

00:20:43 10 ans de déploiements à marche forcée, j'allais dire, qui ont permis de propulser la France

00:20:49 en tête des pays européens en matière d'infrastructures numériques, et tout particulièrement de FTTH.

00:20:53 La Fédération InfraNUM est la réponse industrielle au plan France 3D B.

00:20:59 Nous avons été créés il y a 10 ans, nous regroupons 230 membres. Parmi ces membres,

00:21:03 on trouve tous les acteurs de la filière, des opérateurs jusqu'au bureau d'études,

00:21:07 en passant par les équipementiers, les intégrateurs, et toutes les composantes

00:21:11 et les fonds d'investissement, et toutes les composantes des infrastructures numériques.

00:21:15 Nous pensons que les opérateurs d'infrastructures occupent une place centrale au dispositif,

00:21:19 et d'ores et déjà, avant de céder la parole à mes confrères, je voudrais mentionner le fait

00:21:26 que vous avez presque tous les opérateurs d'infrastructures ce matin, puisque TDF n'a pas pu

00:21:30 être parmi nous aujourd'hui, et le regrette vivement, mais nous saurons faire porter les messages

00:21:36 qui sont les leurs également, et qui sont très convergents, vous le verrez,

00:21:39 avec l'ensemble des opérateurs d'infrastructures.

00:21:42 Monsieur le Président, vous avez signalé effectivement la proposition de loi Chèze,

00:21:46 qui n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée,

00:21:49 qui porte les enjeux de la qualité sur les raccordements, qualité qui défraie la chronique,

00:21:54 tant et si bien qu'on ne finit pas en oublier tout ce qui se passe bien aujourd'hui en France,

00:21:59 sur le plan France-Saudéby. Nous avons pris le sujet en main il y a maintenant plus d'un an.

00:22:05 J'ai présenté au ministre Jean-Noël Barrault et à la présidente de l'ARCEP, Laure de La Rodière,

00:22:10 en septembre dernier, un plan, un plan qualité, qui vise à résoudre les problèmes qui sont sous-jacents

00:22:16 et qui fondent la démarche de Patrick Chèze, que je tiens d'ailleurs à saluer, cette démarche,

00:22:20 démarche salutaire certes, mais qui va surtout avoir pour effet, je l'espère, de nous permettre

00:22:26 d'accélérer sur la résolution des problèmes de raccordement, et sans doute rendre cette loi inutile,

00:22:32 puisque nous aurions alors su répondre, sur le plan industriel, aux préoccupations légitimes

00:22:37 des concitoyens et des élus. Je n'en dirai pas plus pour l'instant, et je passe la parole à mes voisins,

00:22:42 de façon à ce qu'ils puissent se présenter à leur tour.

00:22:45 Je vous remercie, M. Jamarron.

00:22:50 Parfait, merci, M. le Président. Mesdames, Messieurs, bonjour.

00:22:54 Éric Jamarron, je suis président de AXION, un opérateur d'infrastructure.

00:23:00 Pour préciser en quelques mots la notion d'opérateur d'infrastructure, même si vous en êtes familier,

00:23:08 l'opérateur d'infrastructure est celui qui a la responsabilité de déployer et d'exploiter le réseau fibre,

00:23:17 qui va de la plateforme de service de tous les fournisseurs de services jusqu'à l'abonné final.

00:23:25 C'est un nouveau métier qui n'existait pas il y a une quinzaine d'années,

00:23:33 qui a émergé suite à vos décisions au niveau de l'Assemblée, puisqu'une loi a été votée en 2004.

00:23:42 C'est à partir de ce moment-là que les réseaux d'initiatives publiques ont démarré,

00:23:47 notamment l'intervention des collectivités.

00:23:50 En l'occurrence, pour AXION, nous sommes un des acteurs forts de ces réseaux d'initiatives publiques

00:23:58 avec à peu près 25% de parts de marché.

00:24:02 25% des lignes qui sont dans les zones rurales sont exploitées par AXION.

00:24:09 AXION est aussi un constructeur, et donc on construit beaucoup de prises.

00:24:14 Au total, aujourd'hui, entre la construction et l'exploitation, cela concerne 7 millions de foyers et d'entreprises

00:24:21 qui sont sous les travaux d'AXION.

00:24:29 On a investi à peu près 8 milliards d'euros depuis le début de notre existence en 2003.

00:24:37 C'est une entreprise qui a prospéré grâce à ces nouveaux métiers.

00:24:48 L'idée de cette audition, pour moi, est d'être le plus transparent possible.

00:24:58 On a un projet de loi qui est en débat, qui a été voté au Sénat à l'unanimité.

00:25:09 On peut dire qu'il y a des sujets à régler sur la fibre optique, sur le FTTH.

00:25:18 C'est pour ça qu'on est là, c'est pour ça que vous travaillez.

00:25:21 Ces sujets ne datent pas d'hier, ils sont le corollaire aussi d'une activité industrielle intense.

00:25:28 Et ils concernent tous les réseaux.

00:25:33 Si on devait avoir une analyse plutôt très macro, on dirait qu'on est passé...

00:25:46 J'ai regardé l'audition des opérateurs commerciaux.

00:25:51 Je crois que les opérateurs commerciaux parlent de la loi des grands nombres.

00:25:59 Ils parlent surtout de pourcentages.

00:26:01 Et quand on est opérateur d'infrastructure, on est dans la dictature des petits chiffres.

00:26:05 C'est-à-dire que le petit pourcentage qui ne fonctionne pas bien,

00:26:11 que ce soit pour le raccordement ou la qualité des services, devient insupportable pour chaque personne.

00:26:17 Et donc quand on échange avec nos confrères et nos clients opérateurs commerciaux,

00:26:25 on a cette dichotomie, c'est-à-dire les grands chiffres d'un côté et les pourcentages,

00:26:31 et puis les cas individuels à traiter le plus vite possible, puisque vous le savez, c'est insupportable.

00:26:37 Je vous l'avais dit d'ailleurs qu'il y a eu une panière d'un moyen de communication électronique.

00:26:42 Et évidemment qu'on en parle ici, ça veut dire que c'est devenu quelque chose d'indispensable.

00:26:48 Donc aujourd'hui, on fait entre 45 000 et 50 000 raccordements par mois.

00:26:54 Et depuis quelques années, depuis un an à peu près, on a aussi contribué, impulsé un plan qualité

00:27:08 que Philippe Laurent vient d'évoquer, plan qualité qui vise tout simplement à professionnaliser la relation

00:27:14 entre les OSEN et les OI, puisque vous savez que les opérateurs commerciaux réalisent eux-mêmes

00:27:18 leurs raccordements pour 99,9% des cas. Et donc le mode stock, le fameux mode stock.

00:27:26 Et donc c'est ici que le sujet devra peut-être concentrer nos échanges sur ce fameux plan qualité

00:27:36 et en quoi on peut croire à ce plan qualité. Mais ce que je voulais juste préciser

00:27:42 avant de passer la parole à mes collègues, c'est qu'on a un nouveau métier, un nouvel acteur

00:27:50 dans la chaîne de valeur, puisqu'aujourd'hui plus aucun opérateur commerciau ne possède en direct de réseau.

00:27:56 Ce qui est quand même une nouveauté. Il y a 20 ans, quand j'ai créé Action, un opérateur télécom

00:28:04 ne pouvait pas imaginer ne pas avoir de réseau. Ce n'était pas possible.

00:28:08 Aujourd'hui ce n'est plus le cas. Et donc ça donne aux gens qui sont ici une responsabilité très très forte

00:28:16 pour justement résoudre les problèmes. On en a la responsabilité. Il nous faudrait quelques coups de pouce,

00:28:22 parfois, pour aller encore plus vite dans la résolution des problèmes. Mais je serai disponible pour toutes les questions.

00:28:29 Merci beaucoup. Monsieur El Fassi. Appuyez sur le bouton. Voilà, c'est parfait.

00:28:38 Merci Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs les députés, je vous remercie d'avoir organisé cette table ronde

00:28:44 dans ce format un petit peu particulier. Et effectivement, je trouve qu'il est important aujourd'hui

00:28:49 que l'on puisse reconnaître le statut d'opérateur d'infrastructure, un petit peu comme on le connaît dans l'énergie

00:28:55 ou d'autres métiers. Dans les télécoms, on a vraiment découpé en deux la partie infra et la partie service.

00:29:01 Altitude, nous sommes le troisième opérateur d'infrastructure fibre optique en France.

00:29:07 Et nous sommes l'opérateur qui a été le plus publicité dans le cadre des réseaux d'initiatives publiques.

00:29:13 Nous couvrons 29 départements avec 5 millions de prises que nous construisons, exploitons et commercialisons.

00:29:20 Et donc nous avons quasiment terminé le déploiement qui permettra de rendre éligible 12,5 millions de Français.

00:29:28 Nous sommes également fiers de la façon dont on a équilibré finances publiques et financements privés,

00:29:35 car le niveau moyen de subvention sur nos réseaux d'initiatives publiques est de 17%, ce qui nous semble quand même

00:29:41 tout à fait convenable. Effectivement, nous avons suivi les débats autour de la PPL du sénateur Chaise.

00:29:51 Nous avons trois grands messages à passer d'entrée de jeu. Tout d'abord, nous avons tous collectivement,

00:30:01 entre les OCs et les opérateurs d'infra, pris des engagements de filière. Nous avons quand même des premiers résultats.

00:30:09 Les choses progressent. Altitude comme d'autres et au travers d'Infranum a joué un rôle important dans la mise en oeuvre

00:30:17 et la création de ces mesures visant à améliorer le contrat-stock. Cependant, nous sommes tous d'accord pour dire

00:30:23 qu'il y a des problèmes qui perdurent et il faut bien les découper entre les réseaux dits atypiques.

00:30:32 Ce terme a été beaucoup employé par les opérateurs commerciaux et les autres réseaux.

00:30:37 Sur les réseaux atypiques, nous concernons des réseaux qui ont été construits par le passé par un opérateur qui s'appelait Tutor.

00:30:43 Depuis, nous avons repris ces activités-là. Nous avons engagé un premier plan qui a été signifié à l'ARCEP pour corriger

00:30:50 l'ingénierie de ces réseaux. Nous avons un deuxième plan de plus de 15 millions d'euros qui sera signifié dans les semaines à venir

00:30:56 également aux régulateurs. Pour autant, je me permets de reprendre un propos du sénateur Chaise.

00:31:03 En ciblant les réseaux atypiques, c'est un peu l'arbre qui cache la forêt.

00:31:08 Au quotidien, comme l'a dit Eric, les élus nous remontent énormément de dysfonctionnements, de problèmes sur les raccordements,

00:31:18 sur le SAV. Effectivement, tout ceci est insupportable. Mais pas que. Il y a beaucoup de raccordements qui sont faits et bien faits

00:31:26 et qui ne ressortent pas dans les statistiques parce qu'il n'y a pas de, dans notre jargon, on appelle ça de CR-stock K.O.

00:31:33 Donc de panne sur le raccordement. Mais pour autant, quand on audite ces raccordements, 50% de ces raccordements ont une malfaçon.

00:31:40 Ce sera un problème pour l'exploitabilité des réseaux dans le futur. Pour autant, les opérateurs commerciaux ont raison de dire que

00:31:49 le chantier est énorme, que toute la filière est mobilisée et qu'il y a une grosse machine qu'il faut former pour arriver au pic des raccordements.

00:31:59 Mais à l'heure actuelle, en stigmatisant les réseaux atypiques par rapport aux autres réseaux, on s'est un petit peu trompé de combat

00:32:08 et d'où l'énervement de bon nombre d'élus sur ce sujet. Je pourrais revenir d'ailleurs sur le cas de la Haute-Savoie qui a été à tort mis en avant.

00:32:19 C'est pourquoi nous saluons l'initiative du sénateur Chez et quelque part la PPL a eu le mérite de faire bouger les lignes et d'animer les débats sur le sujet.

00:32:36 Pour autant, aujourd'hui, le mode stock fonctionne et vouloir le remettre en cause serait sans doute dangereux.

00:32:43 Mais sans pour autant dire que le mode d'opérateur d'infrastructure, le mode OE, doit être évacué pour résoudre certains cas complexes

00:32:51 quand le connaisseur de son infrastructure ne peut pas être la meilleure personne pour dépanner un client ou une entreprise qui a des difficultés.

00:32:59 En conclusion, je dirais qu'il faut que tous les contrats stock, quelles que soient leurs versions, soient signés entre les OE et les OC,

00:33:07 que le contrat de filière que nous avons pris tous ensemble soit appliqué et dans les meilleurs délais, évidemment tout ceci sous le contrôle de l'ARCEP,

00:33:16 et que la PPL ne peut être qu'un ultime recours si, entre tous les opérateurs privés, nous n'arrivons pas au niveau de qualité requis par ce qu'attendent les élus

00:33:25 et que c'est vraiment collectivement que nous devons progresser pour améliorer la qualité des réseaux.

00:33:30 Merci beaucoup. Monsieur Recorbet, c'était vous.

00:33:34 Merci, monsieur le Président. Mesdames et messieurs les députés, très heureux d'être ici parmi vous et merci pour l'organisation de cette table ronde.

00:33:43 Le groupe XP Fibre, aujourd'hui, c'est la filiale du groupe Altis en France qui déploie, exploite, maintient et commercialise la fibre optique

00:33:52 sur près de 7,3 millions de prises qui sont en cours de déploiement, puisque à ce jour, et ce serait mon propos liminaire, nous avons investi plus de 6 milliards d'euros

00:34:02 avec une majorité de financement privé et on ne peut que se féliciter de cette première phase d'opération, puisque 85% de nos déploiements sont d'ores et déjà réalisés

00:34:14 et nous prévoyons de finir ces déploiements dans les prochains mois, dans les deux prochaines années.

00:34:20 Il est clair que, globalement, l'attente de nos concitoyens pour avoir le très haut débit est de plus en plus forte, d'autant plus que, quand on voit son voisin

00:34:30 avoir la fibre optique, il est important de pouvoir leur garantir, quelque part, cette couverture dans un délai relativement court et je pense que l'ensemble

00:34:39 des opérateurs d'infrastructures autour de la table, aujourd'hui, participent fortement à cette couverture du territoire, puisque nous sommes tous mobilisés pour y arriver.

00:34:49 Donc on peut déjà et d'ores et déjà se féliciter du succès du plan France Très Haut Débit dans cette composante des déploiements.

00:34:56 Mais nous sommes aussi dans la deuxième phase de la vie de nos réseaux, c'est-à-dire l'exploitation technique et commerciale de nos réseaux

00:35:04 et aujourd'hui, on voit cette bascule de plus en plus importante de nos concitoyens vers cette technologie.

00:35:11 Sur le réseau et sur le périmètre XP Fibre, Eric parlait de 40 000 raccordements par jour, nous avons 3500 raccordements tous les jours qui sont réalisés,

00:35:20 mobilisant environ 1000 à 1200 techniciens sur les réseaux. Techniciens qui sont effectivement dans le cadre du fameux mode stock, des sous-traitants, des opérateurs commerciaux

00:35:31 qui interviennent et qui touchent tous les jours à nos réseaux. Et une des raisons pour lesquelles aujourd'hui nous avons des difficultés et l'ensemble de la filière

00:35:42 avec les opérateurs commerciaux, avec les opérateurs d'infrastructures se sont mis ensemble pour trouver des solutions, c'est que dès lors que l'on a

00:35:52 près de 3000 interventions sur un réseau tous les jours, dès lors que l'on a des techniciens qui touchent en permanence au réseau, on a un risque évidemment de panne sur ces réseaux.

00:36:03 Aujourd'hui, sur les réseaux XP Fibre, ce sont près de 3 millions de clients qui sont déjà installés. Donc dans la très grande majorité des cas, effectivement, les raccordements se passent bien.

00:36:13 En revanche, comme l'a dit Eric, c'est les quelques cas qui posent des difficultés qui se retrouvent très réellement impactés parce qu'il y a un échec de raccordement,

00:36:25 parce qu'il y a une coupure et il y a un SAV. Donc ce plan de filière, il est vraiment mis en place pour s'assurer de cette mise en œuvre de la qualité des services

00:36:37 par la formation des techniciens, par la labellisation des techniciens, par les comptes rendus d'intervention photo sur lesquels nous regardons en permanence

00:36:46 et nous analysons le fait que les techniciens interviennent correctement. En parallèle de ça, le groupe XP Fibre a travaillé sur les fameux réseaux atypiques.

00:36:54 Nous avons dans les grandes agglomérations un certain nombre de réseaux atypiques sur lesquels nous avons proposé un plan à l'autorité de régulation pour justement remettre à niveau.

00:37:06 Parce qu'un raccordement ne peut se bien faire que si les techniciens sont effectivement bien formés, s'ils respectent l'ensemble des procédures et des protocoles d'intervention,

00:37:16 mais également si les réseaux sont de bonne qualité et les réseaux de l'opérateur d'infrastructure sont de bonne qualité.

00:37:23 Je pense que ces opérations sont en cours et effectivement si le projet de loi de Patrick Chaise nous met quelque part,

00:37:34 sert d'aiguillon pour l'ensemble des acteurs de la filière, opérateurs d'infrastructure ou opérateurs commerciaux.

00:37:39 Il est clair qu'aujourd'hui ce serait un coup d'arrêt à la migration de nos abonnés vers le FTTH que d'avancer très largement sur cette proposition de loi.

00:37:50 Il ne faut pas que vous preniez cette responsabilité. Nous avons la responsabilité et nous sommes en train de la mettre en oeuvre au niveau des opérateurs d'infrastructure.

00:37:57 Tous les processus sont en train d'être déployés, ils vont être mis en oeuvre prochainement et donc il ne faut pas donner de coup d'arrêt à la filière.

00:38:05 En revanche, il est clair qu'aujourd'hui nous avons des enjeux fondamentaux sur lesquels il faut que nous inventions collectivement.

00:38:10 Il y a deux enjeux que je voudrais souligner aujourd'hui.

00:38:14 Les raccordements complexes. Si on veut réellement arrêter l'infrastructure cuivre, il va falloir raccorder 100% des logements.

00:38:22 Quasiment 100% des logements.

00:38:24 Cela veut dire qu'aujourd'hui, 5% de raccordements complexes qui ne sont pas financés ni par le public ni par le privé vont nous empêcher d'aller chercher ces derniers abonnés.

00:38:35 Et il n'y aura rien de pire que de laisser 5% de la population sur le bord de la route.

00:38:39 Donc il faut trouver des solutions pour réussir à raccorder l'ensemble de nos concitoyens.

00:38:45 Ce qui nous permettra par ailleurs d'arrêter le réseau cuivre de l'opérateur historique.

00:38:49 Premier sujet.

00:38:51 Deuxième sujet que je souhaitais porter à votre attention et qu'il est fondamental de traiter et vous avez un rôle dans ce domaine-là, c'est le vandalisme.

00:38:59 Nous sommes en permanence sujet à des actes de vandalisme sur nos réseaux.

00:39:03 J'étais avec Laure Delarodière dans les Bouches-du-Rhône vendredi dernier à Septembre-Les-Vallons.

00:39:09 On était en train de travailler et de lui montrer un point de mutualisation qui avait été remis à niveau dans le cadre de notre plan d'action.

00:39:15 Le point de mutualisation a été vandalisé 5 heures après notre passage.

00:39:19 L'ensemble des abonnés ont été coupés.

00:39:21 Il faut des sanctions pénales beaucoup plus importantes pour ces actes de vandalisme sur les réseaux de télécommunication.

00:39:27 Nous sommes aujourd'hui sujet à faire transiter sur ces réseaux l'intégralité de nos données.

00:39:33 Aujourd'hui, on parle beaucoup des box, des opérateurs, du télétravail, des loisirs, potentiellement des flux vidéo, des GAFA.

00:39:43 Mais globalement, ces infrastructures, demain, vont faire transiter l'intégralité de nos données.

00:39:49 Il est important de les protéger.

00:39:51 Merci beaucoup.

00:39:53 Monsieur Guérin, c'est à vous pour conclure.

00:39:55 Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires.

00:39:59 Je vous remercie de nous avoir invités.

00:40:02 J'étais la semaine dernière en tant qu'opérateur commercial présent.

00:40:05 Je suis aujourd'hui en tant qu'opérateur d'infrastructures parce qu'Orange est opérateur commercial et opérateur d'infrastructures.

00:40:10 Pas n'importe quel opérateur d'infrastructures, puisque nous avons 34 000 collaborateurs à travers le monde qui se consacrent à cette activité sur les infrastructures.

00:40:17 C'est notre ADN de créer, de construire, de mettre en place des réseaux.

00:40:21 Aujourd'hui, c'est deux tiers de nos investissements hors fréquence qui sont consacrés aux infrastructures et à l'investissement.

00:40:27 C'est supérieur à 20 % du chiffre d'affaires mondial d'Orange qui est émis dans les réseaux.

00:40:31 On est l'opérateur d'infrastructures numéro un en Europe.

00:40:34 On a déployé plus de 50 millions de foyers.

00:40:37 On y consacre en France 9 milliards d'euros dans la fibre optique.

00:40:41 Et 60 % des 35 millions de locaux éligibles au FTH sont raccordables grâce aux investissements et surtout aux actions d'Orange.

00:40:49 Donc oui, nous sommes un opérateur d'infrastructures.

00:40:52 Et d'ailleurs, notre position en tant qu'opérateur commercial est de 20 points inférieures à notre position en tant qu'opérateur d'infrastructures.

00:40:58 60 % des infrastructures ont été réalisées par Orange.

00:41:01 On a une part de marché inférieure à 40 %.

00:41:03 C'est juste pour vous donner quelques indications.

00:41:05 Donc non, il n'est pas question pour nous de minimiser les X %, quels qu'ils soient, de problèmes qu'on rencontre sur les réseaux.

00:41:14 On les prend à bras le corps.

00:41:16 Non, il n'est pas question pour nous de considérer qu'un arbre devrait cacher un autre arbre ou une forêt.

00:41:21 Pour nous, je le redis ce que je vous ai dit la dernière fois, il y a 4 problématiques de qualité de service sur les réseaux fibres.

00:41:27 Il y a effectivement ces réseaux atypiques.

00:41:29 Le mot réseau atypique est un mot qui est utilisé par l'ARCEP et qui sont effectivement ces réseaux de première génération ancien qu'il faut remettre en haut norme.

00:41:38 Ce travail est engagé par les opérateurs d'infrastructures.

00:41:41 Nous n'avons, nous, pas de réseau atypique.

00:41:43 Mais ce travail est en cours.

00:41:45 Je l'ai dit la semaine dernière, il faut lui laisser le temps de se dérouler.

00:41:48 Il faut lui laisser le temps de le faire proprement pour qu'effectivement ces réseaux soient remis sur le marché,

00:41:53 re-commercialisables dans de très bonnes conditions, le plus vite possible, mais de manière satisfaisante pour nos clients.

00:41:59 Donc ça, ce sont les réseaux atypiques.

00:42:00 Après, il y a ce qu'on appelle les réseaux dégradés.

00:42:02 Et là, effectivement, il y a un certain nombre de...

00:42:04 Ce sont les plats de nouilles, ce sont les boîtes armoires qui sont ouvertes en permanence,

00:42:08 ce qu'a décrit Lionel Recorbet, qui est qu'on est obligé d'y revenir en permanence.

00:42:12 Ça aussi, il faut le prendre à bras le corps.

00:42:14 C'est un travail d'opérateur d'infrastructure.

00:42:16 Chez Orange, on l'a engagé, je vous l'ai dit la semaine dernière.

00:42:19 La dernière, on a repris plus de 2 000 points de mutualisation pour les mettre en conformité, les remettre en conformité.

00:42:25 On en fera 5 000 cette année et on continue en permanence, effectivement, à retravailler.

00:42:30 Donc ces 2 premiers items sont des questions d'opérateurs d'infrastructure.

00:42:33 Ensuite, il y a 2 autres sujets.

00:42:35 Il y a un sujet, effectivement, d'opérateurs commerciaux et de relations entre les opérateurs commerciaux et les opérateurs d'infrastructure.

00:42:42 C'est le plan qualité que tu as décrit, Lionel, effectivement, avec la certification des sous-traitants,

00:42:47 avec les photos, avec les comptes rendus d'intervention.

00:42:50 Ce travail est engagé, il est en train d'être mis en œuvre, il commence à produire des résultats.

00:42:55 Ça ne suffit pas, ça ne suffit pas.

00:42:57 Il va falloir continuer, effectivement, à faire ce travail.

00:43:00 On a notamment, très sincèrement, et on en a parlé récemment avec l'ARCEP et les pouvoirs publics, un débat d'indicateurs.

00:43:05 Aujourd'hui, l'ARCEP va publier des indicateurs qui concernent les OEI.

00:43:09 Il faut sans doute, effectivement, ajouter des indicateurs qui concernent les opérateurs commerciaux,

00:43:13 pour qu'on balaye, effectivement, dans une vision globale, tous les sujets qui permettent d'apprécier la qualité de service.

00:43:18 Donc, ça, c'est la partie opérateurs commerciaux, avec cet ajout d'indicateurs dont on a parlé, qui sont sans doute souhaitables.

00:43:24 Et puis, on a un dernier sujet, qui sont nos sous-traitants, effectivement, où on a un problème de qualité de nos sous-traitants.

00:43:29 Il y avait un sujet de rémunération de nos sous-traitants.

00:43:31 On l'a traité, côté orange, avec une augmentation de 3,5 %, la dernière des tarifs, on vient de refaire 4 %.

00:43:37 Il faut continuer à travailler avec nos sous-traitants.

00:43:40 Il faut les suivre de manière attentive, parce qu'on a des pratiques que vous avez signalées très clairement anormales sur le terrain,

00:43:46 de travaux prétendument faits, qui ne sont pas faits, etc.

00:43:49 Il faut travailler avec eux aussi.

00:43:50 Oui, madame, je vois, je sais, ce n'est peut-être pas encore assez suffisant, mais on le fait dans le temps.

00:43:53 On le fait dans le temps aussi.

00:43:54 Il faut, effectivement, continuer à les accompagner.

00:43:57 Mais il faut aussi élever notre attente en termes de qualité de service à leur égard,

00:44:00 puisque, encore une fois, il y a des pratiques de certains sous-traitants qui sont anormales.

00:44:03 Donc, c'est cet ensemble d'actions engagées sur ces quatre sujets qui doivent être pris à bras-le-corps par les OEC, par les OIE,

00:44:10 sous le contrôle de l'ARCEP, avec l'aide du gouvernement.

00:44:13 Et sous votre contrôle, si vous le souhaitez, on reviendra devant vous pour en montrer les résultats quand vous voulez.

00:44:18 Mais ce sont ces quatre sujets-là qu'il faut traiter efficacement pour qu'effectivement,

00:44:22 ce très beau projet de la fibre en France, qui, avec des investissements massifs, soit un succès,

00:44:27 et permette, je le redis, la fermeture du cuivre d'ici 2030 dans des conditions satisfaisantes pour nos concitoyens.

00:44:34 Donc, une conscience totale des problématiques, absolument pas une volonté de traiter sous forme statistique.

00:44:39 L'invocation de statistiques, c'était pour vous permettre de voir les sujets et de les apprécier.

00:44:44 Mais il y a quatre sujets à traiter.

00:44:45 Il faut tous les traiter avec le même sérieux, avec la même volonté.

00:44:50 Et nous sommes engagés dans cette voie-là, même si vous avez effectivement la perception sur le terrain

00:44:55 qu'aujourd'hui, les résultats ne sont pas encore là.

00:44:57 Et d'ailleurs, on incite aussi, on a commencé à le faire, j'en ai parlé encore avec le sénateur Chez hier,

00:45:03 on incite les élus à nous faire remonter les cas.

00:45:06 On en voit beaucoup, vous savez, ils appellent leurs opérateurs commerciaux d'abord, les clients.

00:45:10 On en voit beaucoup, mais à travailler ensemble pour essayer d'améliorer encore plus,

00:45:14 au-delà de ce que je viens de dire, la situation. Pardon, j'étais trop long.

00:45:16 Merci beaucoup. Merci pour cette demi-heure de propos introductifs.

00:45:20 Et donc, ça me permet de dire effectivement qu'il y avait d'autres opérateurs qui avaient souhaité participer à la table ronde.

00:45:25 Je pense à TDF et à Cell Next Télécom et d'autres.

00:45:28 Mais malheureusement, on est déjà nombreux. Normalement, on fait une table ronde à trois, quatre, cinq.

00:45:33 Là, c'est vraiment le maximum qu'on pouvait faire.

00:45:34 Donc, je transmets nos excuses sur le fait qu'on ne soit pas en capacité de recevoir plus de demandes.

00:45:39 C'est déjà très bien ainsi.

00:45:41 Je vous propose qu'on passe aux orateurs de groupe.

00:45:43 Je vous indique le principe, c'est quatre minutes par orateur de chacun des groupes politiques.

00:45:47 Quatre minutes incluent votre réponse. Le chrono est juste derrière ici.

00:45:52 Alors, ça peut soit être des questions-réponses très rapides, un dialogue que vous pouvez avoir avec un interlocuteur groupe.

00:45:58 Ça peut être aussi une intervention d'entrée de l'orateur groupe jusqu'à trois minutes pour vous laisser toujours une minute de réponse.

00:46:06 Je demande aux collègues de bien cibler éventuellement la question, de sorte qu'on puisse avoir parmi les cinq interlocuteurs ici présents une réponse.

00:46:13 Et je vous demande de vous répartir le temps de parole. Mais en tout cas, on reste bien sur quatre minutes par interlocuteur.

00:46:18 On commence tout de suite avec M. Paul Midi pour le groupe Renaissance. C'est à vous.

00:46:23 Merci, M. le Président. Alors, effectivement, on peut se féliciter du succès du plan France très haut débit.

00:46:33 C'est aujourd'hui 80% des locaux en France qui sont raccordables à la fibre.

00:46:37 La France est maintenant parmi les pays les plus avancés au monde sur ce sujet.

00:46:41 Et on était très loin de la balle il y a dix ans. C'est un chantier industriel qui est majeur, dont on peut être fier collectivement.

00:46:49 Et je citerai un chiffre parmi ceux que vous avez cités. C'est la moyenne des raccordements de fibre déployée par jour, 20 000, qui montre un peu l'intensité industrielle de ce chantier.

00:47:01 Bon, par contre, et c'est le problème, on a commencé à en parler ce matin, il y a des problèmes de qualité qui touchent nos compatriotes sur de nombreux territoires.

00:47:10 Et notamment en Essonne, dans mon département, avec des dégradations d'armoires techniques, des débranchages chauvages.

00:47:17 Concrètement, des Français qui se retrouvent sans accès à Internet du jour au lendemain pour des jours et des semaines, avec des impacts très importants, par exemple, pour ceux qui quittaient les travails.

00:47:29 Alors, il y a un plan d'action qui a été annoncé par la filière, par le ministre Jean-Noël Barrault, en septembre, avec notamment la mise en place de référentiels de compétences et de certifications sur la formation, sur les règles de sécurité, sur les bonnes pratiques.

00:47:44 Ils doivent être appliqués depuis fin avril. Ma première question, c'est comment ça se passe.

00:47:49 La deuxième, c'est d'une façon peut-être un peu plus précise que ce que vous avez dit en propos liminaire, quand est-ce que ces problèmes de qualité rentreront dans l'ordre, d'après vous ?

00:48:00 Et troisième question, qu'est-ce qu'il faut faire de plus que tout ce qui a été mis en place, lancé aujourd'hui, pour garantir que ces problèmes rentrent bien dans l'ordre, dans des délais convenables ?

00:48:11 Ou qu'est-ce qu'on peut faire pour accélérer le fait de remettre en ordre tous ces problèmes de qualité ? Merci beaucoup.

00:48:20 Merci. Alors, qui souhaite prendre la parole ? Monsieur le Grand, allez-y.

00:48:25 Merci, monsieur le député, pour ces questions. Et merci d'avoir rappelé également le succès collectif qui est le nôtre aujourd'hui.

00:48:34 Vous avez posé trois questions. Je prends la première sur comment ça se passe, la certification, la liabilisation. Je laisserai la parole à Éric Jamarron juste après.

00:48:40 Mais je voudrais répondre aux autres questions. Le quand et le quoi de plus ? Eh bien, le quand, nous sommes en retard.

00:48:47 Le plan qualité que nous avons présenté en septembre dernier, que nous avons mis en place, après concertation de toute la filière, opérateurs commerciaux, opérateurs d'infrastructures, installateurs,

00:48:57 ce plan qualité prévoyait que certains indicateurs pour décembre, par exemple, si je vous prends l'un des quatre points du plan qualité,

00:49:05 qui est la conformité des comptes-rendus d'intervention devaient arriver à 75% en fin d'année. Nous n'y sommes pas. Nous sommes en retard.

00:49:11 Nous devions arriver à 90-95% fin juin. Nous n'y serons pas. Donc le plan qualité est en retard. C'est une des raisons pour lesquelles on a du mal à objectiver

00:49:20 et à revenir devant les élus et les concitoyens en leur disant que nous avons fait le travail. Ce n'est pas le cas, malheureusement.

00:49:28 Je salue l'initiative de Patrick Chez et de sa loi qui est un véritable stimulateur pour la filière. La meilleure réponse que nous pourrons donner, ce sont des chiffres

00:49:38 qui permettront d'éviter que cette loi aille à son terme. C'est tout le mal que je puisse susciter. C'est qu'elle ait produit des effets avant même d'être promulguée et, si possible, sans l'être.

00:49:46 Il y a quatre indicateurs du plan qualité. La certification de la labellisation, en un. En deux, la capacité à contrôler les interventions sur le terrain.

00:49:55 Ces contrôles ont été réalisés au premier trimestre 2023. En trois, il y a la conformité des comptes-rendus d'intervention. On s'approche des 75%. On n'y est pas.

00:50:03 C'est un effort collectif. Et la reprise, le quatrième point, des réseaux atypiques, des points de mutualisation qui sont très accidentogènes, qui est en cours.

00:50:11 Il y a plus de 200 points de mutualisation qui ont été repris. David Elfassy rappelait à l'instant qu'un nouveau plan allait être présenté par Altitude là-dessus.

00:50:18 Comment accélérer et quand ça va arriver ? Je ne sais pas vous donner maintenant et je ne m'engagerai pas sur des délais, mais en tout état de cause,

00:50:26 si sous un an, nous n'avons pas résolu les problèmes, si nous n'avons pas présenté des gages, alors dans ce cas-là, vous serez légitime pour nous reprocher ça.

00:50:33 — Merci beaucoup. Je vous propose de passer à M. Lionel Tivoli, du Compression nationale. C'est à vous.

00:50:39 — Mesdames, messieurs, les représentants d'opérateurs d'infrastructures et de télécommunications, mes chers collègues, l'industrie de la télécommunication est en proie aujourd'hui

00:50:47 à un changement brutal de modèle confronté à la diversification des outils numériques. Des industries de télécommunications semblent avoir aujourd'hui des difficultés

00:50:55 à s'adapter à l'évolution, aux besoins des entreprises et des clients. Bien qu'étant un secteur en croissance, nos entreprises peinent parfois à tirer leur épingle du jeu.

00:51:04 Les infrastructures de télécom ont été largement subventionnées par les contribuables. Et aujourd'hui, j'ai deux questions sur les infrastructures.

00:51:15 Allons-nous faire comme l'ont fait nos voisins allemands et italiens, vendre une partie de nos infrastructures dans une logique de rentabilisation ?

00:51:22 Et les infrastructures ayant été payées par les contribuables, comment est-ce que cela est pris en compte dans la tarification ? Je vous remercie.

00:51:30 Alors, qui souhaite répondre ? Allez-y, M. Guérin.

00:51:34 Alors d'abord, je ne sais pas de quelles infrastructures je vais vous parler. Mais si on parle de la fibre, la fibre a été essentiellement prise en charge par des fonds privés,

00:51:43 effectivement, comme l'a rappelé Lionel. Et comme je l'ai rappelé, sur la fibre, il y a une partie du territoire qui est effectivement couverte par les collectivités

00:51:50 qui appellent les opérateurs à les réaliser. Mais l'essentiel, les investissements ont été faits par des acteurs privés. Je crois que la question que vous posez,

00:51:58 elle est assez intéressante. La valeur dans le secteur des télécoms, en 10 ans, s'est effondrée de près de 46 %. Donc on a un problème, effectivement,

00:52:07 de modèle économique dans les télécoms. C'est un secteur où il faut investir en permanence des milliards d'euros. On investit l'équivalent de dizaines et dizaines de collèges

00:52:15 chaque année. On a fait des comparaisons avec les Vili, mais elles ne sont pas bonnes. Mais donc on investit massivement en permanence dans ces réseaux.

00:52:22 Pourtant, les prix, effectivement, restent parmi les plus bas d'Europe. Un abonnement en Allemagne, c'est 45 € à peu près. Internet, là où il est, on le trouve à 14-15 €.

00:52:30 Je ne vais pas faire de plus pour certains opérateurs, mais on le trouve à 14-15 €. Donc on a un vrai problème économique et qui est renforcé encore par le fait qu'on investit,

00:52:37 on investit, mais les gens, les usagers des réseaux, entre guillemets, ne payent pas leur contribution à l'écosystème. Et là, je vise les GAFAM, en fait, les grosses plateformes.

00:52:46 60 % des réseaux européens sont utilisés par des grandes plateformes qui ne payent pas les opérateurs pour ces investissements. Donc on est dans une espèce de cercle vicieux qui fait qu'on investit,

00:52:55 on investit, les prix sont bas, les gens qui tirent leur rentabilité des réseaux ne sont pas des acteurs européens. Et donc on est dans une impasse, en fait, si on ne règle pas ça.

00:53:05 Et c'est pour ça qu'on demande effectivement un certain nombre d'aides. Il y a des aides opérationnelles qui peuvent raccordement complexes. Il y a des aides aussi où on souhaiterait

00:53:14 que la fiscalité soit revue pour que la fiscalité que supportent les opérateurs soit réaffectée au secteur des télécoms et ne finance pas qui du cinéma français, qui... etc., qu'on réaffecte la fiscalité sur le secteur,

00:53:26 que chaque acteur paye sa dime aussi aux investissements massifs qui sont faits dans le réseau. Là, je suis sur les GAFAM. Et effectivement... Et puis on voit aussi un phénomène de légère hausse des tarifs

00:53:39 qui doit aussi permettre une contribution par les usagers aux efforts d'investissement qui sont faits dans ces réseaux qui sont permanents. Voilà. Donc un problème économique,

00:53:49 effectivement, de modèle économique général qui est encore plus important dans certains pays comme la France ou l'Espagne, qui est beaucoup moins important dans d'autres pays,

00:53:56 mais qui doit être réglé collectivement. Sinon, effectivement, on aura un problème.

00:54:00 — Bien. Cher collègue M. Thibault, vous souhaitiez reprendre la parole comme il restait du temps ou pas ? Non ? Très bien. Je vous remercie.

00:54:07 Je vous propose de passer à M. Laurent Alexandre pour le groupe LFI.

00:54:11 — M. le Président, mesdames et messieurs les députés, merci, messieurs, pour votre présentation. L'objectif fixé par le gouvernement de 80% de l'ensemble des foyers accordés à la fibre

00:54:20 sur le territoire national à la fin de l'année 2022 n'a pas été atteint. Si les zones très denses sont globalement bien couvertes, on peut pas en dire autant

00:54:29 des zones moins denses, en particulier les zones dites de réseaux d'initiative publique et dont vous vous occupez plus particulièrement.

00:54:38 Ces réseaux d'initiative publique sont la preuve que la privatisation ne permet pas à tous les citoyens d'être égaux en termes de réseaux de communication.

00:54:46 Dès qu'il n'y a pas de rentabilité, cette collectivité te mettra la main à la poche. L'appellation d'initiative publique est en fait un terme inventé pour faire avaler aux usagers

00:54:56 une méthode capitaliste qui est de privatiser les profits et de faire peser les pertes sur la communauté. Voilà le modèle que vous vendez et qui ne fonctionne absolument pas.

00:55:05 Nous sommes bien loin d'une égalité numérique. Des usagers des zones rurales voient leur déploiement de la fibre renvoyé au calendre grec.

00:55:13 Quand certains se retrouvent sans connexion à cause du vol de cuivre, il faut attendre des mois pour que les habitants soient accordés à Internet.

00:55:21 Ce fut le cas dans le Calvados, par exemple. Les habitants ont attendu un mois après un vol de câbles de cuivre survenu à l'automne de 2022.

00:55:29 Dans l'Aveyron, dans le petit village de Toulon-le-Jacques, en 2022, il a fallu attendre presque deux mois pour que la ligne qui desservait une grande partie du village soit réparée.

00:55:38 Il aura même fallu que j'intervienne pour faire accélérer cela. Voilà la vraie vie de nos concitoyens.

00:55:44 La sous-traitance à outrance pour augmenter la profitabilité des entreprises privées et donc pour augmenter les dividendes aux actionnaires nous montre aujourd'hui les limites de vos politiques.

00:55:53 Puisque vous oubliez de dire que le développement rapide de la fibre en France a un prix, je vais vous parler de cas concrets, de choses factuelles.

00:56:01 Il y a déjà la sous-traitance qui questionne sur les conditions de travail des techniciens. Mais cet objectif d'aller toujours plus vite, toujours moins cher, a également des conséquences sur la qualité du service rendu.

00:56:12 Par exemple, prenons un cas concret. Le problème d'un couple dans la ville d'Aubaine qui attend depuis mai 2022 qu'on les raccorde au réseau.

00:56:20 Sept passages de techniciens, des rendez-vous non honorés et tout ça pour se faire entendre dire « pour accélérer et pour être raccordé, il vous faudra payer ».

00:56:29 La fibre passe pourtant devant leur maison mais le raccordement à la maison n'est toujours pas fait. Certainement pas assez rentable de passer une matinée à raccorder une seule maison.

00:56:38 Vous le voyez, selon que l'on habite un milieu urbain ou rural, deux cas, deux traitements différents.

00:56:43 Nous sommes bien loin du service public qui mettait tout habitant de France au même niveau de service sans différence géographique ou sociale.

00:56:50 Votre modèle économique et social ne fonctionne pas. Et ce sont les citoyens de certaines zones et les salariés des entreprises qui en paient le prix fort. Merci.

00:57:00 — Merci. Qui souhaite répondre en une minute ? M. Jamarron.

00:57:05 — Merci pour le propos. En fait, c'est vrai que c'est un modèle public-privé dont les règles doivent être les plus claires possibles.

00:57:24 Et pour ce qui concerne Actione, on intervient essentiellement dans le cadre de concessions, donc de délégations de services publics.

00:57:33 Et là, vous avez tout à fait raison. C'est un service public local qui a été créé par les élus.

00:57:38 Et une de nos convictions fortes dès le début – et ce qui nous a amenés à aussi perdre beaucoup d'appels d'offres –, c'est que comme c'est un service public,

00:57:48 c'est un service public qui doit un, s'appuyer sur des règles initiales très claires. C'est une conception de la relation avec l'autorité délégante

00:58:02 qui doit pas changer en cours de règles. Donc les subventions additionnelles, ça n'existe pas. Et surtout que ces engagements, les engagements qui sont tenus

00:58:14 dans le contrat de délégation de services publics, doivent être très très forts. C'est pour ça qu'il faut absolument que ça soit 100% des citoyens

00:58:24 qui bénéficient de la fibre, à titre gratuit, notamment sur le raccordement.

00:58:30 Merci beaucoup. Je vous propose de passer à M. Jérôme Nury pour le groupe LR. C'est à vous.

00:58:34 Merci, M. le Président. Chers collègues, je veux d'abord souligner le niveau d'investissement des opérateurs d'infrastructures qui permet depuis plusieurs années

00:58:42 de déployer la fibre optique de manière massive aux côtés des pouvoirs publics. Et avant d'arriver sur du négatif, je veux remercier Orange qui dans l'orne

00:58:49 co-investit à nos côtés le Conseil départemental pour pouvoir couvrir rapidement 100% du territoire, le partenariat de qualité, notamment sur la partie RIP.

00:58:58 Je veux toutefois revenir sur les sujets qui fâchent et qui sont nombreux et qui touchent la France entière. Contrairement aux réponses faites par les fournisseurs

00:59:05 d'accès Internet la semaine dernière, nous ne voyons pas que les trains qui arrivent en retard. Nous voyons la réalité du terrain qui est totalement ubuesque.

00:59:13 Sur les raccordements comme sur le déploiement, pas une journée sans que nous soyons saisis par des maires, des citoyens excédés, énervés, déconnectés depuis des semaines

00:59:23 ou des mois, baladés d'un 3600 à un 1014, à un 1016. Face à cela, que font concrètement les opérateurs de réseau, les opérateurs commerciaux ?

00:59:34 La semaine dernière, les opérateurs de réseau ont fait caliméro et n'ont pas compris la critique unanime des députés. Au lieu de se remettre en cause, de revoir leur modèle,

00:59:43 ils se sont dit contents d'eux-mêmes. Qu'en sera-t-il de vous tous ? Monsieur Le Grand, vous nous parlez d'un plan miracle qui va résoudre le problème de qualité.

00:59:53 Je suis historiquement réservé sur les gosses plans soviétiques qui emplissent de la technocratie. Mais il est temps de remettre de l'ordre chez certains de vos sous-traitants

01:00:02 et/ou sous-traitants de sous-traitants. Car sur le terrain, ça donne quoi aujourd'hui ? Des équipes d'amateurs avec des estafettes et des échelles sur la galerie,

01:00:11 montant à main nue et à la pioche les poteaux, les sciant à la scie à métaux pour ne les enterrer qu'à 30 cm. Et donc, à la moindre brise, ils tombent.

01:00:21 Des équipes de salariés précaires ne parlant pas français, sans plan de déploiement, mettant des poteaux de manière intempestive, souvent sur le domaine privé,

01:00:29 incapables de prévenir les maires et de dialoguer avec eux. Bref, nous avons trop de sujets d'un déploiement anarchique qui fait augmenter les pannes,

01:00:37 les coupures de câbles le long des routes, parce que le réseau n'est pas suffisamment suivi, entretenu. Et ce n'est pas une question de vandalisme, cher monsieur.

01:00:44 Parce que dans l'ordre, il n'y en a pas vraiment. Parce que le cuivre et la fibre, en parallèle, entraînent des aberrations. Et on répare sur un même poteau le cuivre

01:00:53 et on attend un mois pour réparer la fibre qui est exactement sur le même poteau. Donc première question. Comment concrètement allez-vous vous réorganiser pour être efficace ?

01:01:02 Donc pas simplement un ghost plan. Et deuxièmement, comment allez-vous gérer, non pas sur les RIP, mais sur les zones amies, les hommes, amels et fonds propres des opérateurs,

01:01:11 les branchements complexes qui sont nombreux dans les territoires ruraux et qui ne sont pas éligibles aux fonds publics et aux fonds dédiés et gérés par la NCT ?

01:01:20 Merci beaucoup. Qui souhaite prendre ? Monsieur Lefessy.

01:01:24 Oui. Merci monsieur Nury. Vous avez eu le mérite de poser le problème tel que vous le vivez. Comme on l'a indiqué, dans ce plan, il y a quand même différentes choses qui permettront de progresser.

01:01:37 La première, on l'a dit, c'est la possibilité de pouvoir auditer les raccordeurs pour les opérateurs d'infrastructures que nous sommes. On ne l'avait pas dans ce plan-là.

01:01:44 Aujourd'hui, ça commence. On a encore des petites difficultés à avoir un pourcentage élevé de raccordeurs présents au moment où on arrive pour l'audit.

01:01:51 Mais on va dire qu'on est en train d'organiser la police à notre échelle et les choses quand même progressent.

01:01:56 Un autre élément également est la mise en place. Parce que comme on l'a dit, on fait des dizaines de milliers de raccordements par jour. Donc il faut de l'automatisation.

01:02:04 Nous mettons en place avec les opérateurs commerciaux les fameux compte-rendus d'intervention photo où on doit avoir une photo avant l'intervention, une photo après l'intervention.

01:02:12 On compare les photos et s'il y a un problème, on pénalise le sous-traitant qui a mal fait son travail.

01:02:18 Aujourd'hui, toutes ces choses-là sont en train de se mettre en place. Ce n'est pas suffisant.

01:02:22 Aujourd'hui, nous nous recevons bien quand même en moyenne 90% des photos. Mais quand on descend dans le détail des photos, elles ne sont pas toutes totalement exactes aujourd'hui.

01:02:32 Donc j'ai envie de dire qu'il faut nous laisser un petit peu de temps. Et j'ajoute enfin en conclusion que sur les cas les plus complexes, nous pensons qu'en tant qu'opérateurs d'infrastructure,

01:02:42 nous devons être un guichet unique vis-à-vis de l'opérateur commercial et de l'abonné pour résoudre les cas les plus compliqués.

01:02:48 Et on pourra revenir sur le sujet des raccordements complexes dans une autre question.

01:02:51 Merci beaucoup. Nous passons à M. Romain Daubier pour le groupe Modem. C'est à vous.

01:02:56 Merci M. le Président de donner la parole pour le groupe Démocrate. Je salue effectivement la présence de tous ces opérateurs autour de la table ronde pour parler du sujet fibre.

01:03:06 Nous vivons dans un monde de communication partout, y compris dans les milieux ruraux et périurbains que je représente ici.

01:03:14 Vous faites face à de nombreux défis. Je pense à la sécurité des informations. Je pense au respect du droit des consommateurs, à la transition vers la neutralité carbone,

01:03:24 mais surtout pour améliorer la qualité de service et la rapidité du déploiement de la fibre.

01:03:29 C'est sur ce thème que je vais faire un focus à travers cette intervention.

01:03:33 Il y a eu des investissements massifs, certes privés, mais également publics, en particulier dans les RIP et le département de l'Ain, où je suis à travers le ICI.

01:03:43 Mes questions sont très simples. Comment accélérer le déploiement de la fibre qui est nécessaire pour tout le monde, qui n'est pas un luxe ?

01:03:50 Est-ce qu'il y a un problème de matière première de fibre, de filière de formation ? Est-ce que ce sont des problèmes administratifs ?

01:03:58 On se souvient des problèmes qui ont été levés, par exemple, de droit de passage en façade automatique.

01:04:02 Qu'est-ce qu'on peut faire au niveau des élus pour accélérer ce fibrage ?

01:04:08 J'aimerais avoir votre avis sur le guichet unique en cas de difficulté, et sur le certificat de conformité avant le paiement des opérateurs pour les RIP.

01:04:20 Votre point de vue, à mon point de vue, est plutôt une bonne chose pour un déploiement rapide et une qualité de service, mais je sens certains blocages de votre côté.

01:04:31 Merci de souligner encore une fois les investissements colossaux qui ont été réalisés sur les territoires, que ce soit en zone publique ou en zone privée,

01:04:46 par l'ensemble des opérateurs d'infrastructures. Nous sommes tous collègues et nous avons tous vraiment à cœur de finaliser ces déploiements dans les plus brefs délais.

01:04:57 Rappelez qu'on a quand même pendant les dernières années déployé plusieurs millions de prises sur l'ensemble de nos territoires.

01:05:07 On a quand même subi une crise sanitaire il y a quelques mois qui a fortement impacté les capacités, les moyens de la filière.

01:05:15 On a subi la guerre en Ukraine avec les difficultés d'approvisionnement. Aujourd'hui, ces difficultés sont clairement derrière nous.

01:05:24 Ce n'est pas le sujet des ralentissements, des déploiements. Il y a eu ce phénomène d'inflation et certains acteurs ont d'ores et déjà pris certaines dispositions vis-à-vis de leurs sous-traitants

01:05:37 pour justement travailler et faire en sorte que l'ensemble de la filière puisse sainement fonctionner sur l'ensemble du territoire.

01:05:47 Ce qu'il faut avoir en tête, c'est que ce déploiement de masse a eu lieu principalement sur les infrastructures mobilisables.

01:05:54 Puisque dans le cadre du déploiement de la fibre, nous utilisons au maximum les infrastructures mobilisables.

01:06:00 Ce qui peut poser une question dans le temps sur la pérennité des réseaux, puisque une grande majorité des déploiements ont été réalisés soit dans les fourreaux de l'opérateur historique,

01:06:10 soit sur les poteaux existants de l'opérateur historique, soit en utilisant les infrastructures mobilisables telles que celles d'Enedis.

01:06:17 Aujourd'hui, il est clair que plus on avance dans la ruralité, plus on déploie un ratio de logements inférieurs par mètre linéaire.

01:06:30 Quand on était en zone à mi XPFibre, on vous fait 100 mètres, vous raccordez 500 logements.

01:06:36 En zone rurale, vous faites 100 mètres, vous raccordez 50 logements au début.

01:06:40 Et plus vous faites de la distance, moins vous raccordez.

01:06:43 Donc on est dans une fin de déploiement.

01:06:46 L'accélération n'est pas forcément aujourd'hui quelque chose qui est facile à réaliser.

01:06:53 Ce qui nous préoccupe avant tout, c'est d'assurer des déploiements de qualité et donc de mettre en œuvre ces opérations de génie civil sur le territoire

01:07:00 et de réaliser ces déploiements jusqu'à la finalisation et aller chercher l'intégralité des logements.

01:07:06 C'est vraiment la vocation première.

01:07:08 Merci beaucoup. On continue avec Mme Marie-Noëlle Battistel pour le groupe Socialiste. C'est à vous.

01:07:14 Merci beaucoup, M. le Président. Merci à vous tous pour vos présentations et vos premières réponses.

01:07:23 Évidemment que chacun reconnaît ici vos investissements, votre engagement pour raccorder.

01:07:29 Mais si vous êtes là, c'est aussi pour entendre les remontées de terrain, les remontées des élus qui nous contactent assez régulièrement,

01:07:37 des abonnés aussi sur les dysfonctionnements en matière de raccordement, de couverture, de problèmes de sous-traitance qui sont existants et qui ne sont pas annillés.

01:07:49 Alors le plan qualité, j'ose espérer que ça ira beaucoup mieux et qu'on cessera de se renvoyer la balle.

01:07:57 C'est la faute de l'autre. C'est jamais la faute de celui qui a installé.

01:08:02 Bon, un petit exemple sur les dysfonctionnements. La semaine dernière, une personne me relaie son désarroi quand elle est rentrée chez elle

01:08:14 au bout de 2 mois d'absence en découvrant qu'elle n'avait plus ni téléphone, ni fibre, ni plus rien du tout.

01:08:20 Et en fait, la maison voisine qui était en construction avait été raccordée. Du coup, on avait coupé la sienne pour raccorder la suivante.

01:08:27 Bon, avouez que c'est quand même un dysfonctionnement qui n'est pas acceptable et sur lequel il faut évidemment remédier.

01:08:34 Et c'est pas le seul. Concernant la complétude de la fibre optique sur tous les territoires, notamment ceux de montagne, vous avez parlé de la ruralité.

01:08:43 Moi, je souhaiterais appuyer sur la question de la montagne. Vous savez, notamment certains d'entre vous, mon attachement et ma pugnacité sur ces sujets-là,

01:08:52 notamment à l'aube de la fermeture du cuivre en 2030 et où l'ensemble des services publics ont migré vers la numérisation

01:09:01 et où on va se retrouver avec une rupture extrêmement forte en termes d'accès aux services par faute de raccordements suffisants.

01:09:13 Et ça, je crois que c'est extrêmement important. Vous dites que c'est plus compliqué quand on arrive au bout du bout du bout.

01:09:19 Ça, on l'entend. Mais ceux qui habitent au bout du bout du bout, ils ont déjà moins de services que les autres.

01:09:24 Donc il n'est pas question qu'il n'y ait pas celui-ci aussi. Et puis peut-être sur la remarque de monsieur le secrétaire général Guérin sur le modèle économique

01:09:35 et sur la fiscalité à revoir, je pense que vous parliez de l'IFER. Mais moi, ce qui m'attire, attire mon attention, c'est la participation des GAFAM qui n'existent pas.

01:09:46 Et quand vous dites qu'il va falloir que chacun paye et peut-être que le consommateur final paye un peu plus,

01:09:52 non, faisons payer d'abord ceux-là avant que ce soit ceux qui, des fois, ne sont même pas raccordés de manière satisfaisante qui payent davantage.

01:10:01 — Merci beaucoup. Monsieur le spécialiste. — Je vais prendre 30 secondes sur la qualité et puis laisser ensuite...

01:10:08 — Alors, si. — Je regarde le chronomètre. Mais simplement vous dire que vous avez parfaitement raison. Et le cas que vous mettez en avant est très important et arrive trop souvent.

01:10:18 Aujourd'hui, dans les statistiques que nous avons, 10% des abonnés ne sont pas sur la route optique qu'on... Nous, en tant qu'opérateurs d'infrastructure, on lui avait envoyé.

01:10:25 Donc forcément, c'est que... Ou quelqu'un a été coupé ou que quelqu'un qui voudra se raccorder demain ne pourra pas le faire du fait de ce désalignement des informations dans l'USI.

01:10:33 En fait, ce qu'il faut retenir, c'est qu'il y a des contrats entre les opérateurs commerciaux et les opérateurs d'infrastructure.

01:10:38 Il faut renforcer le poids des opérateurs d'infrastructure – et merci aujourd'hui pour l'organisation de cette table ronde qui en est la preuve – et renforcer nos éléments de contrôle.

01:10:47 Au travers du plan de filière, nous les avons mis en œuvre. Et il faut qu'au travers des sanctions que nous pouvons appliquer aux opérateurs commerciaux,

01:10:54 eh bien la qualité puisse remonter au fur et à mesure. Donc voilà.

01:10:59 — En 15 secondes... — En 15 secondes, on va vous redire oui sur la contribution des GAFAM.

01:11:04 Il y a une consultation européenne qui a été lancée par le commissaire Breton auquel on a répondu le 19 mai.

01:11:08 Il y a des réunions qui ont lieu entre ministres européens en ce moment. Cette semaine, il faut absolument que la France soutienne et pousse, puisque ce mouvement doit être européen.

01:11:16 Et effectivement, plus la contribution de ces acteurs sera importante – et elle est normale, puisqu'ils utilisent massivement le réseau et ils ont un modèle économique très très rentable –,

01:11:24 moins les augmentations de tarifs – entre guillemets – pèseront sur nos clients. Je fais pas un lien direct. C'est pas l'un contre l'autre.

01:11:31 Mais il faut effectivement, sur cette question de la contribution du fameux « faire cher en bon français », il faut que l'Europe avance et que les États français soutiennent.

01:11:38 — Merci. Merci beaucoup. M. Luc Lamiraud, pour le groupe Horizon.

01:11:42 — Oui. Merci, M. le Président. Bonjour à vous, messieurs. Simplement pour vous dire que j'apprécie cette réunion d'aujourd'hui, cette table ronde.

01:11:51 Je trouve que l'ambiance est meilleure que la semaine dernière. Vous êtes là, me semble-t-il, avec un souci de trouver des solutions et pas de nous envoyer des statistiques à la figure.

01:12:04 Donc vous êtes rassurant. Merci. Ce plan qualité, on y croit avec vous. C'est vrai qu'on est quand même confrontés tous les jours à des difficultés, comme vous.

01:12:14 Et surtout, j'ai apprécié votre honnêteté, disant que vous êtes en retard. C'est peut-être pour ça aussi qu'on est là aujourd'hui. C'est pour se le dire.

01:12:23 Et c'est rassurant. Ça veut dire que je crois que vous avez aujourd'hui pris un engagement pour essayer de rattraper ce retard.

01:12:32 Au moins, c'est ce que j'ai l'impression d'avoir entendu. Je voudrais cependant vous poser une question. Avez-vous l'impression que les relations entre les opérateurs commerciaux et vous-mêmes

01:12:44 sont suffisamment hauts points et que les... Je dirais, quand un abonné est coupé, que l'information arrive à vous suffisamment vite pour que vous puissiez aller voir

01:12:57 à quel endroit vous avez un problème sur les infrastructures ? Les exemples que j'ai récents montrent que cette information passe pas bien et qu'elle passe pas

01:13:07 forcément à vous tous. Donc comment on pourrait améliorer ça de manière à ce que cette relation entre opérateurs commerciaux et opérateurs d'infrastructures

01:13:16 soit plus rapide, plus fluide et qu'on ne nous dise pas au bout d'un mois « Ah, ben en fait, c'est l'infrastructure qui est au bout du chemin qui a été coupée par une pelleteuse, par des travaux. »

01:13:29 Merci beaucoup.

01:13:31 Alors, M. Jamar, on va d'ici.

01:13:35 Merci pour vos propos, en tout cas, encourageants. Oui, c'est un challenge difficile, parce qu'il y a beaucoup de parties prenantes.

01:13:44 Chacun ayant un bout de la solution. Le plan de qualité, en fait, qui a été élaboré collectivement, le seul sujet qui n'avance pas, c'est la mise en œuvre.

01:13:59 C'est-à-dire que le retard qu'on prend collectivement, c'est un retard de mise en œuvre de la solution qui a été élaborée.

01:14:08 Alors, elle n'est pas simple à mettre en œuvre, parce qu'il y a des sujets de système d'information. Et chez un opérateur, quand il y a un sujet de système d'information, c'est toujours très compliqué.

01:14:17 Mais comme dans n'importe quelle entreprise. Je crois que la situation, je dirais, globalement, est en amélioration.

01:14:26 C'est-à-dire qu'il faut absolument que ce plan qualité soit... Maintenant, ça accélère du côté de toutes les parties prenantes, tous les intervenants qui interviennent.

01:14:39 Et du coup, je crois que la solution, elle est là-dedans. Elle est là-dedans. Elle est vraiment là. Et maintenant, il faut que ce...

01:14:49 À la fois sur la liabilisation, sur les contrôles des rapports de raccordement sur les audits, etc. Tout ça est en place, mais pas suffisamment généralisé.

01:15:01 Et dans ce sujet-là, vous avez le sujet de la prévenance des cas difficiles. Et là, effectivement, ça fait partie des discussions et du plan qualité.

01:15:14 C'est-à-dire qu'il est insupportable que l'opérateur d'infrastructure qui a la responsabilité du réseau de bout en bout, n'oublions pas,

01:15:26 il ne peut pas ne pas être prévenu d'une difficulté particulière qui ne pourrait être résolue sans information.

01:15:35 Et donc un des sujets principaux de frustration, c'est le fait que personne n'est au courant. Et celui qui doit agir étant l'opérateur d'infrastructure,

01:15:47 ça, c'est dans le plan qualité. Et ça, ça devrait résoudre un certain nombre de délais aujourd'hui trop compliqués.

01:15:53 — Merci beaucoup. Merci. Merci pour vos réponses à nos orateurs de groupe. J'ai plus d'autres orateurs de groupe,

01:16:00 puisque pas d'interlocuteur côté écologiste. Non, c'est bon. GDR non plus, Eliott non plus. Je vous propose de passer aux questions individuelles.

01:16:08 J'en ai 3 qui sont notées actuellement. M. Bouix, M. Rolland, M. Vigier, si vous souhaitez intervenir, levez la main et on va vous noter tout de suite.

01:16:15 Le principe des questions individuelles, c'est qu'on prend toutes les questions. Elles durent 1 minute maximum. Et à la toute fin de toutes les questions,

01:16:20 vous pouvez répondre librement. Je vous propose de commencer par M. Bouix. On y va.

01:16:25 — Merci, M. le président. Bertrand Bouix, député du Calvados. Moi, j'appartiens à un département qui est en matière de réseau,

01:16:34 un département aujourd'hui sinistré. C'est la Lanterne rouge. Moi, j'ai des citoyens, en fait, qui viennent régulièrement me voir,

01:16:43 des gens qui n'ont pas été connectés depuis 1 an, des acteurs du tourisme qui, aujourd'hui, ont des clients qui peuvent pas se connecter,

01:16:51 des débranchages sauvages, des pratiques, en fait, de vos sous-traitants qui sont quasiment délictuelles. J'entendais, M. Recorbet,

01:17:01 ce que vous venez de dire, des armoires qui sont dégradées. Mais dégradées par qui ? Moi, je vois pas de particuliers qui vont aller dégrader des armoires.

01:17:10 Je vois en revanche, en fait, des pratiques commerciales qui sont désastreuses. Et moi, c'est quasiment, en fait, toutes les semaines que j'entends, en fait,

01:17:19 des gens se plaindre de ce sujet. Vous nous dites, en fait, qu'il nous faut du temps. Mais moi, je suis député depuis 2017.

01:17:26 Et ça fait depuis toutes ces années que j'entends ce sujet sur la table. Donc qu'est-ce que vous allez faire pour remédier à ces pratiques de vos sous-traitants...

01:17:34 — Merci beaucoup. Merci beaucoup. — ...qui sont aujourd'hui désastreuses ? — Merci beaucoup. M. Tavel.

01:17:41 — Merci, M. le Président. Je rejoins tout ce qui a été dit sur à la fois le formidable déploiement et en même temps les zones absolument insupportables,

01:17:50 qui aujourd'hui ne sont toujours pas raccordées, qui aujourd'hui font face à des délais de réparation extrêmement préoccupants, que ce soit en zone rurale

01:17:57 ou dans certains quartiers populaires notamment, sur la maltraitance sociale qu'il y a dans un certain nombre de sous-traitants ou de fournisseurs.

01:18:07 On pourrait évoquer Sogetrel. On pourrait évoquer Scopelec. En matière de satellite, on pourrait évoquer la fermeture de l'usine RFS à Trignac,

01:18:16 qui peut-être avait des compétences et des capacités à être utilisées par vos sociétés et qui va licencier 112 salariés.

01:18:26 Pour nous, c'est l'échec d'un modèle, qui est la séparation du réseau et de l'offre commerciale. J'ai trois questions très simples.

01:18:33 Puisqu'on a des problèmes de sous-traitance, pourquoi ne pas réinternaliser au moins un certain nombre de tâches ?

01:18:38 Puisque vous dites que vous faites tout très bien, pourquoi vous craignez la PPL-CHEZ ? Et enfin, combien de profits vos sociétés ont réalisés l'année dernière ?

01:18:46 — Merci beaucoup. M. Roland. — Merci, M. le Président. Ma question va s'adresser à M. Recorbet.

01:18:55 XP Fibre est le maître d'ouvrage sur la zone Hamel de la Savoie. Or, récemment, le comité de pilotage Hamel a relevé de très nombreux dysfonctionnements.

01:19:08 Tout d'abord – et je vais pas être original – l'intervention des sous-traitants, qui se fait dans des conditions absolument inacceptables.

01:19:15 J'ai à votre disposition – je l'ai pas encore mis sur les réseaux – des photos de sous-traitants intervenant dans des virages sur une route sans signalisation.

01:19:24 Je parle pas de la destruction des réseaux routiers sans avoir contacté les propriétaires des infrastructures.

01:19:31 Ou enfin le non-respect du cahier des charges initiales avec des raccordements aériens, alors que des infrastructures souterraines payées déjà par les collectivités existent,

01:19:43 et que vous n'en faites pas usage. Aussi, ma question est simple. Quand allez-vous mettre fin à ce grand bazar ?

01:19:51 Merci beaucoup. Monsieur Vigier. Merci, monsieur le Président. Moi, je souhaitais à mon tour revenir sur la conduite du plan très haut débit et ses objectifs en matière de résorption des zones blanches.

01:20:02 Vous l'avez dit, chacun d'entre vous a précisé que c'est en zone rurale que c'est très difficile à couvrir, ce qui accentue notamment leur enclavement.

01:20:12 Mais pour faire face à ces carences, la loi prévoit un recensement des centres-bourgs encore dépourvus de couverture mobile.

01:20:18 Et si j'ai bien compris, ce programme a déjà identifié près de 3 600 sites, dont 1 200 avaient déjà été raccordés en février 2022.

01:20:26 Aussi, savez-vous si ce travail de recensement continue ? Et puis, deuxième question, quelles solutions financières et techniques – parce que vous ne l'avez pas abordé concrètement –

01:20:36 envisagez-vous pour aller plus loin dans la couverture des zones blanches, notamment en milieu rural ? Et vous en avez parlé de ces 5 % de branchement complexe. Et surtout, dans quel délai ?

01:20:46 Merci beaucoup. M. Luc Lamiereau.

01:20:50 Oui. Je n'ai pas eu le temps de reprendre la parole tout à l'heure après votre réponse. Mais finalement, vous n'étiez pas très rassurant dans votre réponse,

01:20:59 en disant que le plan était peut-être un peu compliqué à mettre en œuvre et que vous n'aviez pas l'air aussi sûr que ça d'y arriver.

01:21:07 On a eu une proposition de revoyure dans un an. Un an, c'est très très long. Donc j'espère que ça va se résoudre plus rapidement que ça.

01:21:18 Nous, on a dans nos circonscriptions et dans nos permanences tous les gens qui viennent. Et on peut pas faire votre SAV. C'est pas possible.

01:21:26 Donc je suis désolé. Autant j'étais très rassuré de vos propos liminaires, pas de vos réponses ensuite.

01:21:34 Il y a vraiment urgence. Et j'espère que vous l'aurez compris.

01:21:38 Merci. M. Bourgeau.

01:21:41 M. le Président, je vais pas moi aussi répéter tout ce que mes collègues ont dit. Mais moi, il y a quelque chose qui me choque.

01:21:48 C'est comment ça se fait qu'on n'arrive pas à avoir des interlocuteurs bien identifiés dans beaucoup d'autres domaines.

01:21:53 Les collectivités ont des noms, ont des gens qui vraiment... Voilà. Une porte d'entrée, je veux dire.

01:22:01 Et derrière, ça suit plus ou moins vite. Mais au moins, il y a quelque chose d'identifié.

01:22:06 Là, on est renvoyé. Ça a été dit par les uns les autres. On est renvoyé d'une personne à une autre vers une autre.

01:22:12 C'est pas moi. C'est un autre. Et moi, c'est ça que je ne comprends pas. Je pense qu'une des solutions, c'est aussi de créer quelque chose

01:22:18 qui permette de bien identifier quelqu'un, on va dire, à un premier contact qui permet derrière d'essayer de résoudre les problèmes.

01:22:25 Nous terminons avec M. Dives.

01:22:28 Merci, M. le Président. Messieurs, toute autre chose. Ces dernières années, pour la montée en puissance sur la 4G et la 5G,

01:22:33 vous avez multiplié et déployé des antennes, des mâts amplificateurs dans les territoires, dans les communes,

01:22:39 des pylônes qui permettent justement de couvrir et d'apporter une couverture en la matière.

01:22:44 J'aimerais savoir le plan que vous avez encore sur ce type de déploiement d'antennes et de mâts amplificateurs.

01:22:50 Le coût que cela représente aussi, puisqu'il y a un bail qui est reversé aux propriétaires, généralement les collectivités,

01:22:56 y compris d'un point de vue fiscal.

01:22:59 Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres demandes de questions ? Non ? Eh bien, écoutez, messieurs, je vais vous laisser répondre

01:23:08 comme vous le souhaitez. Si on peut faire les réponses globales en une quinzaine de minutes, ce serait vraiment super.

01:23:13 Je ne vais pas prendre les 15 minutes, parce que mes collègues vont avoir plein de choses.

01:23:17 À chaque heure, c'est au global.

01:23:19 Beaucoup de choses à ajouter. D'abord, je voudrais vous dire qu'il ne s'agit absolument pas d'un ghost plan.

01:23:27 Ça serait quand même une taquinerie. C'est une taquinerie que j'ai bien reçue, mais taxer la filière de présenter un ghost plan

01:23:34 est assez loin de la réalité, même si j'ai bien compris les propos de M. Nury. Il a bien raison, d'ailleurs, de souligner à quel point

01:23:40 l'attente des concitoyens et des élus est très forte. Et justement, pour réussir cela, il me semble important,

01:23:46 et c'est le préambule, d'objectiver. Vous êtes, vous, en proie à tout ce qui ne va pas. Dès qu'il y a des soucis dans les territoires,

01:23:55 ça vous remonte. Donc vous ne voyez que ça. Et forcément, il y a un effet d'amplification.

01:24:00 Et je suis très heureux que notre démocratie soit à ce point vivante. Pour autant, il nous appartient de vous permettre d'objectiver

01:24:08 et de disposer des bons indicateurs qui n'existent pas, qui ne sont pas communiqués. Nicolas Guérin en a parlé.

01:24:13 L'ARCEP va pouvoir communiquer enfin, maintenant, la réalité de la qualité qui se mesure sur trois niveaux.

01:24:20 Les échecs de raccordement, les malfaçons, un raccordement qui se passe bien, mais pour autant qui, demain,

01:24:26 suscitera des problèmes, les malfaçons, et le taux de panne qui est réalisé, enfin, qu'on constate sur les territoires.

01:24:33 Aujourd'hui, l'indice de confiance de la fibre est très bon, mais pour autant, ça n'est qu'en objectivant que nous serons en situation

01:24:39 de revenir vers vous régulièrement, et je pense que les indicateurs seront publiés trimestriellement.

01:24:43 Donc, vous verrez si le plan de la filière produit des effets ou pas. Et sachez que nous sommes tous motivés pour le faire.

01:24:50 Vous avez ce matin en face de vous les opérateurs d'infrastructures. Tout le monde est victime des pannes, des échecs.

01:24:55 Mais ce sont les premières victimes. Ce sont leurs réseaux, les réseaux qu'ils exploitent, dont ils financent l'exploitation,

01:25:01 et sur lesquels ils ont investi. Rappelez-vous, David El Fassi nous disait 83% d'investissements privés,

01:25:07 y compris sur des réseaux d'initiatives publiques. 83% d'investissements privés.

01:25:11 Donc, sachez que les opérateurs d'infrastructures qui se tiennent en face de vous aujourd'hui, et auxquels j'associe EDF,

01:25:17 sont très concernés par la qualité et les premières victimes de cela.

01:25:21 Enfin, sur la question de la qualité, enfin, j'ai deux points à venir. Vous avez évoqué effectivement les raccordements complexes,

01:25:29 les 500 000 foyers qui, si on ne fait rien, ne disposeront pas d'un accès à très haut débit en fibre authique.

01:25:36 Pour cela, l'observatoire d'Infranium, que nous avons publié à l'occasion du trip de la Vika, que nous réalisons aussi avec la Vika,

01:25:43 a bien illustré des moyens, des leviers d'action. Et nous avons présenté, avec Patrick Chaise, sénateur de l'in, président de la Vika,

01:25:49 nous avons présenté, Infranium et la Vika, un plan qu'on a appelé le "good deal", justement pour aller jusqu'au bout de ce plan,

01:25:55 pour investir sur les raccordements complexes, pour assurer la résilience du réseau, et faire en sorte que, dans les territoires ruraux,

01:26:03 les exploitations puissent bénéficier d'un modèle économique suffisant. Je terminerai avec un point sur les sous-traitants.

01:26:08 Effectivement, le partage de la valeur est la condition du succès. La labellisation, la certification, je suis sûr qu'Eric aura un mot à dire là-dessus,

01:26:15 constituent une pierre angulaire du plan. Mais si nous avons un sous-traitant de rang N, donc c'est interdit maintenant, ça c'est limite rang 2,

01:26:24 qui gagne 80 euros pour faire un raccordement complexe ou difficile, évidemment ça ne peut pas marcher.

01:26:29 Donc il était important de remettre les choses dans l'ordre et de faire en sorte que nos sous-traitants puissent gagner dignement leur vie.

01:26:35 Et j'espère que ce sera l'un des effets positifs du plan que nous vous avons présenté. Mais je laisse mes confrères compléter.

01:26:42 Très bien. Qui souhaite compléter ? Monsieur Elvesy et Lysy.

01:26:45 Oui. Étant délégataire du département du Calvado, je vais me permettre de prendre la question, puis en même temps de pouvoir rebondir sur vos inquiétudes.

01:26:53 Vous dites quand même que vous n'êtes pas à la traîne ou lanterne rouge malgré tout. Il y a des soucis dans le Calvado, s'il ne faut pas ligner.

01:27:02 Mais vous avez été aussi précurseur avec un réseau d'initiative publique qui a démarré beaucoup plus tôt que les autres, dans un modèle un peu différent.

01:27:08 Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, je partage votre analyse, la qualité n'y est pas. Nous avons repris le réseau il y a un an et demi.

01:27:16 Comme cela a été dit auparavant, nos investissements tels qu'on les a faits pour racheter le réseau sont là pour le coup 100% privés après une partie publique qui a été mise.

01:27:25 C'est le cœur de notre business. Si la qualité ne s'améliore pas, on ne va pas faire d'argent, quels que soient les résultats qui peuvent être demandés.

01:27:33 Cela va nous poser un vrai problème. Nous ne cesserons d'investir et de réinvestir sur le réseau.

01:27:38 Quoi qu'il en soit, il ne faut pas que dès que l'on remette les choses à niveau, ce soit de nouveau dégradé, d'où l'importance de l'amélioration du plan.

01:27:45 Quand nous avons repris le réseau du Calvados, il y avait, ce que je considère être une hérésie, le département qui avait monté une équipe interne avec plusieurs temps pleins qui répondait aux demandes des administrés.

01:27:59 Il y avait 1000 tickets d'incidents en l'air de personnes, soit pour un problème de raccordement, soit pour un problème de SAV, et qui ne trouvaient pas de réponse auprès de leurs opérateurs commerciaux.

01:28:08 Depuis quelques temps, avec l'ensemble de nos déléguants, nous faisons un gros travail pour mettre en place une plateforme dite "guichet unique" où tous les administrés qui sont en l'air peuvent déposer une demande auprès de l'opérateur d'infrastructure si nous n'avons pas été prévenus en amont par l'opérateur commercial.

01:28:28 C'est un projet qui s'appelle le projet Gaia, mais peu importe. En tout cas, c'est un point important.

01:28:33 Il faudra aussi que, et là je reviens à vos problèmes sur la qualité, le plan avance.

01:28:39 Si on regardait pour être optimiste les statistiques d'il y a un an, les statistiques d'aujourd'hui ont réellement progressé.

01:28:45 Ce n'est pas suffisant, donc on vise à accélérer les choses.

01:28:48 Nous publions auprès de nos déléguants des statistiques non pas celles des OEI qu'on voit à l'heure actuelle à l'ARCEP, mais également les statistiques sur les opérateurs commerciaux en tant que sous-traitants des réseaux d'initiatives publiques.

01:29:03 Un point extrêmement important, c'est que nous avons aujourd'hui le pouvoir de sortir un sous-traitant si, dans un audit que nous réalisons, le sous-traitant n'est pas à niveau.

01:29:12 Si on retrouve, comme vous l'avez dit, quelqu'un dans un virage, etc., on a possibilité de le sortir immédiatement du chantier, mais également, reprendre l'expression du permis à point,

01:29:21 lui dire qu'il n'a un permis à point avec un seul point, il se fait sortir et derrière, s'il veut pouvoir réintervenir sur le réseau, il devra peut-être l'aboliser en bonnie du forme.

01:29:29 On essaye de progresser et je vous assure que sur le Calvados, on est à 250%.

01:29:33 On rentre au cœur du territoire, donc je vais répondre en priorité sur la Savoie.

01:29:45 Effectivement, la photo, je la connais, je l'ai eue, j'ai répondu à Hervé Guémard sur ce sujet récemment.

01:29:49 Effectivement, on a sur le territoire un certain nombre de sous-traitants et tous nos sous-traitants, évidemment, passent par des plans de prévention des risques,

01:30:00 passent par une automatisation de l'ensemble des contrôles par nos services de contrôle qualité et de respect des procédures de déploiement.

01:30:10 On a à peu près aujourd'hui 20 chantiers simultanés sur le département.

01:30:14 On a eu ce cas, effectivement, qui a été remonté par les services du département, par la direction numérique du département.

01:30:21 Évidemment, nos techniciens et nos services sont allés sur site, ont arrêté le chantier immédiatement, ont rappelé les techniciens à l'ordre,

01:30:29 ont signalé et mis l'ensemble des signalisations nécessaires.

01:30:34 C'est une intervention de déploiement et la semaine qui a suivi et les semaines suivantes,

01:30:40 on a eu des contrôles inopinés sur les différents chantiers pour s'assurer que les règles de sécurité étaient réellement respectées.

01:30:47 On ne badine pas avec la sécurité, surtout dans un virage en pleine montagne.

01:30:51 On est totalement en phase avec vous.

01:30:54 Il n'y a pas d'ambiguïté sur le fait que la sécurité est la priorité numéro un de nos techniciens et de nos sous-traitants.

01:31:01 Donc aucune ambiguïté sur le sujet.

01:31:03 La Savoie, Laurent Halimi, la semaine dernière, je crois, a répondu sur ce sujet-là également.

01:31:09 On a récupéré le réseau de la Savoie qui était une amele covage où il y avait très peu de déploiements qui avaient été réalisés au moment de l'acquisition de covage.

01:31:18 Le choix entre la rapidité de déploiement par l'utilisation des infrastructures existantes, parce qu'on ne recrée pas des infrastructures.

01:31:26 On a déployé certes en aérien, mais sur des infrastructures mobilisables existantes.

01:31:30 Aujourd'hui, le cuivre est déployé sur les infrastructures existantes, notamment sur des poteaux.

01:31:36 Au lieu de faire du génie civil avec des délais de déploiement qui étaient longs, le retard étant accumulé, étant déjà important, on a préféré réutiliser un certain nombre d'infrastructures.

01:31:49 Moi, je voudrais revenir sur un point particulier, et M. Lamiro, vous l'avez souligné.

01:31:53 Aujourd'hui, on est dans un changement technologique.

01:31:56 On passe du cuivre au réseau FTTH.

01:32:01 Ce passage crée une vraie différence pour les abonnés.

01:32:06 Quand on était sur le cuivre et sur la DSL, c'était simple de prendre un abonnement DSL.

01:32:11 Tout le monde avait sa prise téléphonique dans la maison.

01:32:14 Aujourd'hui, la vraie différence, c'est qu'on a créé des réseaux raccordables en FTTH, mais on n'est pas rentrés dans chacun des logements pour le moment.

01:32:23 La vraie difficulté qu'on a en ce moment, c'est de rendre raccordé l'ensemble de nos abonnés.

01:32:31 C'est ce qui pose ces difficultés de qualité, ces échecs de raccordement.

01:32:39 Avec le cuivre, chacun avait sa prise téléphonique et il n'y avait qu'à brancher la box ou le filtre ADSL sur la prise téléphonique.

01:32:46 Avec le FTTH, vous avez un technicien, un opérateur commercial qui vient faire une intervention chez vous et qui touche au réseau.

01:32:53 On sait que ces difficultés sont temporaires.

01:32:57 Une fois qu'on aura raccordé 100% des abonnés, ou à minima 90% des abonnés,

01:33:03 une fois qu'on aura déployé 100% des logements et qu'on aura mis une prise terminale optique dans le salon de chaque particulier ou de chaque entreprise,

01:33:13 on n'aura plus de problème, on ne touchera plus au réseau.

01:33:16 C'est vraiment savoir gérer cette bosse des raccordements.

01:33:21 C'est vraiment l'urgence qu'on a.

01:33:24 Oui, souvent, vous voyez des particuliers qui viennent vous voir en disant "ça fait trois semaines, ça fait un mois que je suis coupé".

01:33:32 Ce que disait Nicolas Guérin tout à l'heure, et qui est peut-être important,

01:33:37 c'est qu'on a des indicateurs sur les opérateurs d'infrastructure et on monite les opérateurs d'infrastructure.

01:33:43 Donc, on identifie le taux de panne de l'opérateur d'infrastructure, on identifie le taux d'échec de raccordement.

01:33:50 Mais ce n'est pas forcément le ressenti du particulier, ce n'est pas forcément le ressenti de l'abonné.

01:33:56 Parce que vous avez des pannes qui vont tourner chez l'opérateur commercial,

01:34:01 et pendant lequel l'abonné va rester planté pendant un mois,

01:34:07 et l'opérateur d'infrastructure n'est pas au courant.

01:34:10 Donc, mettre en place potentiellement des indicateurs sur la partie opérateur commercial

01:34:15 peut être aussi un moyen pour nous de comparer et d'identifier ces difficultés.

01:34:21 Parce qu'on a un certain nombre de difficultés sur lesquelles les opérateurs d'infrastructure ne sont pas au courant.

01:34:28 Et vous avez, vous, en tant qu'élu, en revanche, l'impression que rien ne marche,

01:34:33 parce que la personne n'est pas raccordée depuis six fois.

01:34:36 Quand on va six fois chez un abonné pour faire un raccordement, très souvent c'est un raccordement complexe.

01:34:41 Et cette difficulté des raccordements complexes, on en a parlé, mais c'est un vrai sujet pour les particuliers.

01:34:48 Parce que demain, si vous avez des infrastructures non mobilisables,

01:34:52 le raccordement complexe c'est les infrastructures non mobilisables,

01:34:55 chez les particuliers où il y a 1000 euros de travaux à faire chez le particulier,

01:34:59 qui effectivement vont être facturés aux particuliers, parce que c'est du domaine privé.

01:35:03 On a un problème. Et donc il va falloir trouver, effectivement, les solutions de financement,

01:35:08 encore une fois, public ou privé, pour faire en sorte que ces raccordements complexes disparaissent complètement du territoire.

01:35:15 Sur les contacts, et j'en termine sur la partie contacts, je regarde le chronomètre, Philippe, ne t'inquiète pas, vous aurez la parole.

01:35:22 Sur la partie contacts, on a un certain nombre de problématiques associées aux contacts.

01:35:28 On a mis en place chez XPFI, mais chez mes collègues l'ont également fait,

01:35:32 des sites web où les formulaires de contacts existent de plus en plus.

01:35:36 Notamment la création de logements neufs.

01:35:39 Historiquement, le logement neuf, vous arriviez, vous aviez une adduction qui était liée au service universel.

01:35:44 Depuis deux ans, ça n'existe plus.

01:35:46 Et donc les particuliers qui font construire leur maison, très rapidement,

01:35:50 peuvent se retrouver dans une situation où ils rentrent chez eux, ils n'ont ni cuivre, ni fibre optique.

01:35:55 Et donc voilà, les processus sont en train d'être mis en place, et effectivement, ça peut être très long.

01:36:01 Donc il faut qu'on mette ça en place.

01:36:03 Et il faut qu'on trouve toutes les solutions.

01:36:05 Elles sont en place chez nous, elles commencent à évoluer,

01:36:08 et l'objectif c'est effectivement de rendre raccordé, et donc de mettre une prise terminale optique dans chacun des foyers.

01:36:14 C'est vraiment notre logique.

01:36:18 Bien. Monsieur Guérin.

01:36:21 J'ai cru comprendre qu'il y avait deux questions qui portaient sur les infrastructures mobiles.

01:36:25 Je ne sais pas si c'est le lieu, la fiscalité, les...

01:36:27 Enfin, juste vous dire en 20 secondes que le New Deal mobile continue son déploiement,

01:36:31 qui permet d'améliorer la qualité des débits disponibles sur le réseau mobile,

01:36:34 et qui permet de couvrir les zones blanches.

01:36:36 Donc il continue avec succès.

01:36:38 On ne parle peut-être pas assez des succès, mais ça en est un réellement.

01:36:41 Et puis il y avait une question sur la fiscalité.

01:36:43 La fiscalité sectorielle c'est 1,4 milliard d'euros versés par les opérateurs de télécommunications à l'État,

01:36:49 et dedans il y a une grosse part qui est ce qu'on appelle l'IFER, fixe ou mobile,

01:36:52 et je crois que vous posiez la question de l'IFER mobile,

01:36:54 c'est 280-300 millions d'euros par an qui sont versés sur l'IFER mobile.

01:36:58 Voilà. C'est juste pour répondre à la question de quelle est cette fiscalité, quel est le montant versé.

01:37:03 Donc 1,4 milliard sectoriel.

01:37:05 On verse plus d'impôts sectoriels que d'impôts généralistes.

01:37:08 Et 280 millions sur l'IFER mobile.

01:37:11 Très bien. Tout le monde a pu s'exprimer ?

01:37:15 Super.

01:37:16 Écoutez, merci beaucoup, merci pour votre temps, merci pour la qualité de vos réponses.

01:37:20 Et chers collègues, je vous indique que ce soir, on se retrouve en hémicycle pour la proposition de loi maintenant provisoirement

01:37:26 en dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs,

01:37:31 et qu'on se retrouve également pour la CMP Influenceurs qui commencera à 21h30 en hémicycle.

01:37:37 Et puis demain matin, 9h dans cette salle, on aura l'audition de Thierry Breton conjointe avec la Commission des affaires européennes.

01:37:45 Merci à tous et bonne journée.

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