[#InterviewExclusive] Crise au Barreau: les précisions de Me Boussougou-Bou-Mbine
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00:27 Tout dépend de la fenêtre à partir de laquelle on observe ces tensions.
00:37 Les amoureux du droit, du bon droit, savent que la loi est le maître étalon de l'organisation et du fonctionnement de notre ordre.
00:56 Et donc, lorsqu'on veut faire une lecture intelligible de la loi, ce qui peut paraître comme étant une difficulté ou un problème ou un contentieux peut être évité.
01:11 Mais si on s'éloigne de l'esprit de la loi, on peut trouver dans le texte de la loi matière chicane.
01:23 Il y a parmi les humains des spécialistes des palabres, il faut le dire.
01:30 Heureusement qu'en face d'eux, il y a ceux qui estiment que les palabres doivent être résolues en application de la loi, mais aussi avec une forte dose de sagesse.
01:44 Oui, c'est vrai que l'actualité au sein du barreau est marquée par des tensions.
01:52 Des tensions nées à la suite des élections qui ont eu lieu le 6 janvier 2023.
02:00 Ces élections ont vu le renouvellement des organes de notre ordre.
02:04 Et nouveau bâtonnier a été désigné, de nouveaux membres de l'ordre ont été désignés.
02:13 Vous le savez sans doute, avant même l'élection, quelques confrères avaient cru devoir saisir le conseil d'état pour obtenir l'invalidation de deux candidatures parmi celles qui concernaient l'élection au bâtonnat.
02:38 Le conseil d'état n'a pas statué sur ce recours avant l'élection du 6, en sorte que le 6 janvier 2023, l'assemblée générale élective s'est réunie pour procéder au vote.
02:52 Et à l'issue de ce vote, Maître Bamsima a été déclaré vainqueur à la fonction de bâtonnier.
02:59 Et 12 membres du conseil de l'ordre ont été désignés, ont été élus par leurs confrères.
03:05 Le conseil d'état a-t-il été déclenché ?
03:13 Avec beaucoup de hauteur, même si je dois l'avouer, il est un tout petit peu embêtant pour celui qui a réussi au la main son examen d'avoir à revenir devant les examinateurs parce qu'il y aurait eu entre guillemets une erreur, un vice quelconque.
03:31 Mais très vite, le sentiment de déception, d'agacement passe.
03:39 Donc oui, on a été un tout petit peu déçus que le conseil d'état ait annulé ces élections.
03:45 Et déçus d'autant plus que le motif de l'annulation est un motif qui a été soulevé d'office par le conseil d'état pendant sa délibération, puisqu'aussi bien, je dois vous le dire, les deux élections étaient annulées à la demande de Maître Eranga et de Maître Mouaï.
04:14 Dans leurs requêtes respectives, ces deux confrères n'ont jamais invoqué comme moyen d'annulation la publication tardive de la liste des électeurs et de la liste des candidats. Jamais !
04:35 Vous ne trouverez ni dans la requête de Maître Mbembe, ni dans celle de Maître Eranga ce moyen pour fonder la demande nullité de l'élection.
04:59 De mon point de vue, le conseil d'état a statué au mieux "ultrapetita" à tout le moins "extrapetita".
05:11 Vous savez, il y a une règle de procédure, une règle de droit processuel, qui fait obligation au juge de statuer sur l'objet de sa saisine, sur l'intégralité de l'objet de sa saisine et seulement sur l'intégralité de l'objet de sa saisine.
05:28 Il n'a pas à statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé.
05:31 Il se trouve que dans le cas d'espèce, dans les requêtes respectives de Maître Eranga et de Maître Mbembe, qui ont été jointes pour les besoins d'une bonne administration de la justice,
05:41 il n'y a eu aucun moyen tendant à l'annulation de l'élection au motif que la liste électorale aurait été publiée la veille de l'élection.
05:52 Ce motif d'annulation était contenu dans la requête de Maître Omanda-Chambrillé.
05:59 Or, comme vous le savez, le 26 avril 2023, le Conseil d'État a rendu deux arrêts.
06:07 Dans l'instance ouverte par la requête de Maître Omanda-Chambrillé, le Conseil d'État a estimé que cette requête était irrecevable.
06:21 On l'a prise, on l'arrange, on n'examine pas les moyens de fonds.
06:26 S'il ne s'était agi que de cette requête, il n'y aurait jamais eu annulation de l'élection.
06:32 Or, c'est ce que je vous disais tout à l'heure, autant la requête de Maître Chambrillé contenait ce moyen d'annulation, autant les requêtes d'Eranga et de Maître Mbembe ne contenaient pas ce moyen d'annulation.
06:46 Donc, par principe, en bon droit, le Conseil d'État n'aurait pas dû se saisir d'office d'un moyen qui n'a été invoqué par aucune des parties pour pouvoir fonder sa décision d'annulation.
07:00 Vous comprenez qu'on a été abasourdi, et c'est peu dire, lorsque l'on a appris, l'audience tenant, que l'élection était annulée, au motif pris que la liste électorale avait été publiée la veille.
07:15 Alors, ce moyen à lui seul mérite d'être examiné à l'aune de la pratique.
07:26 Parce que le Conseil d'État, d'abord, a fondé sa décision sur le fait qu'une disposition de la loi qui organise la profession d'avocat fait obligation aux candidats, à la fonction de bâtonnier ou au Conseil de l'Ordre, de déposer leur candidature, d'adresser leur candidature, 15 jours avant l'élection.
07:52 Le dépôt de la candidature.
07:57 La disposition en rubrique, la disposition en cause, ne fait nullement obligation à quiconque, ni au bâtonnier, ni au Conseil de l'Ordre, ni à quelque autre autorité, de publier cette liste dans un délai précis, dans un délai déterminé.
08:15 Ce délai de publication de la liste électorale n'existe nulle part, ni dans la loi, ni dans le règlement intérieur.
08:24 Le délai de publication de la liste électorale.
08:32 Parmi ceux qui ont corrélé l'élection, il y en a qui ont payé leur cotisation la veille ou l'avant-veille de l'élection.
08:42 L'élection c'était le 6, il y en a qui ont payé le 5, il y en a qui ont payé le 4 janvier.
08:48 Et comme nous l'avons expliqué au Conseil d'Etat, les membres du Conseil de l'Ordre qui étaient à cette audience, l'audience de lecture du rapport, c'est une pratique.
08:58 C'est le seul moment ou le seul moyen de contraindre les avocats qui ne l'ont pas fait auparavant, qui ne l'ont pas fait spontanément, de payer leur cotisation.
09:05 Parce qu'à défaut, ils sont toujours en retard. Et parmi nous, il y a des avocats qui ont 10 années d'arrière-té de cotisation par exemple.
09:12 Le Conseil d'Etat n'a pas prononcé l'annulation de l'élection sur le moyen qu'ils avaient soulevé,
09:29 tenant à ce qu'ils appellent la minorité professionnelle de Maître Bamsi.
09:35 Le Conseil d'Etat n'a pas statué sur ce moyen. Il a plutôt statué sur un moyen qui n'était pas dans le débat.
09:43 Et d'ailleurs, c'est une parenthèse, en statuant sur un moyen qui n'était pas dans le débat,
09:49 donc en statuant "ultra petita" ou "extra petita" c'est selon, le Conseil d'Etat a violé une règle fondamentale du droit processuel,
10:01 c'est la règle du contradictoire.
10:05 Tout ce qui figure dans le dossier de la juridiction doit figurer dans le dossier des parties à l'instance.
10:15 Tout, exactement tout. Et seuls les moyens qui ont été invoqués de façon contradictoire devant le juge
10:22 peuvent être examinés par ce dernier pour donner sa décision.
10:26 Donc, puisque le Conseil d'Etat n'a pas statué sur l'éligibilité éventuelle ou non de Maître Bamsi,
10:38 je dois simplement vous dire que ce n'est pas un oubli, ce n'est pas une dérobade de la part du Conseil d'Etat.
10:48 Ils ont pris appui sur les dispositions de l'article 2 de notre loi, au terme desquelles
10:53 "l'exercice de la profession d'avocat est libre sous réserve de l'observation des conditions indictées par la présente loi
10:59 et les autres textes régissant la profession".
11:02 Le ministère d'avocat n'est obligatoire que devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
11:10 Il n'est pas obligatoire devant la Cour constitutionnelle. Il faudrait que vos téléspectateurs le sachent.
11:19 Mais la loi, donc le Code de procédure à la civilité, a quand même prévu que ceux dont le métier est l'assistance
11:29 et la représentation, c'est-à-dire les avocats, ont en principe un monopole s'agissant de représenter
11:34 les justiciables devant les juridictions. Et ce monopole n'est érodé, n'est amoindri dans ses limites
11:44 que par des dispositions, par des lois spéciales, comme notamment le Code du travail qui prévoit
11:50 que les syndicats professionnels peuvent représenter leurs adhérents devant le tribunal du travail.
11:57 Il ne viendrait nullement à un syndicat futile très puissant de prétendre représenter
12:03 les justiciables devant le tribunal correctionnel. Donc c'est, si vous voulez, un monopole qui est
12:10 également donné aux syndicats professionnels de représenter leurs adhérents devant les juridictions
12:16 sociales uniquement. Donc, vous savez qu'il y a aussi un principe qui gouverne la profession d'avocat
12:26 et les relations que les avocats peuvent avoir avec leurs clients. C'est le principe du libre choix
12:31 de l'avocat. C'est-à-dire que tel justiciable qui a un litige devant telle juridiction peut choisir
12:40 n'importe quel avocat inscrit au barreau du Gabon. Sur les 142 que nous sommes, vous, si vous avez
12:48 un litige de terrain, enfin de parcelle ou autre, ou de carrière dans l'administration, vous pouvez
12:55 choisir n'importe lequel des avocats inscrits sur le tableau de l'ordre. C'est votre liberté en tant que
13:02 citoyen de choisir l'avocat que vous voulez. Et d'ailleurs, dans les droits de tradition juridique
13:10 commune, ce principe a pour contrepartie le fait que l'avocat fixe librement son honoraire. Donc,
13:17 l'ordre des avocats, ne l'oublions pas, est une personne morale de droit privé. Les personnes morales
13:29 ne peuvent agir qu'en vertu d'un pouvoir qu'elles reconnaissent à leurs représentants, à leurs
13:38 mandataires. Pour les sociétés commerciales, vous le savez par exemple, ce sont les directeurs généraux
13:43 ou les PDG, selon la forme de la société. Pour l'ordre des avocats, c'est le bâtonnier. Donc, lorsqu'un
13:48 bâtonnier est élu, il représente dans les rapports de l'ordre avec l'extérieur, il représente l'ordre
13:54 dans les actes de la vie civile. Il en a la capacité, il en a le pouvoir, et c'est l'élection qui lui
14:00 confère cette capacité et ce pouvoir. Maintenant, ce dont il est question dans le Code aux procédures
14:06 civiles, c'est la représentation en justice. Et je vous ai dit que cette représentation en justice,
14:11 dont le droit commun se trouve dans le Code aux procédures civiles, trouve des extensions des
14:16 lieux de déploiement dans le règlement de procédures de la Cour constitutionnelle et dans la loi
14:21 organique sous la Cour de cassation. Ce qui fait que demain, si l'ordre des avocats est cité devant
14:26 une juridiction correctionnelle, administrative ou autre, le conseil de l'ordre, lorsqu'il est établi,
14:32 lorsqu'il est en fonction, délibère et peut choisir n'importe lequel des avocats inscrits au
14:38 barreau du Gabon pour le représenter en justice. Et si l'instance concerne la Cour de cassation,
14:44 le conseil de l'ordre choisira ceux des avocats qui sont habilités à accomplir les actes de procédure
14:51 devant cette institution et la même chose devant la Cour constitutionnelle. Donc, les requérants
14:58 devant le Conseil d'État, les requérants en annulation, ont fait croire au Conseil d'État et au public
15:04 gabonais que la représentation dont il est question devant la Cour de cassation et devant la Cour
15:13 constitutionnelle, c'est la représentation en justice. Or, non, c'est une lecture erronée de croire
15:22 que c'est uniquement le bâtonnier qui peut être l'avocat de l'ordre des avocats. Parce qu'un avocat,
15:29 il ne fait pas plusieurs choses. Il conseille, il assiste, il représente. Et il n'est inscrit nulle part,
15:36 il n'est écrit nulle part que l'ordre des avocats ne peut pas se faire représenter par n'importe
15:41 lequel des avocats inscrits. Il peut même prendre un avocat étranger si cela est nécessaire.
15:47 Donc, vous comprenez ? Et pour répondre, pour chuter, Maître Obama remplit les conditions de la loi
15:54 pour être avocat au Barreau du Gabon. Il faut que les justiciables sachent parce que 1) il est régulièrement
16:01 inscrit, il est à jour de ses cotisations, il est rempli, c'est superfétatoire, mais il est rempli des conditions
16:09 pour accomplir les actes devant la Cour de cassation. Il ne remplit pas encore les conditions pour
16:15 accomplir les actes de procédure, c'est-à-dire représenter un justiciable devant la Cour constitutionnelle.
16:20 Mais il n'empêche, je viens de vous faire la distinction, même s'il n'avait pas encore rempli les conditions
16:25 pour accomplir les actes de procédure devant la Cour de cassation, le Conseil de l'Ordre aurait, si demain,
16:35 ou pourrait, si demain l'Ordre des avocats a un litige devant la Cour de cassation ou la Cour constitutionnelle,
16:44 le Conseil de l'Ordre se réunit, décide de désigner ou de choisir n'importe lequel des avocats qui est
16:50 habilité à accomplir les actes de procédure devant ces deux juridictions. Donc il faudrait que ce soit relativement clair.
16:56 Maître Bamsima remplit les conditions de la loi sur la profession d'avocat pour être candidat à une élection de bâtonnier.
17:04 Et quand les autres vous disent et disent à qui ils veulent entendre qu'il ne remplit pas les conditions
17:11 de la loi sur la Cour constitutionnelle et de la loi sur la Cour de cassation, je dois vous avouer que c'est un
17:17 acte qui n'est pas conforme au canon de l'interprétation des normes juridiques.
17:36 Ils ont saisi le Conseil d'Etat pour demander par voie de la Cour de cassation de désigner des bâtonniers intérimaires.
17:44 Le Conseil d'Etat a rejeté leur demande. Cela étant rappelé, je dois vous dire que la loi est simple.
17:56 Le bâtonnier intérimaire est nécessairement élu par ses confrères. C'est la loi sur la profession d'avocat.
18:07 C'est le genre de chose qui le dit. Aucune autorité, fut-elle politique, exagérant un peu, ne peut élire un bâtonnier intérimaire.
18:22 La loi dit "élection", ne dit pas "nomination". Et les conditions, vous les savez, vous les connaissez.
18:28 Puisque l'élection a été annulée, la vacance doit être constatée ou par le Conseil de l'Or ou par le ministre de la Justice.
18:36 C'est un pouvoir concurrent, celui de constater la vacance. Il se trouve que le Conseil de l'Or a perdu ses prérogatives
18:46 du fait de l'annulation. Donc il ne reste plus que le ministre de la Justice pour constater la vacance.
18:50 Et après avoir constaté la vacance, l'élection du bâtonnier intérimaire doit se faire dans le délai d'un mois.
18:56 Il faut le savoir. Le ministre de la Justice a été saisi le 26 avril. Jusqu'à présent, sauf erreur, nous n'avons pas encore eu vent
19:10 d'un acte réglementaire par lequel le ministre de la Justice aurait constaté la vacance.
19:16 Dans tout état de cause, cette élection doit intervenir dans le mois de la constatation de la vacance.
19:22 Vous devez savoir qu'après l'annulation de l'élection du bâtonnier, notre loi prévoit que la vacance doit être constatée
19:37 concurrentement par le Conseil de l'Or ou par le ministre de la Justice.
19:41 Le Conseil de l'Or ne peut plus faire ce constat puisque l'élection des membres du Conseil a été annulée.
19:50 Donc il reste seulement le ministre de la Justice pour faire le constat de cette vacance.
19:55 Le ministre a été saisi le 26 avril. Nous n'avons pas de vent pour l'instant de ce que le ministre de la Justice ait pris
20:02 d'un acte réglementaire, une note de service, pas nécessairement un arrêté parce qu'il ne s'agit pas de réglementer
20:10 le fonctionnement du ministère, mais un acte réglementaire quand même pour faire le constat de la vacance.
20:16 A priori, c'est après le constat de la vacance qu'un bâtonnier, que l'Assemblée doit être convoquée pour désigner un bâtonnier intérimaire.
20:27 La question est quelle est l'avocat qui est censé convoquer l'Assemblée chargée de désigner le bâtonnier intérimaire ?
20:39 Selon la compréhension que nous avons, c'est nécessairement le bâtonnier Lubin Tontoum parce que c'est ce dernier
20:48 qui a remis le bâton au bâtonnier Obama. Et puisque l'élection de ce dernier a été annulée, il est logique que le maître Obama
20:59 rende le bâton qui lui a été remis au bâtonnier Lubin Tontoum. Et c'est ce dernier qui, en principe, a le pouvoir de convoquer l'Assemblée générale,
21:14 car il est le doyen des avocats, chargé d'élire un bâtonnier intérimaire. Je ne vois pas plusieurs possibilités,
21:22 en tout cas des possibilités qui seraient différentes de celles que je viens d'indiquer.
21:26 Je ne pense pas que ce soit le rôle du bâtonnier Obama de convoquer cette Assemblée générale puisque son élection a été annulée.
21:36 Je ne pense pas que ce soit le rôle du doyen des avocats de le faire. Ce n'est écrit nulle part. En toute logique, il revient au bâtonnier Lubin Tontoum,
21:44 qui était bâtonnier jusqu'à l'élection du 6 janvier 2023, de reprendre les rênes de la direction du Baroum, le temps d'organiser l'élection
21:53 pour désigner un bâtonnier intérimaire. Et c'est ce bâtonnier intérimaire, une fois désigné, qui, en principe,
22:02 organisera les élections générales, celles du bâtonnier et des membres du Conseil de l'Organisation.
22:25 Ces deux confrères ont fait l'objet de sanctions. Il s'agit d'une suspension provisoire qui a été prononcée contre eux.
22:35 Ces sanctions continuent de prévoir leurs effets jusqu'au terme qui a été déterminé par le Conseil de l'Organisation.
22:46 Pour M. Mezoumba, c'est quatre mois à partir de la notification qui lui a été faite de la décision de suspension provisoire.
22:52 Pour M. Justin Tati, c'est six mois. Et donc, il faudrait que le public sache que, pour l'instant, ces avocats ne peuvent pas
23:02 accomplir les actes de la profession parce qu'ils sont suspendus. Il y a donc un autre Conseil de l'Ordre, éventuellement,
23:10 qui peut revenir sur ces sanctions. Mais il ne leur appartient pas à eux-mêmes de décider par-dessus ce que prévoit la loi
23:21 et par-dessus ce que le Conseil de l'Ordre a fait il y a quelques mois à leur encontre en raison du comportement
23:30 qui a été jugé digne d'aboutir à ces sanctions de la part du Conseil de l'Ordre. Pour l'instant, ces deux avocats demeurent suspendus.
23:49 La vérité, c'est qu'il faudrait toujours voir la position de celui qui a allumé le feu en premier. Après l'annulation de l'élection,
23:58 on aurait pu penser, et les textes sont relativement clairs, qu'un prochain acte serait la constatation de la vacance du bâtonnat,
24:10 la convocation de l'Assemblée chargée de désigner le bâtonnet intérimaire. Or, ceux qui ont allumé le feu en premier,
24:20 qu'ont-ils fait ? Ils ont plutôt saisi le Conseil d'État à nouveau pour demander la désignation de ce bâtonnet intérimaire.
24:27 Visiblement, ils sont dans une escalade, dans une surenchère de prétentions qui ne rend pas service à l'ordre des avocats.
24:36 Et peut-être, au-delà de quelques erreurs sur la forme, sur la recevabilité, sur la compétence,
24:44 peut-être pourrait-on commencer à voir dans le Conseil d'État, ou dans le comportement de certains magistrats,
24:55 une certaine exaspération sur ce fameux contentieux des avocats, de ces avocats qui n'arrêtent pas de se chamailler.
25:03 Passez-moi l'expression sur les goutilles. Parce qu'au bout du compte, lorsque vous prenez toutes les requêtes
25:11 qui ont été déposées devant le juge administratif pour obtenir l'annulation des élections,
25:17 le point culminant des prétentions concerne la soi-disant minorité professionnelle de Maître Bamsima.
25:26 Je viens de vous démontrer qu'il n'y a aucune minorité professionnelle pour Maître Bamsima.
25:33 Il remplit les conditions de la loi sur la profession d'avocat et il est complètement hasardeux de rattacher l'article 2 de notre loi
25:44 à d'autres textes qui ont été faits non pas pour régir l'organisation et le fonctionnement de l'ordre,
25:52 mais qui ont été faits pour régir l'organisation et le fonctionnement de leurs propres institutions,
25:58 à l'occurrence la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle.
26:02 Nous sommes confrères, malgré ces tensions que vous pouvez observer entre nous,
26:14 entre ceux qui ont demandé l'annulation et nous qui avons subi la décision du Conseil d'État
26:19 et dont notre élection a été annulée, nous demeurons confrères, nous demeurons soumis aux règles de la profession,
26:25 les règles de délicatesse, les règles de courtoisie, de justice.
26:30 Ce sont nos confrères et donc nous espérons que chacun prenne de la hauteur pour le bien de l'ordre.
26:40 Mais attention, le bien de l'ordre ce n'est pas le bien selon ce que le télescope de notre œil voit uniquement.
26:47 Parce qu'en dehors du télescope de notre œil, il y a d'autres télescopes qui tous convergent vers le noyau, vers le centre.
26:56 Et le centre c'est le cœur de la profession d'avocat.
26:58 Donc si nous avons à cœur l'honorabilité de notre robe, qui quoique noire reflète de la lumière,
27:08 si nous avons à cœur de maintenir l'honorabilité de cette robe,
27:11 nous ferions mieux de faire parfois, quand de mauvaise fortune, bon cœur et de voir ce qui compte davantage.
27:19 Ce qui compte, ce ne sont pas les troubles.
27:21 Ce qui compte, c'est le cap qu'on veut donner à notre profession devant les enjeux du moment et les enjeux sont nombreux.
27:30 Il y a la concurrence, à venir il y a des avocats, de la SEMAC, il faut qu'on s'y prépare.
27:37 Et on ne se prépare pas notamment à cette échéance-là en faisant des querelles, je dirais de clocher, entre gabonais, alors que nous avons affaire.
27:50 Et je dois vous dire, même si je regrette ce contentieux, mais il a une vertu, c'est qu'il permet de voir ce qui peut être qualifié comme les failles de notre loi.
28:04 Notre loi doit être, je ne dirais pas corrigée, doit être mieux explicitée.
28:10 C'est-à-dire que si un alinéa seul suffit à faire comprendre aux plus intelligents d'entre nous ce que veut dire la loi,
28:17 il faudrait détailler cet alinéa et en produire deux, trois, cinq autres éventuellement pour éviter les occurrences de palabres inutiles.
28:25 Voilà ce que j'ai à vous dire en espérant que d'ici là, on aura un nouveau battenier intérimaire,
28:35 qu'après le battenier intérimaire, on aura un nouveau battenier élu par l'ensemble des avocats et un nouveau conseiller de l'or pour faire face aux chantiers qui nous attendent, parce qu'ils sont nombreux.
28:46 Je vous remercie.
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