C'est une annonce de Gérald Darmanin. Dès le 1er janvier 2024, les "petits" excès de vitesse ne seront plus sanctionnés par un retrait de points. L'amende sera quant à elle maintenue.
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00:00 mesures de bon sens ou non sens comme disent les associations.
00:03 C'est la question que l'on pose dans le 7 minutes pour comprendre,
00:05 après la décision de Gérald Darmanin, de ne plus sanctionner
00:07 les petits excès de vitesse par un retrait de points
00:11 à partir du 1er janvier.
00:13 Et on en parle avec Gilles Fourisco, avocat de victimes d'accidents de la route.
00:22 Bonjour et merci d'être avec nous, maître.
00:24 Et Yves Carrat, porte parole de Mobilité Club France,
00:27 défenseur de la voiture devant l'Eternel.
00:30 Yves, d'abord, il faut qu'on pose les choses.
00:32 On voudrait savoir de quoi parle-t-on quand on parle des petits excès de vitesse ?
00:35 Parce que si vous avez déjà appris
00:36 un PV pour excès de vitesse,
00:39 vous savez qu'il y a la vitesse relevée et la vitesse retenue.
00:43 Une tolérance.
00:45 Et pour reprendre la question,
00:46 parce que c'est un débat qu'on a ce matin dans l'équipe de première édition.
00:49 Qu'est-ce qui se fait aujourd'hui ?
00:51 Enfin, jusqu'où pourra-t-on aller ?
00:53 Enfin, jusqu'où peut-on aller aujourd'hui sans être sanctionné ?
00:56 Et jusqu'où pourra-t-on aller demain, après le 1er janvier, sans être sanctionné ?
01:01 Il faut prendre des exemples, Yves.
01:02 Alors, si le service juridique de Mobilité Club France écoute,
01:05 il dirait "on ne dépasse pas la vitesse".
01:07 Évidemment, tout le monde doit le dire.
01:09 Tout le monde doit le dire.
01:11 Maintenant, il y a une tolérance de 5 km/h au-dessous de 100 km/h
01:16 et de 5 % au-dessus de 100 km/h.
01:19 Prenons 130, par exemple.
01:20 Aujourd'hui, on n'est pas sanctionné si le compteur, si on est pris,
01:23 vitesse retenue à combien ?
01:25 On n'est pas sanctionné, on va dire qu'il y a une tolérance.
01:26 Tolérance à combien ? 136 ?
01:28 A 135, ça passe.
01:29 La tolérance 5 %, on va dire que 135, ça passe.
01:32 D'accord ? Voilà.
01:33 137 chiffre officiel de la sécurité routière.
01:36 Oui, c'est une tolérance technique, en fait, de par le radar.
01:39 Bon, demain, on pourra aller jusqu'à combien ?
01:42 Demain, c'est toujours 130.
01:43 Oui, d'accord.
01:44 D'accord, d'accord.
01:46 Mais grosso modo, demain, pour ne pas perdre de...
01:49 Enfin, pour ne pas perdre.
01:50 Évidemment, ce n'est pas la bonne formule.
01:52 On ne perdra pas le point si nous allons,
01:55 si notre compteur, notre régulateur est fixé à 141.
01:59 On est d'accord ?
02:00 Et que la vitesse retenue est 140, 141 ?
02:04 Alors, je vous dirais, ça dépend parce qu'on n'a pas le décret encore avec les précisions.
02:07 Imaginons que cette tolérance ne soit pas sur autoroute
02:10 et que sur d'autres routes ou que en ville, ce qui ne sera pas souhaitable à notre avis.
02:14 Donc, on ne sait pas, il faut attendre le décret.
02:16 Est-ce que ce sera pour les professionnels ou que pour les particuliers ?
02:18 Donc, il y a plein de zones d'ombre.
02:21 Donc, il faut attendre le décret.
02:22 Parce que ce n'est pas pareil, si ce n'est pour les professionnels,
02:24 je peux vous dire que ce n'est pas pareil.
02:25 Un camion à 90 ou 95, au niveau de la consommation, au niveau de l'impact,
02:28 s'il y a un choc, ce n'est pas pareil.
02:30 Et ils seraient peut-être contents, les professionnels,
02:32 parce qu'ils gagneraient du temps sur le temps de trajet.
02:33 Donc, il faut attendre le décret.
02:35 Qu'est-ce que vous dites, vous, maître ?
02:37 Je suis parfaitement d'accord avec cette analyse.
02:39 Objectivement, on a une déclaration de Darmanin qui est tonitruante,
02:42 qui est limite populaire, voire même populiste,
02:45 et qui n'a aucune réflexion derrière sur la notion de sécurité routière.
02:50 En fait, Darmanin, il fait un détricotage complet du permis à point.
02:54 C'est une loi qui a été mise en application le 1er juillet 1992
02:58 et qui avait été votée trois ans auparavant à l'Assemblée nationale.
03:01 Il y a eu des débats qui étaient relativement houleux à l'Assemblée nationale.
03:04 577 députés ont réfléchi.
03:07 Puis, il y a eu de l'éducation derrière.
03:09 Et là, objectivement, qu'est-ce que nous dit Darmanin ?
03:11 Il nous dit finalement, les petits excès de vitesse,
03:13 ce n'est pas des excès de vitesse.
03:15 Et il ne communique pas sur l'étendue de sa mesure.
03:18 Et la question, justement, c'est est-ce que ça va concerner tous les automobilistes ?
03:21 Qu'est-ce que ça va être sur toutes les infrastructures routières ?
03:23 Est-ce que les professionnels de la route vont être concernés ?
03:26 Parce qu'effectivement, un poids lourd en agglomération qui roule à 55 km/h,
03:29 ce n'est pas pareil qu'une voiture.
03:30 On a une énergie cinétique qui est largement plus puissante.
03:33 Et objectivement, je m'inquiète qu'il y ait une telle déclaration fracassante
03:37 sans qu'il y ait un débat avec des associations de sécurité routière,
03:42 voire même des associations d'automobilistes,
03:44 mais surtout de débat au niveau de l'Assemblée nationale.
03:46 La Ligue pour la sécurité routière,
03:47 c'est un de ses porte-parole.
03:48 Le président d'ailleurs dit que les faits risquent d'être délétères.
03:51 Une petite moitié des accidents graves générés
03:54 sont provoqués par de petits excès de vitesse.
03:56 Donc en fait, ce n'est pas rien.
03:58 C'est une réalité.
03:59 C'est une réalité ?
04:00 C'est une réalité tangible.
04:01 À chaque fois, la vitesse est un facteur aggravant
04:04 dans un accident de la circulation.
04:06 Et justement, c'est cette notion de petits excès de vitesse que l'on condamne.
04:10 On fait croire aux Français que la vitesse n'est pas finalement grave
04:14 puisqu'on va dépénaliser une partie des infractions
04:17 en supprimant le permis à point.
04:19 Mais l'objectif du permis à point est une logique en fait éducative.
04:22 Et le deuxième argument qui m'énerve sur cette question-là,
04:28 c'est qu'on a un permis à point qui fonctionne sur le principe de l'égalité.
04:32 Que vous soyez pauvre ou riche,
04:34 vous avez exactement le même nombre de permis à point.
04:36 Que va-t-il rester ?
04:37 Il va rester seulement une amende.
04:39 Mais une amende de 135 euros pour un excès de vitesse en agglomération,
04:43 ce n'est pas du tout la même chose quand on est smoo-car à 1350 euros,
04:47 que quand on est cadre à 5000 euros net par mois.
04:50 Objectivement, on va parler d'une amende qui représente 10% des revenus
04:54 pour le smicard et 2% pour une catégorie supérieure.
04:57 Et là, on va avoir une inégalité qui va être prévue par Darmanin
05:01 en fonction des revenus.
05:02 Alors que le principe, c'est l'égalité de tous
05:05 par le titre administratif qui est le permis de conduire.
05:07 Donc, ce que je comprends, c'est que la mesure qui a été décidée,
05:10 c'est une mesure politique,
05:13 mais qui va avoir de l'impact sans doute sur les chiffres
05:15 de l'accidentologie, comme on dit.
05:17 Alors, il y a un risque.
05:19 Il y a un risque parce qu'il faut être très humble en matière
05:22 de sécurité routière et très prudent.
05:23 C'est 50 nuances de prudence et d'humilité,
05:27 vraiment la sécurité routière.
05:29 Si cette mesure est mise en place le 1er janvier 2024,
05:34 il faudra être très clair avec les chiffres de sécurité routière,
05:36 les surveiller attentivement, les étudier.
05:39 Et si on voit qu'ils augmentent à cause de cette mesure,
05:43 parce que c'est multifactoriel les accidents, on le sait,
05:45 imaginons que ça augmente et qu'on détermine que c'est à cause
05:47 de cette mesure, il faudra avoir le courage politique peut-être
05:50 de la supprimer, alors la bonne chance, parce que ce sera un populaire.
05:53 Non, mais on ne sait pas.
05:54 Le risque, et là, véritablement, on est sur un essai d'envergure nationale
05:58 et on met en jeu quand même la sécurité de l'ensemble des Français.
06:01 C'est véritablement une politique hasardeuse.
06:03 Gérald Darmanin, lui, parle d'une mesure de bon sens.
06:05 Qu'est-ce qui plaide en faveur de cette mesure ?
06:09 Qu'est-ce qui plaide ?
06:10 Le sentiment d'injustice par rapport à ces petits excès de vitesse.
06:15 Je n'étais pas dangereux, je roulais à 56.
06:18 On l'entend souvent, ça.
06:19 On l'entend souvent.
06:20 Est-ce que ça correspond à la réalité ou pas ?
06:23 Alors, je vais être factuel.
06:24 On organise des stages de sécurité routière, nous, à Mobilité Club France.
06:28 Les petits excès de vitesse concernent 58% des amendes avec retrait de points.
06:31 Voilà. Donc, on organise des stages de sécurité routière
06:34 et je discute beaucoup avec les stagiaires.
06:36 J'en ai fait moi-même pour tout vous dire.
06:37 Pour récupérer les points.
06:38 Pour récupérer quatre points, c'est tous les douze mois et un jour.
06:41 Ce n'est pas calendaire, c'est tous les douze mois et un jour.
06:44 Et, chaque fois que je discute, au début, c'est toujours
06:46 « Ah, j'ai perdu des points à cause des moins de 20 km/h. »
06:49 Tous.
06:50 Et puis, quand on discute un peu plus profondément,
06:53 il y a toujours des infractions supplémentaires et plus graves.
06:56 Un petit stop.
06:57 Alors, pas forcément.
06:58 Un feu, j'ai été pris au feu sur un quart de feu.
07:00 Donc, ce que je veux dire, c'est que ce sentiment,
07:04 on ne perd pas de permis parce qu'on n'a que perdu des points
07:08 avec du moins de 20 km/h.
07:09 Ce n'est pas vrai.
07:10 Je suis d'accord ?
07:11 C'est totalement exact.
07:12 Donc, attention.
07:13 C'est à combien, en fait ?
07:14 10K par an.
07:15 Juste 10K par an.
07:16 Les personnes qui passent de 12 points à 11 points,
07:18 jusqu'à 1 et 0 avec annulation du permis, c'est 10K par an.
07:21 Il y a toujours autre chose.
07:22 Alors, vous savez, c'est comme la météo.
07:23 Le ressenti fait qu'on a cette injustice.
07:27 On a six mois pour récupérer lorsqu'on a perdu ce point hors agglomération.
07:31 Trois ans quand c'est en agglomération.
07:33 Trois ans alors qu'on a perdu un point et que c'est 135 euros.
07:35 Mais on ne perd pas de points.
07:37 On peut descendre à 3, 4 points.
07:39 Il y en a en perdant des points.
07:41 Mais ça s'accompagne, en tout cas, moi je l'ai vérifié,
07:43 en discutant, toujours, d'autres infractions,
07:46 d'où la prévention, l'éducation, la formation.
07:49 C'est un comportement global.
07:50 C'est un comportement global qui fait qu'on est moins attentif.
07:53 Et le premier danger, c'est l'inattention.
07:55 Bien sûr.
07:56 Mais à partir du 1er janvier, il faudra évidemment rouler à 130.
07:59 Mais on va tous fixer le régulateur à 140.
08:03 Peut-être pas.
08:04 Peut-être pas.
08:05 Peut-être que le prix de l'essence va calmer tout le monde en disant…
08:07 Oui, parce qu'on n'a pas parlé de la consommation d'essence.
08:09 Parce qu'à un moment, on doit économiser.
08:11 Pouvoir potentiellement, je dis bien potentiellement,
08:13 rouler un peu plus vite, c'est pas bon pour la conso.
08:16 Si on a une conduite qui n'est pas économique,
08:19 parce que ça doit s'accompagner d'une conduite économique.
08:21 Mais on rappelle que ça continuera de coûter 135 euros.
08:23 Oui, absolument.
08:24 Mais on ne sait pas.
08:25 A priori, l'amende sera maintenue.
08:28 Elle sera maintenue, mais elle sera peut-être plus chère.
08:30 On ne sait pas pour l'instant.
08:31 Attendons le décret.
08:33 Oui, là, je le vois.
08:34 Il y avait de toute évidence une urgence politique.
08:36 Alors, on entend le terme de « calinothérapie » parfois.
08:39 Sans doute.
08:40 Sans doute. Voilà.