Retraite : Sylvie Vermillet défend un amendement pour améliorer la retraite des élus locaux
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Transcript
00:00 Notre système démocratique local repose sur l'engagement des élus, parfois au détriment de leur activité professionnelle et souvent de la création de droits à retraite.
00:09 En effet, les élus qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la Sécurité sociale (1833 euros mensuels)
00:19 et qui n'ont pas cessé toute activité professionnelle par ailleurs, ne cotisent pas au régime de base de la Sécurité sociale.
00:27 Ils ne valident donc pas nécessairement quatre trimestres par an et leurs indemnités n'ouvrent aucun droit à retraite au régime de base.
00:35 Plus de 80% des maires, quasi exclusivement de communes de moins de 4 000 habitants, sont potentiellement concernés.
00:43 De surcroît, ils sont de plus en plus nombreux à réduire leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.
00:49 Pour leur permettre d'ouvrir des droits à retraite, cet amendement propose d'offrir la possibilité à ces élus locaux d'être assujettis aux cotisations de Sécurité sociale,
01:00 donc la cotisation d'assurance vieillesse sur l'indemnité de fonction qu'ils perçoivent.
01:05 Cette disposition s'exerce sur l'option de l'élu, donc de manière non obligatoire.
01:11 Tout assuré peut par ailleurs effectuer un versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures et des années de cotisation incomplètes.
01:21 Ces rachats de cotisation manquantes permettent de conforter et de sécuriser la pension de retraite des assurés.
01:27 Ils sont limités à 12 trimestres.
01:29 Or, l'actuel dispositif de rachat de trimestre est ouvert pour les années incomplètes,
01:34 empêchant le rachat de trimestre pour des années au cours desquelles un élu n'en aurait validé aucun.
01:40 Cet amendement propose également d'ajouter les années de mandat électorale à la liste des situations permettant le rachat de trimestre.
01:49 Je remercie M. le ministre, Mme et M. les rapporteurs d'avoir été sensibles à cette cause que je défends depuis des années.
01:56 Cette réforme va rendre justice à des milliers de maires de petites communes.
02:00 Merci, M. le Président.
02:02 Merci.
02:04 [Musique]