Le Sénat adopte un amendement qui diminue la retraite des parents condamnés pour maltraitance

Public Sénat

Porté par la sénatrice UDI Annick Billon, ce dispositif vise à priver les parents condamnés pour maltraitance sur un ou plusieurs de leurs enfants des bonifications de retraite auxquels ils peuvent prétendre grâce à ces mêmes enfants.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 -Merci, M. le président.

00:01 Donc depuis l'entrée en vigueur de la loi

00:03 sur les violences au sein de la famille fin 2019,

00:06 la pension de réversion n'est pas due

00:08 dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné

00:11 pour avoir commis des violences conjugales

00:13 à l'encontre de l'époux assuré.

00:15 L'amendement que je vous présente

00:17 s'inscrit dans le prolongement de ces dispositions.

00:19 Il prévoit de priver un parent condamné

00:21 pour violences et maltraitances

00:23 à l'encontre de son ou de ses enfants

00:25 de l'ensemble des majorations aux bonifications liées aux enfants.

00:29 Un enfant est tué par l'un de ses parents

00:30 tous les 5 jours en France.

00:32 En moyenne, 45% des Français suspectent

00:35 au moins un cas de maltraitance dans leur environnement immédiat,

00:38 famille, voisin, collègues, amis proches.

00:41 Et les parents représentent 86% des auteurs

00:43 présumés de maltraitance.

00:45 Donc l'objectif de cet amendement,

00:47 c'est une mesure de bon sens, en réalité.

00:50 Donc... Et il vise à priver le parent maltraitant.

00:53 Je vous remercie.

00:54 -Merci, chers collègues. M. le rapporteur.

00:58 -Ecoutez, merci d'avoir proposé cet amendement.

01:01 C'est un problème tout à fait significatif.

01:04 Et il faut que ces mesures puissent s'appliquer en complément.

01:07 Donc, bien sûr, nous avons donné un avis favorable.

01:11 Merci. -M. le ministre.

01:12 -Merci, M. le président. Je souhaitais remercier

01:16 Mme la sénatrice Bivon, que je cherche...

01:20 A vous remercier, Mme la sénatrice,

01:21 puisque nous avions eu ces échanges

01:23 autour de cette piste-là.

01:24 Et nous craignons, dans un 1er temps,

01:26 que cela ne puisse être qu'une peine complémentaire

01:28 décidée par le juge dans le cadre d'une sanction.

01:31 Mais la rédaction que vous proposez

01:32 permet effectivement de donner suite à ce projet.

01:35 Donc l'avis est favorable,

01:36 puisque cela permettra pour des parents condamnés par un juge

01:40 pour des faits, des crimes et des délits de maltraitance,

01:43 de violence sur leurs enfants, d'être privés,

01:45 à la fois des trimestres de majoration,

01:47 les trimestres d'accueil de l'enfant, d'éducation,

01:49 mais aussi de la majoration de 10 %

01:51 dans le cas où ils auraient 3 enfants.

01:52 Donc favorable.

01:54 -Merci. Donc je mets au voile le remandement 6

01:57 avec 2 avis favorables, qui est pour,

02:00 qui est contre,

02:04 qui s'abstient.

02:06 Il est adopté le 4568, Mme la présidente Ossignol.

02:12 (Générique)

02:13 ---

Transcript

Recommandée