Regardez Bien chez soi avec Stéphane Plaza du 28 janvier 2023
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00:02 RTL matin
00:04 bien chez soi. Il est réveillé aussi, l'immobilier n'a pas de secret pour lui Stéphane Pladzanou, coach conseil le samedi matin.
00:10 C'est plus qu'utile Stéphane, bonjour. Bonjour, il est tôt mais je suis là. Toujours. On va parler loyer impayé ce matin car une nouvelle loi
00:17 du 29 novembre 2022, Stéphane a vu le jour, visant une meilleure protection des propriétaires de locataires mauvais payeurs.
00:23 Vous pouvez nous expliquer cette nouvelle loi ? Oui, sur les mauvais payeurs, cette loi permet de renforcer la protection des propriétaires
00:29 en cas d'impayé, c'est à dire d'accélérer les procédures d'expulsion grâce à une nouvelle clause, la clause de résiliation de plein droit,
00:36 adjointe dans les nouveaux contrats de location et ainsi que d'expulser plus rapidement les occupants sans droit ni titre,
00:43 l'esquateur. Cette mesure permet ainsi de résilier les baux automatiquement, plus rapidement, sans avoir recours à la justice qui peut durer
00:49 quatre ans. Et de manière générale Stéphane, de quel recours dispose le propriétaire en cas de loyer impayé ?
00:54 Il est conseillé d'agir dès les premiers jours de retard de paiement, en entamant le dialogue avec le locataire pour comprendre la source du problème.
01:01 Oublie, difficulté, afin d'éviter une procédure judiciaire.
01:04 Si le problème est financier, proposez à votre locataire un délai de paiement. N'oubliez pas de rédiger un document
01:10 écrit, daté, qu'il soit signé des deux parties surtout. Si le problème persiste, qu'est-ce qu'on fait ?
01:14 Voilà ce qu'il faut faire, vous devez contacter soit votre assurance, si vous avez évidemment souscrit à l'assurance de loyer impayé, soit de contacter les
01:21 garants, ou prévenir Action Logement si votre locataire a choisi la garantie visale.
01:26 Si vos démarches n'ont pas abouti, vous êtes en droit de résilier le contrat de bail grâce à la clause
01:31 résolutoire qui permet de mettre un terme au bail. Si cette clause ne figure pas dans votre contrat, vous devez procéder à une résiliation
01:37 judiciaire pour les contrats signés avant la loi du 29 novembre 2022.
01:41 Et avant c'est important de le préciser, que doit faire un locataire s'il a un souci pour payer son loyer ?
01:45 Voilà, c'est une bonne entente entre le locataire et le propriétaire.
01:49 Le conseil que je pourrais donner c'est en premier lieu d'informer son propriétaire pour pas qu'il s'inquiète, qu'il résilie
01:54 automatiquement le contrat de bail et fasse une demande d'expulsion.
01:57 Rappelons que lorsque nous signons un contrat de bail, nous nous engageons à verser chaque mois à la date précise le montant du loyer.
02:03 Donc si vous faites face à des fins de mois difficiles, entamez un dialogue, contactez le propriétaire,
02:08 obtenir une aide de logement, APL, ALF, ACL ou la CAF, faire appel à un conciliateur de justice pour résoudre le problème,
02:17 solliciter aussi le fonds de solidarité pour le logement qui est une aide financière versée
02:22 directement au propriétaire et ça fonctionne, je l'ai testé.
02:25 Et concrètement à partir de quand un loyer est considéré comme un loyer impayé ?
02:30 Si le paiement n'est pas effectuel à date indiquée dans le bail, le propriétaire n'a pas reçu de paiement au bout de 15 jours,
02:35 il est en droit d'envoyer à son locataire par l'aide recommandée une mise en demeure pour régler sous huit jours son loyer.
02:41 Le propriétaire doit également contacter la caution du locataire ou son assurance. C'est un peu tôt,
02:46 mais si on veut être dans la loi c'est ça.
02:48 Quel est le délai de paiement pour un loyer impayé ?
02:51 Le locataire bénéficie de deux mois pour s'acquitter de sa dette, la clause résolutoire du contrat de location est exclue durant ce délai.
02:57 Attention, il est important de préciser, si un locataire n'a toujours pas payé, il est interdit au propriétaire de l'excluser par lui-même.
03:05 Précision importante signée Stéphane Plaza. Tout est clair, vous réécoutez parce que c'est important.
03:10 Directement le rendez-vous, vous podcastez, c'est sur rtl.fr
03:13 [SILENCE]