Régler un litige avec une agence immobilière

Tableau 1 – Litige avec une agence immobilière
Vous rencontrez un litige avec une agence immobilière ?
Faire appel à une agence immobilière est fréquent dans la location, l’achat ou la vente d’un bien immobilier.
Un litige peut survenir entre l’agence immobilière et le client.

Tableau 2 – Obligations envers un client
Une agence immobilière a des obligations envers un client :
- Une obligation de moyens : elle doit tout mettre en œuvre pour respecter son mandat.
Par exemple, si l’agence est mandatée pour la gestion d’un bien locatif, elle doit s’assurer de la solvabilité des locataires.
- Une obligation de conseil : elle doit informer le client sur la nature et les caractéristiques d’une opération immobilière.
Par exemple, elle doit avertir le client si elle a connaissance d’un vice.

Tableau 3 – Mise en responsabilité
La mise en responsabilité de l’agence immobilière est engagée si un lien entre la faute commise et le préjudice subi par le client est prouvé.

Elle encourt le paiement de dommages et intérêts.

Tableau 4 – Recours amiable
Il est préférable de trouver un recours amiable.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse, faites appel à un médiateur que l’agence est tenue de proposer.
Vous devez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
Il a 90 jours pour apporter une solution.

Tableau 5 – Recours judiciaire
Si le désaccord persiste, vous pouvez engager un recours judiciaire dans un délai de 5 ans.

Selon la gravité du litige, l’affaire est jugée par la juridiction de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance, où le recours à un avocat est obligatoire.

Dézoom
Une agence immobilière a des obligations envers son client. En cas de litiges plusieurs recours sont possibles.

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