Couper le robinet de gaz, débrancher le transformateur. Ces derniers jours, les ruptures de service aux usagers du gaz et de l’électricité en France se sont multipliées. Ils ont souvent été revendiqués par la CGT comme des actes de protestation contre la réforme des retraites.
Est-ce légal ? Est-ce illégal ? Que dit la loi ? Que dit le droit du travail ? L’avocate Laetitia Ternissien, spécialiste du droit social et du droit du travail au cabinet Jeantet nous a aidé à faire le point.
La loi dit d’abord qu’un salarié a le droit de faire grève mais sans nuire à son employeur ou à ses clients. Les coupures de gaz et d’électricité ne rentrent pas a priori dans l’exercice normal du droit de grève… Et elles peuvent nuire. Mais cela reste difficile à définir pénalement.
D’abord, ce n’est pas du sabotage, tel que le définit le code pénal à l’article 411-9. Les actes de sabotage sont punis de 15 ans de prison, mais il faut qu’ils portent atteinte aux intérêts de la nation.
On est plutôt dans le cadre d’acte de malveillance ou de vandalisme.
Les articles 322.1 et 322.5 du code pénal définissent les destructions, les dégradations et leurs sanctions, plus ou moins lourdes selon que des personnes ont été mises en danger ou pas. De dégradations simples peuvent être punies d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
C’est la théorie… Dans les faits, il faut que la société qui porte plainte puisse apporter des éléments matériels, prouver l’intentionnalité et surtout identifier un responsable. Le fait qu’un syndicat revendique les coupures ne suffit pas, puisqu’il est une personne morale et pas une personne physique. Clairement, les auteurs sont assurés ou presque de passer entre les mailles du filet.
Reste le droit social. Théoriquement, le fait de couper le courant et le gaz ne rentre pas dans l’exercice licite du droit de grève, qui consiste à cesser le travail. Pas plus que d’interdire l’accès à des locaux.
Mais pour être sanctionné d’un licenciement, il faut qu’une action soit faite dans le but de nuire à l’employeur. Et tout est dans l’intention : couper le courant pour appuyer une protestation contre la réforme des retraites, ce n’est pas pour nuire à EDF.
Les juridictions prud’homales se risquent très rarement à des sanctions dans le cadre des grèves. Les employeurs appliquent rarement des sanctions disciplinaires comme les licenciements ou les mises à pied ou des avertissements dans les mouvements sociaux.
Cyniquement, ça n’est pas légal de couper le courant… Mais ceux qui le coupent peuvent s’en glorifier car ils ne risquent strictement rien.
Est-ce légal ? Est-ce illégal ? Que dit la loi ? Que dit le droit du travail ? L’avocate Laetitia Ternissien, spécialiste du droit social et du droit du travail au cabinet Jeantet nous a aidé à faire le point.
La loi dit d’abord qu’un salarié a le droit de faire grève mais sans nuire à son employeur ou à ses clients. Les coupures de gaz et d’électricité ne rentrent pas a priori dans l’exercice normal du droit de grève… Et elles peuvent nuire. Mais cela reste difficile à définir pénalement.
D’abord, ce n’est pas du sabotage, tel que le définit le code pénal à l’article 411-9. Les actes de sabotage sont punis de 15 ans de prison, mais il faut qu’ils portent atteinte aux intérêts de la nation.
On est plutôt dans le cadre d’acte de malveillance ou de vandalisme.
Les articles 322.1 et 322.5 du code pénal définissent les destructions, les dégradations et leurs sanctions, plus ou moins lourdes selon que des personnes ont été mises en danger ou pas. De dégradations simples peuvent être punies d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
C’est la théorie… Dans les faits, il faut que la société qui porte plainte puisse apporter des éléments matériels, prouver l’intentionnalité et surtout identifier un responsable. Le fait qu’un syndicat revendique les coupures ne suffit pas, puisqu’il est une personne morale et pas une personne physique. Clairement, les auteurs sont assurés ou presque de passer entre les mailles du filet.
Reste le droit social. Théoriquement, le fait de couper le courant et le gaz ne rentre pas dans l’exercice licite du droit de grève, qui consiste à cesser le travail. Pas plus que d’interdire l’accès à des locaux.
Mais pour être sanctionné d’un licenciement, il faut qu’une action soit faite dans le but de nuire à l’employeur. Et tout est dans l’intention : couper le courant pour appuyer une protestation contre la réforme des retraites, ce n’est pas pour nuire à EDF.
Les juridictions prud’homales se risquent très rarement à des sanctions dans le cadre des grèves. Les employeurs appliquent rarement des sanctions disciplinaires comme les licenciements ou les mises à pied ou des avertissements dans les mouvements sociaux.
Cyniquement, ça n’est pas légal de couper le courant… Mais ceux qui le coupent peuvent s’en glorifier car ils ne risquent strictement rien.
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