Affaire n° 2019-776 QPC - Vidéo Dailymotion

Name: Affaire n° 2019-776 QPC
Uploaded: 2019-04-09T11:16:04+00:00
Duration: 1 h 13 min 55 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 09/04/2019<br /><br />Société ENGIE et autre [Conditions de validité des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité]<br /><br />Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019776QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 09/04/2019  Société ENGIE et autre [Conditions de validité des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité]  Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019776QPC.htm