Date d'audience : 18/09/2018
Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) [Composition et droits de vote au sein du conseil d’administration de Paris La Défense]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018734QPC.htm
Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) [Composition et droits de vote au sein du conseil d’administration de Paris La Défense]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018734QPC.htm
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