Le droit d'auteur
Le droit d’auteur concerne tout créateur d’une œuvre de l’esprit : création graphique, écrite, musicale, audiovisuelle ou logicielle. Toutefois, le droit d’auteur ne prend pas en compte les idées ou concepts développés par un individu, ni même les marques ou les brevets qui, eux, relèvent du droit de la propriété industrielle.
Qu’est-ce qui relève du droit d’auteur ?
D’un point de vue juridique, la création à protéger doit être originale, c’est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur. Dans cette situation, l’auteur est reconnu et devient ainsi le bénéficiaire du droit d’auteur.
Le droit d’auteur est composé de deux types de droit. Tout d’abord, il revêt un caractère de droit moral sur la reconnaissance du créateur de l’œuvre et sur le respect de l’intégrité de l’œuvre. Mais il comporte également un caractère de droit patrimonial sur l’exclusivité d’exploitation économique de l’œuvre pour une période prédéfinie. En France, le droit d’auteur dure jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur.
Comment appliquer le droit d’auteur ?
Aucune formalité n’est nécessaire, le droit d’auteur s’applique automatiquement à partir de la date de création de l’œuvre. Toutefois, en cas de litige, il faudra apporter la preuve de la création de l’œuvre par son auteur à une date donnée. Pour ce faire, plusieurs possibiltés existent comme l’enregistrement d’un acte notarié, la mise sous enveloppe Soleau ou encore l’envoi d’un courrier par La Poste. Les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle en cas d’infraction peuvent être de 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Si l’auteur réalise son œuvre dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une commande, il bénéficie également du droit d’auteur. Toutefois, la cession des droits d’auteur peut être demandée par l’employeur ou par le commanditaire et, le cas échéant, elle doit être explicitement et contractuellement prévue avec l’auteur.
Enfin, le droit d’auteur peut être exercé en commun si plusieurs personnes contribuent à l’œuvre. Ils deviennent alors des co-auteurs.
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Enveloppe Soleau : https://graphorama.net/Proteger-son-oeuvre-a-l-INPI-avec-l-enveloppe-Soleau.html
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LaPoste : https://graphorama.net/Proteger-son-oeuvre-avec-La-Poste.html
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D’un point de vue juridique, la création à protéger doit être originale, c’est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur. Dans cette situation, l’auteur est reconnu et devient ainsi le bénéficiaire du droit d’auteur.
Le droit d’auteur est composé de deux types de droit. Tout d’abord, il revêt un caractère de droit moral sur la reconnaissance du créateur de l’œuvre et sur le respect de l’intégrité de l’œuvre. Mais il comporte également un caractère de droit patrimonial sur l’exclusivité d’exploitation économique de l’œuvre pour une période prédéfinie. En France, le droit d’auteur dure jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur.
Comment appliquer le droit d’auteur ?
Aucune formalité n’est nécessaire, le droit d’auteur s’applique automatiquement à partir de la date de création de l’œuvre. Toutefois, en cas de litige, il faudra apporter la preuve de la création de l’œuvre par son auteur à une date donnée. Pour ce faire, plusieurs possibiltés existent comme l’enregistrement d’un acte notarié, la mise sous enveloppe Soleau ou encore l’envoi d’un courrier par La Poste. Les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle en cas d’infraction peuvent être de 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Si l’auteur réalise son œuvre dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une commande, il bénéficie également du droit d’auteur. Toutefois, la cession des droits d’auteur peut être demandée par l’employeur ou par le commanditaire et, le cas échéant, elle doit être explicitement et contractuellement prévue avec l’auteur.
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