Ma question concernant le rapport d'application de la loi relative à la consommation
Mercredi 19 octobre 2016 à 9h30, la commission des affaires économiques a examinée le rapport sur la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi relative à la consommation a eu pour objectif de renforcer la protection des consommateurs en leur fournissant de nouveaux instruments juridiques, et en améliorant leur information, et de renforcer l’effectivité des dispositifs déjà existants en matière de droit de la consommation.
La loi relative à la consommation a eu pour objectif de renforcer la protection des consommateurs en leur fournissant de nouveaux instruments juridiques, et en améliorant leur information, et de renforcer l’effectivité des dispositifs déjà existants en matière de droit de la consommation.