Mon intervention sur la résolution pour le crédit immobilier
A mon initiative, l'Assemblée Nationale a voté hier à l'unanimité la résolution pour la protection du crédit immobilier dans le cadre des négociations de Bâle. Elle vise à protéger le modèle français du crédit immobilier dans le cadre des négociations du comité de Bâle.
Les travaux en cours entre les principales banques centrales pourraient en effet remettre en cause les caractéristiques mêmes du modèle français: Les prêts à taux fixes pourraient être remplacés par des prêts à taux variables, le recours à l’hypothèque favorisé par rapport au cautionnement et enfin, l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs supprimée. Or, ces trois principes constituent le fondement du crédit immobilier à la française, un modèle sécurisant tant pour ménages que pour le système bancaire, qui offre le taux de défaut de paiement le plus faible d’Europe (inférieur à 0.1%).
Le comité de Bâle est une instance qui ne dispose d’aucun espace de dialogue avec les parlements nationaux. Dans ce contexte, nous demandons, par cette résolution, à donner mandat à la Banque de France et au Gouvernement pour défendre le modèle français du crédit auprès du Comité de Bâle. Les enjeux sont trop importants pour que les élus de la République n’en soient pas saisis. Comme les Sénateurs en mai dernier, c'est désormais aux Députés de faire entendre les revendications à ce sujet.
http://www.audrey-linkenheld.fr/?p=12498&preview=true
Les travaux en cours entre les principales banques centrales pourraient en effet remettre en cause les caractéristiques mêmes du modèle français: Les prêts à taux fixes pourraient être remplacés par des prêts à taux variables, le recours à l’hypothèque favorisé par rapport au cautionnement et enfin, l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs supprimée. Or, ces trois principes constituent le fondement du crédit immobilier à la française, un modèle sécurisant tant pour ménages que pour le système bancaire, qui offre le taux de défaut de paiement le plus faible d’Europe (inférieur à 0.1%).
Le comité de Bâle est une instance qui ne dispose d’aucun espace de dialogue avec les parlements nationaux. Dans ce contexte, nous demandons, par cette résolution, à donner mandat à la Banque de France et au Gouvernement pour défendre le modèle français du crédit auprès du Comité de Bâle. Les enjeux sont trop importants pour que les élus de la République n’en soient pas saisis. Comme les Sénateurs en mai dernier, c'est désormais aux Députés de faire entendre les revendications à ce sujet.
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