DC_article1_economie reelle
Dominique CHAUVEL intervient dans le cadre de l’examen de l’article 1 du projet de loi visant à reconquérir l’économie réelle dite « loi Florange »
le 18 septembre 2013, l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi visant à « redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ». Le vote de la loi devrait intervenir le 1er octobre.
Cette initiative parlementaire des députés de la majorité vise à outiller l’Etat et les salariés lors de l’annonce, par les dirigeants de groupes de plus de 1000 salariés, de la fermeture d’un établissement de production, en rendant obligatoire la recherche d’un repreneur. Les salariés pourront participer activement à cette recherche, voire s’organiser pour une reprise collective de l’établissement. En cas de refus du chef d’entreprise de se plier à son obligation de recherche ou s’il s’avère qu’il a refusé une offre de reprise crédible, le tribunal de commerce pourra décider des sanctions.
le 18 septembre 2013, l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi visant à « redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ». Le vote de la loi devrait intervenir le 1er octobre.
Cette initiative parlementaire des députés de la majorité vise à outiller l’Etat et les salariés lors de l’annonce, par les dirigeants de groupes de plus de 1000 salariés, de la fermeture d’un établissement de production, en rendant obligatoire la recherche d’un repreneur. Les salariés pourront participer activement à cette recherche, voire s’organiser pour une reprise collective de l’établissement. En cas de refus du chef d’entreprise de se plier à son obligation de recherche ou s’il s’avère qu’il a refusé une offre de reprise crédible, le tribunal de commerce pourra décider des sanctions.
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