Peut-on faire payer un loyer à son ex-conjoint resté dans le bien commun ?
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Question de Catherine :
Nous avons une maison en commun. Mon époux voudrait y rester et me payer un loyer. Cela nous permettrait de continuer à rembourser le crédit de la banque et de revendre la maison lorsque la crise sera passée et que les prix de l'immobilier seront plus favorables. A moins que cette situation nous convienne dans le temps.
Réponse de notre avocat :
Lorsque les époux estiment que la conjoncture n'est pas favorable à la vente de leur bien, ils ont la possibilité de rester copropriétaires du bien après le mariage. Les époux doivent formaliser cette copropriété devant le notaire par une convention d'indivision. Si l'un d'eux demande la jouissance exclusive, c'est-à-dire, souhaite y habiter, son ex-conjoint pourra percevoir une indémnité correspondant au manque à gagner qu'entraîne cette occupation (non perception de loyer). Cette indémnité n'a pas de caractère obligatoire. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Cordialement.
Nous avons une maison en commun. Mon époux voudrait y rester et me payer un loyer. Cela nous permettrait de continuer à rembourser le crédit de la banque et de revendre la maison lorsque la crise sera passée et que les prix de l'immobilier seront plus favorables. A moins que cette situation nous convienne dans le temps.
Réponse de notre avocat :
Lorsque les époux estiment que la conjoncture n'est pas favorable à la vente de leur bien, ils ont la possibilité de rester copropriétaires du bien après le mariage. Les époux doivent formaliser cette copropriété devant le notaire par une convention d'indivision. Si l'un d'eux demande la jouissance exclusive, c'est-à-dire, souhaite y habiter, son ex-conjoint pourra percevoir une indémnité correspondant au manque à gagner qu'entraîne cette occupation (non perception de loyer). Cette indémnité n'a pas de caractère obligatoire. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Cordialement.