Pratiques restrictives de concurrence et ventes internet par un franchisé - TC Nanterre 9 Mai 2014

Me Jean-Baptiste Gouache commente une décision du 9 mai 2014 remise par le tribunal de commerce de Nanterre, où le franchisé demandait la résiliation du contrat de franchise au motif que le franchiseur pratiquait des prix imposés constitutifs d’une restriction de concurrence (article L 442-5 du Code de Commerce). Il demandait en plus la requalification de son contrat de franchise en contrat de travail. L’arrêt est intéressant, dans la mesure où le franchisé visait ici les prix pratiqués sur le site internet commun du réseau.