Clause d'achat minimum : CA Douai 4 juillet 2013

Pour cette chronique de jurisprudence Me Gouache vous commente un arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 juillet 2013 où était soumis au juge une obligation d'un contrat de distribution dans lequel l'acheteur, en l'occurrence le franchisé, en transposant en contrat de franchise, s'engageait à acheter au minimum pour 25.000 euros de marchandises à son fournisseur. C'est donc finalement une clause d'achat minimum, de commande minimum.