Clause de non ré-affiliation : CA Paris 6 mars 2013

Me Gouache, explique grâce à cette chronique que dans un contrat de franchise, la clause de non ré-affiliation est souvent présentée comme une alternative à une clause de non-concurrence. Cependant, cette clause peut également être considérée comme restrictive de concurrence. Elle doit donc être rédigée avec un soin particulier, et notamment être justifiée par la protection du savoir-faire du franchiseur. (CA Paris 6 mars 2013)