06/12/2012 - Protection des indications géographiques et des noms des collectivités territoriales

MARCEL Marie-Lou
  • il y a 11 ans
1ère séance : Protection des indications géographiques et des noms des collectivités territoriales ; encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée ; conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre

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