Magdeleine PERLANT / Sylvie BOCHE-ANNIC : saisie immobilière frauduleuse

Tribunal de grande instance de Bordeaux, Jean Seither, Sylvie BOCHE-ANNIC, Eric FORZY, Voir la QPC N° 2012-241..... Question prioritaire de constitutionnalité..... Le juge de l'exécution Robert Chelle qui exerce au Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un premier temps, a fixé le prix de première mise aux enchères publiques d'une propriété à 200 000 Euros, alors même que cette propriété a été évaluée à 11 Millions d'Euros et ce, en violation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par la suite, le juge Robert Chelle a réduit le prix de première mise aux enchères à la modeste somme de 30 000 Euros, à la demande du CREDIT MUTUEL DE LANGON. Il s'agit d'une situation gravement illégale et même d'un passe gauche, car le juge Robert Chelle n'avait pas le droit de modifier le prix de première mise aux enchères publiques fixé par le jugement d'orientation. Il s'agit d'une procédure qui a été engagée par l'avocat Eric FORZY.