Responsabilité civile et pénale du Président de la République - discussion générale - 01-12-11

URVOAS Jean-Jacques
  • il y a 13 ans

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I
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Responsabilité civile et pénale du Président de la République - explication de vote - groupe SRC - 06-12-11
URVOAS Jean-Jacques
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RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - Jeudi 1 Décembre 2011
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