Questions orales sans débat du 07 juin 2011 (P.CALMEJANE)
Mardi 07 juin 2011, Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, a répondu à une question du député Patrice CALMÉJANE relative à l'imputation des contraventions à l'ancien propriétaire d'un véhicule.