Propositions de loi statut des sapeur-pompiers volontaires et lutte contre les incendiaires

  • il y a 13 ans
Marie-Hélène Thoraval intervient durant les débats sur la proposition de loi visant à adopter de nouvelles dispositions permettant aux collectivités publiques – notamment les Services départementaux d'incendies et de secours – d'obtenir le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés pour lutter contre les incendies involontairement commis en espace forestier

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