Polémique sur le rôle du Conseil constitutionnel - Archive vidéo INA

  • il y a 14 ans
Annulation de l'amendement seguin par le conseil constitutionnel. Ill. Images d'archives : façade du conseil constitutionnel. Les 9 membres assis autour de table présidée par badinter. Flash des photographes. La constitution posée sur table. Badinter saluant sous les flashs. Les diff. Membres assis.

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