Compétence de plus en plus large des tribunaux de commerce
- il y a 15 ans
Vous vous êtes peut être déjà posée la question de savoir, au début d’un litige, quel serait le tribunal compétent entre le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance.
L’enjeu est de taille puisque, sans préjuger de la compétence de l’un ou l’autre type de magistrats, ces deux tribunaux sont composés très différemment.
Vous avez d’un côté, dans les tribunaux de commerce, des juges consulaires, qui sont élus par leurs pairs, c’est-à-dire des commerçants.
Vous avez de l’autre côté, dans les tribunaux de grande instance, des magistrats professionnels, dont la culture économique est souvent différente de leurs homologues des tribunaux de commerce.
L’article 721-3 du Code de Commerce nous dit que les tribunaux de commerce connaissent de trois types de contestations :
* celles relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux,
* celles relatives aux sociétés commerciales
* celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes
Un arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 2009 fait une application extensive de cet article.
En l’espèce, une société créancière d’une SAS (société par action simplifiée) est bénéficiaire d’un engagement de caution de la part d’une autre société.
Elle n’a pu recouvrir le montant de sa créance entre les mains de la société qui s’est portée caution et assigne les deux dirigeants de cette société en leur reprochant d’avoir commis des fautes de gestion.
Les deux dirigeants personnes physiques contestent la compétence du tribunal de commerce et demandent à être jugés devant le tribunal de grande instance.
La Cour d’appel donne dans un premier temps raison aux deux dirigeants mais cet arrêt d’appel vient d’être cassé par la Cour de Cassation qui considère que tous les actes en lien direct avec la gestion des sociétés commerciales, quelles que soient les personnes en cause, relèvent des juridictions consulaires, sauf si un autre juge est expressément désigné par textes.
L’enjeu est de taille puisque, sans préjuger de la compétence de l’un ou l’autre type de magistrats, ces deux tribunaux sont composés très différemment.
Vous avez d’un côté, dans les tribunaux de commerce, des juges consulaires, qui sont élus par leurs pairs, c’est-à-dire des commerçants.
Vous avez de l’autre côté, dans les tribunaux de grande instance, des magistrats professionnels, dont la culture économique est souvent différente de leurs homologues des tribunaux de commerce.
L’article 721-3 du Code de Commerce nous dit que les tribunaux de commerce connaissent de trois types de contestations :
* celles relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux,
* celles relatives aux sociétés commerciales
* celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes
Un arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 2009 fait une application extensive de cet article.
En l’espèce, une société créancière d’une SAS (société par action simplifiée) est bénéficiaire d’un engagement de caution de la part d’une autre société.
Elle n’a pu recouvrir le montant de sa créance entre les mains de la société qui s’est portée caution et assigne les deux dirigeants de cette société en leur reprochant d’avoir commis des fautes de gestion.
Les deux dirigeants personnes physiques contestent la compétence du tribunal de commerce et demandent à être jugés devant le tribunal de grande instance.
La Cour d’appel donne dans un premier temps raison aux deux dirigeants mais cet arrêt d’appel vient d’être cassé par la Cour de Cassation qui considère que tous les actes en lien direct avec la gestion des sociétés commerciales, quelles que soient les personnes en cause, relèvent des juridictions consulaires, sauf si un autre juge est expressément désigné par textes.