LDM - Séminaire socialiste D. Raimbourg Procédure pénale

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  • il y a 15 ans
Lors du séminaire parlementaire de Toulouse, les parlementaires socialistes ont travaillé à huis clos sur la la réforme de la procédure pénale. Dominique RAIMBOURG, député socialiste de Loire-Atlantique en rapporte les conclusions.

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