Code de procedure pénale: le sénat vote l'habilitation du gouvernement à le réformer

Public Sénat

Ce mardi 6 juin, le Sénat a démarré l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice pour la période 2023-2027. Les sénateurs ont voté les premiers articles sur la hausse des moyens budgétaires alloués à l’institution judiciaire et l’habilitation donnée au gouvernement à réformer le code de procédure pénale.  Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 Le débat sur la simplification

00:03 ou la réelle simplification du code de procédure pénale.

00:06 L'article 2 instaure une habilitation

00:09 pour réécrire à droit constant, donc clarifier le code pénal

00:14 dans un délai de 2 ans.

00:16 Cette habilitation, nous pensons qu'il faut quand même autoriser...

00:21 Parce que la clarification du code pénal, c'est un énorme travail.

00:25 Le code pénal fait 2 400 articles aujourd'hui.

00:27 Il faut passer autour de 280 à 300. Il y a 100 articles

00:30 qui renvoient à d'autres articles.

00:33 Bref, c'est très complexe.

00:35 D'ailleurs, se pose la vraie question de fond.

00:37 C'est celle de savoir, on aura le débat,

00:39 ce que c'est que du droit constant

00:40 et jusqu'où on peut aller dans le droit constant.

00:43 Car il y a un certain nombre de réformes,

00:45 je pense aux nullités, etc.,

00:46 qui forcément vont modifier le droit.

00:49 Ça, c'est un premier élément.

00:51 Deuxièmement, c'est vrai que nous n'aimons pas

00:53 les habilitations au Sénat.

00:56 On n'aime pas, je l'ai dit clairement,

00:58 transmettre notre compétence à légiférer au gouvernement.

01:04 Néanmoins, c'est vrai que sur les travaux de codification,

01:07 c'est toujours des travaux fastidieux.

01:09 On a vu l'exemple du code des douanes,

01:12 on a vu l'exemple du code pénitentiaire,

01:14 du code de justice pénale des mineurs.

01:16 C'est vrai qu'il y a un travail technique à mener

01:19 qui nécessite d'avoir un vrai travail scientifique.

01:22 C'est le rôle du comité scientifique

01:25 qui doit travailler sur la clarification

01:26 et qui doit faire des propositions.

01:28 Nous voulons qu'elles aillent plus loin, ces propositions,

01:31 parce que nous ne voulons pas simplement une clarification.

01:33 Nous voulons une vraie simplification du droit

01:37 avec une réforme de fonds.

01:39 La logique aurait voulu qu'on se pose des questions de fonds

01:41 avant de clarifier, c'est-à-dire qu'on se dise

01:43 qu'est-ce qu'on veut pour le parquet,

01:44 qu'est-ce qu'on veut pour la procédure,

01:49 qu'est-ce qu'on veut en matière d'unification des enquêtes,

01:51 etc., etc.

01:53 La procédure inverse a été choisie, pourquoi pas ?

01:56 Mais néanmoins, elle ne peut pas s'arrêter

01:58 à l'étape de l'habilitation.

01:59 C'est pour ça qu'on a mis en place cette procédure.

02:01 Elle doit aller jusqu'à une vraie simplification

02:03 qui est attendue par tout le monde

02:05 pour une plus grande sécurité juridique.

02:07 C'est pour ça qu'on est défavorable

02:08 à la suppression de cette habilitation,

02:10 même si, sur le fond,

02:12 on n'aime pas perdre notre compétence.

02:15 (Générique)

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