"La décision ne correspond pas exactement à la demande du prince Laurent, mais il y a une forme de satisfaction", a déclaré l'avocat du Prince Laurent
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00:00D'une part, le travail du prince et la mission du prince Laurent
00:04sont reconnus explicitement par le tribunal du travail
00:07comme formant un travail.
00:08C'était en quelque sorte contesté.
00:10Ici, c'est reconnu.
00:11On ne le place pas dans la case des indépendants
00:13parce que, justement, l'Etat exerce sur lui
00:16une forme de contrôle
00:17qui n'est pas compatible avec le statut d'indépendant.
00:19J'ai oublié de le dire, mais le prince doit notamment
00:21rendre un rapport annuel de toutes ses activités
00:23au Premier ministre.
00:24Donc ça, ça témoigne plutôt d'une subordination
00:27que d'une vraie indépendance.
00:28C'est pas un salarié, c'est pas un indépendant,
00:30c'est en réalité un statutaire,
00:32donc un fonctionnaire.
00:34Et en ce qui concerne son statut social,
00:36en particulier la pension, c'est au législateur,
00:39puisqu'il y a une carence qui est reconnue par le tribunal,
00:41c'est au législateur à prendre une loi
00:44pour attribuer aux bénéficiaires de la dotation
00:48une pension de retraite et de survie
00:50et de préciser son calcul et le montant des cotisations.
00:52Je pense que sur ces 2 points-là,
00:55il y a une forme de satisfaction.
00:56Maintenant, ce n'est pas exactement
00:58ce que nous avions demandé.
00:59Il faut que je vois avec lui, évidemment,
01:00s'il peut se satisfaire de cette solution-là.
01:03Et pour ça, nous allons analyser le jugement en détail
01:05et voir si nous formons appel
01:07ou si nous nous contentons de la décision
01:09et que nous entamons à ce moment-là d'autres démarches
01:11pour que son statut soit quelque part réalisé par l'Etat.
01:15On a la piste quand même au niveau de l'assurance,
01:17soins de santé,
01:18la piste qui est donnée par le tribunal de dire
01:20que les frais de fonctionnement de la dotation
01:22pourraient servir à financer cet aspect-là,
01:24de la même manière qu'au niveau du Parlement,
01:27eh bien, les cotisations des parlementaires
01:29sont financées par le Parlement.
01:31Donc c'est une piste intéressante.
01:33Il ne doit pas retirer les cotisations
01:34de sa part de traitement.
01:36Donc c'est quelque part un allègement, je dirais, financier.
01:38Premier point.
01:40Mais deuxièmement, pour la pension,
01:41c'est clair qu'aujourd'hui, si le jugement reste en l'Etat
01:44et que nous n'allons pas en appel et qu'il n'est pas réformé,
01:47il nous faut une intervention absolument du législateur.
01:50Mais au moins, la question est aujourd'hui clarifiée.
01:53Jusqu'aujourd'hui, on ne savait pas dans quel statut
01:55se trouvaient les membres bénéficiaires de la dotation.
01:58Est-ce que c'est un travail ? Est-ce que ce n'est pas un travail ?
02:00Est-ce que c'est un statut, comme on dit, sui generis ?
02:03En réalité, non, on a une réponse.
02:04Ce sont des fonctionnaires pour le tribunal.
02:07Et deuxièmement, il y a une partie de leur statut
02:09qui n'est pas réglée et qui doit l'être par le législateur
02:11au niveau de la pension.
02:13Mais c'est clair qu'aujourd'hui,
02:15il ne perçoit pas à l'issue de ce jugement
02:17la pension ou la pension de survie s'il devait décéder.
02:20Mais en tout cas, il y a un appel du pied vers le législateur
02:23pour dire qu'il y a effectivement un problème.
02:24Et c'est ce que le prince Laurent relevait.
02:26C'était qu'il n'était pas sous un statut particulier.
02:28Il y avait une carence manifeste
02:30dans la manière dont ses prestations sont reconnues
02:32et valorisées au niveau de la sécurité sociale.