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00:00Je vous remercie, M. le président de l'Assemblée nationale, M. le ministre du travail de l'emploi
00:15chargé des relations avec les institutions, honorables députés, mes chers collaborateurs.
00:25Par lettre numéro 002 PPCAD du 7 mars 2025, M. le premier président de la cour d'appel
00:38de Dakar m'a transmis un courrier par lequel les juges d'instruction en charge des premier
00:45et cinquième cabinet du pôle judiciaire financier sollicitent la levée de l'immunité
00:52parlementaire du député Mustapha Diop. Ces autorités exposent que suivant réquisitoire
01:01introductif du 22 janvier 2025, M. le procureur de la République financier a ouvert un informant
01:09judiciaire contre Mme Tabass Kingom, M. Momadba et Morguey ainsi que X des chefs d'associations
01:19malfaiteurs de blanchiment de capitaux, de détournement de données publiques, de
01:24faux en écriture privée, de banque ou de commerce et usage de faux, d'accès frauduleux
01:32à un système informatique et de complicité de ces chefs faits, prévus et punis par les
01:37articles 45, 46, 238, 239, 152, 135, 138, etc. du code pénal et par les articles 9 et
01:48184 de la loi 2024-08 du 14 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment
01:56de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction
02:02massive. Les magistrats instructeurs ont estimé, après analyse du dossier, devoir
02:10demander la levée de l'immunité parlementaire du député Moustapha Diop. En effet, au terme
02:20de l'article 61 de la constitution, aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut,
02:29dans la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle
02:35qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale. Le membre de l'Assemblée nationale
02:41ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale
02:46sauf en cas de crime ou de délit fragrant ou de condamnation pénale définitive.
02:52Donnant suite à cette demande, j'ai saisi, M. le Président, l'Assemblée nationale
02:58par correspondance numéro 0154 Mgis du 10 mars 2025.
03:05S'agissant de la levée de l'immunité parlementaire d'un député, je voudrais
03:13rappeler que cette procédure est régie par les dispositions des articles 61 de la constitution
03:19et 52 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. L'article 61 suffisait prévoit
03:25notamment qu'aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de session,
03:30être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation
03:35de l'Assemblée nationale. Quant au règlement intérieur précité, il dispose en son article
03:4152 qu'il est conçu pour chaque demande de levée de l'immunité parlementaire d'un
03:47député ou pour chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées, une commission
03:52adopte de onze membres nommés selon la procédure prévue à l'article 34. La commission doit
03:59entendre le député intéressé, lequel peut choisir comme défenseur un de ses collègues.
04:04Lors des débats ouverts par l'Assemblée nationale en séance plénière sur les questions
04:08d'immunité, peuvent se prendre la parole le Président, le rapporteur de la commission,
04:12le gouvernement, le député ou son défenseur et honorateur contre.
04:17Euh, donc c'est
04:25si Bata
04:28premier président, cours d'appel de Dakar euh, Yoné euh,
04:36euh,
04:40premier cabinet et cinquième cabinet, pôle financier au Dakar.
04:48Euh, député, honorable député
04:56que
05:00le
05:07Voilà, je vous remercie. Merci.
05:13Merci beaucoup monsieur le ministre.
05:16La parole est à notre collègue
05:19Moustapha Diop. Vous sont défenseur.
05:24Veuillez insérer votre carte.